Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »

Remplace l'article 3 et modifie les articles 4 et 5 du décret du 19 avril 1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696122
NOR: ECOC8900014D
Ancien identifiant: 1DX9890423P3
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1321-84 ###### Article R1321-84
@ -23,5 +22,6 @@ de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau d
source conditionnée.<br /> source conditionnée.<br />
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées. Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés forées et fait l'objet d'un conditionnement à la source. Le transport de l'eau
destinés à la livraison au consommateur. de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est
interdit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909633 Identifiant: LEGIARTI000042292791
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###### Article R1321-86 ###### Article R1321-86
Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître
qu'elle est fabriquée à partir d'une eau de source, cette eau doit être conforme qu'elle est fabriquée à partir d'une eau de source, cette eau doit être conforme
aux dispositions de la présente section. aux dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909637 Identifiant: LEGIARTI000042293099
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###### Article R1321-88 ###### Article R1321-88
L'étiquetage des eaux de source conditionnées qui sont détenues en vue de la L'étiquetage des eaux de source conditionnées qui sont détenues en vue de la
vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter,
outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du
mentions suivantes :<br /> Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions
suivantes :<br />
1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou 1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées ;<br /> forées ;<br />
2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les 2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les
dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation, la mention du dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement
pays d'origine ;<br /> européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, la mention du pays d'origine ;<br />
3° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;<br /> 3° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909639 Identifiant: LEGIARTI000042293082
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###### Article R1321-89 ###### Article R1321-89
@ -16,8 +15,8 @@ doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins
égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour
l'indication de la désignation commerciale.<br /> l'indication de la désignation commerciale.<br />
La commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs désignations La commercialisation d'une eau de source provenant d'une même source sous
commerciales et interdite. (1)<br /> plusieurs désignations commerciales est interdite.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage
ou de publicité. ou de publicité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039491751 Identifiant: LEGIARTI000042293055
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###### Article R1321-90 ###### Article R1321-90
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité,
consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de
la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant
marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec une
étant appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables à la
une eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables santé, par la mention d'expressions comportant le mot " minéral " ou des dérivés
à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot " minéral " ou des de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers
dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments relatifs à la composition de l'eau.<br />
particuliers relatifs à la composition de l'eau.<br />
Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour
l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039491742 Identifiant: LEGIARTI000042293048
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###### Article R1321-93 ###### Article R1321-93
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité,
consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de
la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant
marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une
étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment
créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention
notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention
d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention
d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise
en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12 Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2020-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909649 Identifiant: LEGIARTI000042293041
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0940XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293041.xml
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###### Article R1321-94 ###### Article R1321-94
@ -20,6 +19,6 @@ variations dues à des fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des
caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des
différences au sens du présent article.<br /> différences au sens du présent article.<br />
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux de source doit être muni Tout récipient utilisé pour le conditionnement d'une eau doit être muni d'un
d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou
falsification ou de contamination. de contamination.