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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023454016
 - [Article R1435-13](article_r1435-13.md)
 - [Article R1435-14](article_r1435-14.md)
 - [Article R1435-15](article_r1435-15.md)
+- [Article R. 1435-15-1](article_r_1435-15-1.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041881345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/13/LEGIARTI000041881345.xml
+---
+
+###### Article R. 1435-15-1
+
+Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement
+des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité
+des soins mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7, le directeur
+général de l'agence régionale de santé vérifie que le candidat satisfait aux
+conditions prévues à l'article L. 4111-1 et aux 2° et 3° de l'article R.
+1435-12.<br />
+
+L'accomplissement des missions précitées par les médecins ayant conclu un
+contrat avec l'agence régionale de santé est subordonné au suivi d'une formation
+technique et juridique au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de
+sécurité des soins d'au moins sept heures, dispensée conjointement par le
+ministère chargé de la santé et la Haute Autorité de santé.<br />
+
+Préalablement à chaque mission, le directeur général de l'agence régionale de
+santé vérifie, au regard de la déclaration d'intérêts prévue par les
+dispositions de l'article L. 1451-1, l'absence de conflits d'intérêts faisant
+obstacle à l'accomplissement de sa mission par le médecin auprès de
+l'établissement concerné.