Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-07
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Date de début: 2017-03-23
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Date de fin: 2017-03-23
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000027510115
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Identifiant: LEGIARTI000034254037
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###### Article R5125-17
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###### Article R5125-17
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien titulaire
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sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de
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associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine
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pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de l'une de ces sociétés.
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de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant
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l'officine dont il est titulaire.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-07
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Date de début: 2017-03-23
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Date de fin: 2017-03-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027510111
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Identifiant: LEGIARTI000034254029
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###### Article R5125-18
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###### Article R5125-18
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Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou
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Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou
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indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
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indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
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autres que celle au sein de laquelle il exerce.<br />
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autres que celle au sein de laquelle il exerce.<br />
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Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint
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d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société
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d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à
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titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés
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d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de
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laquelle il exerce à titre exclusif.<br />
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Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des
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Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des
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participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice
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participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice
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libéral de pharmaciens d'officine.<br />
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libéral de pharmaciens d'officine.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-07
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Date de début: 2017-03-23
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Date de fin: 2017-03-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027510093
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Identifiant: LEGIARTI000034254014
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###### Article R5125-20
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###### Article R5125-20
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Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la
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I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice
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condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre
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libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre
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recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité
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compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette
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professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six
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activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut
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mois à compter de la notification de cessation d'activité.
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excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.<br />
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Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas
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échéant à l'issue du délai prévu au 2° du B du I de l'article 5 de la loi n°
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90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
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professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
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le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
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professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur
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agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital.<br />
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II. – Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral
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conformément à l'article L. 5125-17-1, cesse son activité au sein de celle-ci,
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il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous
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réserve des dispositions de l'article R. 5125-18 et, le cas échéant, des clauses
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statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé. Lorsqu'il cesse son
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activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au
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plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou
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parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendus :<br />
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1° Soit à un des associés subsistants ou à un acquéreur agréé par ceux-ci, sous
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réserve du respect des seuils ou plafonds de détention du capital prévus par le
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I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou, le cas
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échéant, par l'article L. 5125-17-1 ;<br />
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2° Soit à la société, qui réduit alors son capital.<br />
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Pour l'application du 1°, l'acquéreur agréé par les associés subsistant dans la
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société d'exercice libéral, peut être une société de participations financières
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dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par le pharmacien
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adjoint, sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18.<br />
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III. – Pour l'application du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de
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cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est
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recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
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