Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006916436
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916436.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006916437
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916437.xml
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###### Article R5322-6
Le directeur général de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable et
le président du conseil scientifique participent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative. Le directeur général de l'agence peut
se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle général
économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil
scientifique participent aux réunions du conseil d'administration avec voix
consultative. Le directeur général de l'agence peut se faire assister de toute
personne de son choix.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.