diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md index 1c3fa14135d..5b0153bc8fc 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r4124-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2007-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006912747 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912747.xml +Date de début: 2007-04-14 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912748 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0030XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912748.xml --- ###### Article R4124-3 @@ -16,11 +16,11 @@ conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s' a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental -et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de -ses proches, la désignation du premier expert est faite à la demande du conseil -par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est -dispensée de ministère d'avocat.
+et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé, la +désignation du premier expert est faite à la demande du conseil par ordonnance +du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la +résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de +ministère d'avocat.
Le conseil peut être saisi soit par le préfet, soit par délibération du conseil départemental ou du conseil national. L'expertise prévue à l'alinéa précédent