Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043496476 NOR: SSAH2104862R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496476.xml
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@ -16,6 +16,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171442
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- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)
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- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
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- [Article L6111-3-1](article_l6111-3-1.md)
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- [Article L6111-3-2](article_l6111-3-2.md)
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- [Article L6111-3-3](article_l6111-3-3.md)
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- [Article L6111-3-4](article_l6111-3-4.md)
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- [Article L6111-4](article_l6111-4.md)
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- [Article L6111-5](article_l6111-5.md)
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- [Article L6111-6](article_l6111-6.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000038886766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886766.xml
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Date de début: 2021-05-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043498840
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/88/LEGIARTI000043498840.xml
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###### Article L6111-3-1
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@ -64,5 +64,24 @@ postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de
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soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le
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biais d'équipes mobiles.<br />
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IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article.
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IV.-La liste des hôpitaux de proximité est arrêtée, pour chaque région, par le
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directeur général de l'agence régionale de santé, en tenant compte de l'activité
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de l'établissement ou du site mentionnés au I et de sa capacité à réaliser les
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missions énoncées aux I, II et III.<br />
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L'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité fait l'objet d'une demande
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préalable de l'établissement candidat ou de l'établissement de santé dont relève
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le site candidat. La décision du directeur général de l'agence régionale de
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santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la
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réception de la demande. L'absence de notification d'une réponse dans ce délai
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vaut rejet de la demande d'autorisation. Dans cette hypothèse, et si le
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demandeur le sollicite dans un délai de deux mois, les motifs justifiant ce
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rejet sont notifiés dans le délai d'un mois. Le délai du recours contentieux
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contre la décision de rejet court à compter de la date de cette notification.<br />
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V.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
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article. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les
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établissements de santé et les sites de tels établissements, dépourvus de la
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personnalité morale, peuvent être inscrits sur la liste des hôpitaux de
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proximité et les modalités de présentation et d'examen des demandes
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d'inscription ainsi que de radiation de la liste.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043497352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/73/LEGIARTI000043497352.xml
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###### Article L6111-3-2
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I.-Les hôpitaux de proximité, ou l'établissement de santé dont ils relèvent
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lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale, organisent des coopérations
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avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent
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et concluent à ces fins, dans un délai d'un an à compter de leur inscription sur
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la liste régionale mentionnée à l'article L. 6111-3-1, une convention avec leurs
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partenaires.<br />
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Les parties à cette convention peuvent être en fonction de l'offre de soins et
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des besoins de santé des territoires desservis, des établissements, une ou
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plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé ou d'autres
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acteurs de santé relevant du présent code ou des collectivités territoriales.<br />
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II.-Cette convention détermine le champ des coopérations, notamment en matière
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d'accès aux soins, de permanence des soins et d'organisation des parcours de
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santé, ainsi que les modalités de partage de l'information entre les parties et
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d'organisation de ces coopérations. Elle précise les coopérations établies entre
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les parties ainsi que celles qu'elles s'engagent à conclure afin d'exercer les
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missions prévues à l'article L. 6111-3-1.<br />
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La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation des engagements et
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des projets des partenaires. A cette fin, elle définit l'instance chargée de
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suivre et d'évaluer la mise en œuvre des coopérations, qui peut être l'une des
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instances suivantes :<br />
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1° La commission médicale d'établissement de l'hôpital de proximité mentionnée
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aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-1 ou la conférence médicale de l'hôpital de
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proximité mentionnée à l'article L. 6161-2. La composition de cette instance
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peut être adaptée, le cas échéant, en application de l'article L. 6111-3-4 ;<br />
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2° L'instance de gouvernance d'une des communautés professionnelles
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territoriales de santé partie à la convention ;<br />
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3° Une instance de gouvernance d'un contrat local de santé du territoire ;<br />
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4° Une instance de gouvernance spécifique créée par la convention.<br />
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III.-La convention est transmise à l'agence régionale de santé compétente par
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l'hôpital de proximité ou l'établissement de santé du groupement dont ils
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relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale. Elle est
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accompagnée d'un document précisant les modifications requises par les
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coopérations envisagées sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital de
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proximité.<br />
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||||
L'agence régionale de santé s'assure de la mise en œuvre effective des
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engagements de la convention en cohérence avec les projets territoriaux de santé
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et, le cas échéant, avec les projets de santé des communautés professionnelles
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territoriales de santé et les contrats locaux de santé.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043497354
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/73/LEGIARTI000043497354.xml
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###### Article L6111-3-3
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Les hôpitaux de proximité de statut public, ou l'établissement de santé du
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groupement dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale
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et que l'établissement dont ils constituent un site n'est pas l'établissement
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support du groupement hospitalier de territoire, concluent avec l'établissement
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support du groupement hospitalier de territoire auquel il sont parties, dans un
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délai d'un an à compter de leur inscription sur la liste régionale mentionnée à
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||||
l'article L. 6111-3-1, une convention organisant les relations entre le
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groupement et l'hôpital de proximité dans l'exercice de ses missions de
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proximité.<br />
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||||
La convention décrit, au regard de la convention mentionnée à l'article L.
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||||
6111-3-2 et du projet médical partagé du groupement, les obligations réciproques
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des parties et notamment l'appui de l'établissement support et des autres
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||||
établissements du groupement aux missions de l'hôpital de proximité définies à
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||||
l'article L. 6111-3-1 et les modalités de participation de l'hôpital de
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proximité à la déclinaison du projet médical partagé du groupement.<br />
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||||
Cette convention est transmise à l'agence régionale de santé compétente.<br />
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||||
Lorsque l'hôpital de proximité relève d'un établissement support d'un groupement
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hospitalier de territoire, cet établissement informe l'agence régionale de santé
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||||
compétente des obligations réciproques des parties mentionnées à l'article L.
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||||
6111-3-2 ainsi que des modalités de participation de l'hôpital de proximité à la
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||||
déclinaison du projet médical partagé du groupement.
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-14
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043497356
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/73/LEGIARTI000043497356.xml
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###### Article L6111-3-4
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I.-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre de la
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convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2 avec les acteurs de soins du
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premier recours des territoires qu'ils desservent, les hôpitaux de proximité
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peuvent adapter leurs conditions de fonctionnement et de gouvernance selon les
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||||
modalités prévues aux II et III.<br />
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||||
II.-Un hôpital de proximité de statut public inscrit sur la liste régionale
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||||
mentionnée au IV de l'article L. 6111-3-1 peut être autorisé par le directeur
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||||
général de l'agence régionale de santé à adapter ses modalités de gouvernance en
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||||
prévoyant que, par dérogation aux articles L. 6144-2 et L. 6143-7-5,
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||||
participent, en tant que membres avec voix délibérative, aux séances de la
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||||
commission médicale d'établissement et du directoire de l'hôpital de proximité
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||||
ou de l'établissement public dont il relève, s'il est dépourvu de la
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||||
personnalité morale, des personnes extérieures ou des professionnels de santé,
|
||||
notamment des représentants des communautés professionnelles territoriales de
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||||
santé.<br />
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||||
Le nombre des membres ayant voix délibérative au sein de la commission médicale
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||||
d'établissement résultant de l'alinéa précédent ne peut excéder une proportion
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||||
du nombre total de ses membres fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
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||||
Les adaptations mentionnées au présent II font l'objet d'une demande auprès de
|
||||
l'agence régionale de santé, formulée par le directeur de l'hôpital de proximité
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||||
ou de l'établissement public dont il relève, après avis favorable des instances
|
||||
concernées, et, en outre, lorsque l'adaptation concerne le directoire, après
|
||||
avis du conseil de surveillance de l'établissement. Il peut y être mis fin après
|
||||
avis des instances concernées en cas de difficultés dans leur mise en œuvre.<br />
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||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II.
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||||
Ce décret précise notamment la procédure par laquelle le directeur général de
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||||
l'agence régionale de santé autorise ces adaptations, la qualité et le nombre de
|
||||
personnes extérieures ou de professionnels de santé compétents autorisés à
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||||
intégrer les instances concernées de l'hôpital de proximité, leurs modalités de
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||||
désignation et, le cas échéant, la durée de leur mandat, les modalités de suivi
|
||||
et d'évaluation de ces adaptations, et les conditions dans lesquelles elles
|
||||
peuvent prendre fin.<br />
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||||
III.-Lorsque l'hôpital de proximité est dépourvu de la personnalité morale ou
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qu'il partage une direction commune avec un autre établissement, l'établissement
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||||
dont il relève garantit que l'hôpital de proximité a mis en œuvre des modalités
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de fonctionnement et d'organisation du site lui permettant de remplir ses
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missions de proximité mentionnées à l'article L. 6111-3-1 et adaptées aux
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||||
coopérations avec ses partenaires établies en application de l'article L.
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6111-3-2.<br />
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Il peut, à cette fin, être instituée une sous-commission de la commission
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||||
médicale d'établissement ou une commission médico-soignante, composée de
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||||
personnels médicaux et non médicaux, dédiée à l'exercice de ses missions de
|
||||
proximité.<br />
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||||
Les modalités d'organisation ainsi mises en œuvre font l'objet d'une information
|
||||
de l'agence régionale de santé compétente dans un délai d'un an à compter de
|
||||
l'inscription de l'hôpital de proximité sur la liste régionale mentionnée à
|
||||
l'article L. 6111-3-1.
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