diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index e30141fc189..8809985500c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178657 ###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses -- [Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants](section_1) +- [Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments](section_1) - [Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses](section_2) - [Section 3 : Addictovigilance](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 2243a6070dd..55347e5d850 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGISCTA000006190708 +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045117884 --- -###### Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants +###### Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-1.md index 3aa3a0ee0f5..ce28415c34a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-1.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025787591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787591.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117874.xml --- ###### Article R5132-1 @@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787591.xml Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :
-1° Sont classés, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de -sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé -de la santé, sur les listes I ou II définies à l'article L. 5132-6, ou comme -stupéfiants ;
+1° Sont classés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé, sur les listes I ou II définies +à l'article L. 5132-6, ou comme stupéfiants ou psychotropes ;
-2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, sur -proposition du directeur général de l'agence par arrêté du ministre chargé de la -santé, sur les listes I ou II ou comme stupéfiants.
+2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, par +décision du directeur général de l'agence, sur les mêmes listes I ou II ou comme +stupéfiants ou psychotropes.
-Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2° sont -utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de -sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa -proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°, +classés comme stupéfiants ou psychotropes, sont utilisés en médecine +vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du +médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision, +l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+ +Les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°, qui sont +utilisés en médecine vétérinaire, sont classés sur les listes I ou II définies à +l'article L. 5132-6 par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition +du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de +sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-2.md index 174406b0a90..eaca917b4e3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025786527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786527.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/77/LEGIARTI000045117785.xml --- ###### Article R5132-2 @@ -15,19 +15,25 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement très brève. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur -composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils -renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du traitement, sont -fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité -du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de -pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
+composition, leur indication, les doses ou concentrations maximales de +substances qu'ils renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du +traitement, sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale +de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis à ces dispositions. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils -renferment et les espèces animales concernées sont fixées, sur proposition du -directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +renferment et les espèces animales concernées sont fixées : a) Si les substances +qu'ils renferment sont classées comme stupéfiantes ou psychotropes par décision +du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par -arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. +arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. b) Si les +substances qu'ils renferment sont classées sur les listes I ou II définies à +l'article L. 5132-6, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale +de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur +général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de +l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture +et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-6.md index 209c7abdbf9..e62077a4eb7 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-6.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-14 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000038925595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/55/LEGIARTI000038925595.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2023-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000045117860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117860.xml --- ###### Article R5132-6 @@ -20,8 +20,8 @@ professionnel :
3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ;
-4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les -limites prévues à l'article L. 6221-9 ;
+4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la +réalisation des examens de biologie médicale ;
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5132-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5132-21.md index f7efa56d27e..ce1ad5bee76 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5132-21.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5132-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025786519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786519.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117854.xml --- ###### Article R5132-21 @@ -14,7 +14,6 @@ pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet -psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général -de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après -avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des -pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de la santé. +psychoactif, cette durée peut être réduite par décision du directeur général de +l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis +des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5132-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5132-23.md index b4fdcb4e223..710bf96e390 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5132-23.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5132-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025787585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787585.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117832.xml --- ###### Article R5132-23 @@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787585.xml Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la -présente section par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du -directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des -produits de santé. +présente section par décision du directeur général de l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-30.md index eee00fcb218..dcbcc257ee4 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-30.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025787582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787582.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117827.xml --- ###### Article R5132-30 @@ -13,15 +13,15 @@ Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou sou à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours.
-Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, après avis du -directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des -produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision +du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé.
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la -réglementation des stupéfiants peut être décidée, après avis du directeur +réglementation des stupéfiants peut être décidée, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de -santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté mentionne la durée de -traitement maximum correspondant à chaque fraction.
+santé. La décision mentionne la durée de traitement maximum correspondant à +chaque fraction.
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r5132-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r5132-39.md index cf591a31f25..d67f0bc8684 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r5132-39.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r5132-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025787566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787566.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117845.xml --- ###### Article R5132-39 @@ -21,12 +21,12 @@ R. 5121-153 ou en cas de pharmacodépendance telle que définie à l'article R. commercialisation ainsi que de leur prescription.
Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments -mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées, sur proposition du +mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des -produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+produits de santé.
Lorsque ces médicaments ou produits sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de -santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de +santé sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r5132-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r5132-42.md index 9cee5e19990..2dd103c665d 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r5132-42.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r5132-42.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025787561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787561.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117806.xml --- ###### Article R5132-42 Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux -établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-13 sont fixées, le +établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-44.md index 8df3ab5da9d..010f2ebe666 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-44.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-44.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025786523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/65/LEGIARTI000025786523.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117800.xml --- ###### Article R5132-44 -Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à -des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient -soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de -l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du -respect de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section par -arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, -selon le cas, de la consommation et de l'environnement.
+Des préparations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur les +listes I et II définies à l'article L. 5132-6, soit une ou plusieurs substances +stupéfiantes ou psychotropes, à des doses ou concentrations trop faibles pour +justifier qu'elles y soient soumises peuvent être dispensées, par décision du +directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la +présente section.
-Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou -psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles -y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général -de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par -arrêté du ministre chargé de la santé. +Lorsque des préparations renfermant une ou plusieurs substances mentionnées au +premier alinéa sont utilisées en médecine vétérinaire, elles peuvent en être +dispensées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité +sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
+ +1° S'il s'agit de substances stupéfiantes ou psychotropes, par décision du +directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé ;
+ +2° S'il s'agit de substances inscrites sur les listes I et II, par arrêté du +ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence +nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-74.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-74.md index 78f6d2afb8b..257b232236d 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-74.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-74.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-26 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000032106116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/61/LEGIARTI000032106116.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117837.xml --- ###### Article R5132-74 @@ -13,14 +13,14 @@ Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou -préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes, sur -proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament -et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes par +décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et +des produits de santé.
Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa -proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité +décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-88.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-88.md index e6b4fbfb999..13b5fd86de3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-88.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r5132-88.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-26 -Date de fin: 2022-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000032106035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/60/LEGIARTI000032106035.xml +Date de début: 2022-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045117793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/77/LEGIARTI000045117793.xml --- ###### Article R5132-88 @@ -13,13 +13,12 @@ Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou -préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général -de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par -arrêté du ministre chargé de la santé.
+préparations classées comme psychotropes par décision du directeur général de +l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, -le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa proposition, -l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa décision, l'avis +du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux