diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 60c46a7a06..579789756a 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171505 ###### Chapitre II : Equipement sanitaire -- [Article L6412-2-1](article_l6412-2-1.md) -- [Article L6412-2-2](article_l6412-2-2.md) -- [Article L6412-3](article_l6412-3.md) +- [Article L6412-4](article_l6412-4.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-2-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-2-1.md deleted file mode 100644 index 4feb5d2630..0000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-13 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006691544 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L02XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691544.xml ---- - -###### Article L6412-2-1 - -Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte contribue à la définition et à -la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte.
- -Il a pour mission :
- -1° D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données -relatives à la situation sanitaire et sociale de la population ;
- -2° De proposer des priorités de santé publique qui portent notamment sur -l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de -programmes de santé ;
- -3° D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique -de santé portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de -prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont -appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des -propositions en vue de leur amélioration. Ce rapport est transmis avant le 1er -mars de chaque année, aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au -représentant de l'Etat, au conseil général, à la caisse de sécurité sociale de -Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, à la conférence -nationale de la santé et au Haut Conseil de la santé. Il est rendu public, -assorti, le cas échéant, des observations des personnalités ou organismes -précités ;
- -4° Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des -citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
- -Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par -le comité de l'organisation sanitaire, celles qui font l'objet du programme -pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation -de ce programme.
- -Un rapport élaboré chaque année par la caisse de sécurité sociale sur le montant -des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année -écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour -l'année suivante est présenté au comité. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-2-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-2-2.md deleted file mode 100644 index 83f5770a23..0000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000019414179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/41/LEGIARTI000019414179.xml ---- - -###### Article L6412-2-2 - -L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte consulte le -comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sur :
- -1° Les projets de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ;
- -2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L. 6115-4, ainsi -que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à -l'article L. 6146-10.
- -Le comité rend un avis sur la définition des zones géographiques où est constaté -un déficit en matière d'offre de soins.
- -Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire -à Mayotte.
- -Il est informé des renouvellements d'autorisations d'activités et équipements -lourds résultant de décisions tacites.
- -Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs -et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et -d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en -oeuvre du schéma d'organisation sanitaire.L'avis du comité concernant -l'organisation des soins peut être recueilli par le tribunal de première -instance statuant en matière commerciale lors de procédures relatives à la -cession d'autorisations d'établissements de santé privés.
- -Le comité de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité de -l'organisation sanitaire de Mayotte peuvent délibérer en formation conjointe -lorsqu'un dossier le rend nécessaire et selon des modalités fixées par voie -réglementaire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-3.md deleted file mode 100644 index 0121c74a13..0000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-3.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-13 -Date de fin: 2010-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006691414 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L03XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691414.xml ---- - -###### Article L6412-3 - -Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :
- -1° Des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et -de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
- -2° Des représentants des institutions et des établissements de santé ;
- -3° Des représentants des personnels de ces institutions et de ces établissements -;
- -4° Des représentants des usagers de ces institutions et de ces établissements -;
- -5° Des représentants des professions de santé ;
- -6° Des personnalités qualifiées.
- -Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -compétente.
- -Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et -des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales -des comptes.
- -La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par voie -réglementaire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-4.md new file mode 100644 index 0000000000..dabd318230 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2017-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000022022454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022454.xml +--- + +###### Article L6412-4 + +
+ Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. + 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. + 6122-10, L. 6122-10-1, L. 6122-11, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1, L. + 6122-15, L. 6122-18 sont ainsi modifiées :
+ + 1° à 7° (Abrogés)
+ + 8° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L. + 6122-13, L. 6122-15, les mots : " avis du comité régional de l'organisation + sanitaire " sont remplacés par les mots :
+ + " avis de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte " ;
+ + 9° (Abrogé) ;
+ + 10° (Abrogé) ;
+ + 11° (Supprimé)
+ + 12° A l'article L. 6122-11, les mots : " le tribunal de commerce " sont + remplacés par les mots : " le tribunal de première instance statuant en + matière commerciale " ;
+ + 13° L'article L. 6122-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+ + La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est compétente lorsque + le demandeur a son siège social ou son domicile à Mayotte.
+ + 14° Au 1° de l'article L. 6122-18, les mots : " d'une ou plusieurs régions + sanitaires " sont remplacés par les mots : " de Mayotte. "
+