LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section 2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à 19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières (article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à 33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198392 NOR: MESX9900011L Ancien identifiant: 1LX999641 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml
This commit is contained in:
parent
2fb320f928
commit
c20d5e3204
1 changed files with 6 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887911.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048691535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/15/LEGIARTI000048691535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-12
|
||||
|
@ -54,9 +54,8 @@ justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans, le cas
|
|||
vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par
|
||||
décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général
|
||||
du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque
|
||||
lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et
|
||||
subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent
|
||||
lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue