Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043496464
NOR: SSAD2107644R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496464.xml
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République française 2021-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042656229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656229.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043498545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/85/LEGIARTI000043498545.xml
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###### Article L1111-15
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des
articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé,
quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier
articles L. 1110-4, L. 1470-5 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels
que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier
médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments
diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la
personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033861587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861587.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/85/LEGIARTI000043498539.xml
---
###### Article L1111-31
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/15/LEGIARTI000033861587.xml
<p align="left">
Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer
le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les
référentiels définis à l'article L. 1110-4-1.
référentiels définis à l'article L. 1470-5.
</p>

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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991
- [Article L1110-3](article_l1110-3.md)
- [Article L1110-3-1](article_l1110-3-1.md)
- [Article L1110-4](article_l1110-4.md)
- [Article L1110-4-1](article_l1110-4-1.md)
- [Article L1110-4-2](article_l1110-4-2.md)
- [Article L1110-5](article_l1110-5.md)
- [Article L1110-5-1](article_l1110-5-1.md)
- [Article L1110-5-2](article_l1110-5-2.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038843856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/38/LEGIARTI000038843856.xml
---
###### Article L1110-4-2
I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique
en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1
est attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification
définie par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels
d'interopérabilité dans les conditions prévues au I l'attribution de fonds
publics dédiés au financement d'opérations de conception, d'acquisition ou de
renouvellement de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en
santé mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1110-4-1.<br />
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1
du code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens mentionnés à l'article L. 1435-3 du présent code et les contrats ayant
pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à
l'article L. 1435-4 du même code comprennent des engagements relatifs à
l'acquisition ou à l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou
outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels
d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 dudit code est attestée
dans les conditions prévues au I du présent article.<br />
IV.-Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des
systèmes d'information et services ou outils numériques en santé aux
référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 peuvent être
prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140607
- [Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer](titre_iv)
- [Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire](titre_v)
- [Titre VI : Mise à disposition des données de santé](titre_vi)
- [Titre VII : Services numériques en santé](titre_vii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043497525
---
##### Titre VII : Services numériques en santé
- [Article L1470-1](article_l1470-1.md)
- [Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497477.xml
---
###### Article L1470-1
Les services numériques en santé régis par le présent titre sont les systèmes
d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par des
personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les
organismes d'assurance maladie, proposés par voie électronique, qui concourent à
des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou
médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs
de ces activités.<br />
Les utilisateurs des services numériques en santé sont :<br />
1° Les professionnels de santé et les personnes exerçant sous leur autorité, les
établissements et services de santé, le service de santé des armées et tout
organisme participant à la prévention ou aux soins dont les conditions
d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;<br />
2° Les professionnels des secteurs social et médico-social et les établissements
ou services des secteurs social et médico-social mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Les usagers du système de santé.

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Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043497479
---
###### Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé
- [Article L1470-2](article_l1470-2.md)
- [Article L1470-3](article_l1470-3.md)
- [Article L1470-4](article_l1470-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497481.xml
---
###### Article L1470-2
L'utilisation des services numériques en santé requiert l'identification
électronique de leurs utilisateurs. Cette identification électronique repose sur
un moyen, matériel ou immatériel, qui garantit un niveau adapté de sécurité et
de protection des données à caractère personnel traitées par le service
numérique en santé concerné.<br />
Un référentiel, établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'action sociale, détermine des catégories de services numériques en santé en
fonction notamment des finalités du service, du type de données traitées, du
nombre d'utilisateurs susceptibles d'accéder au service, de sa dimension
nationale ou territoriale et, le cas échéant, de la circonstance que le service
bénéficie à des utilisateurs professionnels de santé exerçant simultanément leur
activité au sein de plusieurs personnes morales.<br />
Ce référentiel précise, pour chaque catégorie d'utilisateurs et pour chaque
catégorie de service numérique en santé :<br />
1° Le niveau de garantie minimal exigé pour l'identification électronique, au
regard des spécifications techniques et des procédures minimales prévues à
l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre
2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux
niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article
8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur, en pouvant, le cas
échéant, ajouter au niveau de garantie dit “ faible ” des exigences
complémentaires ;<br />
2° Pour les professionnels, le ou les moyens d'identification électronique
exigés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497483.xml
---
###### Article L1470-3
Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le
ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes
physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et
médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou
immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé.<br />
Les caractéristiques de ces moyens d'identification électronique ainsi que les
modalités de leur mise à disposition et de leur utilisation sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043497485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497485.xml
---
###### Article L1470-4
La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à
l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de
référence des personnes physiques ou dans le répertoire sectoriel de référence
des personnes morales administrés par le groupement d'intérêt public mentionné à
l'article L. 1111-24.<br />
Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense
définissent par arrêté les conditions de mise en œuvre du répertoire sectoriel
de référence des personnes physiques et du répertoire sectoriel de référence des
personnes morales, notamment :<br />
1° Les catégories de données traitées par ces répertoires ;<br />
2° Les modalités d'accès et, le cas échéant, de publicité afférentes à ces
données ainsi que leurs destinataires ;<br />
3° Les autorités d'enregistrement et, le cas échéant, leurs délégataires,
compétentes pour l'enregistrement des professionnels, ainsi que les conditions
de mise à jour des données des professionnels et les modalités de vérification
;<br />
4° Pour les personnes physiques, les modalités d'information des professionnels
sur le traitement mis en œuvre et sur l'exercice des droits liés à ce traitement
;<br />
5° Les obligations de vérification de l'enregistrement des professionnels dans
ces répertoires incombant aux responsables des services numériques en santé.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043497487
---
###### Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé
- [Article L1470-5](article_l1470-5.md)
- [Article L1470-6](article_l1470-6.md)

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@ -1,36 +1,22 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038886960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/69/LEGIARTI000038886960.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043497489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497489.xml
---
###### Article L1110-4-1
###### Article L1470-5
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des
données de santé à caractère personnel, doivent être conformes aux référentiels
données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé
destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux
1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur
conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique
:<br />
1° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à
être utilisés par les professionnels de santé et les personnes exerçant sous
leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des
armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins dont les
conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;<br />
2° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à
être utilisés par les professionnels des secteurs médico-social et social et les
établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre
par les organismes d'assurance maladie, ayant pour finalité principale de
contribuer directement à la prévention ou au suivi du parcours de soins des
patients.<br />
conservation sur support informatique et leur transmission par voie
électronique.<br />
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des
professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des
@ -46,4 +32,4 @@ le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la
coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et
de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque
fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du présent code.
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043497491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497491.xml
---
###### Article L1470-6
La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en
santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 est
attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification définie
par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'attribution de fonds publics dédiés au financement d'opérations de conception,
d'acquisition ou de renouvellement de systèmes d'information ou de services ou
outils numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et
physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 est conditionnée à des
engagements de mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité prévus au
premier alinéa.<br />
Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 du
code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
mentionnés à l'article L. 1435-3 du présent code et les contrats ayant pour
objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article
L. 1435-4 comprennent des engagements relatifs à l'acquisition ou à
l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en
santé dont la conformité aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à
l'article L. 1470-5 est attestée dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent article.<br />
Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des systèmes
d'information et services ou outils numériques en santé aux référentiels
d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 peuvent être prévues par
décret en Conseil d'Etat.