Décret n° 2008-863 du 27 août 2008 complétant le code de déontologie des sages-femmes

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019386996
NOR: SJSH0812717D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/69/JORFTEXT000019386996.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-18
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006913116
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913116.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000019412438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/24/LEGIARTI000019412438.xml
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###### Article R4127-318
I. - Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L.
I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L.
4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :<br />
1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;<br />
@ -44,9 +43,16 @@ médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;<br />
12° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;<br />
13° La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un
accouchement.<br />
accouchement ;<br />
II. - La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande
14° Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme
d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste
arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou
un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
II.-La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande
d'anesthésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. Elle en
informe le médecin gynécologue-obstétricien.<br />