diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md index 355be66c71b..e53ab61fce9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023454016 - [Article R1435-13](article_r1435-13.md) - [Article R1435-14](article_r1435-14.md) - [Article R1435-15](article_r1435-15.md) +- [Article R. 1435-15-1](article_r_1435-15-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_r_1435-15-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_r_1435-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..757adcb6961 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_r_1435-15-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041881345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/13/LEGIARTI000041881345.xml +--- + +###### Article R. 1435-15-1 + +Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement +des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité +des soins mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7, le directeur +général de l'agence régionale de santé vérifie que le candidat satisfait aux +conditions prévues à l'article L. 4111-1 et aux 2° et 3° de l'article R. +1435-12.<br /> + +L'accomplissement des missions précitées par les médecins ayant conclu un +contrat avec l'agence régionale de santé est subordonné au suivi d'une formation +technique et juridique au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de +sécurité des soins d'au moins sept heures, dispensée conjointement par le +ministère chargé de la santé et la Haute Autorité de santé.<br /> + +Préalablement à chaque mission, le directeur général de l'agence régionale de +santé vérifie, au regard de la déclaration d'intérêts prévue par les +dispositions de l'article L. 1451-1, l'absence de conflits d'intérêts faisant +obstacle à l'accomplissement de sa mission par le médecin auprès de +l'établissement concerné.