Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034677153 NOR: AFSP1712742D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/71/JORFTEXT000034677153.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-27
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2017-05-12
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Date de fin: 2018-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000025748874
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Identifiant: LEGIARTI000034742226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748874.xml
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###### Article D6311-23
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###### Article D6311-23
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
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dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux
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recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les
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gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans
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formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de
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le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de
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l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs
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l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en
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AFGSU ". Ces formateurs, dans le cadre de leur habilitation, ne peuvent
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fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.<br />
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enseigner que les contenus de l'attestation de formations aux gestes et soins
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d'urgence de niveaux 1 et 2, en fonction de leurs référentiels de compétences
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professionnelles.<br />
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La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par une
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La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par les
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équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence.
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centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de
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La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux
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recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à
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besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un
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chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et
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diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.<br />
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soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. La
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programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux besoins
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recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un diplôme en
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vue de l'exercice d'une profession de santé.<br />
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
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formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même
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recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les
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ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu
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attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité
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une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre
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ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une
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chargé de la santé.<br />
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structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou
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l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
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santé.<br />
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
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pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la
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recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la
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commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire
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qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies
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normale et exceptionnelle.<br />
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par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
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sanitaire normale et exceptionnelle.<br />
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Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux
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gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.<br />
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La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
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La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
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de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de
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de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de
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