Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178657
###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses ###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- [Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants](section_1) - [Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments](section_1)
- [Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses](section_2) - [Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses](section_2)
- [Section 3 : Addictovigilance](section_3) - [Section 3 : Addictovigilance](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190708 Identifiant: LEGISCTA000045117884
--- ---
###### Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants ###### Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025787591 Identifiant: LEGIARTI000045117874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117874.xml
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###### Article R5132-1 ###### Article R5132-1
@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787591.xml
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés
à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :<br /> à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :<br />
1° Sont classés, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de 1° Sont classés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé sécurité du médicament et des produits de santé, sur les listes I ou II définies
de la santé, sur les listes I ou II définies à l'article L. 5132-6, ou comme à l'article L. 5132-6, ou comme stupéfiants ou psychotropes ;<br />
stupéfiants ;<br />
2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, sur 2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, par
proposition du directeur général de l'agence par arrêté du ministre chargé de la décision du directeur général de l'agence, sur les mêmes listes I ou II ou comme
santé, sur les listes I ou II ou comme stupéfiants.<br /> stupéfiants ou psychotropes.<br />
Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2° sont Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°,
utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de classés comme stupéfiants ou psychotropes, sont utilisés en médecine
sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision,
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br /> l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°, qui sont
utilisés en médecine vétérinaire, sont classés sur les listes I ou II définies à
l'article L. 5132-6 par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un
classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786527 Identifiant: LEGIARTI000045117785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/77/LEGIARTI000045117785.xml
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###### Article R5132-2 ###### Article R5132-2
@ -15,19 +15,25 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :<br />
médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou
concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement
très brève. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur très brève. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils composition, leur indication, les doses ou concentrations maximales de
renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du traitement, sont substances qu'ils renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du
fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité traitement, sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale
du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
2° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la 2° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la
médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou
concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis à ces concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis à ces
dispositions. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur dispositions. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils
renferment et les espèces animales concernées sont fixées, sur proposition du renferment et les espèces animales concernées sont fixées : a) Si les substances
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des qu'ils renferment sont classées comme stupéfiantes ou psychotropes par décision
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. b) Si les
substances qu'ils renferment sont classées sur les listes I ou II définies à
l'article L. 5132-6, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
et de la santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-14 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000038925595 Identifiant: LEGIARTI000045117860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/55/LEGIARTI000038925595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117860.xml
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###### Article R5132-6 ###### Article R5132-6
@ -20,8 +20,8 @@ professionnel :<br />
3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L.
4151-4 ;<br /> 4151-4 ;<br />
4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les 4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la
limites prévues à l'article L. 6221-9 ;<br /> réalisation des examens de biologie médicale ;<br />
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;<br /> 5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786519 Identifiant: LEGIARTI000045117854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117854.xml
--- ---
###### Article R5132-21 ###### Article R5132-21
@ -14,7 +14,6 @@ pour une durée de traitement supérieure à douze mois.<br />
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments,
substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet
psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général psychoactif, cette durée peut être réduite par décision du directeur général de
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis
avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025787585 Identifiant: LEGIARTI000045117832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117832.xml
--- ---
###### Article R5132-23 ###### Article R5132-23
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787585.xml
Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments
relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être
soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la
présente section par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du présente section par décision du directeur général de l'Agence nationale de
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des sécurité du médicament et des produits de santé.
produits de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025787582 Identifiant: LEGIARTI000045117827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117827.xml
--- ---
###### Article R5132-30 ###### Article R5132-30
@ -13,15 +13,15 @@ Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou sou
à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à
vingt-huit jours.<br /> vingt-huit jours.<br />
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, après avis du Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> produits de santé.<br />
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la
réglementation des stupéfiants peut être décidée, après avis du directeur réglementation des stupéfiants peut être décidée, par décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté mentionne la durée de santé. La décision mentionne la durée de traitement maximum correspondant à
traitement maximum correspondant à chaque fraction.<br /> chaque fraction.<br />
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant
à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025787566 Identifiant: LEGIARTI000045117845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117845.xml
--- ---
###### Article R5132-39 ###### Article R5132-39
@ -21,12 +21,12 @@ R. 5121-153 ou en cas de pharmacodépendance telle que définie à l'article R.
commercialisation ainsi que de leur prescription.<br /> commercialisation ainsi que de leur prescription.<br />
Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments
mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées, sur proposition du mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> produits de santé.<br />
Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le
directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de santé sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. et du travail.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025787561 Identifiant: LEGIARTI000045117806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117806.xml
--- ---
###### Article R5132-42 ###### Article R5132-42
Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux
établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-13 sont fixées, le établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le
cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
santé. santé.

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@ -1,24 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025786523 Identifiant: LEGIARTI000045117800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117800.xml
--- ---
###### Article R5132-44 ###### Article R5132-44
Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à Des préparations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur les
des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient listes I et II définies à l'article L. 5132-6, soit une ou plusieurs substances
soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de stupéfiantes ou psychotropes, à des doses ou concentrations trop faibles pour
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, par décision du
respect de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, produits de santé, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la
selon le cas, de la consommation et de l'environnement.<br /> présente section.<br />
Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou Lorsque des préparations renfermant une ou plusieurs substances mentionnées au
psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles premier alinéa sont utilisées en médecine vétérinaire, elles peuvent en être
y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général dispensées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :<br />
arrêté du ministre chargé de la santé.
1° S'il s'agit de substances stupéfiantes ou psychotropes, par décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;<br />
2° S'il s'agit de substances inscrites sur les listes I et II, par arrêté du
ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032106116 Identifiant: LEGIARTI000045117837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/61/LEGIARTI000032106116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117837.xml
--- ---
###### Article R5132-74 ###### Article R5132-74
@ -13,14 +13,14 @@ Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication,
le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession,
l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles,
artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou
préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes, sur préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes par
proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> des produits de santé.<br />
Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont
utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa
proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br /> sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032106035 Identifiant: LEGIARTI000045117793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/60/LEGIARTI000032106035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/77/LEGIARTI000045117793.xml
--- ---
###### Article R5132-88 ###### Article R5132-88
@ -13,13 +13,12 @@ Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication,
le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession,
l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles,
artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou
préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général préparations classées comme psychotropes par décision du directeur général de
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire,
le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa proposition, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa décision, l'avis
l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br /> l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux