From c0494256a3868802e012a5bc21d08f91c4e0e89b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202021-582=20du=2012=20mai?= =?UTF-8?q?=202021=20relative=20=C3=A0=20la=20labellisation,=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20gouvernance=20et=20au=20fonctionnement=20des=20h=C3=B4pitaux?= =?UTF-8?q?=20de=20proximit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043496476 NOR: SSAH2104862R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496476.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 3 + .../chapitre_ier/article_l6111-3-1.md | 33 ++++++++-- .../chapitre_ier/article_l6111-3-2.md | 58 +++++++++++++++++ .../chapitre_ier/article_l6111-3-3.md | 35 ++++++++++ .../chapitre_ier/article_l6111-3-4.md | 65 +++++++++++++++++++ 5 files changed, 187 insertions(+), 7 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-2.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-3.md create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-4.md diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index a9d51077522..c598e084626 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -16,6 +16,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171442 - [Article L6111-2](article_l6111-2.md) - [Article L6111-3](article_l6111-3.md) - [Article L6111-3-1](article_l6111-3-1.md) +- [Article L6111-3-2](article_l6111-3-2.md) +- [Article L6111-3-3](article_l6111-3-3.md) +- [Article L6111-3-4](article_l6111-3-4.md) - [Article L6111-4](article_l6111-4.md) - [Article L6111-5](article_l6111-5.md) - [Article L6111-6](article_l6111-6.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-1.md index 567f4e9f755..c9a7ae87066 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000038886766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886766.xml +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043498840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/88/LEGIARTI000043498840.xml --- ###### Article L6111-3-1 @@ -64,5 +64,24 @@ postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d'équipes mobiles.
-IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -article. +IV.-La liste des hôpitaux de proximité est arrêtée, pour chaque région, par le +directeur général de l'agence régionale de santé, en tenant compte de l'activité +de l'établissement ou du site mentionnés au I et de sa capacité à réaliser les +missions énoncées aux I, II et III.
+ +L'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité fait l'objet d'une demande +préalable de l'établissement candidat ou de l'établissement de santé dont relève +le site candidat. La décision du directeur général de l'agence régionale de +santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la +réception de la demande. L'absence de notification d'une réponse dans ce délai +vaut rejet de la demande d'autorisation. Dans cette hypothèse, et si le +demandeur le sollicite dans un délai de deux mois, les motifs justifiant ce +rejet sont notifiés dans le délai d'un mois. Le délai du recours contentieux +contre la décision de rejet court à compter de la date de cette notification.
+ +V.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent +article. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les +établissements de santé et les sites de tels établissements, dépourvus de la +personnalité morale, peuvent être inscrits sur la liste des hôpitaux de +proximité et les modalités de présentation et d'examen des demandes +d'inscription ainsi que de radiation de la liste. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2e25994de24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-2.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043497352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/73/LEGIARTI000043497352.xml +--- + +###### Article L6111-3-2 + +I.-Les hôpitaux de proximité, ou l'établissement de santé dont ils relèvent +lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale, organisent des coopérations +avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent +et concluent à ces fins, dans un délai d'un an à compter de leur inscription sur +la liste régionale mentionnée à l'article L. 6111-3-1, une convention avec leurs +partenaires.
+ +Les parties à cette convention peuvent être en fonction de l'offre de soins et +des besoins de santé des territoires desservis, des établissements, une ou +plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé ou d'autres +acteurs de santé relevant du présent code ou des collectivités territoriales.
+ +II.-Cette convention détermine le champ des coopérations, notamment en matière +d'accès aux soins, de permanence des soins et d'organisation des parcours de +santé, ainsi que les modalités de partage de l'information entre les parties et +d'organisation de ces coopérations. Elle précise les coopérations établies entre +les parties ainsi que celles qu'elles s'engagent à conclure afin d'exercer les +missions prévues à l'article L. 6111-3-1.
+ +La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation des engagements et +des projets des partenaires. A cette fin, elle définit l'instance chargée de +suivre et d'évaluer la mise en œuvre des coopérations, qui peut être l'une des +instances suivantes :
+ +1° La commission médicale d'établissement de l'hôpital de proximité mentionnée +aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-1 ou la conférence médicale de l'hôpital de +proximité mentionnée à l'article L. 6161-2. La composition de cette instance +peut être adaptée, le cas échéant, en application de l'article L. 6111-3-4 ;
+ +2° L'instance de gouvernance d'une des communautés professionnelles +territoriales de santé partie à la convention ;
+ +3° Une instance de gouvernance d'un contrat local de santé du territoire ;
+ +4° Une instance de gouvernance spécifique créée par la convention.
+ +III.-La convention est transmise à l'agence régionale de santé compétente par +l'hôpital de proximité ou l'établissement de santé du groupement dont ils +relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale. Elle est +accompagnée d'un document précisant les modifications requises par les +coopérations envisagées sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital de +proximité.
+ +L'agence régionale de santé s'assure de la mise en œuvre effective des +engagements de la convention en cohérence avec les projets territoriaux de santé +et, le cas échéant, avec les projets de santé des communautés professionnelles +territoriales de santé et les contrats locaux de santé. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ad052539a3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043497354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/73/LEGIARTI000043497354.xml +--- + +###### Article L6111-3-3 + +Les hôpitaux de proximité de statut public, ou l'établissement de santé du +groupement dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale +et que l'établissement dont ils constituent un site n'est pas l'établissement +support du groupement hospitalier de territoire, concluent avec l'établissement +support du groupement hospitalier de territoire auquel il sont parties, dans un +délai d'un an à compter de leur inscription sur la liste régionale mentionnée à +l'article L. 6111-3-1, une convention organisant les relations entre le +groupement et l'hôpital de proximité dans l'exercice de ses missions de +proximité.
+ +La convention décrit, au regard de la convention mentionnée à l'article L. +6111-3-2 et du projet médical partagé du groupement, les obligations réciproques +des parties et notamment l'appui de l'établissement support et des autres +établissements du groupement aux missions de l'hôpital de proximité définies à +l'article L. 6111-3-1 et les modalités de participation de l'hôpital de +proximité à la déclinaison du projet médical partagé du groupement.
+ +Cette convention est transmise à l'agence régionale de santé compétente.
+ +Lorsque l'hôpital de proximité relève d'un établissement support d'un groupement +hospitalier de territoire, cet établissement informe l'agence régionale de santé +compétente des obligations réciproques des parties mentionnées à l'article L. +6111-3-2 ainsi que des modalités de participation de l'hôpital de proximité à la +déclinaison du projet médical partagé du groupement. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-4.md new file mode 100644 index 00000000000..71993db9f16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-3-4.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043497356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/73/LEGIARTI000043497356.xml +--- + +###### Article L6111-3-4 + +I.-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre de la +convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2 avec les acteurs de soins du +premier recours des territoires qu'ils desservent, les hôpitaux de proximité +peuvent adapter leurs conditions de fonctionnement et de gouvernance selon les +modalités prévues aux II et III.
+ +II.-Un hôpital de proximité de statut public inscrit sur la liste régionale +mentionnée au IV de l'article L. 6111-3-1 peut être autorisé par le directeur +général de l'agence régionale de santé à adapter ses modalités de gouvernance en +prévoyant que, par dérogation aux articles L. 6144-2 et L. 6143-7-5, +participent, en tant que membres avec voix délibérative, aux séances de la +commission médicale d'établissement et du directoire de l'hôpital de proximité +ou de l'établissement public dont il relève, s'il est dépourvu de la +personnalité morale, des personnes extérieures ou des professionnels de santé, +notamment des représentants des communautés professionnelles territoriales de +santé.
+ +Le nombre des membres ayant voix délibérative au sein de la commission médicale +d'établissement résultant de l'alinéa précédent ne peut excéder une proportion +du nombre total de ses membres fixée par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les adaptations mentionnées au présent II font l'objet d'une demande auprès de +l'agence régionale de santé, formulée par le directeur de l'hôpital de proximité +ou de l'établissement public dont il relève, après avis favorable des instances +concernées, et, en outre, lorsque l'adaptation concerne le directoire, après +avis du conseil de surveillance de l'établissement. Il peut y être mis fin après +avis des instances concernées en cas de difficultés dans leur mise en œuvre.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II. +Ce décret précise notamment la procédure par laquelle le directeur général de +l'agence régionale de santé autorise ces adaptations, la qualité et le nombre de +personnes extérieures ou de professionnels de santé compétents autorisés à +intégrer les instances concernées de l'hôpital de proximité, leurs modalités de +désignation et, le cas échéant, la durée de leur mandat, les modalités de suivi +et d'évaluation de ces adaptations, et les conditions dans lesquelles elles +peuvent prendre fin.
+ +III.-Lorsque l'hôpital de proximité est dépourvu de la personnalité morale ou +qu'il partage une direction commune avec un autre établissement, l'établissement +dont il relève garantit que l'hôpital de proximité a mis en œuvre des modalités +de fonctionnement et d'organisation du site lui permettant de remplir ses +missions de proximité mentionnées à l'article L. 6111-3-1 et adaptées aux +coopérations avec ses partenaires établies en application de l'article L. +6111-3-2.
+ +Il peut, à cette fin, être instituée une sous-commission de la commission +médicale d'établissement ou une commission médico-soignante, composée de +personnels médicaux et non médicaux, dédiée à l'exercice de ses missions de +proximité.
+ +Les modalités d'organisation ainsi mises en œuvre font l'objet d'une information +de l'agence régionale de santé compétente dans un délai d'un an à compter de +l'inscription de l'hôpital de proximité sur la liste régionale mentionnée à +l'article L. 6111-3-1.