Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178657
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###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
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###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
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- [Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants](section_1)
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- [Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments](section_1)
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- [Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses](section_2)
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- [Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses](section_2)
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- [Section 3 : Addictovigilance](section_3)
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- [Section 3 : Addictovigilance](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-08-08
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Date de début: 2022-02-04
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Date de fin: 2022-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006190708
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Identifiant: LEGISCTA000045117884
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###### Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants
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###### Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2022-02-04
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Date de fin: 2022-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025787591
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Identifiant: LEGIARTI000045117874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787591.xml
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###### Article R5132-1
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###### Article R5132-1
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@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787591.xml
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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés
|
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés
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à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :<br />
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à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :<br />
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1° Sont classés, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de
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1° Sont classés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de
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sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé
|
sécurité du médicament et des produits de santé, sur les listes I ou II définies
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de la santé, sur les listes I ou II définies à l'article L. 5132-6, ou comme
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à l'article L. 5132-6, ou comme stupéfiants ou psychotropes ;<br />
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stupéfiants ;<br />
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2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, sur
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2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, par
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proposition du directeur général de l'agence par arrêté du ministre chargé de la
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décision du directeur général de l'agence, sur les mêmes listes I ou II ou comme
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santé, sur les listes I ou II ou comme stupéfiants.<br />
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stupéfiants ou psychotropes.<br />
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Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2° sont
|
Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°,
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utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de
|
classés comme stupéfiants ou psychotropes, sont utilisés en médecine
|
||||||
sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa
|
vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
|
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proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
|
médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision,
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sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
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l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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Les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°, qui sont
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utilisés en médecine vétérinaire, sont classés sur les listes I ou II définies à
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l'article L. 5132-6 par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition
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du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de
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sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un
|
Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un
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classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées
|
classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2022-02-04
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||||||
Date de fin: 2022-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025786527
|
Identifiant: LEGIARTI000045117785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786527.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/77/LEGIARTI000045117785.xml
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###### Article R5132-2
|
###### Article R5132-2
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@ -15,19 +15,25 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :<br />
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||||||
médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou
|
médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou
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||||||
concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement
|
concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement
|
||||||
très brève. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
|
très brève. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
|
||||||
composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils
|
composition, leur indication, les doses ou concentrations maximales de
|
||||||
renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du traitement, sont
|
substances qu'ils renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du
|
||||||
fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
|
traitement, sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale
|
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du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de
|
de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
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pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
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2° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la
|
2° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la
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||||||
médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou
|
médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou
|
||||||
concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis à ces
|
concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis à ces
|
||||||
dispositions. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
|
dispositions. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
|
||||||
composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils
|
composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils
|
||||||
renferment et les espèces animales concernées sont fixées, sur proposition du
|
renferment et les espèces animales concernées sont fixées : a) Si les substances
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||||||
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
qu'ils renferment sont classées comme stupéfiantes ou psychotropes par décision
|
||||||
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du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||||
produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de
|
produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de
|
||||||
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par
|
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par
|
||||||
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
|
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. b) Si les
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||||||
|
substances qu'ils renferment sont classées sur les listes I ou II définies à
|
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|
l'article L. 5132-6, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale
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de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur
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||||||
|
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
|
||||||
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l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
|
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et de la santé.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-14
|
Date de début: 2022-02-04
|
||||||
Date de fin: 2022-02-04
|
Date de fin: 2023-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038925595
|
Identifiant: LEGIARTI000045117860
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/55/LEGIARTI000038925595.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117860.xml
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||||||
###### Article R5132-6
|
###### Article R5132-6
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@ -20,8 +20,8 @@ professionnel :<br />
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||||||
3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L.
|
3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L.
|
||||||
4151-4 ;<br />
|
4151-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les
|
4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la
|
||||||
limites prévues à l'article L. 6221-9 ;<br />
|
réalisation des examens de biologie médicale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;<br />
|
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;<br />
|
||||||
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2022-02-04
|
||||||
Date de fin: 2022-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025786519
|
Identifiant: LEGIARTI000045117854
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786519.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117854.xml
|
||||||
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||||||
|
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||||||
###### Article R5132-21
|
###### Article R5132-21
|
||||||
|
@ -14,7 +14,6 @@ pour une durée de traitement supérieure à douze mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments,
|
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments,
|
||||||
substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet
|
substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet
|
||||||
psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général
|
psychoactif, cette durée peut être réduite par décision du directeur général de
|
||||||
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après
|
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis
|
||||||
avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des
|
des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
|
||||||
pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2022-02-04
|
||||||
Date de fin: 2022-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025787585
|
Identifiant: LEGIARTI000045117832
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787585.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117832.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R5132-23
|
###### Article R5132-23
|
||||||
|
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787585.xml
|
||||||
Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments
|
Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments
|
||||||
relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être
|
relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être
|
||||||
soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la
|
soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la
|
||||||
présente section par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du
|
présente section par décision du directeur général de l'Agence nationale de
|
||||||
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
sécurité du médicament et des produits de santé.
|
||||||
produits de santé.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2022-02-04
|
||||||
Date de fin: 2022-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025787582
|
Identifiant: LEGIARTI000045117827
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787582.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117827.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R5132-30
|
###### Article R5132-30
|
||||||
|
@ -13,15 +13,15 @@ Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou sou
|
||||||
à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à
|
à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à
|
||||||
vingt-huit jours.<br />
|
vingt-huit jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, après avis du
|
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision
|
||||||
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||||
produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
produits de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la
|
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la
|
||||||
réglementation des stupéfiants peut être décidée, après avis du directeur
|
réglementation des stupéfiants peut être décidée, par décision du directeur
|
||||||
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||||
santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté mentionne la durée de
|
santé. La décision mentionne la durée de traitement maximum correspondant à
|
||||||
traitement maximum correspondant à chaque fraction.<br />
|
chaque fraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant
|
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant
|
||||||
à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à
|
à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2022-02-04
|
||||||
Date de fin: 2022-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025787566
|
Identifiant: LEGIARTI000045117845
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787566.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117845.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R5132-39
|
###### Article R5132-39
|
||||||
|
@ -21,12 +21,12 @@ R. 5121-153 ou en cas de pharmacodépendance telle que définie à l'article R.
|
||||||
commercialisation ainsi que de leur prescription.<br />
|
commercialisation ainsi que de leur prescription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments
|
Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments
|
||||||
mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées, sur proposition du
|
mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décision du
|
||||||
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||||
produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
produits de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le
|
Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le
|
||||||
directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
|
||||||
santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de
|
santé sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de
|
||||||
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
||||||
et du travail.
|
et du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-01
|
Date de début: 2022-02-04
|
||||||
Date de fin: 2022-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025787561
|
Identifiant: LEGIARTI000045117806
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787561.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117806.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R5132-42
|
###### Article R5132-42
|
||||||
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||||||
Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux
|
Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux
|
||||||
établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-13 sont fixées, le
|
établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le
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cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
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cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
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du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
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du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
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santé.
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santé.
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@ -1,24 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2022-02-04
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||||||
Date de fin: 2022-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025786523
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Identifiant: LEGIARTI000045117800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786523.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117800.xml
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###### Article R5132-44
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###### Article R5132-44
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Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à
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Des préparations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur les
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des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient
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listes I et II définies à l'article L. 5132-6, soit une ou plusieurs substances
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soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de
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stupéfiantes ou psychotropes, à des doses ou concentrations trop faibles pour
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l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du
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justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, par décision du
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respect de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par
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directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et,
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produits de santé, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la
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selon le cas, de la consommation et de l'environnement.<br />
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présente section.<br />
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Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou
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Lorsque des préparations renfermant une ou plusieurs substances mentionnées au
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psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles
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premier alinéa sont utilisées en médecine vétérinaire, elles peuvent en être
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y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général
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dispensées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
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de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par
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sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :<br />
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arrêté du ministre chargé de la santé.
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1° S'il s'agit de substances stupéfiantes ou psychotropes, par décision du
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directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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produits de santé ;<br />
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2° S'il s'agit de substances inscrites sur les listes I et II, par arrêté du
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ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence
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nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-26
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Date de début: 2022-02-04
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Date de fin: 2022-02-04
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000032106116
|
Identifiant: LEGIARTI000045117837
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/61/LEGIARTI000032106116.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117837.xml
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###### Article R5132-74
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###### Article R5132-74
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||||||
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@ -13,14 +13,14 @@ Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication,
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||||||
le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession,
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le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession,
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||||||
l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles,
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l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles,
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artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou
|
artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou
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||||||
préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes, sur
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préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes par
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proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
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et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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des produits de santé.<br />
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Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont
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Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont
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||||||
utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de
|
utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de
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||||||
sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa
|
sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa
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||||||
proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
|
décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
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sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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||||||
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les
|
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-02-26
|
Date de début: 2022-02-04
|
||||||
Date de fin: 2022-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000032106035
|
Identifiant: LEGIARTI000045117793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/60/LEGIARTI000032106035.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/77/LEGIARTI000045117793.xml
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###### Article R5132-88
|
###### Article R5132-88
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@ -13,13 +13,12 @@ Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication,
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le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession,
|
le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession,
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l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles,
|
l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles,
|
||||||
artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou
|
artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou
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préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général
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préparations classées comme psychotropes par décision du directeur général de
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de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par
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l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
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arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire,
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Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire,
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le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa proposition,
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le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa décision, l'avis
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l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
|
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
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l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux
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Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux
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