Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1970-12-31 22:34:13 +01:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128471
### Livre 5 : Pharmacie ### Livre 5 : Pharmacie
- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1)
- [Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie](titre_2) - [Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie](titre_2)
- [TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS](titre_3) - [TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS](titre_3)
- [Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires](titre_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006142895
---
#### Titre 1 : Dispositions générales
- [Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Réglementation de la publicité](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006157741
---
##### Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
- [Section 1 : Pharmacopée et formulaire](section_1)
- [Section 2 : Licences spéciales et brevets d'invention.](section_2)
- [Section 3 : Pharmaciens assistants](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174483
---
###### Section 1 : Pharmacopée et formulaire
- [Paragraphe 1 : Pharmacopée](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formulaire](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187093
---
###### Paragraphe 1 : Pharmacopée
- [Article R5001](article_r5001.md)
- [Article R5002](article_r5002.md)
- [Article R5003](article_r5003.md)
- [Article R5004](article_r5004.md)
- [Article R5005](article_r5005.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799044
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5001R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799044.xml
---
###### Article R5001
La Pharmacopée, auparavant dénommée Codex, visée aux articles L. 512, L. 568 et
L. 569 du code de la santé publique est un recueil contenant :<br />
La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles
officinaux ;<br />
Une liste des dénominations communes de médicaments ;<br />
Les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte et
pour l'enfant ;<br />
Des renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien pour la pratique
pharmaceutique.<br />
La Pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent
de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer
leur contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation
desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs
principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.<br />
La Pharmacopée visée par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus est
constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel
prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes maintenues en vigueur
par ledit arrêté.<br />
Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
Pharmacopée en vigueur doit répondre aux spécifications de celle-ci.<br />
Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la
Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006799066
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799066.xml
---
###### Article R5002
La commission nationale de la Pharmacopée est chargée de préparer, sous
l'autorité du ministre chargé de la santé publique, la rédaction de la
Pharmacopée.<br />
Cette commission se compose de trente-sept membres :<br />
Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de
pharmacie désigné par le ministre chargé de la santé publique, président ;<br />
Deux professeurs en exercice appartenant l'un à une unité d'enseignement et de
recherche de médecine, l'autre à une unité d'enseignement et de recherche de
pharmacie, désignés par le ministre chargé de la santé publique, vice-présidents
;<br />
Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments, secrétaire
général ;<br />
Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de
pharmacie, désigné par le ministre chargé de la santé publique, secrétaire
technique ;<br />
Le pharmacien inspecteur de la santé, chargé des questions de Pharmacopée,
formulaire et recherche appliquée au service central de la pharmacie et des
médicaments, secrétaire technique adjoint ;<br />
Le président du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;<br />
Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé publique, dont quinze
pharmaciens ou personnalités qualifiées, et, sur présentation du ministre de
l'éducation nationale, quinze professeurs ou maîtres de conférences agrégés de
l'enseignement supérieur en exercice lors de leur désignation.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si douze au moins de ses membres
sont présents.<br />
La commission est renouvelable, tous les trois ans, et tous les mandats prennent
fin à la date du renouvellement.<br />
Elle élabore un règlement intérieur prévoyant, notamment, la constitution de
sous-commissions, de groupes de travail et d'un conseil restreint.<br />
Le ministre chargé de la santé publique peut nommer, pour une durée maximale de
trois ans, des membres correspondants, qui peuvent être appelés à participer aux
travaux et aux séances des sous-commissions et groupes de travail.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799055
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799055.xml
---
###### Article R5003
Une nouvelle édition de la Pharmacopée est publiée dès que l'évolution des
sciences et des techniques la rend nécessaire. Un arrêté du ministre chargé de
la santé publique rend ses dispositions obligatoires à partir d'une date qu'il
détermine.<br />
Entre deux éditions successives, des additions, suppressions ou modifications à
la Pharmacopée peuvent être prononcées, après avis de la commission nationale,
par arrêtés du ministre chargé de la santé publique, publiés au Journal
officiel. Des suppléments peuvent en outre être préparés, publiés et rendus
obligatoires dans les mêmes conditions que les éditions qu'ils complètent.<br />
L'organisme ou le service chargé de l'édition est désigné par arrêté du ministre
chargé de la santé publique ; les conditions d'édition et de cession sont
soumises à l'agrément préalable du ministre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799059
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5004R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799059.xml
---
###### Article R5004
En cas de difficultés dans la fabrication ou l'importation de produits définis à
la Pharmacopée, le ministre chargé de la santé publique peut, par arrêté pris
après avis de la commission nationale, apporter à titre provisoire des
dérogations aux formules et aux caractéristiques imposées par la Pharmacopée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006799070
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5005R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799070.xml
---
###### Article R5005
Tout pharmacien propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L. 568
ou d'une pharmacie mentionnée aux articles L. 577 et L. 577 bis du code de la
santé publique, tout médecin bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article
L. 594, tout établissement mentionné à l'article L. 596, ainsi que toute
personne physique ou morale autorisée à préparer des produits mentionnés à
l'article L. 513 du même code, est tenu de posséder au moins un exemplaire de la
Pharmacopée et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel
prévu à l'article R. 5003.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006187094
---
###### Paragraphe 2 : Formulaire
- [Article R5006](article_r5006.md)
- [Article R5006-1](article_r5006-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799064
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799064.xml
---
###### Article R5006-1
Les dispositions des articles R. 5003 et R. 5005 sont applicables au formulaire
national.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799061
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799061.xml
---
###### Article R5006
La Pharmacopée est complétée par un formulaire national préparé, sous l'autorité
du ministre chargé de la santé publique, par la commission nationale, dans les
mêmes conditions que la Pharmacopée.<br />
L'une des sous-commissions prévues à l'article R. 5002 est plus spécialement
chargée de l'élaboration du formulaire national.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1968-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006174485
---
###### Section 2 : Licences spéciales et brevets d'invention.
- [Article R5007](article_r5007.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1968-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006799072
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799072.xml
---
###### Article R5007
(texte abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-05-28
Identifiant: LEGISCTA000006174487
---
###### Section 3 : Pharmaciens assistants
- [Article R5008](article_r5008.md)
- [Article R5009](article_r5009.md)
- [Article R5010](article_r5010.md)
- [Article R5011](article_r5011.md)
- [Article R5012](article_r5012.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799087
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5008R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799087.xml
---
###### Article R5008
On entend par pharmaciens assistants les personnes qui, possédant le diplôme de
pharmacien, exercent, simultanément avec le ou les pharmaciens dont les diplômes
sont enregistrés à cet effet, une activité dans une officine ou un établissement
pharmaceutique dont ils ne sont ni propriétaires ni titulaires.<br />
Les pharmaciens assistants exercent notamment leur activité dans les conditions
prévues aux articles L. 579, L. 580 et L. 600.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799091
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5009R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799091.xml
---
###### Article R5009
Les activités pharmaceutiques des pharmaciens assistants comprennent notamment
:<br />
a) La collaboration apportée à un pharmacien titulaire d'une des officines ou
pharmacies définies aux articles L. 568 et L. 577 ;<br />
b) La collaboration apportée au pharmacien responsable défini à l'article L.
596.<br />
La collaboration prévue en a et b ci-dessus peut en particulier consister dans
la direction d'un des services suivants :<br />
Achat ou contrôle de matières premières ou de médicaments ;<br />
Fabrication ou conditionnement de médicaments ;<br />
Contrôle de la fabrication de médicaments ;<br />
Vente et magasinage de médicaments.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799095
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5010R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799095.xml
---
###### Article R5010
Aucun pharmacien assistant ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit à
l'Ordre des pharmaciens.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799098
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5011R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799098.xml
---
###### Article R5011
Les pharmaciens assistants peuvent participer à d'autres activités
pharmaceutiques dans les mêmes conditions que les pharmaciens titulaires.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799101
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799101.xml
---
###### Article R5012
Le pharmacien responsable défini à l'article L. 596 est tenu de déclarer, à la
fin de chaque année, au pharmacien inspecteur régional de la santé et au conseil
central de la section D de l'Ordre des pharmaciens :<br />
1° Le nombre d'employés ou d'ouvriers affectés dans leurs établissements à la
fabrication ou au conditionnement ;<br />
2° Le nombre et le nom des pharmaciens assistants attachés auxdits
établissements.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174488
---
###### Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.
- [Article R*5013](article_r5013.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799106
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799106.xml
---
###### Article R*5013
En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, par
application des dispositions de l'article L. 519, le titulaire de celle-ci doit
remettre l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désignera au conseil régional de
l'Ordre dont il relève.<br />
A défaut de cette désignation le livre d'ordonnances est confié, au moment de la
fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006157743
---
##### Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
- [Section 1 : Organisation](section_1)
- [Section 2 : Déontologie pharmaceutique](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174491
---
###### Section 1 : Organisation
- [Article R5014](article_r5014.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799113
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799113.xml
---
###### Article R5014
La section F de l'Ordre national des pharmaciens est divisée en trois
sous-sections géographiques :<br />
La première sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Côte française des
Somalis, aux Comores et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
La deuxième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie
et dépendances et aux îles Wallis et Futuna ;<br />
La troisième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Polynésie
française.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006174494
---
###### Section 2 : Déontologie pharmaceutique
- [Article R*5015-1](article_r5015-1.md)
- [Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des règles à observer dans les relations avec le public.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006799131
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799131.xml
---
###### Article R*5015-1
Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens
inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre.<br />
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles
d'entraîner.<br />
Les pharmaciens membres d'une société pharmaceutique ne sauraient considérer
leur appartenance à la société comme les dispensant, à titre personnel, de leurs
obligations.<br />
Les pharmaciens fonctionnaires qui exercent une activité pharmaceutique motivant
leur inscription à l'un des tableaux de l'ordre restent soumis pour cette
activité à la juridiction de l'ordre. Ils ne peuvent être traduits en chambre de
discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives
dont ils relèvent.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194945
---
###### 1) Dispositions générales.
- [Article R*5015-2](article_r5015-2.md)
- [Article R*5015-3](article_r5015-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799135
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799135.xml
---
###### Article R*5015-2
Le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à
déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799137
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799137.xml
---
###### Article R*5015-3
Il est interdit à tout pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre
d'exercer, en même temps que la pharmacie, toute autre activité incompatible
avec la dignité professionnelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194946
---
###### 2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé.
- [Article R*5015-4](article_r5015-4.md)
- [Article R*5015-5](article_r5015-5.md)
- [Article R*5015-6](article_r5015-6.md)
- [Article R*5015-7](article_r5015-7.md)
- [Article R*5015-8](article_r5015-8.md)
- [Article R*5015-9](article_r5015-9.md)
- [Article R*5015-10](article_r5015-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799151
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799151.xml
---
###### Article R*5015-10
Afin d'assurer le respect du secret professionnel, le pharmacien s'abstiendra de
discuter en public, notamment à l'officine, des questions relatives aux maladies
de ses clients.<br />
Il évitera toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans
ses publications.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799139
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799139.xml
---
###### Article R*5015-4
Le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement
envers tous les malades.<br />
Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure,
le pharmacien doit, dans la limite de ses connaissances, porter secours à un
malade en danger immédiat, si des soins médicaux ne peuvent lui être assurés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799141
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799141.xml
---
###### Article R*5015-5
Sauf ordre écrit des autorités qualifiées, le pharmacien ne peut quitter son
poste si l'intérêt du public exige qu'il y reste. Le pharmacien détaillant ne
peut fermer son officine qu'après s'être assuré que les malades pourront
recevoir chez un autre pharmacien, suffisamment proche, les secours dont ils
auront besoin.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799143
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799143.xml
---
###### Article R*5015-6
Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux services de médecine
sociale et de collaborer à l'oeuvre des pouvoirs publics tendant à la protection
et à la préservation de la santé publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799145
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799145.xml
---
###### Article R*5015-7
Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement
normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens
observent dans l'exercice de leur activité professionnelle les règles imposées
par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu'elles ne
soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l'exercice de la
pharmacie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799147
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799147.xml
---
###### Article R*5015-8
Le pharmacien ne doit favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des
pratiques contraires aux bonnes moeurs.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799149
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799149.xml
---
###### Article R*5015-9
Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens, sauf dérogations
établies par la loi.

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194947
---
###### 3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens.
- [Article R*5015-11](article_r5015-11.md)
- [Article R*5015-12](article_r5015-12.md)
- [Article R*5015-13](article_r5015-13.md)
- [Article R*5015-14](article_r5015-14.md)
- [Article R*5015-15](article_r5015-15.md)
- [Article R*5015-16](article_r5015-16.md)
- [Article R*5015-17](article_r5015-17.md)
- [Article R*5015-18](article_r5015-18.md)
- [Article R*5015-19](article_r5015-19.md)
- [Article R*5015-20](article_r5015-20.md)
- [Article R*5015-21](article_r5015-21.md)
- [Article R*5015-22](article_r5015-22.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799153
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799153.xml
---
###### Article R*5015-11
L'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à préparer et à
délivrer lui-même les médicaments ou à surveiller attentivement l'exécution de
tous les actes pharmaceutiques qu'il n'accomplit pas lui-même.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799155
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799155.xml
---
###### Article R*5015-12
Toute officine doit porter, de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens
propriétaires, ou s'il s'agit d'une officine exploitée en société, le nom du ou
des pharmaciens gérants responsables.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799157
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799157.xml
---
###### Article R*5015-13
Dans les établissements de fabrication ou de vente en gros de produits
pharmaceutiques, le nom du ou des pharmaciens responsables doit figurer sur
l'étiquetage des médicaments.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799159
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799159.xml
---
###### Article R*5015-14
Le pharmacien assistant est le diplômé qui, inscrit à l'Ordre, apporte son
concours à un pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799161
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799161.xml
---
###### Article R*5015-15
Le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique qui se fait suppléer
dans ses fonctions par un pharmacien assistant, doit s'assurer de l'inscription
préalable de ce dernier au tableau de l'Ordre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799163
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799163.xml
---
###### Article R*5015-16
Les conseils de l'Ordre réunis en chambre de discipline apprécient dans quelle
mesure le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement des actes
professionnels accomplis par le pharmacien assistant.<br />
En cas de fautes commises par le pharmacien assistant, la responsabilité
disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être
simultanément engagées, eu égard aux devoirs de surveillance qui incombent à
l'employeur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799165
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799165.xml
---
###### Article R*5015-17
S'il est dans l'incapacité d'exercer personnellement et s'il ne se fait pas
remplacer conformément aux dispositions réglementaires, aucun pharmacien ne doit
maintenir ouvert un établissement pharmaceutique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799167
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0180XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799167.xml
---
###### Article R*5015-18
Toute cessation d'activité professionnelle, toute modification intervenant dans
la direction pharmaceutique ou dans la structure sociale d'une entreprise, tout
transfert de locaux pharmaceutiques doit être l'objet d'une déclaration à la
section compétente de l'Ordre.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799169
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799169.xml
---
###### Article R*5015-19
Qu'ils soient titulaires, gérants, assistants ou remplaçants, les pharmaciens ne
doivent, en aucun cas, conclure de convention tendant à l'aliénation, même
partielle, de leur indépendance technique dans l'exercice de leur profession.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799171
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799171.xml
---
###### Article R*5015-20
Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire, doit
se voir reconnaître la même indépendance technique qu'avait ce titulaire
lui-même.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799173
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799173.xml
---
###### Article R*5015-21
Les contrats de location de marques doivent respecter l'indépendance technique
des pharmaciens exploitants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799175
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0220XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799175.xml
---
###### Article R*5015-22
Il est interdit aux pharmaciens gérants, remplaçants ou assistants, d'accepter
une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les
fonctions et les responsabilités qu'ils assument. D'autre part, il est interdit
aux pharmaciens titulaires d'établissements de proposer une semblable
rémunération.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194948
---
###### 4) De la tenue des établissements pharmaceutiques.
- [Article R*5015-23](article_r5015-23.md)
- [Article R*5015-24](article_r5015-24.md)
- [Article R*5015-25](article_r5015-25.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799177
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0230XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799177.xml
---
###### Article R*5015-23
La préparation et la délivrance des médicaments et plus généralement tous les
actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799179
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0240XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799179.xml
---
###### Article R*5015-24
Les établissements pharmaceutiques doivent être installés dans des locaux bien
adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799181
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0250XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799181.xml
---
###### Article R*5015-25
Tout produit se trouvant dans un établissement pharmaceutique doit pouvoir être
identifié par son nom, qui doit être porté sur une étiquette disposée de façon
appropriée. Cette étiquette doit être conforme au modèle réglementaire éventuel.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006187096
---
###### Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens
- [1) Dispositions générales.](1_dispositions_generales)
- [2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé.](2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante)
- [3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens.](3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens)
- [4) De la tenue des établissements pharmaceutiques.](4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194949
---
###### 1) De la publicité.
- [Article R*5015-26](article_r5015-26.md)
- [Article R*5015-27](article_r5015-27.md)
- [Article R*5015-28](article_r5015-28.md)
- [Article R*5015-29](article_r5015-29.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799183
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0260XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799183.xml
---
###### Article R*5015-26
Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés
et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés
et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799185
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0270XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799185.xml
---
###### Article R*5015-27
Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de
l'article R. 5015-12, ne peuvent être accompagnées que des seuls titres
universitaires hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le
conseil national de l'Ordre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799187
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0280XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799187.xml
---
###### Article R*5015-28
A l'exception de celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle,
les seules indications que les pharmaciens puissent faire figurer sur leurs
en-têtes de lettres, papiers d'affaires ou dans les annuaires, sont :<br />
1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs
telles que : noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, jours et heures
d'ouverture, numéros de comptes de chèques postaux ;<br />
2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;<br />
3° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le conseil national de
l'Ordre ;<br />
4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République Française.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799189
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0290XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799189.xml
---
###### Article R*5015-29
Toute publicité auprès du corps médical et pharmaceutique doit être véridique et
loyale.

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---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194950
---
###### 2) De la concurrence déloyale.
- [Article R*5015-30](article_r5015-30.md)
- [Article R*5015-31](article_r5015-31.md)
- [Article R*5015-32](article_r5015-32.md)
- [Article R*5015-33](article_r5015-33.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799193
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0300XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799193.xml
---
###### Article R*5015-30
Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du
libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou
indirectement à certains d'entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas
explicitement dévolus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799195
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0310XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799195.xml
---
###### Article R*5015-31
Il est notamment interdit d'accorder à l'ayant droit d'un service
médico-pharmaceutique collectif le remplacement d'un produit par une autre
fourniture, même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799197
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0320XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799197.xml
---
###### Article R*5015-32
Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de
complaisance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799199
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0330XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799199.xml
---
###### Article R*5015-33
Les pharmaciens investis de mandats électifs ou administratifs ne doivent pas en
user pour accroître leur clientèle.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194951
---
###### 3) Prohibition de certaines conventions ou ententes
- [Article R*5015-34](article_r5015-34.md)
- [Article R*5015-35](article_r5015-35.md)
- [Article R*5015-36](article_r5015-36.md)
- [Article R*5015-37](article_r5015-37.md)
- [Article R*5015-38](article_r5015-38.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799201
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0340XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799201.xml
---
###### Article R*5015-34
Sont réputés contraires à la moralité professionnelle toute convention ou tout
acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des
tiers de la rémunération des services du pharmacien.<br />
Sont en particulier interdits :<br />
1° Tous versements et acceptations non explicitement autorisés, de sommes
d'argent entre les praticiens ;<br />
2° Tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et
toutes autres personnes ;<br />
3° Toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un
service ;<br />
4° Tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;<br />
5° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la
pharmacie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799203
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0350XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799203.xml
---
###### Article R*5015-35
Tout compérage entre pharmaciens et médecins auxiliaires médicaux ou toutes
autres personnes est interdit.<br />
Par définition, le compérage est l'intelligence entre deux ou plusieurs
personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du malade ou des tiers.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799205
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0360XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799205.xml
---
###### Article R*5015-36
Ne sont pas comprises dans les ententes et conventions prohibées entre
pharmaciens et membres du corps médical celles qui tendent au versement de
droits d'auteur ou d'inventeur. De même les membres du corps médical peuvent
être associés aux pharmaciens pour la préparation et la vente en gros des
produits pharmaceutiques, conformément aux dispositions de la loi et des codes
de déontologie qui les concernent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799207
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0370XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799207.xml
---
###### Article R*5015-37
Les pharmaciens peuvent recevoir les redevances qui leur seraient reconnues pour
leur contribution à l'étude ou à la mise au point de médicaments ou d'appareils
dès lors que ceux-ci ont été prescrits ou conseillés par d'autres
qu'eux-mêmes.<br />
Ils peuvent verser dans les mêmes conditions les redevances reconnues aux
praticiens auxquels les lient des contrats.<br />
Lorsque l'inventeur a prescrit lui-même l'objet de son invention, le versement
et l'acceptation des redevances sont subordonnés à l'autorisation de l'Ordre
dont relève cet inventeur, si la prescription a lieu de manière habituelle.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799210
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0380XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799210.xml
---
###### Article R*5015-38
Les comptes rendus d'analyses émanant d'un laboratoire peuvent porter
facultativement les titres hospitaliers et scientifiques du directeur de ce
laboratoire. Ils doivent toujours en porter la signature, même si les analyses
ont été faites pour le compte d'un pharmacien ne possédant pas de laboratoire
enregistré ou agréé.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006187097
---
###### Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle
- [1) De la publicité.](1_de_la_publicite)
- [2) De la concurrence déloyale.](2_de_la_concurrence_deloyale)
- [3) Prohibition de certaines conventions ou ententes](3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes)

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Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006187098
---
###### Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration.
- [Article R*5015-39](article_r5015-39.md)
- [Article R*5015-40](article_r5015-40.md)
- [Article R*5015-41](article_r5015-41.md)
- [Article R*5015-42](article_r5015-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799212
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0390XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799212.xml
---
###### Article R*5015-39
Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre dont ils relèvent
des contrats de fournitures passés avec les administrations.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799214
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0400XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799214.xml
---
###### Article R*5015-40
Les pharmaciens doivent s'efforcer de maintenir des relations confiantes avec
les autorités administratives.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799216
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0410XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799216.xml
---
###### Article R*5015-41
Ils doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie dans les établissements
qu'ils dirigent toutes facilités pour qu'ils puissent accomplir leur mission.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799219
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0420XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799219.xml
---
###### Article R*5015-42
Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d'un agent de l'administration et
qui désire obtenir réparation, peut s'adresser dans ce but au conseil de la
section de l'Ordre dont il relève qui donne à l'affaire la suite qu'elle
comporte.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006187099
---
###### Paragraphe 4 : Des règles à observer dans les relations avec le public.
- [Article R*5015-43](article_r5015-43.md)
- [Article R*5015-44](article_r5015-44.md)
- [Article R*5015-45](article_r5015-45.md)
- [Article R*5015-46](article_r5015-46.md)
- [Article R*5015-47](article_r5015-47.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799221
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0430XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799221.xml
---
###### Article R*5015-43
Seuls les pharmaciens d'officine sont habilités à délivrer les médicaments au
public et aux collectivités publiques et privées dépourvues d'officines
autorisées dans les formes légales. Toutefois, cette disposition ne s'applique
pas aux cas d'urgence ou aux exceptions prévues par la loi de façon expresse.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799223
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0440XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799223.xml
---
###### Article R*5015-44
Chaque fois qu'il est nécessaire, le pharmacien doit inciter ses clients à
consulter un médecin.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799225
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0450XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799225.xml
---
###### Article R*5015-45
Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et
préalable de son auteur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799227
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0460XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799227.xml
---
###### Article R*5015-46
Ils doivent répondre avec circonspection aux demandes faites par les malades ou
par leurs préposés pour connaître la nature de la maladie traitée ou la valeur
des moyens curatifs prescrits ou appliqués.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799229
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0470XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799229.xml
---
###### Article R*5015-47
Ils doivent s'abstenir de formuler un diagnostic ou un pronostic sur la maladie
au traitement de laquelle ils sont appellés à collaborer. Notamment, ils doivent
éviter de commenter médicalement auprès des malades ou de leurs préposés les
conclusions des analyses qui leur sont demandées.

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Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194952
---
###### 1) Relations avec les membres des professions non pharmaceutiques.
- [Article R*5015-48](article_r5015-48.md)
- [Article R*5015-49](article_r5015-49.md)
- [Article R*5015-50](article_r5015-50.md)
- [Article R*5015-51](article_r5015-51.md)
- [Article R*5015-52](article_r5015-52.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799231
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0480XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799231.xml
---
###### Article R*5015-48
Les pharmaciens doivent s'efforcer de créer entre eux-mêmes et les autres
membres du corps médical des sentiments d'estime et de confiance. Ils doivent en
toute occasion se montrer courtois à leur égard.<br />
Ils doivent, dans leurs rapports professionnels avec les membres du corps
médical, et notamment les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes,
respecter l'indépendance de ceux-ci.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799233
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0490XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799233.xml
---
###### Article R*5015-49
La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature
qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799235
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0500XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799235.xml
---
###### Article R*5015-50
Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux autres
membres du corps médical vis-à-vis de leur clientèle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799237
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0510XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799237.xml
---
###### Article R*5015-51
Les pharmaciens doivent veiller à ce que des consultations médicales ne soient
jamais données dans l'officine et par qui que ce soit. Cette interdiction garde
sa rigueur envers les pharmaciens docteurs en médecine bénéficiaires des
dispositions de l'article L. 569.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799239
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0520XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799239.xml
---
###### Article R*5015-52
Tout projet de contrat d'association entre un ou plusieurs pharmaciens d'une
part et un ou plusieurs membres d'une ou plusieurs des professions visées à
l'article précédent d'autre part, doit être soumis à l'agrément du conseil
national de l'Ordre. Celui-ci s'assurera, sur avis du conseil régional ou
central compétent que les règles de la déontologie pharmaceutique sont
respectées, et notamment que la dignité et l'indépendance du pharmacien sont
sauvegardées.

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Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194953
---
###### 2) Relations des pharmaciens avec leurs collaborateurs.
- [Article R*5015-53](article_r5015-53.md)
- [Article R*5015-54](article_r5015-54.md)
- [Article R*5015-55](article_r5015-55.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799244
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0530XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799244.xml
---
###### Article R*5015-53
Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels
qu'ils soient, qui collaborent avec eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799246
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0540XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799246.xml
---
###### Article R*5015-54
Ils doivent exiger d'eux une conduite en accord avec les prescriptions de la
présente section.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799248
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0550XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799248.xml
---
###### Article R*5015-55
Les pharmaciens assistants doivent être traités en confrères par les titulaires
qu'ils assistent et par les autres pharmaciens.

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Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194954
---
###### 3) Devoirs des maîtres de stage.
- [Article R*5015-56](article_r5015-56.md)
- [Article R*5015-57](article_r5015-57.md)
- [Article R*5015-58](article_r5015-58.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799250
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0560XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799250.xml
---
###### Article R*5015-56
Le pharmacien agréé est un maître, et l'étudiant stagiaire son élève.<br />
Le pharmacien agréé s'engage à donner à l'étudiant stagiaire une instruction
pratique en l'associant aux activités techniques de son officine. Il doit lui
inspirer l'amour et le respect de la profession et lui donner l'exemple des
qualités professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799252
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0570XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799252.xml
---
###### Article R*5015-57
Nul pharmacien ne doit prétendre à instruire un stagiaire s'il ne dispose pas du
temps nécessaire pour assurer lui-même son instruction et s'il ne possède pas le
matériel utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006799254
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0580XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799254.xml
---
###### Article R*5015-58
Le maître de stage doit pouvoir compter sur la fidélité, l'obéissance et le
respect de son élève, qui doit l'aider dans la mesure de ses connaissances. Les
différends entre pharmaciens et stagiaires doivent être portés à la connaissance
des conseils régionaux, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement qui
sont de la compétence de l'Université.

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Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1995-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006194955
---
###### 4) Devoirs des anciens gérants, remplaçants, assistants et stagiaires.
- [Article R*5015-59](article_r5015-59.md)

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