Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la  loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 130.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022018594
NOR: SASX1003868R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/85/JORFTEXT000022018594.xml
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171505
###### Chapitre II : Equipement sanitaire
- [Article L6412-2-1](article_l6412-2-1.md)
- [Article L6412-2-2](article_l6412-2-2.md)
- [Article L6412-3](article_l6412-3.md)
- [Article L6412-4](article_l6412-4.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006691544
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691544.xml
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###### Article L6412-2-1
Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte contribue à la définition et à
la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte.<br />
Il a pour mission :<br />
1° D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données
relatives à la situation sanitaire et sociale de la population ;<br />
2° De proposer des priorités de santé publique qui portent notamment sur
l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de
programmes de santé ;<br />
3° D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique
de santé portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de
prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont
appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des
propositions en vue de leur amélioration. Ce rapport est transmis avant le 1er
mars de chaque année, aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au
représentant de l'Etat, au conseil général, à la caisse de sécurité sociale de
Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, à la conférence
nationale de la santé et au Haut Conseil de la santé. Il est rendu public,
assorti, le cas échéant, des observations des personnalités ou organismes
précités ;<br />
4° Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des
citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.<br />
Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par
le comité de l'organisation sanitaire, celles qui font l'objet du programme
pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation
de ce programme.<br />
Un rapport élaboré chaque année par la caisse de sécurité sociale sur le montant
des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année
écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour
l'année suivante est présenté au comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019414179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/41/LEGIARTI000019414179.xml
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###### Article L6412-2-2
L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte consulte le
comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sur :<br />
1° Les projets de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ;<br />
2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L. 6115-4, ainsi
que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à
l'article L. 6146-10.<br />
Le comité rend un avis sur la définition des zones géographiques où est constaté
un déficit en matière d'offre de soins.<br />
Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire
à Mayotte.<br />
Il est informé des renouvellements d'autorisations d'activités et équipements
lourds résultant de décisions tacites.<br />
Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs
et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en
oeuvre du schéma d'organisation sanitaire.L'avis du comité concernant
l'organisation des soins peut être recueilli par le tribunal de première
instance statuant en matière commerciale lors de procédures relatives à la
cession d'autorisations d'établissements de santé privés.<br />
Le comité de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité de
l'organisation sanitaire de Mayotte peuvent délibérer en formation conjointe
lorsqu'un dossier le rend nécessaire et selon des modalités fixées par voie
réglementaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006691414
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L03XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691414.xml
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###### Article L6412-3
Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :<br />
1° Des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et
de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé ;<br />
3° Des représentants des personnels de ces institutions et de ces établissements
;<br />
4° Des représentants des usagers de ces institutions et de ces établissements
;<br />
5° Des représentants des professions de santé ;<br />
6° Des personnalités qualifiées.<br />
Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
compétente.<br />
Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et
des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales
des comptes.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par voie
réglementaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022454.xml
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###### Article L6412-4
<div id="LEGIARTI000028501076_corps">
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L.
6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L.
6122-10, L. 6122-10-1, L. 6122-11, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1, L.
6122-15, L. 6122-18 sont ainsi modifiées :<br />
1° à 7° (Abrogés)<br />
8° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L.
6122-13, L. 6122-15, les mots : " avis du comité régional de l'organisation
sanitaire " sont remplacés par les mots :<br />
" avis de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte " ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
11° (Supprimé)<br />
12° A l'article L. 6122-11, les mots : " le tribunal de commerce " sont
remplacés par les mots : " le tribunal de première instance statuant en
matière commerciale " ;<br />
13° L'article L. 6122-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est compétente lorsque
le demandeur a son siège social ou son domicile à Mayotte.<br />
14° Au 1° de l'article L. 6122-18, les mots : " d'une ou plusieurs régions
sanitaires " sont remplacés par les mots : " de Mayotte. "<br />
</div>