Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034677153
NOR: AFSP1712742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/71/JORFTEXT000034677153.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000025748874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748874.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2018-07-21
Identifiant: LEGIARTI000034742226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742226.xml
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###### Article D6311-23
Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à
dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux
gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans
le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de
l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en
fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les
formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de
l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs
AFGSU ". Ces formateurs, dans le cadre de leur habilitation, ne peuvent
enseigner que les contenus de l'attestation de formations aux gestes et soins
d'urgence de niveaux 1 et 2, en fonction de leurs référentiels de compétences
professionnelles.<br />
La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par une
équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence.
La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux
besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un
diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.<br />
La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par les
centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de
recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à
chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et
soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. La
programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux besoins
recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un diplôme en
vue de l'exercice d'une profession de santé.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de
formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même
ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu
une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les
attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité
ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une
structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou
l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité
pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la
commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire
normale et exceptionnelle.<br />
Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux
gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.<br />
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la
qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies
par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
sanitaire normale et exceptionnelle.<br />
La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de