Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022318092 NOR: MTSA1014681D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/31/80/JORFTEXT000022318092.xml
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- [Article R2324-46](article_r2324-46.md)
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- [Article R2324-46-1](article_r2324-46-1.md)
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- [Article R2324-46-2](article_r2324-46-2.md)
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- [Article R2324-47](article_r2324-47.md)
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- [Article R2324-47-1](article_r2324-47-1.md)
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- [Article R2324-48](article_r2324-48.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-22
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006911674
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0470XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911674.xml
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###### Article R2324-47
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Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article
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R. 2324-17, et à celles des articles R. 2324-25 à R. 2324-27, et R. 2324-34 à R.
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2324-44, peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du
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président du conseil général, après avis du médecin responsable du service
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départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la
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collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du conseil
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général.<br />
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En outre, à titre expérimental, il peut être créé, dans les conditions énoncées
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à l'article R. 2324-46-2, un établissement accueillant simultanément neuf
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enfants au maximum, dérogeant aux dispositions des 1° et 2° de l'article R.
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2324-30, des articles R. 2324-38 à R. 2324-41, de l'article R. 2324-42, ainsi
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qu'à l'obligation de désignation d'un directeur et aux exigences relatives à la
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qualification des personnes chargées de l'encadrement des enfants. Le
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gestionnaire de l'établissement désigne une personne physique, distincte de
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celle accueillant les enfants, qui assure le suivi technique de l'établissement
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et l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du projet d'accueil. Si cette
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personne n'est pas titulaire d'une qualification mentionnée aux articles R.
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2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46, le gestionnaire s'assure du concours d'une
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personne répondant à l'une de ces qualifications. Les personnes accueillant les
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enfants dans ces établissements justifient d'une certification au moins de
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niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles
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prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans
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le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience
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professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de cinq ans comme assistant
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maternel agréé. Deux personnes répondant à ces exigences sont présentes à tout
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moment lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois.<br />
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Une personne gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés au deuxième
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alinéa est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux
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articles R. 2324-34 à R. 2324-37 et R. 2324-46 si la capacité globale des
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établissements concernés est supérieure à dix-huit places.<br />
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Les réalisations mentionnées aux deux premiers alinéas font l'objet d'une
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convention avec les principaux partenaires associés à l'expérimentation, qui en
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définit la durée, les modalités de fonctionnement, d'évaluation et de
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validation.<br />
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Le président du conseil général transmet copie des conventions mentionnées au
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quatrième alinéa au ministère chargé de la famille, afin de permettre à celui-ci
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d'assurer le suivi, l'évaluation et la diffusion des réalisations de type
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expérimental.
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