diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-318.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-318.md index 46c76966c3c..93fb0f75dc1 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-318.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-318.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-18 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006913116 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3180XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913116.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2012-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000019412438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/24/LEGIARTI000019412438.xml --- ###### Article R4127-318 -I. - Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. +I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :
1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;
@@ -44,9 +43,16 @@ médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
12° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;
13° La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un -accouchement.
+accouchement ;
-II. - La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande +14° Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme +d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste +arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou +un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat +membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +II.-La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'anesthésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. Elle en informe le médecin gynécologue-obstétricien.