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- [Titre II : Sang humain](titre_ii)
- [Titre III : Organes](titre_iii)
- [Titre IV : Tissus, cellules et produits](titre_iv)
-- [Titre V : Etablissement français des greffes](titre_v)
- [Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes](titre_vi)
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----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006160955
----
-
-##### Titre V : Etablissement français des greffes
-
-- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
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----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006178496
----
-
-###### Chapitre Ier : Missions
-
-- [Section unique.](section_unique)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006190279
----
-
-###### Section unique.
-
-- [Article R1251-1](article_r1251-1.md)
-- [Article R1251-2](article_r1251-2.md)
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909370
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1251R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909370.xml
----
-
-###### Article R1251-1
-
-Au titre des missions qui lui sont dévolues, l'Etablissement français des
-greffes est chargé :
-
-1° En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste
-nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons :
-
-a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle
-osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à
-l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre II de la
-présente partie, y compris les échanges internationaux dont les greffons font
-l'objet, et de définir les modalités et l'organisation territoriale de cette
-coordination ;
-
-b) De recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des activités de
-prélèvement et de greffe et à l'analyse des résultats obtenus par type de greffe
-et par équipe ;
-
-c) De gérer un fichier national de donneurs volontaires non apparentés de moelle
-osseuse et de définir les conditions d'interrogation des fichiers européens et
-internationaux ;
-
-2° De promouvoir la qualité de l'appariement immunologique ;
-
-3° De donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la
-délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des
-prélèvements ;
-
-4° De donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de
-visa pour motif sanitaire présentées par des patients non-résidents lorsque ces
-demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;
-
-5° De promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique ; de participer à
-l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;
-
-6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité
-possible dans les activités de greffe.
-
-A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les
-domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
-règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la
-représentation de la France dans toute instance internationale.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909371
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1251R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909371.xml
----
-
-###### Article R1251-2
-
-Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etablissement français des
-greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont
-demandées par le ministre chargé de la santé.
-
-Il signale au ministre chargé de la santé tout manquement aux règles applicables
-en matière de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport, de
-répartition et d'attribution des greffons et lui propose les mesures qu'il juge
-utiles pour y remédier.
-
-Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonne pratiques
-mentionnées à l'article L. 1251-2. Il informe l'agence de toute autre pratique
-susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à
-l'article L. 5311-1.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006178497
----
-
-###### Chapitre II : Organisation
-
-- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
-- [Section 2 : Directeur général.](section_2)
-- [Section 3 : Conseil médical et scientifique.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006190280
----
-
-###### Section 1 : Conseil d'administration.
-
-- [Article R1252-1](article_r1252-1.md)
-- [Article R1252-2](article_r1252-2.md)
-- [Article R1252-3](article_r1252-3.md)
-- [Article R1252-4](article_r1252-4.md)
-- [Article R1252-5](article_r1252-5.md)
-- [Article R1252-6](article_r1252-6.md)
-- [Article R1252-7](article_r1252-7.md)
-- [Article R1252-8](article_r1252-8.md)
-- [Article R1252-9](article_r1252-9.md)
-- [Article R1252-10](article_r1252-10.md)
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@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909372
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0010XX0A
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----
-
-###### Article R1252-1
-
-L'Etablissement français des greffes est administré par un conseil
-d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres nommés
-pour une durée de trois ans, à savoir :
-
-1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
-représentant ;
-
-3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
-ministère de la santé ou son représentant ;
-
-4° Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la sécurité sociale ou
-son représentant ;
-
-5° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au
-ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-
-6° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
-
-7° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
-son représentant ;
-
-8° Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son
-représentant ;
-
-9° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement
-supérieur ou son représentant ;
-
-10° Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
-
-11° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
-médicale ou son représentant ;
-
-12° Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales
-;
-
-13° Un médecin inspecteur régional ou départemental de la santé ;
-
-14° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
-
-15° Un représentant des associations pour la promotion du don en vue des greffes
-;
-
-16° Cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de
-l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons ;
-
-17° Un représentant du personnel de l'Etablissement français des greffes, élu
-selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
-
-18° Un infirmier ou une infirmière relevant de la fonction publique hospitalière
-et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements
-et greffes ;
-
-19° Une personnalité désignée par le Comité consultatif national d'éthique pour
-les sciences de la vie et de la santé ;
-
-20° Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
-
-21° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée ;
-
-22° Un représentant désigné par la conférence des présidents de commission
-médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas
-d'activité dans le domaine des greffes ;
-
-23° Un représentant des associations de malades greffés ou en attente de
-greffe.
-
-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 15°, 21° et 23° sont
-proposés conjointement par les organisations concernées. En cas de désaccord,
-chacune de ces organisations propose un nom au ministre chargé de la santé ; le
-ministre procède alors à la désignation des membres parmi les personnes ainsi
-proposées.
-
-Les membres mentionnés aux 12°, 13°, 16° et 18° sont désignés par le ministre
-chargé de la santé.
-
-Pour les membres mentionnés du 12° au 23°, il est procédé dans les mêmes
-conditions que pour les titulaires à la nomination d'autant de membres
-suppléants. Ces derniers ne siègent au conseil d'administration qu'en cas
-d'absence du titulaire.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du
-conseil d'administration.
-
-Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au
-titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat
-des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin
-celui de leur prédécesseur.
-
-Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le contrôleur
-financier, l'agent comptable et le président du comité médical et scientifique
-assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909383
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909383.xml
----
-
-###### Article R1252-10
-
-Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de
-l'Etablissement français des greffes, cet avis est donné par une délibération du
-conseil d'administration de l'établissement, sauf mention contraire dans ladite
-disposition, après consultation du conseil médical et scientifique dans les
-domaines relevant de la compétence de ce dernier.
-
-Le conseil d'administration donne son avis, par délibération, sur les règles de
-répartition et d'attribution des greffons et sur les règles de bonnes pratiques,
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1251-2, avant leur transmission
-pour homologation au ministre chargé de la santé.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909373
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909373.xml
----
-
-###### Article R1252-2
-
-Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée
-de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909374
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0030XX0A
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----
-
-###### Article R1252-3
-
-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
-gratuit.
-
-Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
-les conditions prévues à l'article R. 1252-27.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909375
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909375.xml
----
-
-###### Article R1252-4
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
-de son président. La convocation est de droit si le ministre chargé de la santé
-le demande.
-
-Le président fixe l'ordre du jour.
-
-Les questions dont le ministre chargé de la santé ou le tiers des membres du
-conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont
-inscrites de droit et examinées dans le délai d'un mois.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909377
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0050XX0A
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----
-
-###### Article R1252-5
-
-Les séances ne sont pas publiques.
-
-Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
-l'audition utile à son information.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909378
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0060XX0A
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----
-
-###### Article R1252-6
-
-Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
-moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est
-pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors
-valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
-
-Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
-
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du
-président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909379
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0070XX0A
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----
-
-###### Article R1252-7
-
-Le conseil d'administration définit les orientations générales des activités de
-l'Etablissement français des greffes. Il délibère sur les matières suivantes
-:
-
-1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
-
-2° L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de
-prélèvements et de greffes ;
-
-3° Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte
-financier ;
-
-4° Le tableau des emplois de l'établissement ;
-
-5° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine
-;
-
-6° Les emprunts ;
-
-7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
-les concernant ;
-
-8° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
-
-9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
-
-10° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à
-des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que
-soit leur nature juridique ;
-
-11° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour
-l'établissement ;
-
-12° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
-d'informations nominatives ;
-
-13° Le rapport annuel d'activité.
-
-Le conseil d'administration prend connaissance des avis, des recommandations et
-du rapport du conseil médical et scientifique, mentionnés à l'article R.
-1252-15.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909381
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909381.xml
----
-
-###### Article R1252-8
-
-Les délibérations du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1252-7
-deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
-
-1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°,
-9°, 11°, 12° et 13° sont exécutoires un mois après leur réception par le
-ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas
-d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate
-;
-
-2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 10° ne
-sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la
-santé et le ministre chargé du budget ;
-
-3° Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation
-des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
-l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les
-ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents
-correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant
-ce délai.
-
-Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
-documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
-informations ou documents.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909382
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909382.xml
----
-
-###### Article R1252-9
-
-Le directeur général de l'établissement prend, sous réserve de l'accord du
-contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors
-de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que
-celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de
-crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en
-capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006190281
----
-
-###### Section 2 : Directeur général.
-
-- [Article R1252-11](article_r1252-11.md)
-- [Article R1252-12](article_r1252-12.md)
-- [Article R1252-13](article_r1252-13.md)
-- [Article R1252-14](article_r1252-14.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909384
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909384.xml
----
-
-###### Article R1252-11
-
-Le directeur général de l'Etablissement des greffes est nommé par décret sur
-proposition du ministre chargé de la santé.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909385
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909385.xml
----
-
-###### Article R1252-12
-
-Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de
-l'établissement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes
-de la vie civile.
-
-Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et lui
-soumet le rapport annuel d'activité. Ce rapport fait apparaître un bilan
-financier par secteur d'activités.
-
-Il a compétence pour régler les affaires de l'établissement autres que celles
-qui sont énumérées à l'article R. 1252-7.
-
-Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute et
-nomme les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixé par le
-conseil d'administration.
-
-Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes
-d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
-conférées au conseil d'administration par l'article R. 1252-7.
-
-Il est ordonnateur des dépenses et recettes du budget de l'établissement. Il
-peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de l'accord du conseil
-d'administration.
-
-Il peut déléguer sa signature.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909386
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909386.xml
----
-
-###### Article R1252-13
-
-Les avis prévus aux articles L. 1125-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
-1251-2 sont rendus par le directeur général, qui en informe le conseil
-d'administration. Les avis prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 et au 3°
-de l'article L. 1251-1 sont également rendus par le directeur général.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909388
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909388.xml
----
-
-###### Article R1252-14
-
-Les fonctions de directeur général ne sont pas compatibles avec celles de membre
-du conseil d'administration ou du conseil médical et scientifique.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006190282
----
-
-###### Section 3 : Conseil médical et scientifique.
-
-- [Article R1252-15](article_r1252-15.md)
-- [Article R1252-16](article_r1252-16.md)
-- [Article R1252-17](article_r1252-17.md)
-- [Article R1252-18](article_r1252-18.md)
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909389
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0150XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909389.xml
----
-
-###### Article R1252-15
-
-Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est
-une instance d'expertise, de conseil et de proposition.
-
-Le conseil médical et scientifique émet les avis et assure toutes les missions
-d'expertise qui lui sont demandés par le directeur général. Ce dernier le
-consulte sur les questions de nature médicale, scientifique, technique ou
-éthique et, en particulier, sur :
-
-1° Les règles de répartition et d'attribution des greffons ;
-
-2° Les règles de bonnes pratiques ;
-
-3° L'évaluation scientifique et technique des équipes ayant une activité dans le
-domaine des greffes ;
-
-4° L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et
-de leur famille ;
-
-5° L'évaluation scientifique des laboratoires effectuant les examens
-d'histocompatibilité ;
-
-6° L'organisation territoriale et fonctionnelle mentionnée au 2° de l'article R.
-1252-7 ;
-
-7° La participation à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des
-greffes.
-
-Le conseil médical et scientifique peut faire toute recommandation qu'il estime
-propre à favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur. Il
-élabore un rapport annuel qui porte sur les aspects scientifiques, techniques,
-évolutifs et sur les résultats des activités de greffe, y compris par type de
-greffe et par équipe. Les avis, les recommandations et le rapport du conseil
-médical et scientifique sont transmis par son président au directeur général et
-au président du conseil d'administration, ainsi qu'au ministre chargé de la
-santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs
-d'agence régionale de l'hospitalisation intéressés.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909390
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0160XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909390.xml
----
-
-###### Article R1252-16
-
-Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est
-composé de vingt membres, nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
-
-1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
-désigné par le directeur général de l'Institut ;
-
-2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en
-santé, désigné par le directeur général de l'agence ;
-
-3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-désigné par le directeur général de l'agence ;
-
-4° Dix-sept personnes qualifiées nommés par arrêté du ministre chargé de la
-santé, dont :
-
-a) Onze personnes nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des
-prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe
-d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre de la
-défense ;
-
-b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;
-
-c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en
-épidémiologie ;
-
-d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;
-
-e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe
-dans un Etat membre de l'Union européenne.
-
-Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à
-titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et
-de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1252-27. Elles sont
-incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909391
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0170XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909391.xml
----
-
-###### Article R1252-17
-
-Le conseil médical et scientifique peut, avec l'accord du directeur général,
-proposer la création de commissions compétentes dans les domaines relevant de
-ses attributions.
-
-Des responsables locaux de l'Etablissement français des greffes peuvent
-participer, en tant que de besoin, aux activités du conseil médical et
-scientifique. Ce dernier peut en outre s'adjoindre le concours de toute personne
-compétente.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909392
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0180XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909392.xml
----
-
-###### Article R1252-18
-
-Le président du conseil médical et scientifique est élu en son sein. La durée de
-son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance, le conseil
-procède à l'élection d'un nouveau président dont le mandat prend fin à la date
-d'expiration du mandat du prédécesseur.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006190283
----
-
-###### Section 4 : Dispositions financières et comptables
-
-- [Sous-section 1 : Ressources.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dépenses.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Régime comptable et financier.](sous-section_3)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006196230
----
-
-###### Sous-section 1 : Ressources.
-
-- [Article R1252-19](article_r1252-19.md)
-- [Article R1252-20](article_r1252-20.md)
-- [Article R1252-21](article_r1252-21.md)
-- [Article R1252-22](article_r1252-22.md)
-- [Article R1252-23](article_r1252-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-19.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909393
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909393.xml
----
-
-###### Article R1252-19
-
-La dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 est fixée par arrêté des
-ministre chargés du budget et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes
-modalités.
-
-Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du
-régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de
-laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements
-mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909394
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909394.xml
----
-
-###### Article R1252-20
-
-L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
-est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale de
-l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du
-versement de la dotation globale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909395
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0210XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909395.xml
----
-
-###### Article R1252-21
-
-Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
-globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le
-1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision
-lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la
-période correspondante de l'année précédente.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909396
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0220XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909396.xml
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-
-###### Article R1252-22
-
-La répartition de la charge de la dotation globale de l'Etablissement français
-des greffes entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les
-taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la
-sécurité sociale.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909397
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0230XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909397.xml
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-
-###### Article R1252-23
-
-Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3, les ressources de
-l'Etablissement français des greffes comprennent :
-
-1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques
-et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
-
-2° Le produit des participations mentionnées au 10° de l'article R. 1252-7 ;
-
-3° Les rémunérations des services rendus ;
-
-4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;
-
-5° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis
-;
-
-6° Le produit des cessions d'actifs ;
-
-7° Les revenus tirés des brevets et inventions ;
-
-8° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
-
-9° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées
-par la loi et les règlements en vigueur.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006196231
----
-
-###### Sous-section 2 : Dépenses.
-
-- [Article R1252-24](article_r1252-24.md)
-- [Article R1252-25](article_r1252-25.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909398
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0240XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909398.xml
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-
-###### Article R1252-24
-
-Les dépenses de l'Etablissement français des greffes comprennent les frais de
-personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière
-générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
-
-Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'établissement est
-habilité à procéder à des dépôts de garantie.
-
-Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec
-des organismes étrangers seront ouverts sur autorisation du ministre chargé de
-l'économie et des finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909399
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0250XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909399.xml
----
-
-###### Article R1252-25
-
-Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement français des greffes peut
-notamment :
-
-1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
-
-2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des
-personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
-équipements concourant à l'accomplissement de ses missions.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGISCTA000006196232
----
-
-###### Sous-section 3 : Régime comptable et financier.
-
-- [Article R1252-26](article_r1252-26.md)
-- [Article R1252-27](article_r1252-27.md)
-- [Article R1252-28](article_r1252-28.md)
-- [Article R1252-29](article_r1252-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-26.md
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index 59f5ff68b..000000000
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909400
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909400.xml
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-
-###### Article R1252-26
-
-L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
-santé.
-
-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
-avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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index ef9a8ce9b..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909401
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0270XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909401.xml
----
-
-###### Article R1252-27
-
-L'Etablissement français des greffes est soumis au régime comptable et financier
-défini par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
-la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
-caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
-règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue au
-présent chapitre.
-
-Sous réserve de modalités particulières d'indemnisation des frais de déplacement
-qui, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, peuvent être
-prévues en faveur de certaines catégories de personnels en raison de la nature
-des missions effectuées, l'Etablissement français des greffes est soumis aux
-dispositions des décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et
-modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de
-résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de
-l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et n°
-90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
-frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
-métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
-des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
-organismes subventionnés.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md
deleted file mode 100644
index e64c6c967..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909402
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0280XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909402.xml
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-
-###### Article R1252-28
-
-L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
-prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des
-offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
-
-Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que
-de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md
deleted file mode 100644
index dc027697b..000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006909404
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0290XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909404.xml
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-
-###### Article R1252-29
-
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
-dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
-recettes et aux régies d'avances des organismes publics.