Décret n°73-170 du 13 février 1973 FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875607
Ancien identifiant: 1DX973170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875607.xml
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République française 2007-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006912747
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912747.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912748
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912748.xml
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###### Article R4124-3
@ -16,11 +16,11 @@ conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'
a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé
établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme
experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental
et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de
ses proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil
par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est
dispensée de ministère d'avocat.<br />
et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé, la
désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par ordonnance
du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la
résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de
ministère d'avocat.<br />
Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil
départemental ou du conseil national. L'expertise prévue à l'alinéa précédent