From c56d9812ba7fcb9d21be00d87bfb47121a42bec8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-613=20du=207=20jui?= =?UTF-8?q?n=202010=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20et=20services?= =?UTF-8?q?=20d'accueil=20des=20enfants=20de=20moins=20de=20six=20ans?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022318092 NOR: MTSA1014681D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/31/80/JORFTEXT000022318092.xml --- .../section_3/sous-section_5/README.md | 1 - .../sous-section_5/article_r2324-47.md | 54 ------------------- 2 files changed, 55 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-47.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md index c74510373d..5a21d4cc2f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196369 - [Article R2324-46](article_r2324-46.md) - [Article R2324-46-1](article_r2324-46-1.md) - [Article R2324-46-2](article_r2324-46-2.md) -- [Article R2324-47](article_r2324-47.md) - [Article R2324-47-1](article_r2324-47-1.md) - [Article R2324-48](article_r2324-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-47.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-47.md deleted file mode 100644 index 3fe7cac1e0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-47.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006911674 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0470XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911674.xml ---- - -###### Article R2324-47 - -Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article -R. 2324-17, et à celles des articles R. 2324-25 à R. 2324-27, et R. 2324-34 à R. -2324-44, peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du -président du conseil général, après avis du médecin responsable du service -départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la -collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du conseil -général.
- -En outre, à titre expérimental, il peut être créé, dans les conditions énoncées -à l'article R. 2324-46-2, un établissement accueillant simultanément neuf -enfants au maximum, dérogeant aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. -2324-30, des articles R. 2324-38 à R. 2324-41, de l'article R. 2324-42, ainsi -qu'à l'obligation de désignation d'un directeur et aux exigences relatives à la -qualification des personnes chargées de l'encadrement des enfants. Le -gestionnaire de l'établissement désigne une personne physique, distincte de -celle accueillant les enfants, qui assure le suivi technique de l'établissement -et l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du projet d'accueil. Si cette -personne n'est pas titulaire d'une qualification mentionnée aux articles R. -2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46, le gestionnaire s'assure du concours d'une -personne répondant à l'une de ces qualifications. Les personnes accueillant les -enfants dans ces établissements justifient d'une certification au moins de -niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles -prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans -le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience -professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de cinq ans comme assistant -maternel agréé. Deux personnes répondant à ces exigences sont présentes à tout -moment lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois.
- -Une personne gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés au deuxième -alinéa est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux -articles R. 2324-34 à R. 2324-37 et R. 2324-46 si la capacité globale des -établissements concernés est supérieure à dix-huit places.
- -Les réalisations mentionnées aux deux premiers alinéas font l'objet d'une -convention avec les principaux partenaires associés à l'expérimentation, qui en -définit la durée, les modalités de fonctionnement, d'évaluation et de -validation.
- -Le président du conseil général transmet copie des conventions mentionnées au -quatrième alinéa au ministère chargé de la famille, afin de permettre à celui-ci -d'assurer le suivi, l'évaluation et la diffusion des réalisations de type -expérimental.