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@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171505
###### Chapitre II : Equipement sanitaire
-- [Article L6412-2-1](article_l6412-2-1.md)
-- [Article L6412-2-2](article_l6412-2-2.md)
-- [Article L6412-3](article_l6412-3.md)
+- [Article L6412-4](article_l6412-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-13
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006691544
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L02XXBA
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----
-
-###### Article L6412-2-1
-
-Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte contribue à la définition et à
-la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte.
-
-Il a pour mission :
-
-1° D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données
-relatives à la situation sanitaire et sociale de la population ;
-
-2° De proposer des priorités de santé publique qui portent notamment sur
-l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de
-programmes de santé ;
-
-3° D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique
-de santé portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de
-prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont
-appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des
-propositions en vue de leur amélioration. Ce rapport est transmis avant le 1er
-mars de chaque année, aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au
-représentant de l'Etat, au conseil général, à la caisse de sécurité sociale de
-Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, à la conférence
-nationale de la santé et au Haut Conseil de la santé. Il est rendu public,
-assorti, le cas échéant, des observations des personnalités ou organismes
-précités ;
-
-4° Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des
-citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
-
-Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par
-le comité de l'organisation sanitaire, celles qui font l'objet du programme
-pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation
-de ce programme.
-
-Un rapport élaboré chaque année par la caisse de sécurité sociale sur le montant
-des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année
-écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour
-l'année suivante est présenté au comité.
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000019414179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/41/LEGIARTI000019414179.xml
----
-
-###### Article L6412-2-2
-
-L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte consulte le
-comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sur :
-
-1° Les projets de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ;
-
-2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L. 6115-4, ainsi
-que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à
-l'article L. 6146-10.
-
-Le comité rend un avis sur la définition des zones géographiques où est constaté
-un déficit en matière d'offre de soins.
-
-Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire
-à Mayotte.
-
-Il est informé des renouvellements d'autorisations d'activités et équipements
-lourds résultant de décisions tacites.
-
-Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs
-et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et
-d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en
-oeuvre du schéma d'organisation sanitaire.L'avis du comité concernant
-l'organisation des soins peut être recueilli par le tribunal de première
-instance statuant en matière commerciale lors de procédures relatives à la
-cession d'autorisations d'établissements de santé privés.
-
-Le comité de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité de
-l'organisation sanitaire de Mayotte peuvent délibérer en formation conjointe
-lorsqu'un dossier le rend nécessaire et selon des modalités fixées par voie
-réglementaire.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-13
-Date de fin: 2010-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006691414
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L03XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691414.xml
----
-
-###### Article L6412-3
-
-Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :
-
-1° Des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et
-de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
-
-2° Des représentants des institutions et des établissements de santé ;
-
-3° Des représentants des personnels de ces institutions et de ces établissements
-;
-
-4° Des représentants des usagers de ces institutions et de ces établissements
-;
-
-5° Des représentants des professions de santé ;
-
-6° Des personnalités qualifiées.
-
-Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-compétente.
-
-Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et
-des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales
-des comptes.
-
-La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par voie
-réglementaire.
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l6412-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-01
+Date de fin: 2017-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000022022454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022454.xml
+---
+
+###### Article L6412-4
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