diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md index 5a7b04344..afaf966e0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145468 - [Titre II : Sang humain](titre_ii) - [Titre III : Organes](titre_iii) - [Titre IV : Tissus, cellules et produits](titre_iv) -- [Titre V : Etablissement français des greffes](titre_v) - [Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 27f09ebc3..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006160955 ---- - -##### Titre V : Etablissement français des greffes - -- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 79e62c67e..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006178496 ---- - -###### Chapitre Ier : Missions - -- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md deleted file mode 100644 index 92be4646d..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006190279 ---- - -###### Section unique. - -- [Article R1251-1](article_r1251-1.md) -- [Article R1251-2](article_r1251-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-1.md deleted file mode 100644 index 4de7764dc..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-1.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909370 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1251R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909370.xml ---- - -###### Article R1251-1 - -Au titre des missions qui lui sont dévolues, l'Etablissement français des -greffes est chargé :
- -1° En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste -nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons :
- -a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle -osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à -l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre II de la -présente partie, y compris les échanges internationaux dont les greffons font -l'objet, et de définir les modalités et l'organisation territoriale de cette -coordination ;
- -b) De recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des activités de -prélèvement et de greffe et à l'analyse des résultats obtenus par type de greffe -et par équipe ;
- -c) De gérer un fichier national de donneurs volontaires non apparentés de moelle -osseuse et de définir les conditions d'interrogation des fichiers européens et -internationaux ;
- -2° De promouvoir la qualité de l'appariement immunologique ;
- -3° De donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la -délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des -prélèvements ;
- -4° De donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de -visa pour motif sanitaire présentées par des patients non-résidents lorsque ces -demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;
- -5° De promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique ; de participer à -l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;
- -6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité -possible dans les activités de greffe.
- -A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les -domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des -règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la -représentation de la France dans toute instance internationale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-2.md deleted file mode 100644 index 5cab224ea..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909371 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1251R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909371.xml ---- - -###### Article R1251-2 - -Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etablissement français des -greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont -demandées par le ministre chargé de la santé.
- -Il signale au ministre chargé de la santé tout manquement aux règles applicables -en matière de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport, de -répartition et d'attribution des greffons et lui propose les mesures qu'il juge -utiles pour y remédier.
- -Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonne pratiques -mentionnées à l'article L. 1251-2. Il informe l'agence de toute autre pratique -susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à -l'article L. 5311-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index d0d01e121..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006178497 ---- - -###### Chapitre II : Organisation - -- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1) -- [Section 2 : Directeur général.](section_2) -- [Section 3 : Conseil médical et scientifique.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2abad7ca9..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006190280 ---- - -###### Section 1 : Conseil d'administration. - -- [Article R1252-1](article_r1252-1.md) -- [Article R1252-2](article_r1252-2.md) -- [Article R1252-3](article_r1252-3.md) -- [Article R1252-4](article_r1252-4.md) -- [Article R1252-5](article_r1252-5.md) -- [Article R1252-6](article_r1252-6.md) -- [Article R1252-7](article_r1252-7.md) -- [Article R1252-8](article_r1252-8.md) -- [Article R1252-9](article_r1252-9.md) -- [Article R1252-10](article_r1252-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-1.md deleted file mode 100644 index c70fc8d34..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-1.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909372 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909372.xml ---- - -###### Article R1252-1 - -L'Etablissement français des greffes est administré par un conseil -d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres nommés -pour une durée de trois ans, à savoir :
- -1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -représentant ;
- -3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au -ministère de la santé ou son représentant ;
- -4° Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la sécurité sociale ou -son représentant ;
- -5° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au -ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- -6° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
- -7° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou -son représentant ;
- -8° Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son -représentant ;
- -9° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement -supérieur ou son représentant ;
- -10° Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
- -11° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche -médicale ou son représentant ;
- -12° Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales -;
- -13° Un médecin inspecteur régional ou départemental de la santé ;
- -14° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
- -15° Un représentant des associations pour la promotion du don en vue des greffes -;
- -16° Cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de -l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons ;
- -17° Un représentant du personnel de l'Etablissement français des greffes, élu -selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
- -18° Un infirmier ou une infirmière relevant de la fonction publique hospitalière -et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements -et greffes ;
- -19° Une personnalité désignée par le Comité consultatif national d'éthique pour -les sciences de la vie et de la santé ;
- -20° Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
- -21° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée ;
- -22° Un représentant désigné par la conférence des présidents de commission -médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas -d'activité dans le domaine des greffes ;
- -23° Un représentant des associations de malades greffés ou en attente de -greffe.
- -Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 15°, 21° et 23° sont -proposés conjointement par les organisations concernées. En cas de désaccord, -chacune de ces organisations propose un nom au ministre chargé de la santé ; le -ministre procède alors à la désignation des membres parmi les personnes ainsi -proposées.
- -Les membres mentionnés aux 12°, 13°, 16° et 18° sont désignés par le ministre -chargé de la santé.
- -Pour les membres mentionnés du 12° au 23°, il est procédé dans les mêmes -conditions que pour les titulaires à la nomination d'autant de membres -suppléants. Ces derniers ne siègent au conseil d'administration qu'en cas -d'absence du titulaire.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du -conseil d'administration.
- -Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au -titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat -des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin -celui de leur prédécesseur.
- -Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le contrôleur -financier, l'agent comptable et le président du comité médical et scientifique -assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-10.md deleted file mode 100644 index 88a210bd1..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-10.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909383 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909383.xml ---- - -###### Article R1252-10 - -Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de -l'Etablissement français des greffes, cet avis est donné par une délibération du -conseil d'administration de l'établissement, sauf mention contraire dans ladite -disposition, après consultation du conseil médical et scientifique dans les -domaines relevant de la compétence de ce dernier.
- -Le conseil d'administration donne son avis, par délibération, sur les règles de -répartition et d'attribution des greffons et sur les règles de bonnes pratiques, -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1251-2, avant leur transmission -pour homologation au ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-2.md deleted file mode 100644 index 43ffa29f6..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909373 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909373.xml ---- - -###### Article R1252-2 - -Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée -de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-3.md deleted file mode 100644 index c0ddf0eab..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909374 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909374.xml ---- - -###### Article R1252-3 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre -gratuit.
- -Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans -les conditions prévues à l'article R. 1252-27. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-4.md deleted file mode 100644 index 32c92d3eb..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909375 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909375.xml ---- - -###### Article R1252-4 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président. La convocation est de droit si le ministre chargé de la santé -le demande.
- -Le président fixe l'ordre du jour.
- -Les questions dont le ministre chargé de la santé ou le tiers des membres du -conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont -inscrites de droit et examinées dans le délai d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-5.md deleted file mode 100644 index a7fdbb7d5..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909377 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909377.xml ---- - -###### Article R1252-5 - -Les séances ne sont pas publiques.
- -Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime -l'audition utile à son information. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-6.md deleted file mode 100644 index 6027156d7..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909378 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909378.xml ---- - -###### Article R1252-6 - -Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au -moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est -pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors -valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
- -Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
- -Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du -président est prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-7.md deleted file mode 100644 index 298ee550e..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-7.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909379 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909379.xml ---- - -###### Article R1252-7 - -Le conseil d'administration définit les orientations générales des activités de -l'Etablissement français des greffes. Il délibère sur les matières suivantes -:
- -1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
- -2° L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de -prélèvements et de greffes ;
- -3° Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte -financier ;
- -4° Le tableau des emplois de l'établissement ;
- -5° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine -;
- -6° Les emprunts ;
- -7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations -les concernant ;
- -8° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
- -9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
- -10° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à -des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que -soit leur nature juridique ;
- -11° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour -l'établissement ;
- -12° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés -d'informations nominatives ;
- -13° Le rapport annuel d'activité.
- -Le conseil d'administration prend connaissance des avis, des recommandations et -du rapport du conseil médical et scientifique, mentionnés à l'article R. -1252-15. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-8.md deleted file mode 100644 index 24fc0b968..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-8.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909381 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0080XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909381.xml ---- - -###### Article R1252-8 - -Les délibérations du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1252-7 -deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
- -1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, -9°, 11°, 12° et 13° sont exécutoires un mois après leur réception par le -ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas -d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate -;
- -2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 10° ne -sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la -santé et le ministre chargé du budget ;
- -3° Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation -des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à -l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les -ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents -correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant -ce délai.
- -Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou -documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces -informations ou documents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-9.md deleted file mode 100644 index 6c1c1798f..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909382 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909382.xml ---- - -###### Article R1252-9 - -Le directeur général de l'établissement prend, sous réserve de l'accord du -contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors -de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que -celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de -crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en -capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 1356df8df..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006190281 ---- - -###### Section 2 : Directeur général. - -- [Article R1252-11](article_r1252-11.md) -- [Article R1252-12](article_r1252-12.md) -- [Article R1252-13](article_r1252-13.md) -- [Article R1252-14](article_r1252-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-11.md deleted file mode 100644 index fbe3aab65..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909384 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909384.xml ---- - -###### Article R1252-11 - -Le directeur général de l'Etablissement des greffes est nommé par décret sur -proposition du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-12.md deleted file mode 100644 index a34e42d8a..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-12.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909385 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909385.xml ---- - -###### Article R1252-12 - -Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de -l'établissement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes -de la vie civile.
- -Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et lui -soumet le rapport annuel d'activité. Ce rapport fait apparaître un bilan -financier par secteur d'activités.
- -Il a compétence pour régler les affaires de l'établissement autres que celles -qui sont énumérées à l'article R. 1252-7.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute et -nomme les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixé par le -conseil d'administration.
- -Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes -d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions -conférées au conseil d'administration par l'article R. 1252-7.
- -Il est ordonnateur des dépenses et recettes du budget de l'établissement. Il -peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de l'accord du conseil -d'administration.
- -Il peut déléguer sa signature. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-13.md deleted file mode 100644 index f414e0449..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909386 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909386.xml ---- - -###### Article R1252-13 - -Les avis prévus aux articles L. 1125-2 et au deuxième alinéa de l'article L. -1251-2 sont rendus par le directeur général, qui en informe le conseil -d'administration. Les avis prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 et au 3° -de l'article L. 1251-1 sont également rendus par le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-14.md deleted file mode 100644 index 7824e4fb5..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909388 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909388.xml ---- - -###### Article R1252-14 - -Les fonctions de directeur général ne sont pas compatibles avec celles de membre -du conseil d'administration ou du conseil médical et scientifique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index e957728cc..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006190282 ---- - -###### Section 3 : Conseil médical et scientifique. - -- [Article R1252-15](article_r1252-15.md) -- [Article R1252-16](article_r1252-16.md) -- [Article R1252-17](article_r1252-17.md) -- [Article R1252-18](article_r1252-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-15.md deleted file mode 100644 index d3f8271e4..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-15.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909389 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909389.xml ---- - -###### Article R1252-15 - -Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est -une instance d'expertise, de conseil et de proposition.
- -Le conseil médical et scientifique émet les avis et assure toutes les missions -d'expertise qui lui sont demandés par le directeur général. Ce dernier le -consulte sur les questions de nature médicale, scientifique, technique ou -éthique et, en particulier, sur :
- -1° Les règles de répartition et d'attribution des greffons ;
- -2° Les règles de bonnes pratiques ;
- -3° L'évaluation scientifique et technique des équipes ayant une activité dans le -domaine des greffes ;
- -4° L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et -de leur famille ;
- -5° L'évaluation scientifique des laboratoires effectuant les examens -d'histocompatibilité ;
- -6° L'organisation territoriale et fonctionnelle mentionnée au 2° de l'article R. -1252-7 ;
- -7° La participation à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des -greffes.
- -Le conseil médical et scientifique peut faire toute recommandation qu'il estime -propre à favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur. Il -élabore un rapport annuel qui porte sur les aspects scientifiques, techniques, -évolutifs et sur les résultats des activités de greffe, y compris par type de -greffe et par équipe. Les avis, les recommandations et le rapport du conseil -médical et scientifique sont transmis par son président au directeur général et -au président du conseil d'administration, ainsi qu'au ministre chargé de la -santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs -d'agence régionale de l'hospitalisation intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-16.md deleted file mode 100644 index 2878876aa..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-16.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909390 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909390.xml ---- - -###### Article R1252-16 - -Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est -composé de vingt membres, nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
- -1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale -désigné par le directeur général de l'Institut ;
- -2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en -santé, désigné par le directeur général de l'agence ;
- -3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -désigné par le directeur général de l'agence ;
- -4° Dix-sept personnes qualifiées nommés par arrêté du ministre chargé de la -santé, dont :
- -a) Onze personnes nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des -prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe -d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre de la -défense ;
- -b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;
- -c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en -épidémiologie ;
- -d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;
- -e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe -dans un Etat membre de l'Union européenne.
- -Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à -titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et -de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1252-27. Elles sont -incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-17.md deleted file mode 100644 index b04af5103..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-17.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909391 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0170XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909391.xml ---- - -###### Article R1252-17 - -Le conseil médical et scientifique peut, avec l'accord du directeur général, -proposer la création de commissions compétentes dans les domaines relevant de -ses attributions.
- -Des responsables locaux de l'Etablissement français des greffes peuvent -participer, en tant que de besoin, aux activités du conseil médical et -scientifique. Ce dernier peut en outre s'adjoindre le concours de toute personne -compétente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-18.md deleted file mode 100644 index 5efc62bc4..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909392 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0180XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909392.xml ---- - -###### Article R1252-18 - -Le président du conseil médical et scientifique est élu en son sein. La durée de -son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance, le conseil -procède à l'élection d'un nouveau président dont le mandat prend fin à la date -d'expiration du mandat du prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index f4516807c..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006190283 ---- - -###### Section 4 : Dispositions financières et comptables - -- [Sous-section 1 : Ressources.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dépenses.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Régime comptable et financier.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 381acfe38..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006196230 ---- - -###### Sous-section 1 : Ressources. - -- [Article R1252-19](article_r1252-19.md) -- [Article R1252-20](article_r1252-20.md) -- [Article R1252-21](article_r1252-21.md) -- [Article R1252-22](article_r1252-22.md) -- [Article R1252-23](article_r1252-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-19.md deleted file mode 100644 index b9ced63c2..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-19.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909393 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909393.xml ---- - -###### Article R1252-19 - -La dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 est fixée par arrêté des -ministre chargés du budget et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes -modalités.
- -Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du -régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de -laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements -mensuels égaux au douzième de la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md deleted file mode 100644 index 16663a9b7..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909394 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909394.xml ---- - -###### Article R1252-20 - -L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, -est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale de -l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du -versement de la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md deleted file mode 100644 index 1e03e4673..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909395 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0210XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909395.xml ---- - -###### Article R1252-21 - -Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation -globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le -1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision -lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la -période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-22.md deleted file mode 100644 index 69b2b0ba7..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909396 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0220XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909396.xml ---- - -###### Article R1252-22 - -La répartition de la charge de la dotation globale de l'Etablissement français -des greffes entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les -taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la -sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-23.md deleted file mode 100644 index 8423aac4b..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-23.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909397 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0230XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909397.xml ---- - -###### Article R1252-23 - -Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3, les ressources de -l'Etablissement français des greffes comprennent :
- -1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques -et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
- -2° Le produit des participations mentionnées au 10° de l'article R. 1252-7 ;
- -3° Les rémunérations des services rendus ;
- -4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;
- -5° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis -;
- -6° Le produit des cessions d'actifs ;
- -7° Les revenus tirés des brevets et inventions ;
- -8° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
- -9° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées -par la loi et les règlements en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 544a51f6c..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006196231 ---- - -###### Sous-section 2 : Dépenses. - -- [Article R1252-24](article_r1252-24.md) -- [Article R1252-25](article_r1252-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-24.md deleted file mode 100644 index 4e20c47a4..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-24.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909398 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0240XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909398.xml ---- - -###### Article R1252-24 - -Les dépenses de l'Etablissement français des greffes comprennent les frais de -personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière -générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
- -Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'établissement est -habilité à procéder à des dépôts de garantie.
- -Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec -des organismes étrangers seront ouverts sur autorisation du ministre chargé de -l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-25.md deleted file mode 100644 index eb9fc29fb..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-25.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909399 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0250XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909399.xml ---- - -###### Article R1252-25 - -Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement français des greffes peut -notamment :
- -1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
- -2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des -personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou -équipements concourant à l'accomplissement de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index bba3c3c29..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGISCTA000006196232 ---- - -###### Sous-section 3 : Régime comptable et financier. - -- [Article R1252-26](article_r1252-26.md) -- [Article R1252-27](article_r1252-27.md) -- [Article R1252-28](article_r1252-28.md) -- [Article R1252-29](article_r1252-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-26.md deleted file mode 100644 index 59f5ff68b..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-26.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909400 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0260XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909400.xml ---- - -###### Article R1252-26 - -L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la -santé.
- -Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après -avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-27.md deleted file mode 100644 index ef9a8ce9b..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-27.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909401 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0270XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909401.xml ---- - -###### Article R1252-27 - -L'Etablissement français des greffes est soumis au régime comptable et financier -défini par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à -la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à -caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant -règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue au -présent chapitre.
- -Sous réserve de modalités particulières d'indemnisation des frais de déplacement -qui, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, peuvent être -prévues en faveur de certaines catégories de personnels en raison de la nature -des missions effectuées, l'Etablissement français des greffes est soumis aux -dispositions des décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et -modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de -résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de -l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et n° -90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des -frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire -métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, -des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains -organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md deleted file mode 100644 index e64c6c967..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909402 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0280XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909402.xml ---- - -###### Article R1252-28 - -L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions -prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des -offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
- -Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que -de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md deleted file mode 100644 index dc027697b..000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006909404 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0290XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909404.xml ---- - -###### Article R1252-29 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux -dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics.