diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-12.md index 9b552d3088..54b746a67c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-12.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000038887911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887911.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048691535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/15/LEGIARTI000048691535.xml --- ###### Article L4221-12 @@ -54,9 +54,8 @@ justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans, le cas vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque -lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et -subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent +lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Un +décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des