From b493dfcd1b84c1846a1b6260567e4034a16edfe5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1001=20du=2010=20m?= =?UTF-8?q?ai=202017=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9livran?= =?UTF-8?q?ce=20de=20l'attestation=20de=20formation=20aux=20gestes=20et=20?= =?UTF-8?q?soins=20d'urgence=20par=20les=20unit=C3=A9s=20de=20formation=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20recherche=20de=20m=C3=A9decine=20ou=20de=20sant=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20ou=20l'Ecole=20du=20Val-de-Gr=C3=A2ce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034677153 NOR: AFSP1712742D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/71/JORFTEXT000034677153.xml --- .../section_4/article_d6311-23.md | 59 ++++++++++--------- 1 file changed, 32 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md index 962b892c7ba..0db8f1c65a3 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d6311-23.md @@ -1,40 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-27 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000025748874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748874.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2018-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000034742226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742226.xml --- ###### Article D6311-23 -Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à -dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux -gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans -le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de -l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en -fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.
+Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de +recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les +formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de +l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs +AFGSU ". Ces formateurs, dans le cadre de leur habilitation, ne peuvent +enseigner que les contenus de l'attestation de formations aux gestes et soins +d'urgence de niveaux 1 et 2, en fonction de leurs référentiels de compétences +professionnelles.
-La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par une -équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence. -La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux -besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un -diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.
+La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par les +centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de +recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à +chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et +soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. La +programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux besoins +recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un diplôme en +vue de l'exercice d'une profession de santé.
-Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de -formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même -ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu -une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre -chargé de la santé.
+Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de +recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les +attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité +ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une +structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou +l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la +santé.
-Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité -pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la -commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire -normale et exceptionnelle.
- -Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux -gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.
+Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de +recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la +qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies +par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation +sanitaire normale et exceptionnelle.
La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de