From c3d7a7007f7f955f3b6f4b96530b4b91acb921c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-802=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202004=20relatif=20aux=20parties=20IV=20et=20V=20(disposi?= =?UTF-8?q?tions=20r=C3=A9glementaires)=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20publique=20et=20modifiant=20certaines=20dispositions=20de=20?= =?UTF-8?q?ce=20code=20Les=20dispositions=20r=C3=A9glementaires=20des=20pa?= =?UTF-8?q?rties=20IV=20et=20V=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publiq?= =?UTF-8?q?ue=20font=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour=20(voir=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml --- .../sous-section_3/article_r5125-17.md | 15 +++--- .../sous-section_3/article_r5125-18.md | 19 ++++--- .../sous-section_3/article_r5125-20.md | 53 +++++++++++++++---- 3 files changed, 64 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-17.md index 967468445c..8e1ebb61af 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-17.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-17.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2017-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000027510115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510115.xml +Date de début: 2017-03-23 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000034254037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/40/LEGIARTI000034254037.xml --- ###### Article R5125-17 -Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au -sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de -pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de l'une de ces sociétés. +Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien titulaire +associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine +de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant +l'officine dont il est titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-18.md index fc222dd7bc..7bdead4d32 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-18.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-18.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2017-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000027510111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510111.xml +Date de début: 2017-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034254029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/40/LEGIARTI000034254029.xml --- ###### Article R5125-18 -Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou +Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
+Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint +d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société +d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à +titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés +d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de +laquelle il exerce à titre exclusif.
+ Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-20.md index 8c33b1650a..b407a8d47e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-20.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-20.md @@ -1,16 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2017-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000027510093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510093.xml +Date de début: 2017-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034254014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/25/40/LEGIARTI000034254014.xml --- ###### Article R5125-20 -Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la -condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité -professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six -mois à compter de la notification de cessation d'activité. +I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice +libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre +compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette +activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut +excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.
+ +Les actions ou parts sociales de l'associé retrayant sont achetées, le cas +échéant à l'issue du délai prévu au 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° +90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des +professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont +le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de +professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur +agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital.
+ +II. – Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral +conformément à l'article L. 5125-17-1, cesse son activité au sein de celle-ci, +il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous +réserve des dispositions de l'article R. 5125-18 et, le cas échéant, des clauses +statutaires prévoyant les causes d'exclusion d'un associé. Lorsqu'il cesse son +activité à titre exclusif au sein de l'officine sans devenir titulaire, et au +plus tard dans le délai d'un an, il se retire de la société et les actions ou +parts sociales qu'il détient directement dans la société sont vendus :
+ +1° Soit à un des associés subsistants ou à un acquéreur agréé par ceux-ci, sous +réserve du respect des seuils ou plafonds de détention du capital prévus par le +I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou, le cas +échéant, par l'article L. 5125-17-1 ;
+ +2° Soit à la société, qui réduit alors son capital.
+ +Pour l'application du 1°, l'acquéreur agréé par les associés subsistant dans la +société d'exercice libéral, peut être une société de participations financières +dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par le pharmacien +adjoint, sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-18.
+ +III. – Pour l'application du I et du II, à défaut d'accord sur le prix de +cession des actions ou parts sociales ou sur leur valeur de rachat, il est +recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.