Décret n°73-170 du 13 février 1973 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875607 Ancien identifiant: 1DX973170 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875607.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2007-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000006912747
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912747.xml
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Date de début: 2007-04-14
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006912748
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912748.xml
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###### Article R4124-3
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@ -16,11 +16,11 @@ conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'
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a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé
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établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme
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experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental
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et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de
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ses proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil
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par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort
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duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est
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dispensée de ministère d'avocat.<br />
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et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé, la
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désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par ordonnance
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du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la
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résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de
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ministère d'avocat.<br />
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Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil
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départemental ou du conseil national. L'expertise prévue à l'alinéa précédent
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