Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10 Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2023-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026596852 Identifiant: LEGIARTI000047950830
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###### Article R5121-161 ###### Article R5121-161
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou le pharmacien déclare Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier
immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament
produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au
régional de pharmacovigilance.<br /> centre régional de pharmacovigilance.<br />
Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de
patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04 Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2023-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045117860 Identifiant: LEGIARTI000047950791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/07/LEGIARTI000047950791.xml
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###### Article R5132-6 ###### Article R5132-6
@ -21,7 +21,8 @@ professionnel :<br />
4151-4 ;<br /> 4151-4 ;<br />
4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la 4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la
réalisation des examens de biologie médicale ;<br /> réalisation des examens de biologie médicale et pour les vaccins prescrits en
application de l'article L. 6212-3 ;<br />
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;<br /> 5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;<br />
@ -30,7 +31,8 @@ médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescripti
a été établie ;<br /> a été établie ;<br />
7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à 7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à
l'article R. 4301-3.<br /> l'article R. 4301-3 ou d'un infirmier pour les vaccins prescrits en application
de l'article L. 4311-1.<br />
Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un
renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions