Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504158.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006912707
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912707.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912708
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912708.xml
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###### Article R4123-3
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent
parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du
conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection. Le
dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux est
fixée à dix-huit heures. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce
délai est irrecevable.<br />
conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection. Toute
candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.<br />
La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au
siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006912713
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912713.xml
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912714.xml
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###### Article R4123-5
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912713.xml
Les électeurs votent selon les modalités prévues à l'article L. 4123-4.<br />
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms
supérieur au nombre de postes de titulaires ou de suppléants à pourvoir ni de
supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ni de
signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier
libre.<br />