Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034677153 NOR: AFSP1712742D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/71/JORFTEXT000034677153.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-27
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000025748874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/88/LEGIARTI000025748874.xml
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2018-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000034742226
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742226.xml
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###### Article D6311-23
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence habilite les formateurs autorisés à
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dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux
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gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans
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le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de
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l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en
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fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.<br />
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
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recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les
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formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de
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l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs
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AFGSU ". Ces formateurs, dans le cadre de leur habilitation, ne peuvent
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enseigner que les contenus de l'attestation de formations aux gestes et soins
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d'urgence de niveaux 1 et 2, en fonction de leurs référentiels de compétences
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professionnelles.<br />
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La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par une
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équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence.
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La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux
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besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un
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diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.<br />
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La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par les
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centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de
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recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à
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chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et
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soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. La
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programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux besoins
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recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un diplôme en
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vue de l'exercice d'une profession de santé.<br />
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence délivre les attestations de
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formation aux gestes et soins d'urgence, qu'il ait assuré la formation lui-même
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ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu
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une convention avec lui, dans des conditions définies par arrêté du ministre
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chargé de la santé.<br />
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
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recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les
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attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité
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ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une
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structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou
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l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
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santé.<br />
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence est garant de la qualité
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pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par la
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commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire
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normale et exceptionnelle.<br />
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Il délivre également les attestations d'habilitation pour la formation aux
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gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans.<br />
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Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de
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recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la
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qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies
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par la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
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sanitaire normale et exceptionnelle.<br />
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La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue
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de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de
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