Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034677153
NOR: AFSP1712742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/71/JORFTEXT000034677153.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27 Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2017-05-12 Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025748874 Identifiant: LEGIARTI000034742226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742226.xml
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###### Article D6311-23 ###### Article D6311-23
Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les
gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de
le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs
l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en AFGSU ". Ces formateurs, dans le cadre de leur habilitation, ne peuvent
fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.<br /> enseigner que les contenus de l'attestation de formations aux gestes et soins
d'urgence de niveaux 1 et 2, en fonction de leurs référentiels de compétences
professionnelles.<br />
La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par une La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par les
équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence. centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de
La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à
besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et
diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.<br /> soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. La
programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux besoins
recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un diplôme en
vue de l'exercice d'une profession de santé.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les
ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité
une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une
chargé de la santé.<br /> structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou
l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la
commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies
normale et exceptionnelle.<br /> par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
sanitaire normale et exceptionnelle.<br />
Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux
gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.<br />
La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de