diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/README.md index a4de9f8b28..f225c9ee1f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128471 ### Livre 5 : Pharmacie +- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1) - [Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie](titre_2) - [TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS](titre_3) +- [Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires](titre_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..53a65af725 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006142895 +--- + +#### Titre 1 : Dispositions générales + +- [Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien](chapitre_1) +- [Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens](chapitre_2) +- [Chapitre 4 : Réglementation de la publicité](chapitre_4) +- [Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie](chapitre_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..99c5823227 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157741 +--- + +##### Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien + +- [Section 1 : Pharmacopée et formulaire](section_1) +- [Section 2 : Licences spéciales et brevets d'invention.](section_2) +- [Section 3 : Pharmaciens assistants](section_3) +- [Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fd34571c28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174483 +--- + +###### Section 1 : Pharmacopée et formulaire + +- [Paragraphe 1 : Pharmacopée](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Formulaire](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..05c9b6117c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006187093 +--- + +###### Paragraphe 1 : Pharmacopée + +- [Article R5001](article_r5001.md) +- [Article R5002](article_r5002.md) +- [Article R5003](article_r5003.md) +- [Article R5004](article_r5004.md) +- [Article R5005](article_r5005.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5001.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5001.md new file mode 100644 index 0000000000..cbd64eddfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5001.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1999-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006799044 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5001R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799044.xml +--- + +###### Article R5001 + +La Pharmacopée, auparavant dénommée Codex, visée aux articles L. 512, L. 568 et +L. 569 du code de la santé publique est un recueil contenant :
+ +La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles +officinaux ;
+ +Une liste des dénominations communes de médicaments ;
+ +Les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte et +pour l'enfant ;
+ +Des renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien pour la pratique +pharmaceutique.
+ +La Pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent +de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer +leur contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation +desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs +principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles +au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.
+ +La Pharmacopée visée par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus est +constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel +prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes maintenues en vigueur +par ledit arrêté.
+ +Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la +Pharmacopée en vigueur doit répondre aux spécifications de celle-ci.
+ +Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la +Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002.md new file mode 100644 index 0000000000..eeeb0854b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1985-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006799066 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799066.xml +--- + +###### Article R5002 + +La commission nationale de la Pharmacopée est chargée de préparer, sous +l'autorité du ministre chargé de la santé publique, la rédaction de la +Pharmacopée.
+ +Cette commission se compose de trente-sept membres :
+ +Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de +pharmacie désigné par le ministre chargé de la santé publique, président ;
+ +Deux professeurs en exercice appartenant l'un à une unité d'enseignement et de +recherche de médecine, l'autre à une unité d'enseignement et de recherche de +pharmacie, désignés par le ministre chargé de la santé publique, vice-présidents +;
+ +Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments, secrétaire +général ;
+ +Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de +pharmacie, désigné par le ministre chargé de la santé publique, secrétaire +technique ;
+ +Le pharmacien inspecteur de la santé, chargé des questions de Pharmacopée, +formulaire et recherche appliquée au service central de la pharmacie et des +médicaments, secrétaire technique adjoint ;
+ +Le président du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
+ +Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé publique, dont quinze +pharmaciens ou personnalités qualifiées, et, sur présentation du ministre de +l'éducation nationale, quinze professeurs ou maîtres de conférences agrégés de +l'enseignement supérieur en exercice lors de leur désignation.
+ +La commission ne peut valablement délibérer que si douze au moins de ses membres +sont présents.
+ +La commission est renouvelable, tous les trois ans, et tous les mandats prennent +fin à la date du renouvellement.
+ +Elle élabore un règlement intérieur prévoyant, notamment, la constitution de +sous-commissions, de groupes de travail et d'un conseil restreint.
+ +Le ministre chargé de la santé publique peut nommer, pour une durée maximale de +trois ans, des membres correspondants, qui peuvent être appelés à participer aux +travaux et aux séances des sous-commissions et groupes de travail. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5003.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5003.md new file mode 100644 index 0000000000..99e8646a7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5003.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799055 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799055.xml +--- + +###### Article R5003 + +Une nouvelle édition de la Pharmacopée est publiée dès que l'évolution des +sciences et des techniques la rend nécessaire. Un arrêté du ministre chargé de +la santé publique rend ses dispositions obligatoires à partir d'une date qu'il +détermine.
+ +Entre deux éditions successives, des additions, suppressions ou modifications à +la Pharmacopée peuvent être prononcées, après avis de la commission nationale, +par arrêtés du ministre chargé de la santé publique, publiés au Journal +officiel. Des suppléments peuvent en outre être préparés, publiés et rendus +obligatoires dans les mêmes conditions que les éditions qu'ils complètent.
+ +L'organisme ou le service chargé de l'édition est désigné par arrêté du ministre +chargé de la santé publique ; les conditions d'édition et de cession sont +soumises à l'agrément préalable du ministre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5004.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5004.md new file mode 100644 index 0000000000..a9c593df32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5004.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799059 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5004R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799059.xml +--- + +###### Article R5004 + +En cas de difficultés dans la fabrication ou l'importation de produits définis à +la Pharmacopée, le ministre chargé de la santé publique peut, par arrêté pris +après avis de la commission nationale, apporter à titre provisoire des +dérogations aux formules et aux caractéristiques imposées par la Pharmacopée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5005.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5005.md new file mode 100644 index 0000000000..145a46222d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5005.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1985-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006799070 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5005R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799070.xml +--- + +###### Article R5005 + +Tout pharmacien propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L. 568 +ou d'une pharmacie mentionnée aux articles L. 577 et L. 577 bis du code de la +santé publique, tout médecin bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article +L. 594, tout établissement mentionné à l'article L. 596, ainsi que toute +personne physique ou morale autorisée à préparer des produits mentionnés à +l'article L. 513 du même code, est tenu de posséder au moins un exemplaire de la +Pharmacopée et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel +prévu à l'article R. 5003. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..991528b241 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006187094 +--- + +###### Paragraphe 2 : Formulaire + +- [Article R5006](article_r5006.md) +- [Article R5006-1](article_r5006-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5006-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5006-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d876f3c55e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5006-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1999-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006799064 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799064.xml +--- + +###### Article R5006-1 + +Les dispositions des articles R. 5003 et R. 5005 sont applicables au formulaire +national. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5006.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5006.md new file mode 100644 index 0000000000..0e359166f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5006.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799061 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799061.xml +--- + +###### Article R5006 + +La Pharmacopée est complétée par un formulaire national préparé, sous l'autorité +du ministre chargé de la santé publique, par la commission nationale, dans les +mêmes conditions que la Pharmacopée.
+ +L'une des sous-commissions prévues à l'article R. 5002 est plus spécialement +chargée de l'élaboration du formulaire national. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f683dd40bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1968-01-03 +Identifiant: LEGISCTA000006174485 +--- + +###### Section 2 : Licences spéciales et brevets d'invention. + +- [Article R5007](article_r5007.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007.md new file mode 100644 index 0000000000..a003b13cce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1968-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006799072 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799072.xml +--- + +###### Article R5007 + +(texte abrogé). diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3f13fefc3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-05-28 +Identifiant: LEGISCTA000006174487 +--- + +###### Section 3 : Pharmaciens assistants + +- [Article R5008](article_r5008.md) +- [Article R5009](article_r5009.md) +- [Article R5010](article_r5010.md) +- [Article R5011](article_r5011.md) +- [Article R5012](article_r5012.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5008.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5008.md new file mode 100644 index 0000000000..bd429f7cfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5008.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006799087 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5008R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799087.xml +--- + +###### Article R5008 + +On entend par pharmaciens assistants les personnes qui, possédant le diplôme de +pharmacien, exercent, simultanément avec le ou les pharmaciens dont les diplômes +sont enregistrés à cet effet, une activité dans une officine ou un établissement +pharmaceutique dont ils ne sont ni propriétaires ni titulaires.
+ +Les pharmaciens assistants exercent notamment leur activité dans les conditions +prévues aux articles L. 579, L. 580 et L. 600. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5009.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5009.md new file mode 100644 index 0000000000..db18b2932c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5009.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006799091 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5009R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799091.xml +--- + +###### Article R5009 + +Les activités pharmaceutiques des pharmaciens assistants comprennent notamment +:
+ +a) La collaboration apportée à un pharmacien titulaire d'une des officines ou +pharmacies définies aux articles L. 568 et L. 577 ;
+ +b) La collaboration apportée au pharmacien responsable défini à l'article L. +596.
+ +La collaboration prévue en a et b ci-dessus peut en particulier consister dans +la direction d'un des services suivants :
+ +Achat ou contrôle de matières premières ou de médicaments ;
+ +Fabrication ou conditionnement de médicaments ;
+ +Contrôle de la fabrication de médicaments ;
+ +Vente et magasinage de médicaments. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5010.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5010.md new file mode 100644 index 0000000000..878eb977e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5010.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006799095 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5010R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799095.xml +--- + +###### Article R5010 + +Aucun pharmacien assistant ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit à +l'Ordre des pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5011.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5011.md new file mode 100644 index 0000000000..cd42854869 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5011.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006799098 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5011R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799098.xml +--- + +###### Article R5011 + +Les pharmaciens assistants peuvent participer à d'autres activités +pharmaceutiques dans les mêmes conditions que les pharmaciens titulaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5012.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5012.md new file mode 100644 index 0000000000..7e7ec726e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5012.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799101 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799101.xml +--- + +###### Article R5012 + +Le pharmacien responsable défini à l'article L. 596 est tenu de déclarer, à la +fin de chaque année, au pharmacien inspecteur régional de la santé et au conseil +central de la section D de l'Ordre des pharmaciens :
+ +1° Le nombre d'employés ou d'ouvriers affectés dans leurs établissements à la +fabrication ou au conditionnement ;
+ +2° Le nombre et le nom des pharmaciens assistants attachés auxdits +établissements. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..79792d524b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174488 +--- + +###### Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine. + +- [Article R*5013](article_r5013.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013.md new file mode 100644 index 0000000000..c7f08aa85c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799106 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799106.xml +--- + +###### Article R*5013 + +En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, par +application des dispositions de l'article L. 519, le titulaire de celle-ci doit +remettre l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désignera au conseil régional de +l'Ordre dont il relève.
+ +A défaut de cette désignation le livre d'ordonnances est confié, au moment de la +fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c55b14dfa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157743 +--- + +##### Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens + +- [Section 1 : Organisation](section_1) +- [Section 2 : Déontologie pharmaceutique](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..faf4fc1fa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174491 +--- + +###### Section 1 : Organisation + +- [Article R5014](article_r5014.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/article_r5014.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/article_r5014.md new file mode 100644 index 0000000000..7dd515968f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/article_r5014.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799113 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799113.xml +--- + +###### Article R5014 + +La section F de l'Ordre national des pharmaciens est divisée en trois +sous-sections géographiques :
+ +La première sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Côte française des +Somalis, aux Comores et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +La deuxième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie +et dépendances et aux îles Wallis et Futuna ;
+ +La troisième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Polynésie +française. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9af091b7e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006174494 +--- + +###### Section 2 : Déontologie pharmaceutique + +- [Article R*5015-1](article_r5015-1.md) +- [Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Des règles à observer dans les relations avec le public.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r5015-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r5015-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ce55dd6ac1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r5015-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1992-09-03 +Identifiant: LEGIARTI000006799131 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799131.xml +--- + +###### Article R*5015-1 + +Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens +inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre.
+ +Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de +l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles +d'entraîner.
+ +Les pharmaciens membres d'une société pharmaceutique ne sauraient considérer +leur appartenance à la société comme les dispensant, à titre personnel, de leurs +obligations.
+ +Les pharmaciens fonctionnaires qui exercent une activité pharmaceutique motivant +leur inscription à l'un des tableaux de l'ordre restent soumis pour cette +activité à la juridiction de l'ordre. Ils ne peuvent être traduits en chambre de +discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives +dont ils relèvent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c3592d3dde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194945 +--- + +###### 1) Dispositions générales. + +- [Article R*5015-2](article_r5015-2.md) +- [Article R*5015-3](article_r5015-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/article_r5015-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/article_r5015-2.md new file mode 100644 index 0000000000..09a0ec9d59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/article_r5015-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799135 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799135.xml +--- + +###### Article R*5015-2 + +Le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à +déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/article_r5015-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/article_r5015-3.md new file mode 100644 index 0000000000..42794e2d47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/1_dispositions_generales/article_r5015-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799137 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799137.xml +--- + +###### Article R*5015-3 + +Il est interdit à tout pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre +d'exercer, en même temps que la pharmacie, toute autre activité incompatible +avec la dignité professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5ea80ee577 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194946 +--- + +###### 2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé. + +- [Article R*5015-4](article_r5015-4.md) +- [Article R*5015-5](article_r5015-5.md) +- [Article R*5015-6](article_r5015-6.md) +- [Article R*5015-7](article_r5015-7.md) +- [Article R*5015-8](article_r5015-8.md) +- [Article R*5015-9](article_r5015-9.md) +- [Article R*5015-10](article_r5015-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-10.md new file mode 100644 index 0000000000..c7c3680b31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799151 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799151.xml +--- + +###### Article R*5015-10 + +Afin d'assurer le respect du secret professionnel, le pharmacien s'abstiendra de +discuter en public, notamment à l'officine, des questions relatives aux maladies +de ses clients.
+ +Il évitera toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans +ses publications. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9e7fb78b78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799139 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799139.xml +--- + +###### Article R*5015-4 + +Le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement +envers tous les malades.
+ +Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, +le pharmacien doit, dans la limite de ses connaissances, porter secours à un +malade en danger immédiat, si des soins médicaux ne peuvent lui être assurés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1bc752db1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799141 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0050XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799141.xml +--- + +###### Article R*5015-5 + +Sauf ordre écrit des autorités qualifiées, le pharmacien ne peut quitter son +poste si l'intérêt du public exige qu'il y reste. Le pharmacien détaillant ne +peut fermer son officine qu'après s'être assuré que les malades pourront +recevoir chez un autre pharmacien, suffisamment proche, les secours dont ils +auront besoin. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5cf3fc107c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799143 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0060XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799143.xml +--- + +###### Article R*5015-6 + +Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux services de médecine +sociale et de collaborer à l'oeuvre des pouvoirs publics tendant à la protection +et à la préservation de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-7.md new file mode 100644 index 0000000000..708f60f3d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799145 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0070XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799145.xml +--- + +###### Article R*5015-7 + +Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement +normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens +observent dans l'exercice de leur activité professionnelle les règles imposées +par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu'elles ne +soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l'exercice de la +pharmacie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-8.md new file mode 100644 index 0000000000..244180f1d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799147 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0080XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799147.xml +--- + +###### Article R*5015-8 + +Le pharmacien ne doit favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des +pratiques contraires aux bonnes moeurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-9.md new file mode 100644 index 0000000000..f6ec7f53de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799149 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0090XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799149.xml +--- + +###### Article R*5015-9 + +Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens, sauf dérogations +établies par la loi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b4f7ecc2fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194947 +--- + +###### 3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens. + +- [Article R*5015-11](article_r5015-11.md) +- [Article R*5015-12](article_r5015-12.md) +- [Article R*5015-13](article_r5015-13.md) +- [Article R*5015-14](article_r5015-14.md) +- [Article R*5015-15](article_r5015-15.md) +- [Article R*5015-16](article_r5015-16.md) +- [Article R*5015-17](article_r5015-17.md) +- [Article R*5015-18](article_r5015-18.md) +- [Article R*5015-19](article_r5015-19.md) +- [Article R*5015-20](article_r5015-20.md) +- [Article R*5015-21](article_r5015-21.md) +- [Article R*5015-22](article_r5015-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-11.md new file mode 100644 index 0000000000..6e45bea597 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799153 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0110XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799153.xml +--- + +###### Article R*5015-11 + +L'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à préparer et à +délivrer lui-même les médicaments ou à surveiller attentivement l'exécution de +tous les actes pharmaceutiques qu'il n'accomplit pas lui-même. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-12.md new file mode 100644 index 0000000000..ef53fae0f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799155 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0120XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799155.xml +--- + +###### Article R*5015-12 + +Toute officine doit porter, de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens +propriétaires, ou s'il s'agit d'une officine exploitée en société, le nom du ou +des pharmaciens gérants responsables. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-13.md new file mode 100644 index 0000000000..5b8047fa65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799157 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0130XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799157.xml +--- + +###### Article R*5015-13 + +Dans les établissements de fabrication ou de vente en gros de produits +pharmaceutiques, le nom du ou des pharmaciens responsables doit figurer sur +l'étiquetage des médicaments. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-14.md new file mode 100644 index 0000000000..965c38b0eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799159 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0140XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799159.xml +--- + +###### Article R*5015-14 + +Le pharmacien assistant est le diplômé qui, inscrit à l'Ordre, apporte son +concours à un pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-15.md new file mode 100644 index 0000000000..992b5258a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799161 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0150XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799161.xml +--- + +###### Article R*5015-15 + +Le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique qui se fait suppléer +dans ses fonctions par un pharmacien assistant, doit s'assurer de l'inscription +préalable de ce dernier au tableau de l'Ordre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-16.md new file mode 100644 index 0000000000..c8d5423b83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799163 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0160XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799163.xml +--- + +###### Article R*5015-16 + +Les conseils de l'Ordre réunis en chambre de discipline apprécient dans quelle +mesure le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement des actes +professionnels accomplis par le pharmacien assistant.
+ +En cas de fautes commises par le pharmacien assistant, la responsabilité +disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être +simultanément engagées, eu égard aux devoirs de surveillance qui incombent à +l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f68aa46de8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799165 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0170XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799165.xml +--- + +###### Article R*5015-17 + +S'il est dans l'incapacité d'exercer personnellement et s'il ne se fait pas +remplacer conformément aux dispositions réglementaires, aucun pharmacien ne doit +maintenir ouvert un établissement pharmaceutique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-18.md new file mode 100644 index 0000000000..446f6bc271 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799167 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0180XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799167.xml +--- + +###### Article R*5015-18 + +Toute cessation d'activité professionnelle, toute modification intervenant dans +la direction pharmaceutique ou dans la structure sociale d'une entreprise, tout +transfert de locaux pharmaceutiques doit être l'objet d'une déclaration à la +section compétente de l'Ordre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-19.md new file mode 100644 index 0000000000..6db5a6feae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799169 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0190XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799169.xml +--- + +###### Article R*5015-19 + +Qu'ils soient titulaires, gérants, assistants ou remplaçants, les pharmaciens ne +doivent, en aucun cas, conclure de convention tendant à l'aliénation, même +partielle, de leur indépendance technique dans l'exercice de leur profession. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-20.md new file mode 100644 index 0000000000..5de3b2a0f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799171 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799171.xml +--- + +###### Article R*5015-20 + +Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire, doit +se voir reconnaître la même indépendance technique qu'avait ce titulaire +lui-même. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-21.md new file mode 100644 index 0000000000..a0cdffbb46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799173 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0210XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799173.xml +--- + +###### Article R*5015-21 + +Les contrats de location de marques doivent respecter l'indépendance technique +des pharmaciens exploitants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-22.md new file mode 100644 index 0000000000..fb982c737b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799175 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0220XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799175.xml +--- + +###### Article R*5015-22 + +Il est interdit aux pharmaciens gérants, remplaçants ou assistants, d'accepter +une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les +fonctions et les responsabilités qu'ils assument. D'autre part, il est interdit +aux pharmaciens titulaires d'établissements de proposer une semblable +rémunération. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a963d9d27a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194948 +--- + +###### 4) De la tenue des établissements pharmaceutiques. + +- [Article R*5015-23](article_r5015-23.md) +- [Article R*5015-24](article_r5015-24.md) +- [Article R*5015-25](article_r5015-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-23.md new file mode 100644 index 0000000000..1803b708ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799177 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0230XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799177.xml +--- + +###### Article R*5015-23 + +La préparation et la délivrance des médicaments et plus généralement tous les +actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-24.md new file mode 100644 index 0000000000..accdfff388 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799179 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0240XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799179.xml +--- + +###### Article R*5015-24 + +Les établissements pharmaceutiques doivent être installés dans des locaux bien +adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-25.md new file mode 100644 index 0000000000..5192dfc246 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799181 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0250XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799181.xml +--- + +###### Article R*5015-25 + +Tout produit se trouvant dans un établissement pharmaceutique doit pouvoir être +identifié par son nom, qui doit être porté sur une étiquette disposée de façon +appropriée. Cette étiquette doit être conforme au modèle réglementaire éventuel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..97890dfdf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006187096 +--- + +###### Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens + +- [1) Dispositions générales.](1_dispositions_generales) +- [2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé.](2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante) +- [3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens.](3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens) +- [4) De la tenue des établissements pharmaceutiques.](4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/README.md new file mode 100644 index 0000000000..09859f0abb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194949 +--- + +###### 1) De la publicité. + +- [Article R*5015-26](article_r5015-26.md) +- [Article R*5015-27](article_r5015-27.md) +- [Article R*5015-28](article_r5015-28.md) +- [Article R*5015-29](article_r5015-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-26.md new file mode 100644 index 0000000000..2a785deeb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799183 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0260XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799183.xml +--- + +###### Article R*5015-26 + +Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés +et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés +et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-27.md new file mode 100644 index 0000000000..b62cbade20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799185 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0270XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799185.xml +--- + +###### Article R*5015-27 + +Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de +l'article R. 5015-12, ne peuvent être accompagnées que des seuls titres +universitaires hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le +conseil national de l'Ordre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-28.md new file mode 100644 index 0000000000..8cecafca06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-28.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799187 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0280XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799187.xml +--- + +###### Article R*5015-28 + +A l'exception de celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, +les seules indications que les pharmaciens puissent faire figurer sur leurs +en-têtes de lettres, papiers d'affaires ou dans les annuaires, sont :
+ +1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs +telles que : noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, jours et heures +d'ouverture, numéros de comptes de chèques postaux ;
+ +2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
+ +3° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le conseil national de +l'Ordre ;
+ +4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République Française. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-29.md new file mode 100644 index 0000000000..105e5857ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/1_de_la_publicite/article_r5015-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799189 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0290XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799189.xml +--- + +###### Article R*5015-29 + +Toute publicité auprès du corps médical et pharmaceutique doit être véridique et +loyale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/README.md new file mode 100644 index 0000000000..59839cd532 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194950 +--- + +###### 2) De la concurrence déloyale. + +- [Article R*5015-30](article_r5015-30.md) +- [Article R*5015-31](article_r5015-31.md) +- [Article R*5015-32](article_r5015-32.md) +- [Article R*5015-33](article_r5015-33.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-30.md new file mode 100644 index 0000000000..6c1480b3a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799193 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799193.xml +--- + +###### Article R*5015-30 + +Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du +libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou +indirectement à certains d'entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas +explicitement dévolus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-31.md new file mode 100644 index 0000000000..b48a634a61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-31.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799195 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0310XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799195.xml +--- + +###### Article R*5015-31 + +Il est notamment interdit d'accorder à l'ayant droit d'un service +médico-pharmaceutique collectif le remplacement d'un produit par une autre +fourniture, même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-32.md new file mode 100644 index 0000000000..d7f68ab93c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-32.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799197 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0320XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799197.xml +--- + +###### Article R*5015-32 + +Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de +complaisance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-33.md new file mode 100644 index 0000000000..ff1f505b96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799199 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0330XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799199.xml +--- + +###### Article R*5015-33 + +Les pharmaciens investis de mandats électifs ou administratifs ne doivent pas en +user pour accroître leur clientèle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/README.md new file mode 100644 index 0000000000..78aa668c60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194951 +--- + +###### 3) Prohibition de certaines conventions ou ententes + +- [Article R*5015-34](article_r5015-34.md) +- [Article R*5015-35](article_r5015-35.md) +- [Article R*5015-36](article_r5015-36.md) +- [Article R*5015-37](article_r5015-37.md) +- [Article R*5015-38](article_r5015-38.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-34.md new file mode 100644 index 0000000000..8c56645a00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-34.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799201 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0340XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799201.xml +--- + +###### Article R*5015-34 + +Sont réputés contraires à la moralité professionnelle toute convention ou tout +acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des +tiers de la rémunération des services du pharmacien.
+ +Sont en particulier interdits :
+ +1° Tous versements et acceptations non explicitement autorisés, de sommes +d'argent entre les praticiens ;
+ +2° Tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et +toutes autres personnes ;
+ +3° Toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un +service ;
+ +4° Tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;
+ +5° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la +pharmacie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-35.md new file mode 100644 index 0000000000..f6adf6bf9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-35.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799203 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0350XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799203.xml +--- + +###### Article R*5015-35 + +Tout compérage entre pharmaciens et médecins auxiliaires médicaux ou toutes +autres personnes est interdit.
+ +Par définition, le compérage est l'intelligence entre deux ou plusieurs +personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du malade ou des tiers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-36.md new file mode 100644 index 0000000000..a2ca249a84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-36.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799205 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0360XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799205.xml +--- + +###### Article R*5015-36 + +Ne sont pas comprises dans les ententes et conventions prohibées entre +pharmaciens et membres du corps médical celles qui tendent au versement de +droits d'auteur ou d'inventeur. De même les membres du corps médical peuvent +être associés aux pharmaciens pour la préparation et la vente en gros des +produits pharmaceutiques, conformément aux dispositions de la loi et des codes +de déontologie qui les concernent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-37.md new file mode 100644 index 0000000000..e0400ac3fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-37.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799207 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0370XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799207.xml +--- + +###### Article R*5015-37 + +Les pharmaciens peuvent recevoir les redevances qui leur seraient reconnues pour +leur contribution à l'étude ou à la mise au point de médicaments ou d'appareils +dès lors que ceux-ci ont été prescrits ou conseillés par d'autres +qu'eux-mêmes.
+ +Ils peuvent verser dans les mêmes conditions les redevances reconnues aux +praticiens auxquels les lient des contrats.
+ +Lorsque l'inventeur a prescrit lui-même l'objet de son invention, le versement +et l'acceptation des redevances sont subordonnés à l'autorisation de l'Ordre +dont relève cet inventeur, si la prescription a lieu de manière habituelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-38.md new file mode 100644 index 0000000000..78cffba5ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-38.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799210 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0380XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799210.xml +--- + +###### Article R*5015-38 + +Les comptes rendus d'analyses émanant d'un laboratoire peuvent porter +facultativement les titres hospitaliers et scientifiques du directeur de ce +laboratoire. Ils doivent toujours en porter la signature, même si les analyses +ont été faites pour le compte d'un pharmacien ne possédant pas de laboratoire +enregistré ou agréé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0ada342afd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006187097 +--- + +###### Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle + +- [1) De la publicité.](1_de_la_publicite) +- [2) De la concurrence déloyale.](2_de_la_concurrence_deloyale) +- [3) Prohibition de certaines conventions ou ententes](3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..542320fb07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006187098 +--- + +###### Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration. + +- [Article R*5015-39](article_r5015-39.md) +- [Article R*5015-40](article_r5015-40.md) +- [Article R*5015-41](article_r5015-41.md) +- [Article R*5015-42](article_r5015-42.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-39.md new file mode 100644 index 0000000000..b9bde5ecd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-39.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799212 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0390XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799212.xml +--- + +###### Article R*5015-39 + +Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre dont ils relèvent +des contrats de fournitures passés avec les administrations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-40.md new file mode 100644 index 0000000000..c211c15d70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-40.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799214 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799214.xml +--- + +###### Article R*5015-40 + +Les pharmaciens doivent s'efforcer de maintenir des relations confiantes avec +les autorités administratives. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-41.md new file mode 100644 index 0000000000..23fa7599d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-41.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799216 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0410XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799216.xml +--- + +###### Article R*5015-41 + +Ils doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie dans les établissements +qu'ils dirigent toutes facilités pour qu'ils puissent accomplir leur mission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-42.md new file mode 100644 index 0000000000..ff4d7ab10a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5015-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799219 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0420XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799219.xml +--- + +###### Article R*5015-42 + +Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d'un agent de l'administration et +qui désire obtenir réparation, peut s'adresser dans ce but au conseil de la +section de l'Ordre dont il relève qui donne à l'affaire la suite qu'elle +comporte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ab720dcc8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006187099 +--- + +###### Paragraphe 4 : Des règles à observer dans les relations avec le public. + +- [Article R*5015-43](article_r5015-43.md) +- [Article R*5015-44](article_r5015-44.md) +- [Article R*5015-45](article_r5015-45.md) +- [Article R*5015-46](article_r5015-46.md) +- [Article R*5015-47](article_r5015-47.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-43.md new file mode 100644 index 0000000000..1c1f0d15ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-43.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799221 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0430XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799221.xml +--- + +###### Article R*5015-43 + +Seuls les pharmaciens d'officine sont habilités à délivrer les médicaments au +public et aux collectivités publiques et privées dépourvues d'officines +autorisées dans les formes légales. Toutefois, cette disposition ne s'applique +pas aux cas d'urgence ou aux exceptions prévues par la loi de façon expresse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-44.md new file mode 100644 index 0000000000..15b697451a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-44.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799223 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0440XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799223.xml +--- + +###### Article R*5015-44 + +Chaque fois qu'il est nécessaire, le pharmacien doit inciter ses clients à +consulter un médecin. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-45.md new file mode 100644 index 0000000000..9ab2dba8fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-45.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799225 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0450XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799225.xml +--- + +###### Article R*5015-45 + +Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et +préalable de son auteur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-46.md new file mode 100644 index 0000000000..083a22cfbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799227 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0460XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799227.xml +--- + +###### Article R*5015-46 + +Ils doivent répondre avec circonspection aux demandes faites par les malades ou +par leurs préposés pour connaître la nature de la maladie traitée ou la valeur +des moyens curatifs prescrits ou appliqués. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-47.md new file mode 100644 index 0000000000..5bda5bc0ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5015-47.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799229 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0470XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799229.xml +--- + +###### Article R*5015-47 + +Ils doivent s'abstenir de formuler un diagnostic ou un pronostic sur la maladie +au traitement de laquelle ils sont appellés à collaborer. Notamment, ils doivent +éviter de commenter médicalement auprès des malades ou de leurs préposés les +conclusions des analyses qui leur sont demandées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/README.md new file mode 100644 index 0000000000..40368cdf1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194952 +--- + +###### 1) Relations avec les membres des professions non pharmaceutiques. + +- [Article R*5015-48](article_r5015-48.md) +- [Article R*5015-49](article_r5015-49.md) +- [Article R*5015-50](article_r5015-50.md) +- [Article R*5015-51](article_r5015-51.md) +- [Article R*5015-52](article_r5015-52.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-48.md new file mode 100644 index 0000000000..deabdd9b2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-48.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799231 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0480XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799231.xml +--- + +###### Article R*5015-48 + +Les pharmaciens doivent s'efforcer de créer entre eux-mêmes et les autres +membres du corps médical des sentiments d'estime et de confiance. Ils doivent en +toute occasion se montrer courtois à leur égard.
+ +Ils doivent, dans leurs rapports professionnels avec les membres du corps +médical, et notamment les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, +respecter l'indépendance de ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-49.md new file mode 100644 index 0000000000..a7df1e1613 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-49.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799233 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0490XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799233.xml +--- + +###### Article R*5015-49 + +La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature +qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-50.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-50.md new file mode 100644 index 0000000000..986ed18946 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-50.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799235 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799235.xml +--- + +###### Article R*5015-50 + +Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux autres +membres du corps médical vis-à-vis de leur clientèle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-51.md new file mode 100644 index 0000000000..ec3a91d7a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-51.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799237 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0510XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799237.xml +--- + +###### Article R*5015-51 + +Les pharmaciens doivent veiller à ce que des consultations médicales ne soient +jamais données dans l'officine et par qui que ce soit. Cette interdiction garde +sa rigueur envers les pharmaciens docteurs en médecine bénéficiaires des +dispositions de l'article L. 569. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-52.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-52.md new file mode 100644 index 0000000000..abd6a09082 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-52.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799239 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0520XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799239.xml +--- + +###### Article R*5015-52 + +Tout projet de contrat d'association entre un ou plusieurs pharmaciens d'une +part et un ou plusieurs membres d'une ou plusieurs des professions visées à +l'article précédent d'autre part, doit être soumis à l'agrément du conseil +national de l'Ordre. Celui-ci s'assurera, sur avis du conseil régional ou +central compétent que les règles de la déontologie pharmaceutique sont +respectées, et notamment que la dignité et l'indépendance du pharmacien sont +sauvegardées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/README.md new file mode 100644 index 0000000000..50530e265c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194953 +--- + +###### 2) Relations des pharmaciens avec leurs collaborateurs. + +- [Article R*5015-53](article_r5015-53.md) +- [Article R*5015-54](article_r5015-54.md) +- [Article R*5015-55](article_r5015-55.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-53.md new file mode 100644 index 0000000000..a4c71e297f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-53.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799244 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0530XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799244.xml +--- + +###### Article R*5015-53 + +Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels +qu'ils soient, qui collaborent avec eux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-54.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-54.md new file mode 100644 index 0000000000..0e080047f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-54.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799246 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0540XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799246.xml +--- + +###### Article R*5015-54 + +Ils doivent exiger d'eux une conduite en accord avec les prescriptions de la +présente section. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-55.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-55.md new file mode 100644 index 0000000000..eff2a5ed2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs/article_r5015-55.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799248 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0550XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799248.xml +--- + +###### Article R*5015-55 + +Les pharmaciens assistants doivent être traités en confrères par les titulaires +qu'ils assistent et par les autres pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/README.md new file mode 100644 index 0000000000..741866a124 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194954 +--- + +###### 3) Devoirs des maîtres de stage. + +- [Article R*5015-56](article_r5015-56.md) +- [Article R*5015-57](article_r5015-57.md) +- [Article R*5015-58](article_r5015-58.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-56.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-56.md new file mode 100644 index 0000000000..75e3d909c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-56.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799250 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0560XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799250.xml +--- + +###### Article R*5015-56 + +Le pharmacien agréé est un maître, et l'étudiant stagiaire son élève.
+ +Le pharmacien agréé s'engage à donner à l'étudiant stagiaire une instruction +pratique en l'associant aux activités techniques de son officine. Il doit lui +inspirer l'amour et le respect de la profession et lui donner l'exemple des +qualités professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-57.md new file mode 100644 index 0000000000..3d6f45abd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-57.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799252 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0570XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799252.xml +--- + +###### Article R*5015-57 + +Nul pharmacien ne doit prétendre à instruire un stagiaire s'il ne dispose pas du +temps nécessaire pour assurer lui-même son instruction et s'il ne possède pas le +matériel utile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-58.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-58.md new file mode 100644 index 0000000000..7ffdca88b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/3_devoirs_des_maitres_de_stage/article_r5015-58.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799254 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0580XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799254.xml +--- + +###### Article R*5015-58 + +Le maître de stage doit pouvoir compter sur la fidélité, l'obéissance et le +respect de son élève, qui doit l'aider dans la mesure de ses connaissances. Les +différends entre pharmaciens et stagiaires doivent être portés à la connaissance +des conseils régionaux, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement qui +sont de la compétence de l'Université. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/4_devoirs_des_anciens_gerants_remplacants_assistants_et_stagiaires/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/4_devoirs_des_anciens_gerants_remplacants_assistants_et_stagiaires/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f3216cb014 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/4_devoirs_des_anciens_gerants_remplacants_assistants_et_stagiaires/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194955 +--- + +###### 4) Devoirs des anciens gérants, remplaçants, assistants et stagiaires. + +- [Article R*5015-59](article_r5015-59.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/4_devoirs_des_anciens_gerants_remplacants_assistants_et_stagiaires/article_r5015-59.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/4_devoirs_des_anciens_gerants_remplacants_assistants_et_stagiaires/article_r5015-59.md new file mode 100644 index 0000000000..aa4d009538 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/4_devoirs_des_anciens_gerants_remplacants_assistants_et_stagiaires/article_r5015-59.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799256 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0590XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799256.xml +--- + +###### Article R*5015-59 + +Devenus pharmaciens, les étudiants stagiaires ne doivent pas exercer leur art en +faisant à leurs anciens maîtres une concurrence injuste. Les anciens gérants +après décès, remplaçants et assistants ont la même obligation vis-à-vis de leurs +anciens employeurs ou maîtres.
+ +Notamment un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou +assiste un de ses confrères, ne doit pas s'installer, pendant un délai de deux +ans, dans un établissement où sa présence permette une concurrence directe avec +le pharmacien qu'il a remplacé ou assisté, à moins qu'il n'y ait entre les +intéressés un accord qui doit être notifié au conseil compétent. S'il y a +désaccord, le différend peut être soumis à ce conseil. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dfac8c1c11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006194956 +--- + +###### 5) Devoirs de confraternité. + +- [Article R*5015-60](article_r5015-60.md) +- [Article R*5015-61](article_r5015-61.md) +- [Article R*5015-62](article_r5015-62.md) +- [Article R*5015-63](article_r5015-63.md) +- [Article R*5015-64](article_r5015-64.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-60.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-60.md new file mode 100644 index 0000000000..965f44958f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-60.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799258 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799258.xml +--- + +###### Article R*5015-60 + +Tous les pharmaciens inscrits à l'Ordre se doivent mutuellement aide et +assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes +circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté les uns envers les autres et +de solidarité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-61.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-61.md new file mode 100644 index 0000000000..0dbcc40419 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-61.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799260 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0610XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799260.xml +--- + +###### Article R*5015-61 + +Tout contrat passé entre pharmaciens doit être sincère et juste. Les obligations +qui en découlent doivent être accomplies dans un large esprit de confraternité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-62.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-62.md new file mode 100644 index 0000000000..3d2afb9327 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-62.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799262 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0620XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799262.xml +--- + +###### Article R*5015-62 + +Les pharmaciens doivent s'interdire d'inciter les collaborateurs d'un confrère à +quitter celui-ci. Avant de prendre à leur service l'ancien collaborateur d'un +confrère du proche voisinage ou d'un concurrent direct, ils doivent en informer +celui-ci. Toute contestation à ce sujet doit être soumise à la décision du +conseil régional ou du conseil central intéressé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-63.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-63.md new file mode 100644 index 0000000000..f15c886043 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-63.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799264 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0630XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799264.xml +--- + +###### Article R*5015-63 + +Toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère +peut entraîner une sanction disciplinaire. Toute parole ou tout acte pouvant +porter un préjudice matériel ou moral à un confrère au point de vue +professionnel est punissable, même s'il a lieu dans le privé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-64.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-64.md new file mode 100644 index 0000000000..046a87482b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-64.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799266 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0640XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799266.xml +--- + +###### Article R*5015-64 + +En raison de leur devoir de confraternité les pharmaciens qui ont entre eux un +différend d'ordre professionnel doivent tenter de se réconcilier. S'ils ne +peuvent y réussir, ils en aviseront le président du conseil régional ou du +conseil central compétent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fc0ff9aa19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1995-03-16 +Identifiant: LEGISCTA000006187100 +--- + +###### Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales + +- [1) Relations avec les membres des professions non pharmaceutiques.](1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques) +- [2) Relations des pharmaciens avec leurs collaborateurs.](2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs) +- [3) Devoirs des maîtres de stage.](3_devoirs_des_maitres_de_stage) +- [4) Devoirs des anciens gérants, remplaçants, assistants et stagiaires.](4_devoirs_des_anciens_gerants_remplacants_assistants_et_stagiaires) +- [5) Devoirs de confraternité.](5_devoirs_de_confraternite) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d73e147d68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174498 +--- + +###### Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens + +- [Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..34049f3423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006187101 +--- + +###### Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux + +- [Article R*5016](article_r5016.md) +- [Article R*5017](article_r5017.md) +- [Article R*5018](article_r5018.md) +- [Article R*5019](article_r5019.md) +- [Article R*5020](article_r5020.md) +- [Article R*5021](article_r5021.md) +- [Article R*5022](article_r5022.md) +- [Article R*5023](article_r5023.md) +- [Article R*5024](article_r5024.md) +- [Article R*5025](article_r5025.md) +- [Article R*5026](article_r5026.md) +- [Article R*5027](article_r5027.md) +- [Article R*5028](article_r5028.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5016.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5016.md new file mode 100644 index 0000000000..6eb49de250 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5016.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000006799268 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799268.xml +--- + +###### Article R*5016 + +L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une +plainte formulée par l'une des personnes suivantes :
+ +Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du travail et +de la sécurité sociale, le ministre de la France d'outre-mer, le préfet, +directeur départemental de la santé, le procureur de la République, le président +du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'Ordre +des pharmaciens ou pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre.
+ +Cette plainte est adressée au président du conseil national ou au président d'un +conseil central ou régional ; si elle est adressée au président du conseil +national ou au président du conseil central "A", elle est transmise au conseil +compétent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5017.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5017.md new file mode 100644 index 0000000000..768d64b376 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5017.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799273 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5017R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799273.xml +--- + +###### Article R*5017 + +Le président du conseil central ou régional qui est saisi de la plainte +l'enregistre et la notifie dans la quinzaine au pharmacien poursuivi, lui en +adressant par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal une copie +intégrale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5018.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5018.md new file mode 100644 index 0000000000..2f2057273c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5018.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799274 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5018R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799274.xml +--- + +###### Article R*5018 + +Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne +parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi +les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 378 du +code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5019.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5019.md new file mode 100644 index 0000000000..2454839036 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5019.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799280 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5019R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799280.xml +--- + +###### Article R*5019 + +Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, +d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder +à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
+ +Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné +de son rapport, au président du conseil central ou régional qui l'a désigné.
+ +Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5020.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5020.md new file mode 100644 index 0000000000..3bfe618f53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5020.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799281 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799281.xml +--- + +###### Article R*5020 + +La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée +expressément par le ministre de la santé publique et de la population ou le +procureur de la République. Dans tous les autres cas, le président du conseil +intéressé saisit son conseil de l'affaire.
+ +Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision +est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au +pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre de la santé publique et de la +population et, en cinq exemplaires, au président du conseil national pour +transmission aux présidents des conseils centraux.
+ +S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au +pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception postal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5021.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5021.md new file mode 100644 index 0000000000..db341c7373 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5021.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799285 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5021R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799285.xml +--- + +###### Article R*5021 + +Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la +date fixée pour celle-ci.
+ +L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais, ainsi que, +le cas échéant, les témoins.
+ +La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience le pharmacien +peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur à +condition que les nom, adresse et qualité de celui-ci soient portés +préalablement à la connaissance du président du conseil intéressé et en tout +état de cause quarante-huit heures au moins avant le jour de l'audience. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5022.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5022.md new file mode 100644 index 0000000000..4ac4a6c0c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5022.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799286 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5022R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799286.xml +--- + +###### Article R*5022 + +Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont +présidés par le magistrat désigné conformément aux prescriptions de l'article L. +527 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5023.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5023.md new file mode 100644 index 0000000000..50e570e67d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5023.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799288 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5023R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799288.xml +--- + +###### Article R*5023 + +Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout +d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède +ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des témoins.
+ +Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son +intermédiaire.
+ +Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur parlant en +dernier, il peut la retirer à quiconque en abuse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5024.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5024.md new file mode 100644 index 0000000000..050454cc42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5024.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799289 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5024R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799289.xml +--- + +###### Article R*5024 + +Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit comparaître en personne ; il ne peut +se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit à +l'un des tableaux de l'Ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de +toute autre personne. Les membres d'un conseil de l'Ordre ne peuvent être +choisis comme défenseurs.
+ +Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie +souverainement si elle doit ou non passer outre aux débats. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5025.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5025.md new file mode 100644 index 0000000000..75a273d388 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5025.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799290 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5025R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799290.xml +--- + +###### Article R*5025 + +L'audience n'est pas publique et la délibération est secrète. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5026.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5026.md new file mode 100644 index 0000000000..2be5a77f9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5026.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799292 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5026R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799292.xml +--- + +###### Article R*5026 + +Les chambres de discipline ne peuvent statuer que si la majorité des membres en +exercice assistent à la séance.
+ +Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle +convocation.
+ +Quel que soit alors le nombre des présents, la chambre délibère et statue +valablement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5027.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5027.md new file mode 100644 index 0000000000..08b85460ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5027.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799293 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799293.xml +--- + +###### Article R*5027 + +Les décisions des chambres de discipline doivent être motivées et mentionner les +noms des membres présents.
+ +Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président +de la chambre de discipline.
+ +Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.
+ +Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil +central ou régional ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet. +Chaque décision est notifiée dans le délai de quinze jours et à la même date, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux personnes +suivantes :
+ +- pharmacien poursuivi ;
+ +- plaignant ;
+ +- ministre de la santé publique et de la population ;
+ +- président du conseil national (en cinq exemplaires, dans ce cas).
+ +Le même jour de leur réception, les décisions sont notifiées aux présidents de +conseils centraux par les soins du président du conseil national. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5028.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5028.md new file mode 100644 index 0000000000..c11be6254a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5028.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799298 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799298.xml +--- + +###### Article R*5028 + +Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été +saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe +dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.
+ +Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet +par l'intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la +pharmacie) en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu.
+ +Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la +santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie, fixe la date de départ de +l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.
+ +Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son +établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues par l'article L. +580. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..68c0455243 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006187102 +--- + +###### Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline. + +- [Article R*5029](article_r5029.md) +- [Article R*5030](article_r5030.md) +- [Article R*5031](article_r5031.md) +- [Article R*5032](article_r5032.md) +- [Article R*5033](article_r5033.md) +- [Article R*5034](article_r5034.md) +- [Article R*5035](article_r5035.md) +- [Article R*5036](article_r5036.md) +- [Article R*5037](article_r5037.md) +- [Article R*5038](article_r5038.md) +- [Article R*5039](article_r5039.md) +- [Article R*5040](article_r5040.md) +- [Article R*5041](article_r5041.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5029.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5029.md new file mode 100644 index 0000000000..9460a354b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5029.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799303 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5029R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799303.xml +--- + +###### Article R*5029 + +Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des +conseils régionaux.
+ +L'appel doit être interjeté dans les trente jours qui suivent le jour de +réception de la décision de première instance.
+ +Il est adressé au président du conseil national. Il peut être reçu au +secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5030.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5030.md new file mode 100644 index 0000000000..e079afbb35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5030.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799305 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5030R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799305.xml +--- + +###### Article R*5030 + +Le président du conseil national ou son représentant accuse réception de l'appel +et le notifie aux parties.
+ +Il en avise également le président du conseil de première instance et lui +demande de lui adresser le dossier de l'affaire, qui doit parvenir au conseil +national dans les huit jours.
+ +Le dossier qui est transmis doit comporter, cotées, toutes les pièces sans +exception, qui ont été en possession des premiers juges. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5031.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5031.md new file mode 100644 index 0000000000..8f26a1fa17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5031.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799306 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5031R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799306.xml +--- + +###### Article R*5031 + +Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les +membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les +personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 378 du code +de procédure civile ni parmi celles qui auraient pu connaître de l'affaire en +première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5032.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5032.md new file mode 100644 index 0000000000..939c9a6489 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5032.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799308 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5032R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799308.xml +--- + +###### Article R*5032 + +Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, +d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder +à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
+ +Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné +de son rapport, au président du conseil national.
+ +Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5033.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5033.md new file mode 100644 index 0000000000..82a48771c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5033.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799309 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5033R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799309.xml +--- + +###### Article R*5033 + +Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception postal. Cette convocation doit parvenir à +l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience.
+ +L'auteur de la plainte et l'appelant sont convoqués dans les mêmes formes et +délais ainsi que, le cas échéant, les témoins.
+ +La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, le pharmacien +peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur, à +condition que les nom, adresse et qualité de celui-ci soient portés +préalablement à la connaissance du président du conseil national et en tout état +de cause quarante-huit heures au moins avant le jour de l'audience. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5034.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5034.md new file mode 100644 index 0000000000..48b9833906 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5034.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799310 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5034R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799310.xml +--- + +###### Article R*5034 + +Statuant disciplinairement, le conseil national est présidé par le président, le +vice-président du conseil national ou à défaut le plus âgé des membres du +bureau. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5035.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5035.md new file mode 100644 index 0000000000..38c7eca4ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5035.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799311 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5035R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799311.xml +--- + +###### Article R*5035 + +Le président du conseil national dirige les débats.
+ +Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport.
+ +Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des +témoins. Tout membre du conseil national peut poser des questions par son +intermédiaire. Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur +parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque en abuse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5036.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5036.md new file mode 100644 index 0000000000..c903b9411c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5036.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799312 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5036R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799312.xml +--- + +###### Article R*5036 + +Sauf en cas de force majeure, l'intéressé doit comparaître en personne ; il ne +peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit +au tableau de l'Ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute +autre personne.
+ +Les membres d'un conseil de l'Ordre ne peuvent être désignés comme +défenseurs.
+ +Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie souverainement s'il doit +ou non passer outre aux débats. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5037.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5037.md new file mode 100644 index 0000000000..df51fac1ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5037.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799313 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5037R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799313.xml +--- + +###### Article R*5037 + +L'audience n'est pas publique et la délibération est secrète. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5038.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5038.md new file mode 100644 index 0000000000..bb6aa8034d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5038.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799319 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5038R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799319.xml +--- + +###### Article R*5038 + +Le conseil national ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice +assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint le président procède à une +nouvelle convocation.
+ +Dans ce cas, la chambre délibère et statue valablement, dès lors que le nombre +des membres présents est au moins de cinq. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5039.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5039.md new file mode 100644 index 0000000000..1575fef3fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5039.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799320 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799320.xml +--- + +###### Article R*5039 + +Les décisions du conseil national doivent être motivées et mentionner les noms +des membres présents.
+ +Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du +conseil national.
+ +Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.
+ +Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil +national ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet. Chaque +décision est notifiée par le président dans le délai d'un mois et à la même +date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux +personnes suivantes :
+ +- pharmacien poursuivi ;
+ +- plaignant ;
+ +- ministre de la santé publique et de la population ;
+ +- appelant ;
+ +- présidents des conseils centraux et conseil de première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5040.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5040.md new file mode 100644 index 0000000000..863042d801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5040.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799325 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5040R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799325.xml +--- + +###### Article R*5040 + +Le ministre de la santé publique adresse au préfet intéressé par l'intermédiaire +du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) une copie de +la décision qui lui a été notifiée.
+ +Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par +l'intermédiaire du directeur départemental de la santé, d'en assurer +l'exécution.
+ +Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions +fixées à l'article R. 5028. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5041.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5041.md new file mode 100644 index 0000000000..9d51148bf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5041.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799328 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5041R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799328.xml +--- + +###### Article R*5041 + +Les décisions du conseil national sont susceptibles de pourvoi en cassation dans +les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-934 +du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..17040ae9d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006187103 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions communes. + +- [Article R*5042](article_r5042.md) +- [Article R*5043](article_r5043.md) +- [Article R*5044](article_r5044.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5042.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5042.md new file mode 100644 index 0000000000..9580fdca30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5042.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799330 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5042R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799330.xml +--- + +###### Article R*5042 + +Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux +dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile.
+ +Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés +conformément à l'article 73 du code de procédure civile si le pharmacien exerce +hors de la métropole. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5043.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5043.md new file mode 100644 index 0000000000..1a1c96a184 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5043.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799332 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5043R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799332.xml +--- + +###### Article R*5043 + +Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du +conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article 378 du +code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5044.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5044.md new file mode 100644 index 0000000000..65857b57b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5044.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1959-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006799334 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5044R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799334.xml +--- + +###### Article R*5044 + +Il est interdit à un pharmacien frappé d'une peine d'interdiction d'exercer la +pharmacie, d'occuper dans l'officine ou l'établissement dont il était +responsable ou auquel il était attaché, une fonction quelconque, même subalterne +et même non rétribuée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..89384a7366 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157745 +--- + +##### Chapitre 4 : Réglementation de la publicité + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Dispositions concernant la publicité pour les médicaments.](section_2) +- [Section 4 : Dispositions concernant la publicité pour les officines et les établissements de préparation et de vente en gros des produits pharmaceutiques.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..69b8f1ef7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1996-06-16 +Identifiant: LEGISCTA000006174500 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R5046](article_r5046.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r5046.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r5046.md new file mode 100644 index 0000000000..e58828a6b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r5046.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799346 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799346.xml +--- + +###### Article R5046 + +La publicité faite à l'étranger, en langue française, pour des médicaments, +produits, objets, appareils et méthodes vendus ou diffusés en France ou pour des +établissements et des officines installés en France est soumise aux mêmes +prescriptions que celle qui est faite en France, en tant que ladite publicité +peut être reçue ou perçue en France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..31711367e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGISCTA000006174502 +--- + +###### Section 2 : Dispositions concernant la publicité pour les médicaments. + +- [Article R5047](article_r5047.md) +- [Article R5048](article_r5048.md) +- [Article R5049](article_r5049.md) +- [Article R5050](article_r5050.md) +- [Article R5051](article_r5051.md) +- [Article R5052](article_r5052.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5047.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5047.md new file mode 100644 index 0000000000..b01e420935 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5047.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799361 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799361.xml +--- + +###### Article R5047 + +Sous réserve des dispositions des articles R. 5048 et R. 5050, aucune publicité +concernant des médicaments ne peut être faite sans avoir reçu préalablement le +visa de publicité délivré par le ministre chargé de la santé, après avis d'une +commission de contrôle de la publicité.
+ +Cette commission est constituée comme suit :
+ +Un professeur d'unité d'enseignement et de recherche de médecine ;
+ +Un professeur d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ;
+ +Un membre du conseil national de l'ordre des médecins ;
+ +Un membre du conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
+ +Trois médecins dont au moins un omnipraticien et un médecin gynécologue ;
+ +Deux pharmaciens dont un pharmacien d'officine et un pharmacien appartenant à +l'industrie pharmaceutique ;
+ +Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité +;
+ +Un représentant de la presse médicale ;
+ +Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence en matière +d'eaux minérales ;
+ +Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence en matière de +produits diététiques ;
+ +Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence en matière de +produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ;
+ +Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
+ +Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +Un représentant du ministre chargé du commerce ;
+ +Un représentant du ministre de l'agriculture (service de la répression des +fraudes et du contrôle de la qualité) ;
+ +Un représentant des organisations de consommateurs faisant partie du comité +national de la consommation ;
+ +Un représentant de l'institut national de la consommation ;
+ +Deux représentants du ministre chargé de la santé.
+ +Les membres de cette commission sont nommés pour une période de trois ans par +arrêté du ministre chargé de la santé. Des suppléants sont désignés en nombre +égal et dans les mêmes conditions.
+ +Le président et le vice-président, désignés pour un an par le ministre chargé de +la santé sont, alternativement, le professeur de médecine et le professeur de +pharmacie membres titulaires de la commission. En cas de partage égal des voix +le président de séance a voix prépondérante.
+ +La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative +et le ministre chargé de la santé peut lui demander d'en entendre.
+ +L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs choisis soit +parmi les membres de la commission, soit sur une liste établie par arrêté du +ministre de la santé. Les rapporteurs pris en dehors de la commission siègent +avec voix consultative.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de groupes de +travail qui se réunissent dans l'intervalle des sessions de la commission, +notamment en vue de préparer les avis de la commission.
+ +Le secrétariat de la commission et des groupes de travail est assuré par le +service central de la pharmacie et des médicaments du ministère de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5048.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5048.md new file mode 100644 index 0000000000..20eb5cc386 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5048.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799369 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799369.xml +--- + +###### Article R5048 + +Les mentions qui figurent sur les conditionnements, récipients, prospectus ou +notices des spécialités pharmaceutiques sont dispensées du visa de publicité +prévu à l'article R. 5047 lorsque, outre les mentions obligatoires fixées à +l'article R. 5143 du présent code, elles ne comportent que des précisions +suivantes :
+ +Les indications thérapeutiques dans les limites fixées par la décision +d'autorisation de mise sur le marché ;
+ +La voie d'administration et la posologie usuelle ;
+ +Les effets secondaires, les contre-indications et les précautions particulières +d'emploi, notamment en cas d'emploi prolongé ;
+ +Le prix de vente au public et les autres mentions exigées par la législation sur +les prix ainsi que la situation par rapport aux législations sociales.
+ +Les textes qui figurent sur les étiquettes, conditionnements, récipients, +prospectus et notices dispensés de visa de publicité doivent accompagner les +demandes d'autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, faire l'objet d'un +dépôt en double exemplaire au ministère de la santé (service central de la +pharmacie et des médicaments) trente jours au moins avant la mise sur le marché +des spécialités pharmaceutiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5049.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5049.md new file mode 100644 index 0000000000..9e70356545 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5049.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799374 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5049R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799374.xml +--- + +###### Article R5049 + +Le support publicitaire ne peut, en aucun cas, être constitué par un article de +valeur commerciale destiné à être remis comme prime ou cadeau. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5050.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5050.md new file mode 100644 index 0000000000..69dcae6098 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5050.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799379 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799379.xml +--- + +###### Article R5050 + +La publicité concernant les médicaments faite auprès des médecins, pharmaciens, +chirurgiens-dentistes et sages-femmes est soumise au visa de publicité prévu à +l'article R. 5047 ; le visa ne peut être accordé que sur présentation de tous +les éléments de la publicité telle qu'elle doit être diffusée.
+ +Toutefois sont dispensés de ce visa :
+ +A. - La publicité en faveur des spécialités pharmaceutiques, lorsqu'elle ne +comporte aucune illustration et que, pour chaque spécialité, sont indiquées +toutes les mentions ci-après :
+ +1. La dénomination spéciale prévue à l'article L. 601 du code de la santé +publique ;
+ +2. Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le +marché et, le cas échéant, du fabricant ;
+ +3. La ou les formes pharmaceutiques ;
+ +4. La formule avec les dénominations communes et les doses des principes actifs +;
+ +5. Le classement de la spécialité au regard du régime des substances vénéneuses +;
+ +6. Les numéros d'identification administrative de la spécialité ;
+ +7. La ou les propriétés pharmacologiques principales ;
+ +8. Les indications thérapeutiques et les contre-indications éventuelles fixées +par décision ministérielle ;
+ +9. Le mode d'emploi et la posologie ;
+ +10. Les effets indésirables ou accessoires et les interactions éventuelles en +cas d'utilisation avec d'autres médicaments ou avec certains aliments ;
+ +11. Les précautions particulières d'emploi et, s'il y a lieu, celles à prendre +en cas d'emploi prolongé ;
+ +12. L'indication des phénomènes toxiques et des accidents d'intolérance +possibles ;
+ +13. Les risques d'accoutumance ou de dépendance s'il y a lieu ;
+ +14. Le mode de surveillance du malade pour déceler les accidents éventuels ;
+ +15. Toutes autres mentions imposées, le cas échéant, par la décision d'octroi de +l'autorisation de mise sur le marché ;
+ +16. Le prix de vente au public, toute formule en code étant interdite, et les +autres mentions exigées par la législation sur les prix, ainsi que la situation +par rapport aux législations sociales.
+ +B. - La publicité, illustrée ou non, diffusée par voie de presse, lorsqu'elle +comporte, à l'exclusion de toute autre mention publicitaire, les renseignements +figurant au paragraphe A ci-dessus, qu'elle paraît dans les journaux et revues +bénéficiaires d'une inscription auprès de la commission paritaire des +publications et agences de presse, instituée par le décret n° 60-829 du 2 août +1960, qu'elle est destinée au corps médical ou pharmaceutique et qu'elle leur +est exclusivement réservée. Elle ne peut toutefois, dans ce cas, se présenter +sous la forme d'encarts.
+ +C. - Les dictionnaires et recueils de même nature destinés à l'information du +corps médical lorsque, pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées, sont +énoncés tous les renseignements figurant au paragraphe A ci-dessus du présent +article.
+ +D. - Les catalogues et documents similaires faisant uniquement mention des +tarifs ou des conditions de vente des médicaments.
+ +Les textes et documents publicitaires ou d'information dispensés du visa de +publicité, y compris les dictionnaires, doivent obligatoirement, en vue d'un +contrôle, faire l'objet d'un dépôt, en double exemplaire, au ministère de la +santé (service central de la pharmacie et des médicaments) par envoi recommandé +préalablement à leur diffusion.
+ +Les publications et les éditions ultérieures doivent obligatoirement tenir +compte des modifications imposées par décisions motivées du ministre à la suite +de la vérification des informations diffusées.
+ +La publicité faite par des moyens auditifs ou audiovisuels auprès du corps +médical et pharmaceutique est toujours subordonnée à l'octroi d'un visa +préalable à sa diffusion. La demande doit être accompagnée de tout document +écrit destiné à compléter cette forme de publicité.
+ +Toute présentation orale d'une spécialité pharmaceutique doit être accompagnée +de la remise de la fiche signalétique agréée par le ministre chargé de la santé, +prévue à l'article R. 5128 du présent code.
+ +Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent et sauf +autorisation préalable accordée par le ministre chargé de la santé, il est +interdit aux fabricants de produits pharmaceutiques d'adresser ou de faire +adresser par voie postale ou par tout autre moyen, y compris par leurs délégués +ou visiteurs auprès du corps médical ou pharmaceutique, toute publicité en +faveur des médicaments aux personnes habilitées à les prescrire, à les délivrer +ou à les appliquer. Ne sont pas soumises à cette interdiction, sous réserve de +l'application des dispositions du présent article, les publicités incorporées +dans la presse exclusivement réservée au corps médical et pharmaceutique +bénéficiant d'une inscription auprès de la commission paritaire des publications +et agences de presse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5051.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5051.md new file mode 100644 index 0000000000..fbb048919f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5051.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799382 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799382.xml +--- + +###### Article R5051 + +Il est interdit aux pharmaciens d'officine, aux grossistes répartiteurs, aux +dépositaires, aux fabricants de produits pharmaceutiques de donner aux médecins, +aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, à tous auxiliaires médicaux et, +généralement, à toutes personnes habilitées à prescrire ou à appliquer des +médicaments, des primes, des objets ou produits quelconques ou des avantages +matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit. Sont autorisés les +dons destinés à encourager la recherche ou l'enseignement, sous réserve de leur +déclaration préalable au ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5052.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5052.md new file mode 100644 index 0000000000..f801286064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5052.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799386 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799386.xml +--- + +###### Article R5052 + +Les fabricants de produits pharmaceutiques ne peuvent délivrer d'échantillons +qu'aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à la condition que les +bénéficiaires en aient fait, en termes exprès, la demande écrite et dans les +limites fixées par les dispositions relatives à la prescription et à l'usage des +médicaments par les chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
+ +Ces échantillons ne peuvent être délivrés que durant les deux années qui suivent +la première mise effective sur le marché de la spécialité pharmaceutique. Une +modification de formule du médicament entraînant ou non la rectification de +l'autorisation de mise sur le marché ou l'octroi d'une nouvelle autorisation +n'ouvrent pas une nouvelle période pendant laquelle la délivrance d'échantillons +est autorisée.
+ +Sans limitation de délai, les fabricants peuvent fournir, sur demande expresse +des intéressés, des échantillons de médicaments aux médecins pour leurs travaux +dans les établissements hospitaliers publics ou assurant un service public. Dans +ce cas, les échantillons sont remis par l'intermédiaire du pharmacien de +l'hôpital.
+ +La délivrance d'échantillons de spécialités pharmaceutiques est interdite dans +les enceintes accessibles au public à l'occasion des congrès médicaux et +pharmaceutiques.
+ +Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques +concernées et porter la mention "échantillon médical gratuit".
+ +Toute délivrance d'échantillon d'un médicament soumis au régime des stupéfiants +est interdite. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0db463f95f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGISCTA000006174508 +--- + +###### Section 4 : Dispositions concernant la publicité pour les officines et les établissements de préparation et de vente en gros des produits pharmaceutiques. + +- [Article R5053](article_r5053.md) +- [Article R5054](article_r5054.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5053.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5053.md new file mode 100644 index 0000000000..802bf9fded --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5053.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799423 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799423.xml +--- + +###### Article R5053 + +Sans préjudice de l'application des dispositions du code de déontologie +pharmaceutique, la publicité en faveur des officines et celle qui est faite dans +les vitrines de pharmacie et dans les emplacements aménagés pour être visibles +de l'extérieur ne peuvent être réalisées par des procédés ou des moyens +contraires à la dignité de la profession. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054.md new file mode 100644 index 0000000000..a977ffda51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1987-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006799426 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799426.xml +--- + +###### Article R5054 + +Est soumise à visa préalable la publicité en faveur des établissements de +préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, à l'exception de +celle qui a seulement pour objet les techniques de recherche, de fabrication et +de contrôle de ces établissements ou leur activité économique, à l'exclusion de +toute publicité propre à des médicaments particuliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4c04ee321d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006157747 +--- + +##### Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie + +- [Section 1 : Fonctions des inspecteurs de la pharmacie.](section_1) +- [Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c5a62adf1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006174513 +--- + +###### Section 1 : Fonctions des inspecteurs de la pharmacie. + +- [Article R5056](article_r5056.md) +- [Article R5057](article_r5057.md) +- [Article R5058](article_r5058.md) +- [Article R5059](article_r5059.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5056.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5056.md new file mode 100644 index 0000000000..6d497979d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5056.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799481 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799481.xml +--- + +###### Article R5056 + +Les inspecteurs de la pharmacie procèdent au moins une fois l'an à l'inspection +des officines et pharmacies visées aux articles L. 568 et L. 577, des +établissements pharmaceutiques visés à l'article L. 596, des dépôts de +médicaments détenus par les médecins visés à l'article L. 594, des +herboristeries visées à l'article L. 659. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5057.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5057.md new file mode 100644 index 0000000000..ea6401b55f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5057.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799486 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799486.xml +--- + +###### Article R5057 + +Pour l'application de l'article L. 564, les inspecteurs de la pharmacie peuvent, +concurremment avec tous officiers de police judiciaire, procéder aux recherches, +opérer d'office des prélèvements d'échantillons et, s'il y a lieu, effectuer des +saisies dans les établissements visés à l'article R. 5056, les dépôts de remèdes +tenus par les vétérinaires et, en général, dans tous les lieux où sont +fabriqués, entreposés et mis en vente des produits médicamenteux hygiéniques ou +toxiques.
+ +Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans des laboratoires et leurs +dépendances, magasins, boutiques, ateliers, véhicules servant au commerce, lieux +de fabrication contenant des produits destinés à la vente ainsi que dans les +entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée.
+ +Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant à des +personnes non patentées, ou occupés par de telles personnes, les inspecteurs ne +peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces +personnes ou exploitants, qu'en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal +d'instance du canton. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. +Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés dans les locaux que sur +des produits destinés à la vente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5058.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5058.md new file mode 100644 index 0000000000..983123a27f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5058.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799489 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799489.xml +--- + +###### Article R5058 + +Les pouvoirs attribués aux inspecteurs de la pharmacie par les articles +précédents s'exercent concurremment avec ceux que détiennent les inspecteurs de +la répression des fraudes pour la recherche, dans les officines, des infractions +à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et aux règlements en +vigueur concernant tous les produits dont la vente n'est pas réservée aux +pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5059.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5059.md new file mode 100644 index 0000000000..7567e53c02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5059.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799492 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799492.xml +--- + +###### Article R5059 + +Les pharmaciens, les médecins visés à l'article L. 594, les herboristes et tous +détenteurs de produits pharmaceutiques diététiques, hygiéniques ou toxiques, +sont tenus de présenter aux inspecteurs visés à l'article L. 557, les drogues, +médicaments, remèdes et accessoires qu'ils possèdent dans leurs officines, +dépôts, magasins, laboratoires et leurs dépendances.
+ +Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux +réquisitions pour prises d'échantillons et de présenter les titres de mouvement, +lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont +détenteurs.
+ +Les administrations publiques sont tenues de fournir aux inspecteurs ci-dessus +désignés tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des lois dont +elles ont à contrôler l'application.
+ +Les échantillons prélevés sont scellés et transmis conformément aux dispositions +de la section II. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9b49966cf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006174514 +--- + +###### Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques + +- [Paragraphe 1 : Généralités](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Analyse administrative des échantillons prélevés et suites administratives.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Saisies](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..841d17e5d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006187109 +--- + +###### Paragraphe 1 : Généralités + +- [Article R5060](article_r5060.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r5060.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r5060.md new file mode 100644 index 0000000000..ea4e2e42a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r5060.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799495 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5060R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799495.xml +--- + +###### Article R5060 + +Les infractions à la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances +médicamenteuses et les produits hygiéniques ou toxiques sont recherchées et +constatées conformément aux dispositions de la présente section. Ces +dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse +être établie par toutes voies de droit commun.
+ +Les dispositions des articles R. 5057 et R. 5059 sont applicables à la recherche +et à la constatation desdites infractions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f1f53f6486 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006187110 +--- + +###### Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons + +- [Article R5061](article_r5061.md) +- [Article R5062](article_r5062.md) +- [Article R5063](article_r5063.md) +- [Article R5064](article_r5064.md) +- [Article R5065](article_r5065.md) +- [Article R5066](article_r5066.md) +- [Article R5067](article_r5067.md) +- [Article R5068](article_r5068.md) +- [Article R5069](article_r5069.md) +- [Article R5070](article_r5070.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5061.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5061.md new file mode 100644 index 0000000000..e16244b7e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5061.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799497 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799497.xml +--- + +###### Article R5061 + +Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte quatre +échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les trois autres +éventuellement destinés aux experts. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5062.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5062.md new file mode 100644 index 0000000000..6f38ebd55d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5062.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799500 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799500.xml +--- + +###### Article R5062 + +Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction, sur papier libre, +d'un procès-verbal. Ce procès-verbal doit porter les mentions suivantes :
+ +1° Les nom, prénom, qualité et résidence de l'agent verbalisateur ;
+ +2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
+ +3° Les nom, prénom et profession, domicile ou résidence de la personne chez +laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, +les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voitures ou +connaissements, comme expéditeurs et destinataires ;
+ +4° La signature de l'agent verbalisateur.
+ +Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances +dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes +apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise +échantillonnée ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir +l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la +dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente. +Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le +représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au +procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer +le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent +verbalisateur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5063.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5063.md new file mode 100644 index 0000000000..bd8b69affd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5063.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799503 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799503.xml +--- + +###### Article R5063 + +Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre +échantillons soient, autant que possible, identiques.
+ +A cet effet, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre +de la santé publique et de la population déterminent, pour chaque produit ou +marchandise, la quantité à prélever et, lorsqu'il y a lieu, les procédés à +employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à +prendre pour le transport et la conservation des échantillons. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5064.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5064.md new file mode 100644 index 0000000000..4d5ba7d1ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5064.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799506 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799506.xml +--- + +###### Article R5064 + +Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur +une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement +rapprochées, savoir :
+ +1° Un talon qui ne sera enlevé que par le chimiste, au laboratoire, après +vérifications du scellé. Ce talon doit porter les indications suivantes :
+ +- Dénomination sous laquelle le produit est mis en vente ;
+ +- Utilisation du produit ;
+ +- Profession du vendeur ou détenteur ;
+ +- Date du prélèvement ;
+ +- Numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés au moment de leur +réception par le service administratif ;
+ +2° Un volant qui porte :
+ +- Le numéro d'enregistrement ;
+ +- Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, en cas +de prélèvement en cours de route, ceux des expéditeurs et destinataires.
+ +Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5065.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5065.md new file mode 100644 index 0000000000..e8875013af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5065.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799509 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799509.xml +--- + +###### Article R5065 + +Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en +présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en +demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés. Le procès-verbal +mentionne cette mise en demeure et la réponse qui a été faite.
+ +Dans le cas où l'agent verbalisateur estime que la valeur déclarée est exagérée, +il mentionne au procès-verbal son appréciation en vue de la détermination de la +valeur réelle.
+ +Un récépissé, détaché d'un livre à souches, est remis au propriétaire ou +détenteur de la marchandise ; il y est fait mention de la valeur déclarée, et, +dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, de l'estimation faite par l'agent. En +cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l'entreprise de +transport reçoit, pour sa décharge, un récépissé indiquant la nature et la +quantité des marchandises prélevées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5066.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5066.md new file mode 100644 index 0000000000..5f7bb6914e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5066.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799513 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799513.xml +--- + +###### Article R5066 + +L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.
+ +Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce +refus est faite au procès-verbal.
+ +Sous aucun prétexte l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui +est confié. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard, +seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5067.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5067.md new file mode 100644 index 0000000000..d775dd5a77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5067.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799516 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799516.xml +--- + +###### Article R5067 + +Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit ou d'une +préparation, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui +effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la +totalité du produit ou de la préparation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5068.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5068.md new file mode 100644 index 0000000000..2ab7c148d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5068.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799519 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799519.xml +--- + +###### Article R5068 + +Le procès-verbal et le ou les échantillons, à l'exception de celui que +l'intéressé a pu conserver en dépôt, sont envoyés sans délai au ministère de la +santé publique (service central de la pharmacie). diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5069.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5069.md new file mode 100644 index 0000000000..7fa4fa66c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5069.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799523 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799523.xml +--- + +###### Article R5069 + +Le service central de la pharmacie qui reçoit échantillons et procès-verbaux les +enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que +porte chaque échantillon et transmet dans les plus courts délais un de ces +échantillons au laboratoire compétent. Les échantillons à comparer doivent être +adressés au même laboratoire. Le talon seul suit l'échantillon au +laboratoire.
+ +Le volant, préalablement détaché, est annexé au procès-verbal. Les deux autres +échantillons ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 5066, +les trois autres sont conservés par le service administratif. Toutefois si la +nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les +échantillons sont envoyés au laboratoire, où des mesures sont prises +conformément aux arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063. Dans ce cas, +tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5070.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5070.md new file mode 100644 index 0000000000..9ca35d3f4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5070.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799527 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799527.xml +--- + +###### Article R5070 + +Dans le cas prévu à l'article R. 5067, lorsqu'en raison des circonstances qui +ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, le ministre de la +santé publique et de la population présume une infraction, l'échantillon +accompagné du procès-verbal de prélèvement et de toutes les pièces utiles est +adressé au procureur de la République. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7e8debcf92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006187111 +--- + +###### Paragraphe 3 : Analyse administrative des échantillons prélevés et suites administratives. + +- [Article R5071](article_r5071.md) +- [Article R5072](article_r5072.md) +- [Article R5073](article_r5073.md) +- [Article R5074](article_r5074.md) +- [Article R5075](article_r5075.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5071.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5071.md new file mode 100644 index 0000000000..01de821b13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5071.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799531 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5071R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799531.xml +--- + +###### Article R5071 + +L'analyse des échantillons prélevés est confiée au laboratoire du ministère de +la santé publique ou aux laboratoires désignés à cet effet en vertu de décisions +prises de concert par les ministres de l'agriculture et de la santé publique et +de la population. Ces analyses sont à la fois d'ordre qualificatif et d'ordre +quantitatif ; l'examen comprend des recherches organoleptiques, physiques, +chimiques, micographiques, physiologiques ou autres, susceptibles de fournir des +indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur +conformité au Codex. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5072.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5072.md new file mode 100644 index 0000000000..7242391213 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5072.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799533 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799533.xml +--- + +###### Article R5072 + +Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé au +ministre de la santé publique et de la population et dont les conclusions sont +communiquées au préfet du département d'où provient l'échantillon, à Paris et +dans le ressort de la préfecture de police au préfet de police. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5073.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5073.md new file mode 100644 index 0000000000..d814fdbed2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5073.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799537 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5073R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799537.xml +--- + +###### Article R5073 + +Si le rapport ne conclut pas à une présomption d'infraction, l'intéressé en est +avisé sans délai. Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, +il est effectué d'après leur valeur réelle au jour du prélèvement, aux frais de +l'Etat, au moyen d'un mandat délivré par le préfet sur présentation du récépissé +prévu à l'article R. 5065. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5074.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5074.md new file mode 100644 index 0000000000..a50dc4928d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5074.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799539 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799539.xml +--- + +###### Article R5074 + +Dans le cas où le rapport conclut à une présomption d'infraction, il est +transmis, accompagné du procès-verbal de prélèvement et des échantillons au +procureur de la République. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5075.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5075.md new file mode 100644 index 0000000000..722f450109 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5075.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799543 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5075R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799543.xml +--- + +###### Article R5075 + +Chaque année, les directeurs des laboratoires visés à l'article R. 5071 +adressent au ministre de la santé publique un rapport sur le nombre des +échantillons analysés et le résultat de leur analyse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..84dcae7b8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006187112 +--- + +###### Paragraphe 4 : Saisies + +- [Article R5076](article_r5076.md) +- [Article R5077](article_r5077.md) +- [Article R5078](article_r5078.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5076.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5076.md new file mode 100644 index 0000000000..74b986be4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5076.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799545 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5076R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799545.xml +--- + +###### Article R5076 + +Les saisies ne peuvent être faites en dehors d'une ordonnance du juge +d'instruction que dans le cas de flagrant délit de falsification ou dans le cas +où ces produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est +obligatoire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5077.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5077.md new file mode 100644 index 0000000000..ed08c371d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5077.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799547 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5077R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799547.xml +--- + +###### Article R5077 + +Les inspecteurs témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la +mise en vente de produits corrompus sont tenus d'en faire la constatation +immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'inspecteur verbaliseur y +consigne, avec les mentions prévues à l'article R. 5062, toutes les +circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des +constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l'inspecteur, dans les +vingt-quatre heures, au procureur de la République. Copie dudit acte est +transmise au ministre de la santé publique et de la population sous couvert de +l'inspecteur divisionnaire de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5078.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5078.md new file mode 100644 index 0000000000..7bc66b7bb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5078.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799549 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799549.xml +--- + +###### Article R5078 + +Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la +République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est +impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un +lieu choisi par l'auteur du procès-verbal. S'il s'agit de produits reconnus +corrompus, l'inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation +ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le +procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b3e6aa57ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006187113 +--- + +###### Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire + +- [Article R5079](article_r5079.md) +- [Article R5080](article_r5080.md) +- [Article R5081](article_r5081.md) +- [Article R5082](article_r5082.md) +- [Article R5083](article_r5083.md) +- [Article R5084](article_r5084.md) +- [Article R5085](article_r5085.md) +- [Article R5086](article_r5086.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5079.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5079.md new file mode 100644 index 0000000000..a148cce8a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5079.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799552 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799552.xml +--- + +###### Article R5079 + +Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de +l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable, +qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le +cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est +procédé conformément aux règles ci-après. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5080.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5080.md new file mode 100644 index 0000000000..3588990897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5080.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799555 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799555.xml +--- + +###### Article R5080 + +Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au +laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par +le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du +laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter +ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire +prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5081.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5081.md new file mode 100644 index 0000000000..1cd68de030 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5081.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799558 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799558.xml +--- + +###### Article R5081 + +Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l'un par le +juge d'instruction et l'autre par l'intéressé. Un délai est imparti à cet effet +par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer +explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de +l'expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, +n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est +nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les +listes spéciales d'experts dressées dans chaque ressort par les cours d'appel ou +les tribunaux de grande instance.
+ +L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles, +mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge +d'instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien. +L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5082.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5082.md new file mode 100644 index 0000000000..3d66fb2ad6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5082.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799561 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799561.xml +--- + +###### Article R5082 + +Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en +possession tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé que de l'un +des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux +experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire, +des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, +d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé +utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à +l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés +administrativement ou qui pourront être prélevés par la suite, sur son ordre. +Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré, +ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui +paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs +conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils +ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique +son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans +le délai fixé par le juge. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md new file mode 100644 index 0000000000..e4d0bfadcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799565 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5083R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799565.xml +--- + +###### Article R5083 + +Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact dans le délai fixé par +le juge d'instruction, il ne doit plus être fait à aucun moment état de cet +échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d'un +échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour arbitrage +éventuel prévu à l'article suivant. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs +recherches, les experts sont conduits à présumer qu'une substitution +d'échantillons a été opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge +d'instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction +susceptibles de révéler la substitution. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md new file mode 100644 index 0000000000..5aff9f5ebd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799568 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5084R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799568.xml +--- + +###### Article R5084 + +Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les +départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est +désigné par le président du tribunal de grande instance. Le tiers expert peut +être choisi en dehors des listes officielles. Il peut n'être pas pourvu du +diplôme de pharmacien. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5085.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5085.md new file mode 100644 index 0000000000..f045febe86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5085.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799571 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5085R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799571.xml +--- + +###### Article R5085 + +Dans le cas prévu à l'article R. 5070 ci-dessus, le procureur de la République +notifie à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise et +l'informe qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user du +droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le +délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux +experts prévus à l'article R. 5081 que du tiers prévu à l'article R. 5084.
+ +Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique. +Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant +l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, s'en rapporter aux conclusions +de l'expert désigné par le juge. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5086.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5086.md new file mode 100644 index 0000000000..d5da96e7d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5086.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799574 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5086R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799574.xml +--- + +###### Article R5086 + +Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément +aux règles du présent paragraphe. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8c4b2be708 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006187114 +--- + +###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses + +- [Article R5087](article_r5087.md) +- [Article R5088](article_r5088.md) +- [Article R5089](article_r5089.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5087.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5087.md new file mode 100644 index 0000000000..c962c030c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5087.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799577 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5087R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799577.xml +--- + +###### Article R5087 + +Lorsque les poursuites sont décidées, s'il s'agit soit de médicaments à base de +vin ou d'alcool, soit de saccharine ou produits saccharinés, soit d'essences ou +préparations concentrées contenant de l'essence d'absinthe, soit de toute autre +substance tombant sous l'application d'une loi fiscale, le procureur de la +République doit faire connaître au directeur des contributions indirectes, ou à +son représentant, et, le cas échéant, au directeur des douanes ou à son +représentant, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à +laquelle l'affaire sera appelée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5088.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5088.md new file mode 100644 index 0000000000..c79c5f55f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5088.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799579 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5088R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799579.xml +--- + +###### Article R5088 + +Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des +douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la +constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une contravention +fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5089.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5089.md new file mode 100644 index 0000000000..2c2516fc2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5089.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799581 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799581.xml +--- + +###### Article R5089 + +En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des +échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 5073 +ci-dessus, sauf quand l'existence d'une infraction est constatée par +l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/README.md index e04b3ecce0..55285f73aa 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142899 - [Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine](chapitre_1) - [Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques](chapitre_2) +- [Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale](chapitre_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/README.md index e5a6636166..45427e1280 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157760 ##### Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine - [Section 1 : Des officines de pharmacie](section_1) +- [Section 2 : Exercice personnel de la profession](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/README.md index 1a99f2197c..7498472d85 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174521 ###### Section 1 : Des officines de pharmacie +- [Paragraphe 1 : Exploitation des officines](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Délivrance des médicaments](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Remèdes secrets](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Médicaments spécialisés de l'officine](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..08ef2e1540 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGISCTA000006187115 +--- + +###### Paragraphe 1 : Exploitation des officines + +- [Article R5090](article_r5090.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5090.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5090.md new file mode 100644 index 0000000000..9732de603a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5090.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006799651 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799651.xml +--- + +###### Article R5090 + +Toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 569 (1er +alinéa) et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des +professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire doit en +faire la déclaration au préfet.
+ +Le dossier doit comporter, indépendamment des pièces justifiant que les +conditions requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, +que l'intéressé aura joint à sa demande d'inscription aux deux ordres dont il +relève, de prendre toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux +professions conformément aux lois et règlements en vigueur.
+ +Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du préfet +une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales. L'attestation +ou le refus d'attestation doit être notifié dans les trois mois de la réception +de la demande à la préfecture.
+ +Le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai de trois mois équivaut à +la délivrance de l'attestation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md index 5c4b52abc3..ffc57c46c7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187116 ###### Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes +- [Article R5091](article_r5091.md) - [Article R5091-2](article_r5091-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5091.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5091.md new file mode 100644 index 0000000000..f42a1156dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5091.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006799678 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799678.xml +--- + +###### Article R5091 + +Lorsque des organismes publics ou privés mentionnés au premier alinéa de +l'article L. 577 du présent code sont propriétaires d'une pharmacie, la gérance +de celle-ci, dans les établissements comptant moins de 500 lits de même que dans +les organismes ne comportant pas hospitalisation, peut être confiée à un +pharmacien ayant une autre activité professionnelle, à condition que cette +dernière permette l'exécution personnelle par l'intéressé des fonctions de +pharmacien de l'établissement ou de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fc92911460 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGISCTA000006187117 +--- + +###### Paragraphe 3 : Délivrance des médicaments + +- [Article R5092](article_r5092.md) +- [Article R5093](article_r5093.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5092.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5092.md new file mode 100644 index 0000000000..95cb43b1de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5092.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006799704 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5092R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799704.xml +--- + +###### Article R5092 + +Indépendamment des dispositions fixant les conditions de délivrance des +médicaments soumis au régime des substances vénéneuses, défini au titre III, +chapitre Ier, section III du présent code, les pharmaciens doivent inscrire les +ordonnances prescrivant des médicaments magistraux sur un livre registre +d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Ces +transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du médecin, les nom +et adresse du client et la date à laquelle le médicament a été délivré. Ledit +registre sera conservé pendant une durée de dix ans au moins. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5093.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5093.md new file mode 100644 index 0000000000..6a0865f314 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5093.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006799706 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5093R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799706.xml +--- + +###### Article R5093 + +Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien doit apposer sur +le récipient, la boîte ou le paquet qui le contient, son nom et son adresse, la +désignation du produit. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux +médicaments visés sous les articles L. 601, L. 605 et L. 606, sauf à ceux qui +sont soumis au régime des substances vénéneuses, compte tenu des dispositions de +l'article R. 5070, et doivent être délivrés conformément aux dispositions des +articles R. 5181, R. 5187, R. 5204. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..04744c9bc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGISCTA000006187118 +--- + +###### Paragraphe 4 : Remèdes secrets + +- [Article R5094](article_r5094.md) +- [Article R5095](article_r5095.md) +- [Article R5096](article_r5096.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5094.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5094.md new file mode 100644 index 0000000000..cbd8da2f8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5094.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006799709 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5094R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799709.xml +--- + +###### Article R5094 + +Est considéré comme remède secret tout médicament simple ou composé détenu en +vue de la vente, mis en vente ou vendu alors qu'une ou plusieurs des mentions +suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement :
+ +a) Le nom et l'adresse du pharmacien, sauf sur les ampoules médicamenteuses dont +les dimensions ne permettent pas cette inscription et qui doivent être délivrées +au public dans une boîte portant elle-même les indications requises ;
+ +b) Le nom et la dose de chacune des substances actives contenues dans le produit +préparé.
+ +Ces deux dernières indications définies aux articles R. 5095 et R. 5096 peuvent +être remplacées ainsi qu'il suit :
+ +- S'il figure à la pharmacopée française, ou au formulaire prévu à l'article R. +5006, par le nom attribué au médicament dans ces recueils, suivi s'il y a lieu +de la référence de l'édition ;
+ +- Si le produit terminé a une composition peu définie, par l'application du nom +et des qualités des matières premières employées pour sa préparation ainsi que +des procédés opératoires suivis, la référence et la description de ces derniers +devant être suffisamment précises pour permettre, en les reproduisant, +l'obtention d'un remède de composition identique à celui en cause.
+ +En aucun cas, sauf en ce qui concerne les préparations magistrales, un numéro +d'inscription au registre d'ordonnances ne peut remplacer les mentions visées au +b, ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5095.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5095.md new file mode 100644 index 0000000000..e417e6d305 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5095.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006799711 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5095R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799711.xml +--- + +###### Article R5095 + +Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article précédent, +les substances qui sont réputées posséder des propriétés médicamenteuses, ainsi +que celles que le pharmacien préparateur déclare contribuer à l'efficacité +curative ou préventive du produit.
+ +Le nom de chaque substance active s'entend de sa dénomination scientifique +usuelle ou de son nom commun défini à l'article R. 5135 ; toute notation en +symboles chimiques ne pouvant intervenir que comme complément de dénomination. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5096.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5096.md new file mode 100644 index 0000000000..32e360d308 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5096.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006799713 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5096R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799713.xml +--- + +###### Article R5096 + +La dose de chaque substance active s'entend :
+ +- Soit de son poids par unité de prise déterminée ;
+ +- Soit de sa proportion centésimale pondérale dans la préparation ;
+ +- Soit, s'il s'agit d'un produit titré en unités biologiques, du nombre d'unités +contenues par unité de prise, par centimètre cube ou pour une quantité pondérale +déterminée du produit, avec la définition de l'unité biologique employée si +cette définition est nécessaire à la détermination de l'activité du médicament. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..395be88fe7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1999-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006187119 +--- + +###### Paragraphe 5 : Médicaments spécialisés de l'officine + +- [Article R5097](article_r5097.md) +- [Article R5098](article_r5098.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/article_r5097.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/article_r5097.md new file mode 100644 index 0000000000..6180110efc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/article_r5097.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1999-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006799715 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5097R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799715.xml +--- + +###### Article R5097 + +On entend par médicament spécialisé de l'officine, tout médicament préparé à +l'avance, dosé au poids médicinal, présenté sous un conditionnement particulier +et destiné à être vendu dans une seule officine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/article_r5098.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/article_r5098.md new file mode 100644 index 0000000000..a71031fb5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/article_r5098.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1999-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006799716 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5098R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799716.xml +--- + +###### Article R5098 + +Tout médicament spécialisé de l'officine doit être entièrement préparé dans +l'officine du pharmacien qui en assure la vente et sous son contrôle direct. Il +ne peut être mis en vente que s'il remplit les conditions suivantes :
+ +1° Porter sur son conditionnement :
+ +a) Le nom et l'adresse du pharmacien qui le prépare et le met en vente ;
+ +b) Le nom du médicament qui peut être une dénomination de fantaisie ;
+ +c) Le nom et la dose de chacune des substances actives entrant dans sa +composition ;
+ +Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 5094 et celles des +articles R. 5095 et R. 5096 concernant les remèdes secrets sont applicables. +Notamment, en aucun cas, la mention d'un numéro d'ordonnancier ne peut remplacer +l'indication du nom et de la composition du médicament ;
+ +d) Sauf dérogation accordée par l'inspecteur de la pharmacie, la date de +péremption ;
+ +e) La posologie ;
+ +2° Correspondre à une formule permettant la délivrance du médicament sans +ordonnance médicale ;
+ +3° Respecter les tableaux de posologie de la pharmacopée ;
+ +4° Avoir obtenu, pour le conditionnement et, le cas échéant, pour les +prospectus, un visa de l'inspecteur de la pharmacie, dans des conditions fixées +par arrêté du ministre de la santé publique et de la population ;
+ +5° Ne faire l'objet de publicité d'aucune sorte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5cc872d700 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174523 +--- + +###### Section 2 : Exercice personnel de la profession + +- [Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Remplacement et gérance](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7ea75fda81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006187121 +--- + +###### Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens + +- [Article R5099](article_r5099.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r5099.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r5099.md new file mode 100644 index 0000000000..9f87558cda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r5099.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799725 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5099R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799725.xml +--- + +###### Article R5099 + +Les conditions selon lesquelles les pharmaciens assistants visés à l'article L. +579 exercent leur activité sont fixées aux articles R. 5008 à R. 5011 +inclusivement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5b744418f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1989-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187122 +--- + +###### Paragraphe 2 : Remplacement et gérance + +- [Article R5100](article_r5100.md) +- [Article R5101](article_r5101.md) +- [Article R5102](article_r5102.md) +- [Article R5103](article_r5103.md) +- [Article R5104](article_r5104.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5100.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5100.md new file mode 100644 index 0000000000..7ffa03b5e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5100.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1989-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006799726 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799726.xml +--- + +###### Article R5100 + +Une officine ou établissement pharmaceutique ne peut rester ouvert en l'absence +du pharmacien titulaire ou chargé de la surveillance technique de +l'établissement que si ce dernier s'est fait régulièrement remplacer.
+ +Tout pharmacien frappé d'interdiction d'exercer doit se faire remplacer dans les +conditions prévues à l'article R. 5103. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5101.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5101.md new file mode 100644 index 0000000000..31bd565cf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5101.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1981-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000006799729 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5101R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799729.xml +--- + +###### Article R5101 + +Le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 580 est assuré +dans les conditions suivantes :
+ +Pour une absence supérieure à trois mois, le remplacement ne peut être effectué +que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, inscrit au +tableau de la section D de l'Ordre des pharmaciens.
+ +Pour une absence inférieure à trois mois, le remplacement peut être effectué +soit par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, soit par un +étudiant ayant satisfait à l'examen de troisième année (régime du décret du 4 +mai 1937) ou aux examens de quatrième année (régime du décret du 26 novembre +1962) et de validation de stage (régime du décret du 4 mai 1937 ou régime du +décret du 26 novembre 1962), et qui aura reçu l'autorisation du doyen de la +faculté où il est immatriculé. Toutefois, dans les officines et établissements +où travaillent plusieurs pharmaciens, le remplacement du titulaire pourra être +assuré par l'un de ses collaborateurs diplômés.
+ +Si l'absence n'excède pas trente jours, le remplacement pourra être confié à un +pharmacien titulaire d'une officine à condition qu'il soit en état d'exercer +effectivement le remplacement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5102.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5102.md new file mode 100644 index 0000000000..765707e1f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5102.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1989-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006799732 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5102R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799732.xml +--- + +###### Article R5102 + +Pour toute absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire doit +signaler par lettre recommandée, à l'inspection de la pharmacie et au président +du conseil de l'Ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse et +qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5103.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5103.md new file mode 100644 index 0000000000..252776642c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5103.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1989-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006799734 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799734.xml +--- + +###### Article R5103 + +Dans le cas de condamnation par une chambre de discipline professionnelle à une +interdiction d'exercer la pharmacie, le remplacement peut être effectué par un +pharmacien déjà titulaire d'une officine pour une interdiction inférieure à +quinze jours. Pour une interdiction comprise entre quinze jours et un an, il +sera assuré par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, +inscrit à l'Ordre des pharmaciens, section D, et dont le diplôme aura été +enregistré à la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5104.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5104.md new file mode 100644 index 0000000000..fa9cc5d48b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5104.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1989-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006799737 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799737.xml +--- + +###### Article R5104 + +On entend par gérant après décès, le pharmacien exploitant une officine ou un +établissement pharmaceutique dont le titulaire est décédé. Le gérant après décès +doit être inscrit à l'Ordre des pharmaciens.
+ +La gérance ne peut excéder un an après la date du décès du titulaire, sous +réserve des prolongations prévues par l'article L. 580. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/README.md index 59e981a699..92e298a21d 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157765 ##### Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques +- [Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros](section_1) - [Section 2 : Spécialités pharmaceutiques](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..35e47d37dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006174538 +--- + +###### Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros + +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 4 : Dispositions d'exécution.](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3aa2dc984c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006187142 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. + +- [Article R5105](article_r5105.md) +- [Article R5106](article_r5106.md) +- [Article R5107](article_r5107.md) +- [Article R5108](article_r5108.md) +- [Article R5109](article_r5109.md) +- [Article R5110](article_r5110.md) +- [Article R5111](article_r5111.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5105.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5105.md new file mode 100644 index 0000000000..d01d7a1cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5105.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1996-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799939 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5105R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799939.xml +--- + +###### Article R5105 + +Les dispositions de la présente section sont applicables à tout pharmacien ou à +toute société pharmaceutique exerçant une activité de fabricant de produits +pharmaceutiques, de grossiste-répartiteur ou de dépositaire des mêmes produits. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md new file mode 100644 index 0000000000..5a4686c335 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006799942 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5106R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799942.xml +--- + +###### Article R5106 + +A la qualité de fabricant de produits pharmaceutiques tout pharmacien ou toute +société pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à +l'article L. 596 et se livrant, en vue de la vente, à la préparation totale ou +partielle des médicaments, produits et objets définis aux articles L. 511 et L. +512. Sont considérés comme des préparations, avec les obligations de contrôle y +afférentes, la division, le changement de conditionnement ou de présentation de +ces médicaments, produits et objets.
+ +A la qualité de grossiste-répartiteur tout pharmacien ou toute société +pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. +596 et se livrant à l'achat en vue de la vente en l'état aux pharmaciens des +articles énumérés à l'alinéa 1 ci-dessus.
+ +A la qualité de dépositaire tout pharmacien ou toute société pharmaceutique, +propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 596 et se +livrant, pour le compte d'un ou de plusieurs fabricants, au stockage et à la +distribution aux grossistes-répartiteurs et aux pharmaciens des articles +mentionnés plus haut et dont ils ne sont pas propriétaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5107.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5107.md new file mode 100644 index 0000000000..c8f48d04ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5107.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1996-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006799945 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5107R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799945.xml +--- + +###### Article R5107 + +Est considéré, selon le cas, comme pharmacien fabricant, pharmacien +grossiste-répartiteur ou pharmacien dépositaire :
+ +1° Le ou les pharmaciens responsables définis à l'article L. 596 et qui sont +propriétaires d'un des établissements mentionnés audit article ;
+ +2° Dans le cas d'une société, le pharmacien responsable défini aux articles L. +596 et R. 5113. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5108.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5108.md new file mode 100644 index 0000000000..5a9ec8238b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5108.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799952 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5108R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799952.xml +--- + +###### Article R5108 + +Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixe les formes +et conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes +d'ouverture des établissements visés à l'article L. 596 du code de la santé +publique.
+ +L'autorisation prévue à l'article L. 598 du code de la santé publique est +délivrée par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du +conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens. Si ledit conseil n'a pas +donné son avis dans un délai de deux mois, le ministre peut statuer.
+ +La création d'une succursale est assimilée à l'ouverture d'un établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5109.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5109.md new file mode 100644 index 0000000000..050141e3b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5109.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006799958 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5109R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799958.xml +--- + +###### Article R5109 + +Toute décision de refus est motivée. Elle doit intervenir dans les +quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5110.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5110.md new file mode 100644 index 0000000000..27d83cd226 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5110.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799962 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799962.xml +--- + +###### Article R5110 + +Toute modification concernant l'établissement, son équipement technique et la +nature des spécialités ou des formes pharmaceutiques fabriquées est subordonnée +à une autorisation préalable du ministre chargé de la santé. Un arrêté +ministériel fixe les conditions de présentation de la demande d'autorisation.
+ +La décision prise sur cette demande, et qui est motivée en cas de refus, doit +intervenir dans les trente jours du dépôt de la demande. Dans les cas +exceptionnels, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix +jours par décisions du ministre chargé de la santé. Cette dernière décision doit +être notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent délai. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5111.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5111.md new file mode 100644 index 0000000000..dd23e72085 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5111.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006799970 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5111R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799970.xml +--- + +###### Article R5111 + +Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation, +l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque. +Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci +peut être prorogé par le ministre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c09cc04cd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-02-13 +Identifiant: LEGISCTA000006187145 +--- + +###### Paragraphe 4 : Dispositions d'exécution. + +- [Article R5116](article_r5116.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5116.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5116.md new file mode 100644 index 0000000000..35ad0b23b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5116.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006800054 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5116R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800054.xml +--- + +###### Article R5116 + +Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population [*autorité +compétente*] fixent les conditions de fonctionnement des établissements visés à +l'article L. 596 du code de la santé publique notamment celles relatives au +contrôle des médicaments, et, en tant que de besoin, les modalités d'application +de la présente section.
+ +Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre +de la santé publique et de la population et du ministre de l'industrie +déterminent les modalités d'application des articles R. 5113-1 et R. 5113-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md index 5f8fb72ac9..11e7f28a9f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174539 ###### Section 2 : Spécialités pharmaceutiques +- [Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments.](paragraphe_1) - [PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..273eee0702 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1994-01-09 +Identifiant: LEGISCTA000006187146 +--- + +###### Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments. + +- [Article R5117](article_r5117.md) +- [Article R5118](article_r5118.md) +- [Article R5119](article_r5119.md) +- [Article R5120](article_r5120.md) +- [Article R5121](article_r5121.md) +- [Article R5122](article_r5122.md) +- [Article R5123](article_r5123.md) +- [Article R5124](article_r5124.md) +- [Article R5125](article_r5125.md) +- [Article R5126](article_r5126.md) +- [Article R5127](article_r5127.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5117.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5117.md new file mode 100644 index 0000000000..410e7b8bf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5117.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1990-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006800056 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5117R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800056.xml +--- + +###### Article R5117 + +L'expérimentation des médicaments [*définition*], au sens du 6° de l'article L. +605, s'entend des expertises auxquelles il est procédé, dans les conditions +fixées aux articles R. 5118 à R. 5127, en vue de vérifier qu'un produit +susceptible de faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, +possède les propriétés définies au 1° du troisième alinéa de l'article L. 601. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5118.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5118.md new file mode 100644 index 0000000000..10e5bc5950 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5118.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006800060 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5118R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800060.xml +--- + +###### Article R5118 + +Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe par arrêté les +protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation +des médicaments. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5119.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5119.md new file mode 100644 index 0000000000..00633c345f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5119.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006800067 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5119R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800067.xml +--- + +###### Article R5119 + +Les candidats aux fonctions d'expert doivent présenter les garanties nécessaires +d'honorabilité, posséder les qualifications techniques et professionnelles et +disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise.
+ +L'agrément prévu à l'article L. 605 (2°) est donné par le ministre chargé de la +santé, après consultation éventuelle de la commission prévue à l'article R. +5140.
+ +L'agrément est valable pendant cinq ans [*durée*] ; il peut être retiré par le +ministre chargé de la santé après que l'expert a été mis à même de présenter ses +observations écrites.
+ +Le ministre chargé de la santé répartit les experts entre différentes sections +en fonction de leurs disciplines respectives.
+ +Les experts ne peuvent effectuer d'expertise qu'au titre de la ou des +disciplines afférentes aux sections auxquelles ils sont rattachés.
+ +Ils ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect, même par +personne interposée, dans la commercialisation des médicaments faisant l'objet +de leurs expertises. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5120.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5120.md new file mode 100644 index 0000000000..797e51137c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5120.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1990-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006800076 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5120R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800076.xml +--- + +###### Article R5120 + +Les experts et leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel en ce qui +concerne la nature des produits essayés, les essais eux-mêmes et leurs résultats +[*obligation*].
+ +Ils ne peuvent donner de renseignements relatifs à leurs travaux qu'au +responsable de la mise sur le marché et aux services compétents du ministère de +la santé publique.
+ +Aucune publication relative à l'expérimentation d'un médicament ne peut être +effectuée sans l'accord conjoint de l'expert et du responsable de la mise sur le +marché intéressé [*condition*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5121.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5121.md new file mode 100644 index 0000000000..f0b888706c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5121.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1990-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006800082 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5121R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800082.xml +--- + +###### Article R5121 + +Le responsable de la mise sur le marché doit informer chacun des experts +auxquels il fait appel du nom des autres experts qui effectuent des essais sur +le même médicament [*obligation*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md new file mode 100644 index 0000000000..50ea29bea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1990-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006800086 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5122R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800086.xml +--- + +###### Article R5122 + +Les responsables de la mise sur le marché doivent fournir aux experts tous +renseignements concernant :
+ +a) La formule intégrale du médicament soumis à expertise ;
+ +b) La nature des expertises demandées ;
+ +c) Les propriétés soumises à vérification ;
+ +d) Les références bibliographiques sur les produits entrant dans la composition +du médicament.
+ +Avant d'entreprendre leur expertise, les experts cliniciens doivent être mis en +possession des rapports établis par les experts analystes et les experts +pharmacologues-toxicologues.
+ +Les experts cliniciens doivent exiger de nouveaux essais analytiques ou +pharmaco-toxicologiques s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les +renseignements fournis. En cas de refus du responsable de la mise sur le marché, +ils doivent interrompre l'expertise.
+ +Tout expert peut refuser de procéder à une expertise. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5123.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5123.md new file mode 100644 index 0000000000..091334a6c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5123.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006800090 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5123R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800090.xml +--- + +###### Article R5123 + +Les produits remis aux experts et ceux qui sont utilisés pour la réalisation +d'essais comparatifs doivent avoir fait l'objet, pour chaque lot de fabrication, +des contrôles analytiques [*obligatoires*] nécessaires pour en garantir la +qualité. Les responsables de la mise sur le marché conservent des échantillons +des lots remis aux experts.
+ +Sans préjudice des mentions prévues aux articles R. 5181, R. 5187 et R. 5204, +l'étiquetage de ces produits comporte : le nom du responsable de la mise sur le +marché, la dénomination ou le numéro de référence, le numéro du lot de +fabrication et l'inscription suivante : "Ce produit ne peut être utilisé que +sous une stricte surveillance médicale (art. R. 5123 du code de la santé +publique)." diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md new file mode 100644 index 0000000000..c1f258613b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1990-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006800097 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5124R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800097.xml +--- + +###### Article R5124 + +Le programme des expertises est déterminé par le responsable de la mise sur le +marché et l'expert, compte tenu des règles générales d'expertise définies à la +présente section.
+ +Si l'expert justifie que les protocoles prévus à l'article R. 5118 sont +inapplicables en l'espèce, le responsable de la mise sur le marché est tenu de +communiquer au ministre chargé de la santé publique le programme des expertises +retenu préalablement à la mise en oeuvre de celles-ci.
+ +Ce programme peut être mis à exécution si le ministre chargé de la santé +publique n'a pas formulé d'opposition dans le délai d'un mois à compter de la +réception de la communication ci-dessus indiquée [*accord tacite*] . diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5125.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5125.md new file mode 100644 index 0000000000..c671c1475e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5125.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006800104 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5125R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800104.xml +--- + +###### Article R5125 + +Les rapports d'expertise doivent mentionner notamment [*obligatoirement*] :
+ +La formule intégrale du médicament ainsi que les changements qui ont pu être +apportés à cette formule au cours des expérimentations ;
+ +Le cas échéant, la description détaillée des échecs rencontrés en cours +d'expérimentation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5126.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5126.md new file mode 100644 index 0000000000..241e56ccd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5126.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1990-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006800109 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5126R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800109.xml +--- + +###### Article R5126 + +Lorsqu'il est procédé à une expertise clinique, le responsable de la mise sur le +marché qui demande cette expertise doit, en même temps, signaler au ministre +chargé de la santé publique [*renseignements obligatoires*] :
+ +a) L'objet de cette expertise ;
+ +b) Le nom du ou des experts qui en sont chargés ;
+ +c) La date probable d'exécution de cette expertise ;
+ +d) Le ou les lieux où cette expertise est réalisée.
+ +Lorsque l'expertise a lieu dans un établissement hospitalier public, le +responsable de la mise sur le marché communique ces mêmes indications au +pharmacien de cet établissement, lequel est alors soumis aux obligations +définies à l'article R. 5120. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5127.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5127.md new file mode 100644 index 0000000000..046f3d40a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5127.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1990-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006800113 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5127R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800113.xml +--- + +###### Article R5127 + +Le ministre chargé de la santé publique peut demander au responsable de la mise +sur le marché de lui communiquer le programme d'une expertise lorsqu'il estime +que le produit nouveau qui fait l'objet de cette expertise est susceptible de +créer un risque anormal ou lorsqu'il y a des présomptions graves et concordantes +d'une atteinte à la santé publique.
+ +Le ministre chargé de la santé publique [*autorité compétente*] peut faire +opposition à la poursuite de l'exécution dudit programme dans le délai d'un mois +suivant la réception de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md index a2f0492b62..12affd53e7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187147 ###### PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE. +- [Article R5128](article_r5128.md) +- [Article R5129](article_r5129.md) +- [Article R5130](article_r5130.md) +- [Article R5131](article_r5131.md) +- [Article R5132](article_r5132.md) +- [Article R5133](article_r5133.md) +- [Article R5134](article_r5134.md) - [Article R5142-1](article_r5142-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md new file mode 100644 index 0000000000..3d001e57cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1985-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000006800117 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800117.xml +--- + +###### Article R5128 + +Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être adressée au +ministère chargé de la santé. Elle mentionne [*contenu*] :
+ +a) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque +celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du +fabricant ;
+ +b) La dénomination spéciale du médicament, qui doit être un nom de fantaisie ou +une dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, ou encore +la dénomination scientifique usuelle assortie d'une marque ou du nom du +fabricant ;
+ +c) La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par +unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels à l'exclusion des formules +chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des +composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation +mondiale de la santé ;
+ +d) La forme pharmaceutique, les mode et voie d'administration ;
+ +e) Les indications thérapeutiques proposées, contre-indications et effets +secondaires ;
+ +f) La posologie usuelle ;
+ +g) La durée de conservation proposée.
+ +La demande peut être accompagnée d'un projet de fiche signalétique destinée à +être diffusée auprès des médecins, après approbation par le ministre chargé de +la santé et délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
+ +Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de +fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie mentionné en b +ci-dessus doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres +médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la +spécialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5129.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5129.md new file mode 100644 index 0000000000..d476962706 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5129.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006800126 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800126.xml +--- + +###### Article R5129 + +A la demande [*d'autorisation de mise sur le marché*] prévue à l'article R. 5128 +doit être joint un dossier comprenant [*contenu*] :
+ +a) La description du mode et des conditions de fabrication du médicament y +compris, notamment, la formule complète de préparation et toutes indications +utiles sur le récipient ;
+ +b) La description des techniques de contrôle des matières premières et de la +spécialité prête à l'emploi ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de +contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par +application de ces techniques ;
+ +c) Les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacologiques, +toxicologiques et cliniques ;
+ +d) Un échantillon du modèle-vente de la spécialité pharmaceutique ou une +maquette du conditionnement, celle-ci pouvant être réduite au projet +d'étiquetage et au projet de notice si celle-ci est prévue, avec indication, +pour chaque présentation, de la forme pharmaceutique et du contenu en poids, en +volume ou en unités de prise ;
+ +e) Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et +délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, +soit en application des articles R. 5108 et R. 5110 ou, le cas échéant, copie +des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore +donné lieu à décision ;
+ +f) Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette +spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre des communautés européennes, +soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5130.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5130.md new file mode 100644 index 0000000000..c1bbad1d72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5130.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1994-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006800132 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5130R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800132.xml +--- + +###### Article R5130 + +Les comptes rendus des expertises analytiques comprennent [*contenu*] :
+ +a) Le protocole détaillé de la technique utilisée par le fabricant ;
+ +b) Les résultats obtenus par l'expert et les limites extrêmes d'acceptation ;
+ +c) L'interprétation de ces résultats ;
+ +d) La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée +proposée de conservation ; diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5131.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5131.md new file mode 100644 index 0000000000..0533a8bee5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5131.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1994-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006800135 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5131R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800135.xml +--- + +###### Article R5131 + +Les comptes rendus des experts pharmacologues et toxicologues [*contenu*] +indiquent les méthodes utilisées et comportent une évaluation de la toxicité et +de l'activité pharmacologique du médicament sur l'animal afin de permettre à +l'expert clinicien d'entreprendre des expertises sur l'homme avec toutes les +garanties nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md new file mode 100644 index 0000000000..1669af23d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1994-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006800138 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5132R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800138.xml +--- + +###### Article R5132 + +Les comptes rendus des expertises cliniques comprennent le relevé de chaque +observation et les conclusions de l'expert relatives notamment [*contenu*]:
+ +a) Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
+ +b) A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
+ +c) A l'évaluation de l'efficacité du dosage ;
+ +d) Aux contre-indications et aux effets secondaires ;
+ +e) Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et +d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md new file mode 100644 index 0000000000..5cf3f67380 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006800141 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5133R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800141.xml +--- + +###### Article R5133 + +Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 :
+ +a) Lorsque la demande porte sur une modification d'autorisation de mise sur le +marché, le ministre chargé de la santé peut dispenser le demandeur de produire +certaines des indications ou justifications exigées par les articles R. 5128 et +R. 5129 s'il apparaît que celles-ci sont manifestement sans objet ;
+ +b) Lorsque la demande concerne une spécialité correspondant à une préparation +figurant à la Pharmacopée française ou au formulaire national, le demandeur peut +être dispensé des expertises pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;
+ +c) Une documentation bibliographique peut tenir lieu de comptes rendus des +essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il s'agit :
+ +D'une spécialité déjà exploitée ayant été expérimentée d'une manière suffisante +sur l'homme pour que ses effets, y compris les effets secondaires, soient déjà +connus et figurent dans la documentation bibliographique ;
+ +D'une spécialité nouvelle dont la composition en principes actifs est identique +à celle d'une spécialité déjà connue et exploitée ;
+ +D'une spécialité nouvelle renfermant uniquement des composants connus, déjà +associés en proportion comparable dans des médicaments et suffisamment +expérimentés et déjà exploités.
+ +Dans ces trois cas, les experts doivent justifier le recours à la documentation +bibliographique et démontrer que la bibliographie satisfait aux exigences de +protocoles arrêtés par application de l'article R. 5118, compte tenu notamment +de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
+ +d) En ce qui concerne une spécialité nouvelle renfermant des composants connus +qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les essais +concernant ces composants peuvent être remplacés par la présentation d'une +documentation bibliographique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5134.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5134.md new file mode 100644 index 0000000000..43c334bd76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5134.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006800151 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5134R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800151.xml +--- + +###### Article R5134 + +Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le +ministre chargé de la santé publique [*autorité compétente*] peut prendre les +mesures suivantes :
+ +a) Faire procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ;
+ +b) Consulter les experts agréés qui ont été choisis par les fabricants pour +participer à la constitution du dossier de demande d'autorisation ;
+ +c) Recueillir l'avis d'experts désignés par lui en application de l'article L. +605 ;
+ +d) Désigner des rapporteurs qui s'assurent de la régularité des demandes par +rapport aux dispositions du présent code.
+ +e) Exiger du demandeur qu'il complète son dossier, notamment en ce qui concerne +les comptes rendus des essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et +cliniques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..520c191a3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157777 +--- + +##### Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale + +- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0838c87322 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006174562 +--- + +###### Section 3 : Dispositions communes. + +- [Article R5147](article_r5147.md) +- [Article R5148](article_r5148.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147.md new file mode 100644 index 0000000000..489308a287 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006801062 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5147R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801062.xml +--- + +###### Article R5147 + +La vignette prévue à l'article L. 625 du présent code doit être gommée ou +adhésive et pouvoir être prélevée sans rupture du scellement de la spécialité. +Les procédés utilisés pour satisfaire à ces conditions doivent recevoir +l'agrément du ministre des affaires sociales .
+ +La vignette doit porter le mot " vignette ", la dénomination sous laquelle le +médicament figure sur la liste des spécialités remboursables aux assurés +sociaux, le numéro d'inscription sur cette liste et le prix limite de vente au +public.
+ +Aucune vignette ne peut être remise à un titre quelconque si elle n'est apposée +sur le conditionnement de la spécialité.
+ +Les échantillons ne doivent comporter ni renfermer aucune vignette.
+ +Un arrêté du ministre des affaires sociales précisera la forme et la couleur de +la vignette ainsi que les mentions ou autres caractéristiques qu'elle doit +comporter. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md new file mode 100644 index 0000000000..b7810ba47e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006801064 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801064.xml +--- + +###### Article R5148 + +La vignette prévue à l'article précédent doit être jointe par tous les +intéressés à l'appui des demandes de remboursement présentées aux collectivités +publiques et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale +agricole.
+ +Elle doit être collée par le bénéficiaire sur l'ordonnance tarifée par le +pharmacien dans tous les cas pour lesquels l'avance des frais est laissée à la +charge du premier nommé. Lorsque le médicament est utilisé sans paiement direct, +le bénéficiaire ou son mandataire doit remettre la vignette au pharmacien dès la +délivrance du produit, pour être annexée aux états adressés à l'administration +ou à l'organisme compétent.
+ +Avec l'accord du bénéficiaire ou de son mandataire, le prélèvement de la +vignette peut être effectué par le pharmacien lui-même.
+ +La présence d'une vignette dans le conditionnement d'un médicament ne crée pas +par elle-même un droit aux bénéficiaires des prestations en ce qui concerne la +possibilité de prise en charge non plus qu'en ce qui concerne le taux de +participation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md index e30f76cc6e..4e22ca1576 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142908 #### TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS +- [CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES](chapitre_1) - [Chapitre 1er bis : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle renfermant certaines substances vénéneuses.](chapitre_1er_bis) +- [Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*](chapitre_2) +- [Chapitre 4 : Médicaments antivénériens.](chapitre_4) +- [Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs.](chapitre_5) +- [Chapitre 6 : Thermomètres médicaux.](chapitre_6) +- [Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.](chapitre_7) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9e18f07769 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157778 +--- + +##### CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES + +- [SECTION 1 : GENERALITES.](section_1) +- [SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE](section_2) +- [SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE](section_3) +- [SECTION 4 : PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.](section_4) +- [SECTION 5 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..abb61d3382 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006174563 +--- + +###### SECTION 1 : GENERALITES. + +- [Article R5149](article_r5149.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r5149.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r5149.md new file mode 100644 index 0000000000..fd7541de9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r5149.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801069 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5149R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801069.xml +--- + +###### Article R5149 + +En ce qui concerne leur exportation, importation, achat, vente, détention et +emploi, le régime des substances vénéneuses est différent :
+ +1° Selon que les substances sont destinées au commerce, à l'industrie ou à +l'agriculture, ou qu'elles sont destinées à la médecine ;
+ +2° Selon que ces substances sont classées dans l'un des trois tableaux suivants +:
+ +- Tableau A : produits toxiques ;
+ +- Tableau B : produits stupéfiants ;
+ +- Tableau C : produits dangereux.
+ +Chacun de ces tableaux est divisé en deux sections.
+ +Les substances vénéneuses destinées au commerce, à l'industrie ou à +l'agriculture sont inscrites dans la section I des tableaux A, B et C. Cette +section comprend, outre les substances inscrites dans la section II, celles +désignées par arrêté pris conjointement par les ministres de l'industrie et du +Commerce, de l'Agriculture et de la Santé publique et de la Population.
+ +Les substances vénéneuses destinées à la médecine sont inscrites dans la section +II des tableaux A, B et C par arrêté du ministre de la Santé publique et de la +Population.
+ +A l'exception des produits faisant l'objet de la section IV du présent chapitre, +les teintures et lotions pour cheveux, les fards, cosmétiques, dépilatoires, +produits de toilette et, en règle générale, les produits hygiéniques renfermant +des substances vénéneuses à l'exclusion de ceux destinés à la désinfection des +locaux, sont soumis au régime des substances destinées à la médecine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f4b1da6f06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006174564 +--- + +###### SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE + +- [PARAGRAPHE 1 : GENERALITES.](paragraphe_1) +- [PARAGRAPHE 2 : SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A).](paragraphe_2) +- [PARAGRAPHE 3 : STUPEFIANTS (TABLEAU B).](paragraphe_3) +- [PARAGRAPHE 4 : SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C).](paragraphe_4) +- [PARAGRAPHE 5 : INTERDICTION ET LIMITATION D'EMPLOI ET DE COMMERCE DES SUBSTANCES DES TABLEAUX A *PRODUITS TOXIQUES* ET C *PRODUITS DANGEREUX*.](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7595f62084 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187195 +--- + +###### PARAGRAPHE 1 : GENERALITES. + +- [Article R5150](article_r5150.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r5150.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r5150.md new file mode 100644 index 0000000000..284169a31a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r5150.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801071 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5150R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801071.xml +--- + +###### Article R5150 + +Les dispositions de la présente section sont applicables aux substances +inscrites nommément aux tableaux A, B et C (section I) et aux préparations qui +les contiennent.
+ +Les préparations sont soumises au même régime que les substances qu'elles +contiennent, à l'exception des préparations nommément inscrites à un autre +tableau et des préparations qui, en raison de leur concentration ou de leur +faible volume, sont nommément exclues des tableaux des substances vénéneuses +(section I). diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7e3b3ab017 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187196 +--- + +###### PARAGRAPHE 2 : SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A). + +- [Article R5151](article_r5151.md) +- [Article R5152](article_r5152.md) +- [Article R5153](article_r5153.md) +- [Article R5154](article_r5154.md) +- [Article R5155](article_r5155.md) +- [Article R5156](article_r5156.md) +- [Article R5157](article_r5157.md) +- [Article R5158](article_r5158.md) +- [Article R5159](article_r5159.md) +- [Article R5160](article_r5160.md) +- [Article R5161](article_r5161.md) +- [Article R5162](article_r5162.md) +- [Article R5163](article_r5163.md) +- [Article R5164](article_r5164.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5151.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5151.md new file mode 100644 index 0000000000..fc99d77bd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5151.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801074 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5151R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801074.xml +--- + +###### Article R5151 + +Quiconque veut faire le commerce d'une ou plusieurs des substances classées au +tableau A (section I) ou exercer une industrie qui en nécessite l'emploi, est +tenu d'en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune dans +laquelle est situé son établissement [*obligation*] ; à Paris et dans le ressort +de la préfecture de police, la déclaration doit être faite à ladite préfecture +[*lieu*].
+ +Elle est inscrite sur un registre spécial, récépissé en est donné au déclarant ; +elle doit être renouvelée en cas de déplacement ou de cession de +l'établissement.
+ +Les personnes habilitées à exercer la pharmacie sont dispensées de cette +déclaration. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5152.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5152.md new file mode 100644 index 0000000000..37bc3de572 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5152.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801123 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801123.xml +--- + +###### Article R5152 + +Quiconque détient une ou plusieurs desdites substances, en vue de la vente ou de +l'emploi pour un usage industriel ou agricole, doit les placer dans des armoires +fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas librement accès les personnes +étrangères à l'établissement.
+ +Les armoires ou locaux visés au précédent alinéa peuvent contenir d'autres +substances, à l'exclusion de celles destinées à l'alimentation de l'homme ou des +animaux.
+ +Lorsque le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation +de l'homme ou des animaux, aucune communication intérieure directe ne doit +exister entre l'établissement et ses dépendances où s'exerce ledit commerce, et +les locaux où sont détenues les substances vénéneuses. Cette obligation ne +s'applique pas aux pharmaciens, ni aux personnes faisant le commerce des +solutions titrées de nicotine détenues et délivrées en bidons scellés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5153.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5153.md new file mode 100644 index 0000000000..ff116de15e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5153.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801080 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801080.xml +--- + +###### Article R5153 + +Il est interdit de détenir en vue de la vente, de vendre, de livrer, d'expédier +ou de faire circuler ces substances autrement que renfermées dans des enveloppes +ou récipients portant inscrit le nom desdites substances, tel qu'il figure dans +le tableau A (section I).
+ +Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents, sur une +étiquette rouge orangé, fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être +involontairement détachée.
+ +L'inscription ci-dessus visée doit être accompagnée de la mention "Poison", sur +une bande de même couleur, faisant le tour de l'enveloppe ou du récipient.
+ +Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de +l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population détermine +les conditions auxquelles devront satisfaire, par dérogation aux prescriptions +de l'alinéa précédent, les enveloppes ou les récipients qui, en raison de leur +nature ou de leurs dimensions, ne se prêtent pas à l'apposition de bandes.
+ +Les fûts, vases ou autres récipients ainsi que les enveloppes ayant servi à +contenir ces substances ne doivent en aucun cas être employés à recevoir des +produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
+ +Il est interdit d'employer pour la vente ou le transport de ces substances les +bouteilles dites canettes de bières, les flacons portant inscrit dans la pâte le +nom d'un liquide alimentaire ou médicamenteux, les fûts, vases et autres +récipients portant encore des étiquettes de produits alimentaires, de boissons +quelconques ou de produits médicamenteux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5154.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5154.md new file mode 100644 index 0000000000..cb951433ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5154.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801082 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5154R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801082.xml +--- + +###### Article R5154 + +Sont interdites la mise en vente et la vente des substances classées au tableau +A (section I) ou des préparations qui en contiennent sous forme de tablettes, +pastilles, pilules, comprimés, ampoules, et, d'une manière générale, sous toutes +formes usitées pour l'administration des médicaments, lorsque ces substances ou +préparations sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5155.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5155.md new file mode 100644 index 0000000000..cddd259f9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5155.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801085 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5155R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801085.xml +--- + +###### Article R5155 + +Toute vente desdites substances doit être inscrite sur un registre spécial, coté +et paraphé par le maire ou le commissaire de police. Les inscriptions sur ce +registre sont faites de suite, sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment +même de la livraison ou de l'expédition ; elles indiquent le nom et la quantité +des substances vendues, la date de la vente, ainsi que les nom, profession et +adresse de l'acheteur.
+ +A chacune des ventes est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous +les produits compris dans une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que +le nom et l'adresse du vendeur, sur l'étiquette apposée conformément aux +dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5153.
+ +Le registre sur lequel sont faites ces inscriptions doit être conservé pendant +dix ans, pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5156.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5156.md new file mode 100644 index 0000000000..14600c6dd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5156.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801087 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5156R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801087.xml +--- + +###### Article R5156 + +Aucune vente desdites substances ne peut être consentie qu'au profit d'une +personne âgée de dix-huit ans au moins, connue du vendeur ou justifiant de son +identité. Ces substances ne peuvent être délivrées que contre reçu daté et signé +de l'acheteur ou de son représentant et mentionnant sa profession et son +adresse. Ce reçu peut être remplacé par une commande écrite, datée et signée de +l'acheteur ou de son représentant et indiquant sa profession et son adresse.
+ +Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances demandées, +le reçu ou la commande doit mentionner l'usage auquel ces substances sont +destinées. Le reçu ou la commande doit être conservé pendant trois ans par le +vendeur, pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5157.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5157.md new file mode 100644 index 0000000000..21f08a4900 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5157.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801090 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5157R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801090.xml +--- + +###### Article R5157 + +Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à +l'agriculture, ces substances ne peuvent être délivrées en nature. Elles doivent +être mélangées à des matières odorantes et colorantes, suivant les formules +établies par des arrêtés du ministre de l'Agriculture qui pourront aussi fixer +des conditions de délivrance en ce qui concerne les concentrations.
+ +Les dispositions des articles R. 5153, R. 5155 et R. 5156 sont applicables à la +vente de ces mélanges, qui ne pourront être vendus ou délivrés que dans des +récipients métalliques, ou dans des récipients parfaitement hermétiques, +étanches et résistants, dont les modèles sont préalablement agréés par le +ministre de l'Agriculture (service de la répression des fraudes).
+ +Par dérogation aux prescriptions du présent article, lesdites substances peuvent +être délivrées en nature, en vue d'expériences scientifiques, sur autorisation +spéciale du ministre de l'agriculture. Cette autorisation valable pour un an +peut être renouvelée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5158.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5158.md new file mode 100644 index 0000000000..09244801fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5158.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801092 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5158R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801092.xml +--- + +###### Article R5158 + +L'emploi desdites substances pour la destruction des parasites nuisibles à +l'agriculture est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour lesquelles +leur emploi n'aura pas été autorisé par arrêté du ministre de l'Agriculture. Cet +arrêté fixera pour chaque nature de culture et récolte et pour chaque région, +les conditions auxquelles l'autorisation sera subordonnée, ainsi que les époques +de l'année pendant lesquelles l'emploi desdites substances reste prohibé.
+ +Un arrêté dudit ministre, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène +publique de France, déterminera les précautions que devront prendre les +personnes qui emploieront, par application du présent article, des produits +arsenicaux et notamment l'arséniate de plomb. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5159.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5159.md new file mode 100644 index 0000000000..859d20d1f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5159.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801095 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5159R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801095.xml +--- + +###### Article R5159 + +Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur +emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres +conditions que celles fixées à l'article précédent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5160.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5160.md new file mode 100644 index 0000000000..91dd0f4556 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5160.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801097 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5160R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801097.xml +--- + +###### Article R5160 + +La délivrance et l'emploi des composés arsenicaux solubles sont interdits pour +la destruction des mouches ainsi que pour celle des parasites nuisibles à +l'agriculture, sauf lorsque ces composés sont utilisés pour les traitements +d'hiver. Sont également interdits la délivrance et l'emploi des produits +destinés à la destruction des mouches et dans la fabrication desquels est +utilisé l'arsenic métalloïdique.
+ +La délivrance et l'emploi des produits contenant de l'arsenic, du plomb ou du +mercure, sont interdits pour la désinfection des produits récoltés, destinés à +la consommation humaine ou animale, ainsi que pour l'embaumement des cadavres +humains, la destruction des mauvaises herbes dans les allées des jardins, dans +les cours et dans les terrains de sport. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5161.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5161.md new file mode 100644 index 0000000000..5d185040f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5161.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801099 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5161R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801099.xml +--- + +###### Article R5161 + +Les substances visées au présent paragraphe ne peuvent être délivrées en nature, +lorsqu'elles sont destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la +destruction des insectes et des animaux nuisibles. Elles doivent être mélangées +à dix fois au moins leur poids de substances inertes et insolubles, puis +additionnées d'une matière colorante intense rouge, noire, verte ou bleue.
+ +Par dérogation à l'article R. 5151 la délivrance au public de ces mélanges est +interdite à quiconque n'est pas habilité à exercer la pharmacie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5162.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5162.md new file mode 100644 index 0000000000..ca02c102ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5162.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801102 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5162R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801102.xml +--- + +###### Article R5162 + +La vente de la picrotoxine, de la coque du Levant et de leurs préparations est +interdite pour tout usage autre que celui de la médecine.
+ +En conséquence, la délivrance au public de ces produits est interdite à +quiconque n'est pas habilité à exercer la pharmacie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5163.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5163.md new file mode 100644 index 0000000000..7809987671 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5163.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801105 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5163R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801105.xml +--- + +###### Article R5163 + +L'addition de radio-éléments ou de produits en contenant aux aliments ainsi +qu'aux produits d'hygiène et de beauté visés à l'article R. 5145 est interdite. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5164.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5164.md new file mode 100644 index 0000000000..7e791b166b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5164.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801107 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5164R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801107.xml +--- + +###### Article R5164 + +Il n'est point dérogé aux dispositions du décret du 19 juillet 1895, pris en +exécution de la loi du 16 avril précédent, sur la vente du phosphore. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..58cbbbf05e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187197 +--- + +###### PARAGRAPHE 3 : STUPEFIANTS (TABLEAU B). + +- [Article R5165](article_r5165.md) +- [Article R5166](article_r5166.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/article_r5165.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/article_r5165.md new file mode 100644 index 0000000000..d0ab48cd70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/article_r5165.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801109 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5165R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801109.xml +--- + +###### Article R5165 + +Sont interdits, à moins d'autorisation, la production, la transformation, +l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la distribution, le +courtage, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation des substances +inscrites au tableau B et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, +industrielles et commerciales, relatives à ces substances.
+ +En cas d'autorisation, ces opérations sont réglementées par les dispositions +contenues à la section III, paragraphe 4, du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/article_r5166.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/article_r5166.md new file mode 100644 index 0000000000..55c91cb3ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/article_r5166.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801112 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5166R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801112.xml +--- + +###### Article R5166 + +Sont interdits l'importation, l'exportation, la production, le commerce, +l'utilisation et la détention du chanvre indien et des préparations en contenant +ou fabriquées à partir du chanvre indien.
+ +On entend par "chanvre indien", pour l'application du présent code, les sommités +florifères et fructifères de la plante femelle du Cannabis sativa +(urticacées-cannabinées), variété dite indienne.
+ +Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article pourront +être accordées aux fins de recherches scientifiques par le ministre de la Santé +publique et de la Population. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..59be37eee5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187198 +--- + +###### PARAGRAPHE 4 : SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C). + +- [Article R5167](article_r5167.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_4/article_r5167.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_4/article_r5167.md new file mode 100644 index 0000000000..64434b3e5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_4/article_r5167.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801119 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5167R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801119.xml +--- + +###### Article R5167 + +Quiconque détient, en vue de la vente, des substances inscrites au tableau C +(section I) est tenu de les placer dans ses magasins de manière qu'elles soient +séparées des substances non dangereuses, et notamment des produits destinés à +l'alimentation de l'homme ou des animaux.
+ +Il est interdit de détenir en vue de la vente, de vendre, de livrer, d'expédier +ou de faire circuler ces substances autrement que dans des enveloppes ou +récipients portant inscrit le nom desdites substances, tel qu'il figure au +tableau C (section I).
+ +Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents, sur une +étiquette verte comportant le nom et l'adresse du vendeur, et fixée de telle +sorte qu'elle ne puisse pas être involontairement détachée.
+ +L'inscription ci-dessus visée doit être accompagnée de la mention "dangereux" en +caractères noirs très apparents sur une bande de couleur verte faisant le tour +de l'enveloppe ou du récipient.
+ +Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de +l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population détermine +les conditions auxquelles devront satisfaire, par dérogation aux prescriptions +de l'alinéa précédent, les enveloppes ou les récipients qui, en raison de leur +nature ou de leurs dimensions, ne se prêtent pas à l'apposition de bandes.
+ +Les fûts, vases ou autres récipients ainsi que les enveloppes ayant servi à +contenir ces substances ne doivent en aucun cas être employés à recevoir des +produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
+ +Il est interdit d'employer pour la vente ou le transport de ces substances les +bouteilles dites canettes de bière, les flacons portant inscrit dans la pâte le +nom d'un liquide alimentaire ou médicamenteux, les fûts, vases et autres +récipients portant encore des étiquettes de produits alimentaires, boissons +quelconques ou médicaments.
+ +Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites et animaux nuisibles +à l'agriculture, par badigeonnages, pulvérisations, fumigations, poudrages, +appâts et autres procédés, les substances du tableau C en nature et les +préparations qui en contiennent doivent être mélangées, sauf en cas +d'incompatibilité, à des matières odorantes et colorantes ou à l'une d'elles +seulement, suivant des formules établies par des arrêtés du ministre de +l'agriculture, qui pourront fixer les conditions d'emploi et de délivrance en ce +qui concerne les concentrations.
+ +L'addition de matières colorantes et odorantes ou de matières de l'une de ces +deux catégories seulement peut être imposée pour tous autres usages par arrêté +du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil +supérieur d'hygiène publique de France, et déterminant pour chaque produit la +quantité de la ou des matières à ajouter. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1a8e5d4938 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187199 +--- + +###### PARAGRAPHE 5 : INTERDICTION ET LIMITATION D'EMPLOI ET DE COMMERCE DES SUBSTANCES DES TABLEAUX A *PRODUITS TOXIQUES* ET C *PRODUITS DANGEREUX*. + +- [Article R5168](article_r5168.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_5/article_r5168.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_5/article_r5168.md new file mode 100644 index 0000000000..9a166fcd56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_5/article_r5168.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801121 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5168R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801121.xml +--- + +###### Article R5168 + +L'emploi et le commerce des substances inscrites aux tableaux A et C peuvent +être l'objet de mesures d'interdiction et de prescriptions particulières pour +des raisons d'hygiène et de santé publique, par arrêté pris conjointement par le +ministre de la Santé publique et de la Population et les ministres intéressés +après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..743dee9eca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006174568 +--- + +###### SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE + +- [PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES *REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C), TOXIQUES (TABLEAU A), DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT*.](paragraphe_1) +- [PARAGRAPHE 2 : REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.](paragraphe_2) +- [PARAGRAPHE 3 : REGIME DES SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.](paragraphe_3) +- [PARAGRAPHE 4 : REGIME DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..afdb92f0d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187203 +--- + +###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES *REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C), TOXIQUES (TABLEAU A), DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT*. + +- [Article R5169](article_r5169.md) +- [Article R5170](article_r5170.md) +- [Article R5171](article_r5171.md) +- [Article R5172](article_r5172.md) +- [Article R5173](article_r5173.md) +- [Article R5174](article_r5174.md) +- [Article R5175](article_r5175.md) +- [Article R5176](article_r5176.md) +- [Article R5177](article_r5177.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5169.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5169.md new file mode 100644 index 0000000000..c61991e745 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5169.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801144 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5169R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801144.xml +--- + +###### Article R5169 + +Les dispositions de la présente section sont applicables aux substances +inscrites nommément aux tableaux A, B et C (section II) et aux préparations qui +les contiennent, destinées à la médecine humaine et vétérinaire.
+ +Ces substances sont soumises à des régimes distincts selon leur classement dans +les tableaux A, B et C.
+ +Les préparations sont soumises au même régime que les substances qu'elles +contiennent, à l'exception des préparations nommément inscrites à un autre +tableau et des préparations visées à l'article suivant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5170.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5170.md new file mode 100644 index 0000000000..d098bf9371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5170.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801146 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5170R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801146.xml +--- + +###### Article R5170 + +a) Médecine humaine.
+ +Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R. +5190, R. 5195 et des alinéas 3 et 4 de l'article R. 5210, ne sont pas +applicables aux préparations médicamenteuses destinées à la médecine humaine +renfermant des substances vénéneuses à des doses et concentrations trop faibles +pour que ces préparations puissent être soumises à la présente +réglementation.
+ +La forme de ces préparations, les doses et les concentrations sont fixées par +arrêtés du ministre de la Santé publique et de la Population, pris sur l'avis de +l'Académie de pharmacie.
+ +b) Médecine vétérinaire.
+ +Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R. +5171, R. 5181, R. 5187, R. 5190, R. 5195, R. 5204 et des alinéas 3 et 4 de +l'article R. 5210, ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses +destinées à la médecine vétérinaire renfermant des substances vénéneuses à des +doses et concentrations fixées par arrêté pris conjointement par le ministre de +l'Agriculture et le ministre de la Santé publique et de la Population, après +avis d'une commission nommée dans les mêmes formes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5171.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5171.md new file mode 100644 index 0000000000..9028c7d7ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5171.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801148 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5171R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801148.xml +--- + +###### Article R5171 + +Les substances vénéneuses visées à la présente section et les préparations qui +les contiennent ne peuvent être délivrées sous une forme quelconque :
+ +1° Pour l'usage de la médecine humaine, que par les pharmaciens ou par les +médecins légalement autorisés à fournir des médicaments à leurs clients +[*autorités compétentes*] ;
+ +2° Pour l'usage de la médecine vétérinaire, que par les pharmaciens et par les +docteurs vétérinaires ainsi que, dans les conditions définies au deuxième alinéa +de l'article L. 612, par les groupements agréés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5172.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5172.md new file mode 100644 index 0000000000..0b4b4e98da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5172.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1985-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000006801154 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5172R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801154.xml +--- + +###### Article R5172 + +Les médecins et les vétérinaires diplômés peuvent se faire délivrer sur demandes +rédigées conformément aux dispositions des articles R. 5179, R. 5185, R. 5201, +les substances visées à la présente section et destinées à être employées par +eux, soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des pansements.
+ +Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes : il leur est +interdit de les céder à leurs clients à titre onéreux ou gratuit.
+ +Ces substances ne peuvent être délivrées que sous la forme pharmaceutique +compatible avec leur emploi médical, et doivent être détenues dans les +conditions fixées par le présent code.
+ +Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population énumère les +substances vénéneuses que les pharmaciens peuvent délivrer aux chirurgiens +dentistes et aux sages-femmes pour leur usage professionnel et fixe les +conditions de délivrance et d'utilisation de ces substances. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5173.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5173.md new file mode 100644 index 0000000000..e9237ff9ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5173.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1985-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000006801158 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801158.xml +--- + +###### Article R5173 + +Les pharmaciens ne peuvent délivrer les substances vénéneuses et les +préparations qui les contiennent pour l'usage de la médecine humaine ou +vétérinaire, que sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire +[*condition*].
+ +Toutefois, ils peuvent délivrer sur la prescription d'un chirurgien dentiste ou +d'une sage-femme diplômée celles desdites substances dont la liste est fixée par +arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5174.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5174.md new file mode 100644 index 0000000000..509b47ec23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5174.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801165 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5174R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801165.xml +--- + +###### Article R5174 + +Les médecins et vétérinaires autorisés à délivrer des médicaments sont soumis +aux obligations imposées aux pharmaciens par la présente section.
+ +Toutefois les dispositions de l'article R. 5177 [*relatives aux ordonnances*] ne +sont pas applicables aux docteurs vétérinaires lorsqu'ils délivrent, dans les +conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 5146-52, des médicaments +relevant des tableaux A et C des substances vénéneuses. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5175.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5175.md new file mode 100644 index 0000000000..6988dd06d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5175.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801168 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5175R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801168.xml +--- + +###### Article R5175 + +Il est interdit d'employer pour la détention, la vente, ou le transport de ces +substances et des préparations qui les contiennent, des récipients +habituellement utilisés pour contenir des aliments destinés aux humains et aux +animaux.
+ +Les récipients ayant contenu lesdites substances ne peuvent plus être utilisés +pour l'alimentation des humains et des animaux, ni pour la délivrance de +médicaments destinés à être absorbés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5176.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5176.md new file mode 100644 index 0000000000..514277f71f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5176.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801174 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5176R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801174.xml +--- + +###### Article R5176 + +Les établissements visés à l'article L. 577 sont soumis aux dispositions de la +présente section, lorsqu'ils ont un pharmacien-gérant.
+ +Ceux de ces établissements qui n'ont pas de pharmacien-gérant ne peuvent détenir +ces substances, ni les préparations qui les contiennent ; toutefois, ils sont +autorisés à détenir dans une armoire fermée à clef des préparations comportant +des substances vénéneuses pour soins urgents à condition qu'un médecin accepte +la responsabilité de ce dépôt.
+ +Le contenu maximum de cette armoire d'urgence est fixé qualitativement et +quantitativement par le directeur départemental de la santé, après avis du +conseil départemental de l'Ordre des médecins.
+ +Le réapprovisionnement de ces armoires est effectué sur ordonnances rédigées, +conformément aux dispositions des articles R. 5179, R. 5185 et R. 5201 au moment +de l'utilisation de ces médicaments.
+ +Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population fixe les +conditions dans lesquelles les préparations renfermant des substances vénéneuses +sont délivrées dans les établissements hospitaliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5177.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5177.md new file mode 100644 index 0000000000..2cfa5e4ac0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5177.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801176 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5177R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801176.xml +--- + +###### Article R5177 + +Les praticiens habilités à exécuter les ordonnances prescrivant ces substances +et les préparations qui les contiennent, doivent transcrire de suite lesdites +ordonnances sur un livre-registre d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou +par le commissaire de police, sans blanc, rature ni surcharge [*obligation*].
+ +Ces transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du prescripteur, +les nom et adresse du client, la date à laquelle le médicament a été délivré et +sa composition [*mentions obligatoires*].
+ +Les pharmaciens sont autorisés à transcrire dans les mêmes conditions, sur ledit +registre, les ordonnances médicales qui ne comportent pas de substances +vénéneuses.
+ +Ce registre est conservé pendant une durée de dix années au moins.
+ +Ces prescriptions ne sont pas applicables à la délivrance, dans les centres de +planification ou d'éducation familiale agréés, des médicaments ou produits +contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2e4d6dcf57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187204 +--- + +###### PARAGRAPHE 2 : REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT. + +- [Article R5178](article_r5178.md) +- [Article R5179](article_r5179.md) +- [Article R5180](article_r5180.md) +- [Article R5181](article_r5181.md) +- [Article R5182](article_r5182.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5178.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5178.md new file mode 100644 index 0000000000..123ab63c12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5178.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801180 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5178R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801180.xml +--- + +###### Article R5178 + +Les substances inscrites au tableau C et leurs dilutions, à l'exception des +médicaments spécialisés, doivent être conservées dans un endroit où n'ont pas +accès les personnes étrangères à l'établissement.
+ +Les récipients contenant lesdites substances doivent comporter le nom des +substances tel qu'il figure au tableau C.
+ +Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une +étiquette verte [*couleur*] fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être +involontairement détachée.
+ +Elle doit être accompagnée de la mention "DANGEREUX" inscrite en caractères +noirs très apparents sur une bande de couleur verte, faisant le tour de +l'enveloppe ou du récipient. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5179.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5179.md new file mode 100644 index 0000000000..bc0ba0db79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5179.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801185 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5179R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801185.xml +--- + +###### Article R5179 + +L'auteur de la prescription est tenu de la dater, de la signer, de mentionner +lisiblement son nom et son adresse ainsi que le mode d'administration du +médicament. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5180.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5180.md new file mode 100644 index 0000000000..2c03f3c67e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5180.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801191 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5180R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801191.xml +--- + +###### Article R5180 + +Après exécution de la prescription, l'ordonnance doit être rendue au client +revêtue du timbre de l'officine où elle a été exécutée et comporter le numéro +sous lequel la prescription est inscrite à l'ordonnancier et la date de la +dernière délivrance [*mentions obligatoires*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5181.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5181.md new file mode 100644 index 0000000000..6595341f1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5181.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801195 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5181R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801195.xml +--- + +###### Article R5181 + +Les préparations magistrales contenant des substances du tableau C doivent +porter sur une étiquette le nom et l'adresse du pharmacien, le numéro +d'inscription à l'ordonnancier et le mode d'emploi du médicament.
+ +Si le médicament est destiné à la médecine humaine et à être administré par les +voies : orale, perlinguale, rectale, vaginale, urétrale ou transcutanée, cette +étiquette est blanche et la préparation reçoit en outre une contre-étiquette +portant imprimée en noir sur fond rouge orangé la mention "Ne pas dépasser la +dose prescrite".
+ +Dans les autres cas, l'étiquette est rouge orangé avec la mention "Ne pas +avaler" imprimée en noir. Elle peut comporter un espace blanc suffisant pour +permettre l'inscription du mode d'emploi du médicament.
+ +Les médicaments spécialisés contenant une ou plusieurs substances inscrites au +tableau C doivent en outre comporter sur les étiquettes intérieure et extérieure +le nom de la substance tel qu'il figure au tableau C et sa concentration, la +quantité contenue dans le récipient et, sur l'emballage extérieur, un espace +blanc encadré d'un filet vert, dans lequel le pharmacien détaillant doit +inscrire son nom, son adresse, le numéro d'inscription à l'ordonnancier et le +mode d'emploi indiqué par l'auteur de la prescription.
+ +Si le médicament est destiné à la médecine vétérinaire, la préparation reçoit en +outre, dans tous les cas, une étiquette portant imprimée en noir sur fond rouge +orangé la mention "Usage vétérinaire". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5182.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5182.md new file mode 100644 index 0000000000..16d0aa9920 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5182.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801201 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5182R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801201.xml +--- + +###### Article R5182 + +Les prescriptions comportant des substances du tableau C sont renouvelables, +sauf indications contraires de l'auteur de la prescription, après un délai +déterminé par le mode d'emploi du médicament.
+ +Les renouvellements d'une ordonnance doivent être mentionnés sur le registre +sous un nouveau numéro d'ordre. Cette inscription peut consister en la seule +indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite.
+ +Mention de la date et du numéro du renouvellement doit être faite sur +l'ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0070a9f7e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187205 +--- + +###### PARAGRAPHE 3 : REGIME DES SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT. + +- [Article R5183](article_r5183.md) +- [Article R5184](article_r5184.md) +- [Article R5185](article_r5185.md) +- [Article R5186](article_r5186.md) +- [Article R5187](article_r5187.md) +- [Article R5188](article_r5188.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5183.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5183.md new file mode 100644 index 0000000000..9468881a60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5183.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801208 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5183R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801208.xml +--- + +###### Article R5183 + +Les substances inscrites au tableau A et leurs dilutions, à l'exception des +médicaments spécialisés et des plantes médicinales, doivent être détenues dans +des armoires ou des locaux fermés à clef [*lieu*].
+ +Il est interdit de détenir dans ces armoires ou locaux d'autres substances que +celles mentionnées aux tableaux A et B.
+ +Les récipients contenant des substances du tableau A et leurs dilutions doivent +comporter le nom des substances tel qu'il figure au tableau A.
+ +Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une +étiquette rouge orangé [*couleur*] fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas +être involontairement détachée.
+ +L'inscription ci-dessus doit être accompagnée de la mention "POISON" inscrite en +caractères noirs très apparents sur une bande de couleur rouge orangé faisant le +tour de l'enveloppe ou du récipient. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5184.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5184.md new file mode 100644 index 0000000000..197b1738d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5184.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801213 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5184R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801213.xml +--- + +###### Article R5184 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5155, n'est pas obligatoire +l'inscription sur un registre des ventes de médicaments spécialisés renfermant +des substances du tableau A aux praticiens habilités à les détenir.
+ +Ces ventes ne peuvent être réalisées que sur la fourniture d'une commande ou +d'un reçu daté et signé par l'acheteur. Ces commandes ou reçus sont conservés +pendant trois ans [*durée*] par les vendeurs qui doivent les présenter, classés +par clients, à toute réquisition de l'autorité compétente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5185.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5185.md new file mode 100644 index 0000000000..9984e60cee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5185.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801218 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5185R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801218.xml +--- + +###### Article R5185 + +L'auteur de la prescription est tenu, sous les sanctions prévues aux articles L. +626 et L. 630, de la dater, de la signer, de mentionner lisiblement son nom et +son adresse, ainsi que le mode d'emploi du médicament.
+ +S'il s'agit d'une préparation magistrale, il indique en toutes lettres les doses +de substances du tableau A prescrites et éventuellement le nombre d'unités +thérapeutiques.
+ +S'il s'agit d'un médicament spécialisé, il indique en toutes lettres le nombre +d'unités thérapeutiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5186.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5186.md new file mode 100644 index 0000000000..5ff3fad5f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5186.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801221 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5186R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801221.xml +--- + +###### Article R5186 + +Après l'exécution de la prescription, l'ordonnance doit être rendue au client +revêtue du timbre de l'officine où elle a été exécutée : elle comportera +également le numéro sous lequel la prescription est inscrite à l'ordonnancier, +la date de la délivrance et éventuellement la mention "Renouvellement interdit". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5187.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5187.md new file mode 100644 index 0000000000..487806623d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5187.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801226 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5187R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801226.xml +--- + +###### Article R5187 + +Les préparations magistrales contenant des substances du tableau A doivent +porter sur une étiquette le nom et l'adresse du pharmacien, le numéro +d'inscription à l'ordonnancier et le mode d'emploi du médicament.
+ +Si le médicament est destiné à la médecine humaine et à être administré par les +voies : orale, perlinguale, rectale, vaginale, urétrale ou transcutanée, cette +étiquette est blanche [*couleur*] et la préparation reçoit en outre une +contre-étiquette portant imprimée en noir sur fond rouge orangé la mention "Ne +pas dépasser la dose prescrite".
+ +Dans les autres cas, l'étiquette est rouge orangé avec la mention "Ne pas +avaler" imprimée en noir. Elle peut comporter un espace blanc suffisant pour +permettre l'inscription du mode d'emploi du médicament.
+ +Les médicaments spécialisés contenant une ou plusieurs [*substances*] du tableau +A doivent en outre comporter sur les étiquettes extérieure et intérieure le nom +de la substance tel qu'il figure au tableau A, sa concentration en toutes +lettres, la quantité contenue dans le récipient, et, sur l'emballage extérieur, +un espace blanc encadré d'un filet rouge orangé dans lequel le pharmacien +détaillant doit inscrire son nom, son adresse, le numéro d'inscription à +l'ordonnancier et le mode d'emploi indiqué par l'auteur de la prescription.
+ +Si la spécialité contient en outre des substances inscrites au tableau C, +l'encadrement doit comporter seulement le filet rouge prévu pour le tableau +A.
+ +Si le médicament est destiné à la médecine vétérinaire, la préparation reçoit en +outre, et dans tous les cas, une étiquette portant imprimée en noir sur fond +rouge orangé la mention "Usage vétérinaire". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5188.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5188.md new file mode 100644 index 0000000000..846d3b934b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5188.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801231 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5188R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801231.xml +--- + +###### Article R5188 + +A l'exception des médicaments destinés à être appliqués sur la peau, les +préparations contenant des substances du tableau A ne peuvent être renouvelées +que sur indications écrites du prescripteur [*condition*].
+ +Dans ce cas le renouvellement ne peut être exécuté qu'après le délai déterminé +par le mode d'emploi du médicament indiqué par l'auteur de la prescription.
+ +Les renouvellements d'une même ordonnance doivent être mentionnés sur le +registre, sous un nouveau numéro d'ordre.
+ +Cette inscription peut consister en la seule indication du numéro sous lequel +l'ordonnance a été primitivement inscrite.
+ +Mention de la date et du numéro du renouvellement doit être faite sur +l'ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..80daf2a370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006194993 +--- + +###### 1 : OPERATIONS EFFECTUEES EN DEHORS D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE. + +- [Article R5190](article_r5190.md) +- [Article R5191](article_r5191.md) +- [Article R5192](article_r5192.md) +- [Article R5193](article_r5193.md) +- [Article R5194](article_r5194.md) +- [Article R5195](article_r5195.md) +- [Article R5196](article_r5196.md) +- [Article R5197](article_r5197.md) +- [Article R5198](article_r5198.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5190.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5190.md new file mode 100644 index 0000000000..85b5a6359b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5190.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801239 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5190R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801239.xml +--- + +###### Article R5190 + +L'autorisation prévue à l'article R. 5165 ci-dessus est donnée par le ministre +de la Santé publique et de la Population, sur l'avis conforme d'une commission +dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la Santé publique et +de la Population.
+ +L'autorisation ne peut être délivrée qu'à une personne physique ; elle est +strictement attachée à la personne ; elle indique nommément chacune des +substances ou préparations dont l'extraction, la transformation, la fabrication +ou le commerce est autorisé.
+ +En ce qui concerne les industriels qui extraient les alcaloïdes de l'opium, du +pavot et de la coca, et les industriels qui effectuent la synthèse de substances +inscrites au tableau B, un arrêté du ministre de la Santé publique et de la +Population fixe les conditions particulières de contrôle de ces industries.
+ +L'autorisation est retirée par le ministre de la Santé publique et de la +Population après avis de la commission ci-dessus prévue. Elle ne peut être +accordée, et sera retirée, à quiconque aura été condamné pour trafic illicite de +stupéfiants [*sanction*].
+ +En cas de changement de domicile industriel et commercial, le titulaire en fait +la déclaration au ministre de la Santé publique et de la Population avant +l'ouverture du nouvel établissement, faute de quoi l'autorisation pourra lui +être retirée.
+ +En cas de cessation de fabrication ou de commerce, le titulaire en informe le +ministre de la Santé publique et de la Population, qui doit alors prononcer le +retrait de l'autorisation.
+ +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5166, il est interdit à +quiconque n'y a pas été autorisé conformément aux dispositions du présent +article ou de l'article R. 5197, de détenir, d'acheter ou de se faire délivrer +ces substances autrement que sur ordonnance de tout praticien habilité par les +règlements en la matière à les prescrire pour les seuls usages thérapeutiques et +dans les conditions spéciales fixées au présent code.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5198, les dispositions du +présent article sont applicables à la méthylmorphine et ses sels, à +l'éthylmorphine et ses sels, et à la pholcodine et ses sels. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5191.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5191.md new file mode 100644 index 0000000000..5744980bd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5191.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801244 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5191R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801244.xml +--- + +###### Article R5191 + +Il est interdit d'importer ou d'exporter, de mettre en entrepôt de douane, ou en +dépôt en douane, ou de sortir d'entrepôt ou de dépôt, des substances classées +dans le tableau B, sans une autorisation spéciale délivrée pour chaque opération +dans les conditions fixées par le décret du 12 décembre 1928 modifié par le +décret du 10 septembre 1930 portant organisation des importations et +exportations des produits et préparations visés par la convention internationale +sur les stupéfiants, signée à Genève le 19 février 1925.
+ +Les importateurs sont tenus de prendre au bureau de douane par lequel doit avoir +lieu l'introduction un acquit-à-caution indiquant la quantité importée de +chacune desdites substances, ainsi que les nom et adresse du destinataire +[*mentions*].
+ +La délivrance de cet acquit-à-caution est subordonnée à la production de +l'autorisation d'importer ou de sortir d'entrepôt ou de dépôt pour la +consommation en France prévue au premier alinéa du présent article. Cet +acquit-à-caution doit être envoyé au bureau de douane d'émission, dans le délai +d'un mois à dater de sa délivrance, revêtu d'un certificat de décharge de +l'autorité municipale du lieu de résidence du destinataire.
+ +Les exportateurs sont tenus, pour toute expédition hors de la métropole, de +prendre au bureau de douane d'exportation un certificat de sortie.
+ +Ce certificat doit indiquer la nature et la quantité de la drogue simple +exportée et, dans le cas d'une préparation, la nature de la préparation exportée +ainsi que le nom et la quantité de la ou des drogues simples du tableau B +qu'elle renferme [*mentions*].
+ +Les certificats de sortie doivent être conservés pendant trois ans [*durée*] par +le vendeur pour être représentés à toute réquisition de l'autorité +compétente.
+ +Il est interdit d'insérer dans les plis ou paquets transportés par la poste +l'une quelconque des substances ou préparations inscrites au tableau B. +Toutefois, l'interdiction ne s'applique pas aux envois de l'espèce effectués +dans un but médical pour les pays qui les admettent à cette condition. Dans ce +cas, les envois ne peuvent être faits que sous forme de "boîtes avec valeur +déclarée", conformément aux dispositions du décret modifié du 12 décembre +1928.
+ +Sauf arrangement contraire entre pays intéressés, il est interdit d'insérer dans +les colis postaux l'une quelconque des substances ou préparations inscrites au +tableau B.
+ +Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux envois de cette nature +effectués dans un but médical à destination des pays qui les admettent, à cette +condition.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5198, les dispositions du +présent article sont applicables à la méthylmorphine et ses sels, à +l'éthylmorphine et ses sels, et à la pholcodine et ses sels. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5192.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5192.md new file mode 100644 index 0000000000..09551a075f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5192.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801246 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5192R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801246.xml +--- + +###### Article R5192 + +Les substances du tableau B ne peuvent être détenues en vue de la vente, +circuler, être importées ou exportées que si les enveloppes ou récipients qui +les renferment directement sont revêtus d'une étiquette rouge orangé +[*couleur*], fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être involontairement +détachée ; cette étiquette porte, outre le nom de la substance contenue, tel +qu'il figure au tableau B, les poids brut et net, le nom et l'adresse du vendeur +ainsi qu'un numéro de référence pour chaque enveloppe ou récipient +[*mentions*].
+ +L'inscription ci-dessus doit être accompagnée de la mention "POISON" inscrite en +caractères apparents sur une bande de couleur rouge orangé, faisant le tour de +l'enveloppe ou du récipient.
+ +Le détenteur de substances classées au tableau B doit les conserver dans des +armoires ou locaux fermés à clef. Ces armoires ou locaux ne peuvent pas contenir +d'autres substances que celles qui figurent aux tableaux A et B. Toute quantité +trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5193.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5193.md new file mode 100644 index 0000000000..7fac9b5604 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5193.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801252 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5193R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801252.xml +--- + +###### Article R5193 + +Les substances du tableau B et les préparations qui les contiennent ne peuvent +circuler que si les récipients qui les renferment directement sont revêtus des +étiquettes prévues aux articles R. 5192 et R. 5204 [*condition*].
+ +Les enveloppes extérieures des colis d'expédition ne doivent comporter aucune +autre indication que les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire +[*mentions*].
+ +Elles devront être cachetées à la marque de l'expéditeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5194.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5194.md new file mode 100644 index 0000000000..10cb6ec0c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5194.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801254 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801254.xml +--- + +###### Article R5194 + +Tout achat ou toute cession, même à titre gratuit, des substances du tableau B +doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le +commissaire de police.
+ +L'autorité qui vise ce registre spécial doit se faire présenter l'autorisation +délivrée à l'intéressé. Elle mentionne, sur la première page dudit registre, la +date à laquelle cette autorisation a été donnée.
+ +L'inscription sur le registre de chacune de ces opérations reçoit un numéro +d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits contenus dans une même +réception ou livraison. Elle doit être faite sans aucun blanc, rature, ni +surcharge, au moment même de la réception ou de la livraison.
+ +Elle indique les nom, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du vendeur, +ainsi que la quantité du produit avec le nom sous lequel il est inscrit au +tableau B et le numéro de référence prévu à l'article R. 5192. Pour les +préparations, les mêmes indications sont inscrites ainsi que la quantité de la +ou des drogues simples du tableau B qui y sont contenues.
+ +Pour l'achat ou la réception, le numéro de référence donné par le vendeur au +produit livré est en outre mentionné sur le registre.
+ +Dans le cas de revente d'un produit ou d'une préparation dans un emballage +revêtu d'un cachet d'origine, le ou les numéros de référence portés sur +l'étiquette d'origine sont mentionnés sur le registre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5195.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5195.md new file mode 100644 index 0000000000..12a679762d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5195.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801264 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5195R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801264.xml +--- + +###### Article R5195 + +Les industriels qui fabriquent ou transforment des substances du tableau B sont +tenus, après avoir indiqué ces opérations sur le registre spécial prévu à +l'article R. 5194, d'inscrire à la suite de la quantité et de la nature de la +matière première employée, la quantité et la nature du ou des produits +obtenus.
+ +Les pharmaciens d'officine qui, en raison de leur activité sont titulaires de +l'autorisation prévue aux articles R. 5165 et R. 5190 sont tenus aux mêmes +obligations pour les produits qui ne sont pas destinés à être délivrés +exclusivement dans leur officine.
+ +Décharge de la différence est donnée sur ce registre par les inspecteurs visés à +l'article L. 557 si le déficit constaté leur paraît résulter normalement des +transformations ou manipulations déclarées.
+ +Les industriels et les pharmaciens visés au présent article sont tenus +d'adresser au plus tard, le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er +novembre [*dates limites*], au service central de la pharmacie (bureau des +stupéfiants) un état trimestriel indiquant pour chaque substance inscrite au +tableau B : les quantités reçues, utilisées pour la fabrication, fabriquées et +vendues au cours du trimestre précédent [*mentions*].
+ +Un état des stocks disponibles au 31 décembre de l'année précédente des +substances stupéfiantes (drogues simples ou préparations) ainsi que des stocks +de produits de transformation disponibles à la même date, doit être joint à +l'état trimestriel qui est adressé avant le 1er février.
+ +Les établissements qui se livrent au commerce de ces produits +(droguistes-répartiteurs) sont tenus d'adresser [*obligation*] avant le 1er +février, au bureau des stupéfiants, un état comportant pour chaque produit les +quantités entrées et vendues pendant l'année précédente et les quantités restant +en stock au 31 décembre.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5198 les dispositions du présent +article sont applicables à la méthylmorphine et ses sels, à l'éthylmorphine et +ses sels, et à la pholcodine et ses sels. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5196.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5196.md new file mode 100644 index 0000000000..82f21a3850 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5196.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801266 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5196R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801266.xml +--- + +###### Article R5196 + +Le registre prévu aux articles R. 5194 et R. 5195 doit être conservé pendant dix +années [*durée*] pour être représenté à toute réquisition de l'autorité +compétente.
+ +Le vendeur n'est déchargé des quantités reçues que dans la mesure, soit des +ventes par lui effectuées et inscrites audit registre, soit de la décharge +donnée dans les conditions de l'article précédent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5197.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5197.md new file mode 100644 index 0000000000..7af470c0e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5197.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801268 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5197R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801268.xml +--- + +###### Article R5197 + +Exception faite pour la délivrance en vue des usages thérapeutiques et sur +ordonnances des praticiens habilités à les prescrire, il est interdit de vendre +ou de délivrer lesdites substances à quiconque ne justifie pas qu'il a satisfait +aux conditions de l'article R. 5190.
+ +Lesdites substances ne peuvent être délivrées que sur demandes rédigées +conformément aux dispositions de l'article R. 5199.
+ +Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
+ +1° Les fabricants de médicaments spécialisés contenant des substances du tableau +B sont autorisés conformément à l'article L. 551 à délivrer aux médecins et aux +vétérinaires des échantillons médicaux, contre remise d'un reçu daté et signé +par le médecin ou le vétérinaire, dans les limites et selon les règles fixées +par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population ;
+ +2° Les laboratoires de recherches peuvent se procurer lesdites substances sur +autorisation du ministre de la Santé publique et de la Population fixant les +quantités qu'ils sont autorisés à détenir et à utiliser.
+ +Les fabricants de médicaments spécialisés adressent trimestriellement +[*périodicité*] au ministre de la Santé publique et de la Population, un relevé +des délivrances d'échantillons médicaux effectués conformément aux dispositions +ci-dessus prévues.
+ +Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables +en cas de vente ou de cession desdites substances après saisie par l'autorité +compétente ou à la requête des créanciers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5198.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5198.md new file mode 100644 index 0000000000..2d90f744cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5198.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801270 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5198R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801270.xml +--- + +###### Article R5198 + +Les dispositions des articles R. 5189 à R. 5211 ne sont pas applicables aux +préparations contenant des substances du tableau B, qui, en raison de la nature +des substances médicamenteuses avec lesquelles ces stupéfiants sont associés et +qui empêchent de les récupérer pratiquement, auront été reconnues par +l'Organisation mondiale de la santé comme ne pouvant pas donner lieu à une +toxicomanie.
+ +Un arrêté ministériel fixe celui des tableaux A ou C sur lequel ces préparations +doivent être inscrites.
+ +Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des +alcaloïdes de l'opium, leurs sels et leurs dérivés qui ne sont pas classés +nommément dans le tableau B. Ces substances sont soumises aux dispositions du +paragraphe 3 de la présente section et sont classées dans le tableau A. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bba560b129 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006194994 +--- + +###### 2 : OPERATIONS EFFECTUEES DANS UNE OFFICINE DE PHARMACIE. + +- [Article R5199](article_r5199.md) +- [Article R5200](article_r5200.md) +- [Article R5201](article_r5201.md) +- [Article R5202](article_r5202.md) +- [Article R5203](article_r5203.md) +- [Article R5204](article_r5204.md) +- [Article R5205](article_r5205.md) +- [Article R5206](article_r5206.md) +- [Article R5207](article_r5207.md) +- [Article R5208](article_r5208.md) +- [Article R5209](article_r5209.md) +- [Article R5210](article_r5210.md) +- [Article R5211](article_r5211.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5199.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5199.md new file mode 100644 index 0000000000..dc63ebbb61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5199.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801276 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5199R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801276.xml +--- + +###### Article R5199 + +Le dépôt pour visa de son diplôme tient lieu d'autorisation pour le pharmacien +d'officine, mais seulement pour la préparation et la délivrance dans son +officine des médicaments contenant lesdites substances.
+ +Les achats de substances du tableau B par un pharmacien d'officine ne peuvent +être effectués que dans un établissement métropolitain détenteur de +l'autorisation prévue à l'article R. 5190 sur remise par le pharmacien de deux +volets foliotés, extraits d'un carnet à souches d'un modèle déterminé pour tout +le territoire par le ministre de la Santé publique et de la Population. La +charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe à l'Ordre +national des pharmaciens.
+ +L'un des volets porte le nom, l'adresse de l'acheteur, sa signature, la date de +la demande et le timbre de l'établissement et mentionne en toutes lettres le nom +du produit et la quantité demandée.
+ +Le second ne porte mention que des nom et adresse de l'acheteur et de la nature +du médicament.
+ +Il est renvoyé par le vendeur à l'acheteur en indiquant :
+ +a) Le numéro de sortie à son registre ;
+ +b) Les quantités réellement livrées ;
+ +c) La date de la livraison, le timbre et la signature du vendeur.
+ +Les pièces sont conservées par les intéressés pendant trois ans, pour être +présentées à toute réquisition de l'autorité compétente.
+ +Les produits livrés portent le numéro d'inscription au registre du vendeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5200.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5200.md new file mode 100644 index 0000000000..e75878a46a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5200.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801279 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5200R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801279.xml +--- + +###### Article R5200 + +A l'exception des feuilles de coca, les substances du tableau B et les +préparations qui les contiennent au-delà des doses d'exonération prévues à +l'article R. 5170 doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermés à +clef [*lieu*].
+ +Il est interdit de détenir dans ces armoires ou locaux d'autres substances que +celles mentionnées aux tableaux A et B.
+ +Les récipients contenant des substances inscrites au tableau B et leurs +dilutions, doivent comporter le nom des substances tel qu'il figure au tableau +B.
+ +Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une +étiquette rouge orangé [*couleur*] fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas +être involontairement détachée.
+ +Elle doit être accompagnée de la mention "POISON" inscrite en caractères noirs +très apparents sur une bande de couleur rouge orangé, faisant le tour de +l'enveloppe ou du récipient. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5201.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5201.md new file mode 100644 index 0000000000..7f62e3e27a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5201.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801281 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801281.xml +--- + +###### Article R5201 + +Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des +substances en nature inscrites nommément au tableau B.
+ +Les substances du tableau B ne peuvent être délivrées que sous une forme +compatible avec leur usage thérapeutique.
+ +A l'exception de celles prescrivant des liniments et pommades, les ordonnances +prescrivant des préparations contenant des substances du tableau B à des doses +dépassant les doses d'exonération prévues à l'article R. 5170 sont rédigées, +après examen du malade, sur des feuilles extraites d'un carnet à souches d'un +modèle déterminé par le ministre de la Santé publique et de la Population.
+ +La charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe, chacun en +ce qui le concerne, à l'Ordre national des médecins, à l'Ordre national des +vétérinaires et à l'Ordre des chirurgiens dentistes.
+ +L'auteur de la prescription est tenu sous les sanctions prévues au chapitre I, +du titre III, du livre V de la partie législative du présent code de la dater, +de la signer, de mentionner lisiblement son nom et son adresse, le nom et +l'adresse du bénéficiaire, le mode d'emploi du médicament.
+ +S'il s'agit d'une préparation magistrale, il indique en toutes lettres les doses +des substances du tableau B prescrites et éventuellement le nombre d'unités +thérapeutiques ; s'il s'agit d'un médicament spécialisé, il indique en toutes +lettres le nombre d'unités thérapeutiques.
+ +Les souches des carnets doivent être conservées par les praticiens pendant trois +ans [*durée*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5202.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5202.md new file mode 100644 index 0000000000..6c05152ae2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5202.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801284 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5202R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801284.xml +--- + +###### Article R5202 + +A l'exception de celles prescrivant des liniments et pommades, il est interdit +de rédiger et d'exécuter des ordonnances prescrivant, pour une période +supérieure à sept jours, des substances du tableau B.
+ +Il est interdit aux médecins de formuler, et aux pharmaciens d'exécuter ou +renouveler, une prescription de substances du tableau B, pour un usager, au +cours d'une période couverte par une prescription antérieure de substances du +même tableau, sauf mention formelle portée sur l'ordonnance par le praticien +prescripteur et faisant état de la prescription antérieure.
+ +Il est interdit à toute personne déjà pourvue d'une prescription comportant une +ou plusieurs substances inscrites au tableau B, de recevoir pendant la période +de traitement fixée par cette prescription une nouvelle ordonnance comportant +des substances du tableau B, sans qu'elle ait informé de la ou des précédentes +prescriptions le nouveau praticien.
+ +Ce dernier mentionne sur la nouvelle ordonnance qu'il a pris connaissance de la +ou des copies des précédentes prescriptions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5203.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5203.md new file mode 100644 index 0000000000..feea28c594 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5203.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801287 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5203R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801287.xml +--- + +###### Article R5203 + +Après exécution de la prescription, l'ordonnance doit être revêtue du timbre de +l'officine où elle a été exécutée, comporter le numéro sous lequel la +prescription est inscrite à l'ordonnancier et la date de la délivrance +[*mentions*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5204.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5204.md new file mode 100644 index 0000000000..d760850d1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5204.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801290 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5204R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801290.xml +--- + +###### Article R5204 + +Les préparations magistrales contenant des substances du tableau B doivent +porter sur une étiquette le nom, l'adresse du pharmacien, le numéro +d'inscription à l'ordonnancier et le mode d'emploi du médicament.
+ +Si le médicament est destiné à la médecine humaine, et à être administré par les +voies : orale, perlinguale, rectale, vaginale, urétrale ou transcutanée, cette +étiquette est blanche et la préparation reçoit en outre une contre-étiquette +portant imprimée en noir sur fond rouge orangé [*couleur*] la mention "Ne pas +dépasser la dose prescrite".
+ +Dans les autres cas l'étiquette est rouge orangé avec la mention "Ne pas avaler" +imprimée en noir. Elle peut comporter un espace blanc suffisant pour permettre +l'inscription du mode d'emploi du médicament.
+ +Les médicaments spécialisés contenant une ou plusieurs substances du tableau B +doivent en outre comporter, sur les étiquettes intérieure et extérieure, le nom +de la substance tel qu'il figure au tableau B, sa concentration en toutes +lettres, la quantité contenue dans le récipient et, sur l'emballage extérieur, +un espace blanc encadré d'un double filet rouge orangé, dans lequel le +pharmacien détaillant doit inscrire son nom, son adresse, le numéro +d'inscription à l'ordonnancier et le mode d'emploi indiqué par l'auteur de la +prescription.
+ +Si la spécialité comprend en outre des substances inscrites à d'autres tableaux, +seul doit figurer le double filet rouge orangé.
+ +Si le médicament est destiné à la médecine vétérinaire, la préparation reçoit en +outre, dans tous les cas, une étiquette portant, imprimée en noir sur fond rouge +orangé, la mention "Usage vétérinaire". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5205.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5205.md new file mode 100644 index 0000000000..4839543f64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5205.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801295 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5205R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801295.xml +--- + +###### Article R5205 + +A l'exception des liniments et des pommades, il est interdit de renouveler les +préparations comportant des substances du tableau B à une dose et à une +concentration supérieures à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. +5170.
+ +En ce qui concerne les liniments et les pommades, les renouvellements d'une même +ordonnance ne peuvent être exécutés qu'après le délai déterminé par le mode +d'emploi indiqué par l'auteur de la prescription. Ils doivent être mentionnés +sur le registre sous un nouveau numéro d'ordre.
+ +Cette inscription peut consister dans l'indication du numéro sous lequel +l'ordonnance a été primitivement inscrite et du nom et de la quantité du +stupéfiant prescrit.
+ +Mention de la date et du numéro du renouvellement doit être faite sur +l'ordonnance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5206.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5206.md new file mode 100644 index 0000000000..24b8632ad3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5206.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801298 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5206R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801298.xml +--- + +###### Article R5206 + +Les pharmaciens ne sont autorisés à délivrer des préparations contenant des +substances du tableau B, que contre remise d'une ordonnance rédigée conformément +aux dispositions de l'article R. 5201 [*condition*].
+ +Le pharmacien doit mentionner à l'ordonnancier les nom et adresse du malade et, +éventuellement, du tiers qui lui présente l'ordonnance.
+ +Si le porteur de l'ordonnance n'est pas connu du pharmacien, celui-ci doit lui +demander une justification d'identité. Mention est alors portée sur +l'ordonnancier de l'autorité qui a délivré la pièce d'identité, de son numéro, +de la date à laquelle elle a été délivrée.
+ +Les ordonnances non renouvelables sont conservées pendant trois ans [*durée*] +par le pharmacien. Elles sont classées mensuellement pour être représentées à +toute réquisition de l'autorité compétente.
+ +Copie des ordonnances non renouvelables est remise au client, avec les mentions +prévues à l'article R. 5203. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5207.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5207.md new file mode 100644 index 0000000000..273a8e199f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5207.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801300 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5207R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801300.xml +--- + +###### Article R5207 + +Les médecins et vétérinaires sont autorisés à détenir des médicaments contenant +des substances inscrites au tableau B, dans la limite d'une provision pour soins +urgents.
+ +Cette provision est déterminée qualitativement et quantitativement par le +directeur départemental de la santé [*autorité compétente*], après avis de +l'Ordre intéressé.
+ +Cette provision est, à la suite des prélèvements qui auront été effectués, +reconstituée sur demandes rédigées par le médecin ou le vétérinaire, +conformément aux dispositions de l'article R. 5201.
+ +Ces demandes ne peuvent être exécutées que par un des pharmaciens domiciliés +dans la commune du praticien ou par un pharmacien de la commune la plus proche, +si la sienne est dépourvue d'officine.
+ +Le pharmacien choisi par le médecin ou le vétérinaire sera dans tous les cas +signalé par lui au conseil départemental de l'Ordre dont il dépend. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md new file mode 100644 index 0000000000..b65ee0d1e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1985-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000006801302 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801302.xml +--- + +###### Article R5208 + +Les chirurgiens dentistes sont autorisés à détenir pour leur usage +professionnel, dans les conditions fixées à l'article précédent, des +préparations contenant des substances inscrites au tableau B, dont la liste est +fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
+ +Les sages-femmes sont autorisées à détenir, pour leur usage professionnel, des +préparations contenant des substances inscrites au tableau B dont la liste +qualitative et quantitative est fixée par arrêté du ministre de la Santé +publique et de la Population, précisant dans quelles conditions ces médicaments +peuvent être délivrés aux sages-femmes et utilisés par elles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5209.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5209.md new file mode 100644 index 0000000000..960ba8425e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5209.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801310 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5209R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801310.xml +--- + +###### Article R5209 + +Les pharmaciens doivent conserver pendant trois ans [*durée*], pour être +représentées à toute réquisition de l'autorité compétente, les demandes visées +aux articles R. 5207 et R. 5208 émanant des médecins, vétérinaires, chirurgiens +dentistes et sages-femmes et en adresser un relevé à la fin de chaque trimestre +au directeur départemental de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5210.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5210.md new file mode 100644 index 0000000000..ec9ec444bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5210.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801312 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5210R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801312.xml +--- + +###### Article R5210 + +Les pharmaciens sont tenus d'inscrire dès réception, tout achat ou toute entrée +dans leur officine, même à titre gratuit, de substances du tableau B et de +préparations qui en contiennent, sur un registre spécial coté et paraphé par le +maire ou le commissaire de police [*autorités compétentes*]. L'autorité qui vise +le registre doit se faire présenter le diplôme du praticien, portant mention de +l'enregistrement à la préfecture.
+ +L'inscription de ces entrées fait mention de la date, du nom du fournisseur, de +la désignation du produit et des quantités reçues.
+ +Les pharmaciens sont tenus d'inscrire sur ce registre les qualité et quantité +des substances du tableau B utilisées pour la fabrication des préparations +officinales ainsi que la quantité des produits obtenus.
+ +En ce qui concerne les préparations magistrales inscrites à l'ordonnancier et +les préparations officinales, si elles y sont également inscrites le jour de +leur fabrication, les pharmaciens sont autorisés à n'en effectuer le relevé que +mensuellement [*périodicité*] sur le registre prévu au 1er alinéa du présent +article.
+ +Ces inscriptions doivent être faites sans blanc, rature, ni surcharge.
+ +Le registre d'entrées et de sorties des stupéfiants doit être conservé pendant +dix ans [*durée*] au moins.
+ +Chaque année au moins, le pharmacien procède à l'inventaire des substances du +tableau B et des préparations qui en contiennent qu'il détient, et établit la +balance des entrées et sorties. Les différences constatées sont proposées à la +ratification du pharmacien inspecteur de la santé à l'occasion de la première +visite qui suit l'établissement de la balance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5211.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5211.md new file mode 100644 index 0000000000..fabae5f8f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5211.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801316 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5211R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801316.xml +--- + +###### Article R5211 + +Tout pharmacien qui cède son officine procède, en présence de l'acquéreur, à +l'inventaire des substances du tableau B et des préparations qui en contiennent +; cet inventaire est consigné sur le registre prévu à l'article précédent et +contresigné par les intéressés.
+ +Le vendeur remet à l'acquéreur, qui lui en donne décharge, le registre des +stupéfiants et les pièces à conserver en vertu des articles R. 5199, R. 5206 et +R. 5209. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8203bb19d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187206 +--- + +###### PARAGRAPHE 4 : REGIME DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT. + +- [Article R5189](article_r5189.md) +- [1 : OPERATIONS EFFECTUEES EN DEHORS D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE.](1) +- [2 : OPERATIONS EFFECTUEES DANS UNE OFFICINE DE PHARMACIE.](2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/article_r5189.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/article_r5189.md new file mode 100644 index 0000000000..8ad6275cc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/article_r5189.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801233 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5189R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801233.xml +--- + +###### Article R5189 + +Les substances du tableau B et les préparations qui les contiennent sont +soumises à deux régimes distincts selon que les opérations qui les concernent +sont effectuées en dehors ou dans une officine définie à l'article L. 568.
+ +Partie ou totalité des dispositions du présent paragraphe pourront être +appliquées à des substances et éventuellement aux préparations les contenant, +qui, bien que ne figurant pas au tableau B, sont fabriquées à partir de +stupéfiants, ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur +fabrication, ou en raison d'usages abusifs peuvent nécessiter un contrôle à +certains stades de leur commercialisation.
+ +Le ministre de la Santé publique et de la Population fixe par arrêté pour +chacune de ces substances les dispositions du présent paragraphe qui leur sont +applicables. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..763c96507f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006174571 +--- + +###### SECTION 4 : PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE. + +- [Article R5212](article_r5212.md) +- [PARAGRAPHE 1 : PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER OU ONDULER LES CHEVEUX.](paragraphe_1) +- [PARAGRAPHE 2 : TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES.](paragraphe_2) +- [PARAGRAPHE 3 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.](paragraphe_3) +- [PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER ET ONDULER LES CHEVEUX, AUX TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES, AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE*.](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/article_r5212.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/article_r5212.md new file mode 100644 index 0000000000..57d38811a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/article_r5212.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801339 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5212R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801339.xml +--- + +###### Article R5212 + +Conformément aux dispositions de l'article R. 5149 (dernier alinéa) du présent +code, sont soumis aux seules dispositions de la présente section les produits +capillaires, d'hygiène corporelle et de beauté renfermant des substances +vénéneuses et définis aux articles ci-après. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..10567d27b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187212 +--- + +###### PARAGRAPHE 1 : PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER OU ONDULER LES CHEVEUX. + +- [Article R5213](article_r5213.md) +- [Article R5214](article_r5214.md) +- [Article R5215](article_r5215.md) +- [Article R5216](article_r5216.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5213.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5213.md new file mode 100644 index 0000000000..43ee034e75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5213.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801345 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5213R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801345.xml +--- + +###### Article R5213 + +Sont seuls autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux ou +à détenir en vue d'un tel usage les produits renfermant de l'acide +thioglycolique ou ses sels les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle +instituée par le décret n° 47-476 du 18 mars 1947, pris en exécution de la loi +du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de +coiffeur.
+ +La délivrance directe de ces produits à des utilisateurs autres que les +coiffeurs visés à l'alinéa précédent est interdite. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5214.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5214.md new file mode 100644 index 0000000000..32392ece58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5214.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801351 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5214R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801351.xml +--- + +###### Article R5214 + +Les produits visés à l'article R. 5213 ne peuvent être fabriqués et utilisés à +une concentration pondérale supérieure à huit pour cent en acide +thioglycolique.
+ +Ces produits doivent être livrés avec les quantités correspondantes de +substances destinées à arrêter, par oxydation, l'action de l'acide +thioglycolique et de ses sels.
+ +L'inactivation des solutions d'acide thioglycolique ou de ses sels doit être +faite aussitôt que l'effet recherché est obtenu. La composition et le mode +d'emploi des substances d'inactivation doivent être indiqués sur le récipient et +l'emballage.
+ +Les récipients qui contiennent les produits visés à l'article R. 5213 et les +emballages qui les renferment doivent être munis d'étiquettes indiquant +[*mentions*] :
+ +La dénomination générique de vente du produit ;
+ +La concentration pondérale en acide thioglycolique ;
+ +Le poids net de produit contenu dans le récipient ;
+ +Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que, le cas échéant, ceux du +distributeur français d'un produit importé.
+ +Les récipients contenant lesdits produits doivent en outre comporter une +étiquette de couleur rouge sur laquelle sont inscrits, en caractères très +apparents, le nom chimique de la substance utilisée et la mention suivante :
+ +"Ce produit ne peut être utilisé que par les coiffeurs et uniquement pour +friser, défriser ou onduler les cheveux.
+ +"Tout autre emploi est dangereux".
+ +Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de +l'agriculture et du ministre de l'industrie fixe, après avis du conseil +supérieur d'hygiène publique de France, les normes techniques auxquelles doivent +être conformes les produits visés à l'article R. 5213 et leurs inactivants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5215.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5215.md new file mode 100644 index 0000000000..22a6644628 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5215.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801354 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5215R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801354.xml +--- + +###### Article R5215 + +Les locaux dans lesquels sont utilisés ces produits et leurs produits +d'inactivation doivent pouvoir être aérés facilement.
+ +Les utilisateurs sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'action +sanitaire et sociale, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents survenus à +la suite de l'emploi de ces produits. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5216.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5216.md new file mode 100644 index 0000000000..fd7269e4f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5216.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801357 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5216R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801357.xml +--- + +###### Article R5216 + +Il est interdit d'utiliser les composés du mercure, sous quelque forme que ce +soit, en vue de friser, défriser ou onduler les cheveux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8059ad9bed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187213 +--- + +###### PARAGRAPHE 2 : TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES. + +- [Article R5217](article_r5217.md) +- [Article R5218](article_r5218.md) +- [Article R5219](article_r5219.md) +- [Article R5220](article_r5220.md) +- [Article R5221](article_r5221.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5217.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5217.md new file mode 100644 index 0000000000..821028f772 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5217.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801359 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5217R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801359.xml +--- + +###### Article R5217 + +Il est interdit, sauf aux personnes réunissant les conditions exigées pour +l'exercice de la profession de pharmacien, de fabriquer ou de vendre, dans les +conditions fixées aux articles ci-après, les teintures, shampooings et lotions +capillaires renfermant des substances vénéneuses autres que celles dont la liste +limitative, les concentrations et doses maximum seront fixées par arrêté +conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture et du +ministre de l'industrie, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de +France.
+ +Aucune teinture capillaire visée au présent article ne peut être délivrée aux +utilisateurs que sous une forme immédiatement utilisable.
+ +Aucune teinture capillaire visée au présent article ne peut être délivrée au +public s'il n'est adjoint au récipient la renfermant en quantité suffisante, un +produit de lavage neutralisant. La dénomination générique, la composition et le +volume net du produit de lavage doivent figurer sur le récipient le contenant +[*mentions obligatoires*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5218.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5218.md new file mode 100644 index 0000000000..241479024d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5218.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801362 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5218R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801362.xml +--- + +###### Article R5218 + +Les récipients qui contiennent les produits visés au 1er alinéa de l'article R. +5217 et les emballages qui les renferment doivent être munis d'étiquettes +indiquant :
+ +La dénomination générique de vente du produit ;
+ +Le nom de la ou des substances vénéneuses y contenues, tel qu'il figure dans la +liste fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 5217 ;
+ +Le pourcentage pondéral de ces substances ;
+ +Le poids net du produit contenu dans le récipient ;
+ +Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que, le cas échéant, ceux du +distributeur français d'un produit importé ;
+ +La mention ci-après qui doit occuper une surface ayant au moins deux centimètres +de côté :
+ +"Ce produit est exclusivement destiné à l'emploi indiqué ;
+ +"Il serait dangereux de s'en servir pour un autre usage ;
+ +"Se conformer à la notice". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5219.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5219.md new file mode 100644 index 0000000000..c5796f1ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5219.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801364 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801364.xml +--- + +###### Article R5219 + +Une notice doit être jointe à l'emballage renfermant les produits visés au +premier alinéa de l'article R. 5217. Elle comporte obligatoirement le mode +d'emploi, éventuellement la manière de procéder à une touche d'essai, +l'indication du délai minimum à observer avant de procéder à l'application, +ainsi que l'avis ci-après qui sera inscrit en caractères très apparents +[*mentions*] ;
+ +Avis important "L'usage des teintures et lotions capillaires renfermant des +substances vénéneuses peut, chez certains sujets, donner lieu à des accidents +graves.
+ +"L'épreuve de la touche d'essai constitue une mesure de précaution qui peut +permettre de prévenir de tels accidents.
+ +"Cette épreuve est obligatoire pour certaines substances, même pour les +personnes ayant supporté sans inconvénient les précédentes applications.
+ +"Un rinçage neutralisant (par un produit tel que la solution chlorurée oxygénée) +doit être pratiqué immédiatement après l'emploi des teintures." L'avis prévu +ci-dessus doit être affiché chez les coiffeurs qui utilisent les produits visés +au premier alinéa de l'article R. 5217 et chez tous les commerçants qui en +délivrent au public.
+ +L'affiche doit être placée en évidence [*lieu*] et écrite en caractères gras +d'au moins six millimètres de hauteur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5220.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5220.md new file mode 100644 index 0000000000..06fbb0a030 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5220.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801369 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5220R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801369.xml +--- + +###### Article R5220 + +Il est interdit aux coiffeurs d'appliquer sans avoir procédé au préalable à la +touche d'essai ceux des produits visés au premier alinéa de l'article R. 5217 +dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, +du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, après avis du +conseil supérieur d'hygiène publique de France.
+ +Les fabricants doivent préciser dans la notice qui accompagne lesdits produits +que la touche d'essai est obligatoire [*mention*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5221.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5221.md new file mode 100644 index 0000000000..e33951c99f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5221.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801371 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5221R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801371.xml +--- + +###### Article R5221 + +Tout accident survenant à la suite d'une application d'un des produits visés au +premier alinéa de l'article R. 5217 par un coiffeur doit être signalé par ce +dernier, dès qu'il en a connaissance, au directeur départemental de l'action +sanitaire et sociale [*obligation*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5e68aabe2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187218 +--- + +###### PARAGRAPHE 3 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE. + +- [Article R5222](article_r5222.md) +- [Article R5223](article_r5223.md) +- [Article R5224](article_r5224.md) +- [Article R5225](article_r5225.md) +- [Article R5226](article_r5226.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5222.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5222.md new file mode 100644 index 0000000000..dcdec7279d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5222.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1968-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006801388 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5222R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801388.xml +--- + +###### Article R5222 + +Aucune teinture capillaire visée à l'article R. 5221 ne peut être délivrée au +public s'il n'est adjoint au récipient la renfermant, en quantité suffisante, un +produit de lavage neutralisant.
+ +La dénomination générique, la composition et le volume net du produit de lavage +doivent figurer sur le récipient le contenant [*mentions obligatoires*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5223.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5223.md new file mode 100644 index 0000000000..b89ba9b089 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5223.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1968-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006801391 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5223R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801391.xml +--- + +###### Article R5223 + +Les récipients qui contiennent les produits visés à l'article R. 5221 et les +emballages qui les renferment doivent être munis d'étiquettes indiquant :
+ +Le dénomination générique de vente du produit ;
+ +Le nom de la ou des substances vénéneuses y contenues tel qu'il figure au +tableau des substances vénéneuses :
+ +Le pourcentage de ces substances ;
+ +Le volume net contenu dans le récipient :
+ +Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
+ +La mention ci-après portée sur une étiquette ayant au moins deux centimètres de +côté :
+ +"Ce produit est exclusivement destiné à l'emploi indiqué. Il serait dangereux de +s'en servir pour un autre usage ; se conformer à la notice". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5224.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5224.md new file mode 100644 index 0000000000..9e614943bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5224.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1968-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006801393 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5224R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801393.xml +--- + +###### Article R5224 + +La notice prévue à l'article précédent doit être jointe à l'emballage renfermant +les produits visés à l'article R. 5221. Elle comporte obligatoirement le mode +d'emploi, la manière de procéder à une touche d'essai, l'indication du délai +minimum à observer avant de procéder à l'application de la teinture, ainsi que +l'avis ci-après qui sera inscrit en caractères très apparents [*mentions +obligatoires*] :
+ +Avis important "L'usage des teintures et lotions capillaires renfermant des +substances vénéneuses peut, chez certains sujets, donner lieu à des accidents +graves. L'épreuve de la touche d'essai constitue une mesure de précaution qui +peut permettre de prévoir de tels accidents. Cette épreuve est obligatoire, même +pour les personnes ayant supporté sans inconvénient les précédentes +applications. Un rinçage neutralisant doit être appliqué immédiatement après +l'emploi des teintures." diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5225.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5225.md new file mode 100644 index 0000000000..c1d20ef48d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5225.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1968-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006801395 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5225R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801395.xml +--- + +###### Article R5225 + +L'avis prévu ci-dessus doit être affiché chez les coiffeurs qui utilisent les +produits visés à l'article R. 5221 et chez tous les commerçants qui en délivrent +au public.
+ +L'affiche doit être placée en évidence et écrite en caractères gras d'au moins +six millimètres de hauteur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5226.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5226.md new file mode 100644 index 0000000000..884678c074 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5226.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1968-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006801397 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5226R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801397.xml +--- + +###### Article R5226 + +Il est interdit aux coiffeurs sous les sanctions prévues à l'article L. 626, +d'appliquer les produits visés à l'article R. 5221 sans avoir procédé au +préalable à la touche d'essai [*obligatoire*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5490c03fef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187211 +--- + +###### PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER ET ONDULER LES CHEVEUX, AUX TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES, AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE*. + +- [Article R5227](article_r5227.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_4/article_r5227.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_4/article_r5227.md new file mode 100644 index 0000000000..57944de1db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_4/article_r5227.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1968-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006801343 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5227R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801343.xml +--- + +###### Article R5227 + +Les fabricants et importateurs des produits visés aux articles R. 5213, R. 5217 +et R. 5222 doivent pouvoir justifier que sur chaque lot desdits produits a été +effectué un contrôle comportant au moins l'identification de la ou des +substances vénéneuses utilisées, d'une part, et leur dosage dans le produit +terminé d'autre part. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7a3aebfe54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006174577 +--- + +###### SECTION 5 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS + +- [INSPECTION.](inspection) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/README.md new file mode 100644 index 0000000000..16f2010ac9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006187219 +--- + +###### INSPECTION. + +- [Article R5228](article_r5228.md) +- [Article R5229](article_r5229.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5228.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5228.md new file mode 100644 index 0000000000..c15ec20149 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5228.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801399 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5228R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801399.xml +--- + +###### Article R5228 + +Concurremment avec les inspecteurs de la pharmacie visés à l'article L. 557 et +les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, les maires et +les commissaires de police doivent veiller à l'exécution des dispositions du +présent chapitre [*autorités compétentes*]. Ils ont qualité pour visiter avec +l'assistance d'un inspecteur de la pharmacie, ou en cas d'empêchement de ce +dernier avec le concours d'un pharmacien désigné par le préfet, les officines de +pharmacie, les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires, +ainsi que les entrepôts et magasins des droguistes et des commissionnaires en +marchandises, trafiquants de ces substances, les laboratoires où elles sont +traitées pour en extraire les alcaloïdes ou pour les transformer en préparations +pharmaceutiques, les magasins des herboristes, épiciers, coiffeurs et parfumeurs +et d'une manière générale tous les lieux où sont fabriqués, entreposés, ou mis +en vente des produits soumis à la réglementation du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5229.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5229.md new file mode 100644 index 0000000000..abc3a1a30d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5229.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801400 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5229R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801400.xml +--- + +###### Article R5229 + +L'autorité qui procède à l'inspection exige la production du récépissé de la +déclaration qui a dû être faite en exécution de l'article R. 5151 ou, s'il y a +lieu, l'autorisation prévue aux articles R. 5165 et R. 5190. Si cette +justification n'est pas apportée, les produits trouvés en contravention sont +saisis, et si, parmi eux, la présence d'une ou plusieurs substances du tableau B +[*stupéfiants*] est constatée, la fermeture de l'établissement est ordonnée par +le préfet [*autorité compétente*]. Si la déclaration est produite, l'autorité +qui procède à la visite s'assure que les registres sont régulièrement tenus, et +que leurs énonciations concordent avec les quantités existantes. Dans le cas +d'infractions pouvant entraîner l'application des peines prévues au chapitre I +du titre III du livre V de la partie législative du présent code, procès-verbal +est dressé des constatations et opérations effectuées. Ce procès-verbal est +transmis au procureur de la République par l'autorité qui a procédé aux +constatations ; copie dudit acte est adressée par elle au préfet.
+ +Toute quantité de chanvre indien ou de ses préparations, saisie à l'occasion de +la constatation d'une infraction aux dispositions de l'article R. 5166, sera +détruite.
+ +Toute quantité de kat ou de ses préparations saisie à l'occasion de la +constatation d'une infraction aux dispositions de l'article R. 5166-1 sera +détruite, après le prélèvement de deux échantillons qui seront transmis +respectivement à l'autorité judiciaire compétente et à l'office central pour la +répression du trafic illicite des stupéfiants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..22af46bef4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2002-04-06 +Identifiant: LEGISCTA000006157781 +--- + +##### Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité* + +- [Article R5230](article_r5230.md) +- [Article R5231](article_r5231.md) +- [Article R5232](article_r5232.md) +- [Article R5233](article_r5233.md) +- [Article R5234](article_r5234.md) +- [Article R5235](article_r5235.md) +- [Article R5236](article_r5236.md) +- [Article R5237](article_r5237.md) +- [Article R5238](article_r5238.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5230.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5230.md new file mode 100644 index 0000000000..f237048306 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5230.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801405 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5230R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801405.xml +--- + +###### Article R5230 + +La commission interministérielle prévue à l'article L. 633 comprend, sous la +présidence d'un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre +[*composition*] :
+ +Un représentant du ministre de l'agriculture ;
+ +Deux [*nombre*] représentants du ministre chargé de la défense ;
+ +Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
+ +Un représentant du ministre chargé des installations classées ;
+ +Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
+ +Un représentant du ministre chargé du travail ;
+ +Un représentant du ministre chargé des universités ;
+ +Deux représentants du commissariat à l'énergie atomique ;
+ +Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;
+ +Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale +;
+ +Le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
+ +Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
+ +La commission peut désigner parmi ses membres un ou plusieurs +vice-présidents.
+ +Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du +Premier ministre sur proposition des ministres ou organismes qu'ils +représentent.
+ +La commission comprend en outre un secrétaire permanent nommé par arrêté du +Premier ministre sur la proposition conjointe de l'administrateur général du +commissariat à l'énergie atomique et du haut-commissaire à l'énergie atomique. +Il a voix délibérative.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par les services du commissariat à +l'énergie atomique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5231.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5231.md new file mode 100644 index 0000000000..9963bb1637 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5231.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2002-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006801409 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5231R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801409.xml +--- + +###### Article R5231 + +La commission se réunit sur la convocation de son président et au moins deux +fois par an [*périodicité*].
+ +Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins [*quorum*] des +membres de la commission sont présents. Si, lors d'une séance, cette condition +n'est pas remplie, la commission doit se réunir à nouveau dans un délai maximum +de trois semaines.
+ +Des délibérations prises au cours de la deuxième réunion sont alors valables +quel que soit le nombre des membres présents.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des +voix, celle du président est prépondérante.
+ +La commission peut se faire assister de techniciens pour l'étude d'une question +déterminée.
+ +Elle établit son règlement intérieur.
+ +Les demandes tendant à saisir la commission sont adressées au président. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5232.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5232.md new file mode 100644 index 0000000000..21acc69de3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5232.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801411 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5232R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801411.xml +--- + +###### Article R5232 + +La commission comprend deux sections, placées sous la présidence du président de +la commission.
+ +La première section comprend [*composition*] :
+ +Un représentant du ministre chargé de la défense ;
+ +Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +Un représentant du ministre chargé des installations classées ;
+ +Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
+ +Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;
+ +Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;
+ +Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale +;
+ +Le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
+ +Le secrétaire permanent de la commission.
+ +La deuxième section comprend :
+ +Un représentant du ministre de l'agriculture ;
+ +Un représentant du ministre chargé de la défense ;
+ +Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
+ +Un représentant du ministre chargé des installations classées ;
+ +Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+ +Un représentant du ministre chargé du travail ;
+ +Un représentant du ministre chargé des universités ;
+ +Deux représentants du commissariat à l'énergie atomique ;
+ +Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;
+ +Le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
+ +Le secrétaire permanent de la commission.
+ +Ces sections se prononcent au nom de la commission sur les questions +respectivement prévues aux articles R. 5234 et R. 5235.
+ +Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article R. 5231 sont applicables aux +délibérations des sections. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5233.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5233.md new file mode 100644 index 0000000000..2cb2fcca54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5233.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2002-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006801415 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5233R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801415.xml +--- + +###### Article R5233 + +La commission interministérielle, en séance plénière, formule son avis ou ses +propositions sur toutes les questions d'ordre général que soulèvent +l'élaboration et l'application de la réglementation relative aux radio-éléments +artificiels, et notamment [*attributions*] :
+ +La préparation, l'importation et la fabrication de radio-éléments artificiels +sous quelque forme que ce soit ;
+ +Les conditions générales d'étalonnage, de détention, de transport, de vente, de +distribution et du commerce de ces produits ;
+ +Les conditions générales d'utilisation des radio-éléments artificiels et les +mesures de protection contre les effets de leur rayonnement ;
+ +Les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. 635 +peut être faite. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234.md new file mode 100644 index 0000000000..b443cf5b49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006801416 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801416.xml +--- + +###### Article R5234 + +La préparation, l'importation et l'exportation par toute personne physique ou +morale autre que le commissariat à l'énergie atomique et la cession par +quiconque de radio-éléments artificiels ou de produits en contenant destinés à +la biologie humaine ou aux applications thérapeutiques, sont soumises à +l'autorisation du ministre de la santé publique et de la population [*autorité +compétente*], après avis de la première section instituée par l'article R. 5232 +[*formalité obligatoire*].
+ +Les conditions particulières dans lesquelles les radio-éléments artificiels ou +les produits en contenant destinés à la biologie humaine ou aux applications +thérapeutiques doivent être utilisés, seront conformes à la réglementation +générale sur les radio-éléments artificiels résultant notamment d'arrêtés des +ministres intéressés pris sur avis de la commission plénière. En cas de lacune +ou d'insuffisance de cette réglementation, ces conditions d'utilisation sont +fixées au moment de chaque autorisation individuelle par le ministre de la santé +publique et de la population, après avis de la première section instituée par +l'article R. 5232. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5235.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5235.md new file mode 100644 index 0000000000..53d89fc5f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5235.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006801431 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5235R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801431.xml +--- + +###### Article R5235 + +Pour toutes les applications autres que celles prévues à l'article précédent, la +préparation, l'importation, l'exportation des radio-éléments artificiels ou de +produits en contenant par toute personne physique ou morale autre que le +commissariat à l'énergie atomique sont soumises à l'autorisation du président de +la commission [*autorité compétente*]. Les décisions d'autorisation sont prises +après avis de la deuxième section de la commission.
+ +Le commissariat à l'énergie atomique peut, sur avis conforme de la deuxième +section de la commission, céder, pour des besoins autres que ceux prévus à +l'article 5234, les radio-éléments artificiels qu'il détient. En cas de +désaccord entre le commissariat à l'énergie atomique et la deuxième section de +la commission, la décision est prise par le Premier ministre. Cette cession +vaut, pour le cessionnaire, autorisation de détenir et d'utiliser les +radio-éléments cédés. Les cessions faites par les autres détenteurs pour les +besoins prévus au premier alinéa du présent article doivent être autorisées par +le président de la commission, après avis de la deuxième section de la +commission.
+ +Les conditions particulières dans lesquelles les radio-éléments artificiels ou +les produits en contenant destinés à des applications autres que celles prévues +à l'article R. 5234 doivent être utilisés, seront conformes à la réglementation +générale sur les radio-éléments artificiels résultant notamment d'arrêtés des +ministres intéressés pris sur avis de la commission plénière. En cas de lacune +ou d'insuffisance de cette réglementation, ces conditions d'utilisation sont +fixées, au moment de chaque autorisation individuelle, par l'autorité compétente +pour autoriser les cessions, après avis de la deuxième section de la commission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5236.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5236.md new file mode 100644 index 0000000000..a0a720cd9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5236.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2002-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006801436 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5236R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801436.xml +--- + +###### Article R5236 + +La commission interministérielle et ses sections peuvent donner délégation à +deux au moins de leurs membres agissant conjointement pour examiner les demandes +courantes et ne présentant pas de difficultés particulières. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5237.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5237.md new file mode 100644 index 0000000000..1d0e65ac7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5237.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006801437 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5237R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801437.xml +--- + +###### Article R5237 + +Les autorisations sont personnelles, les détenteurs de ces autorisations ne +peuvent céder ou mettre à la disposition d'autres personnes les radio-éléments +artificiels qui leur ont été délivrés, qu'en suivant la procédure prévue aux +articles R. 5234 et R. 5235.
+ +Les bénéficiaires d'une autorisation individuelle devront se soumettre tant aux +conditions générales qu'aux conditions particulières éventuellement fixées par +la décision d'autorisation lors de la délivrance des radio-éléments artificiels. +Dans le cas où ils feraient un usage interdit ou abusif des radio-éléments +artificiels qu'ils détiennent, le retrait de cette autorisation pourra être +prononcé par l'autorité qui l'a accordée sur avis conforme de la section +compétente, pris dans les conditions qui seront déterminées par arrêté après +consultation de la commission interministérielle [*sanctions*]. Cet arrêté +déterminera la procédure à suivre et les conséquences du retrait, notamment en +ce qui concerne la dévolution des produits irradiés.
+ +Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des peines prévues à +l'article L. 639. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5238.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5238.md new file mode 100644 index 0000000000..4b87483462 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5238.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006801444 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5238R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801444.xml +--- + +###### Article R5238 + +Les bénéficiaires d'une autorisation individuelle devront se soumettre, à tout +moment, au contrôle de l'observation des conditions qui leur ont été imposées. +Ce contrôle, qui portera notamment sur les conditions de fabrication, de +détention et de transport des radio-éléments artificiels, sur la surveillance de +leur utilisation et sur la vérification des stocks existants, sera exercé sur +les instructions des ministres intéressés, soit par des membres des corps de +contrôle existants, soit par des membres de la commission désignés par son +président sur demande de ces ministres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e972964be3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006157782 +--- + +##### Chapitre 4 : Médicaments antivénériens. + +- [Article R5239](article_r5239.md) +- [Article R5240](article_r5240.md) +- [Article R5241](article_r5241.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5239.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5239.md new file mode 100644 index 0000000000..215909d0ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5239.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801449 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5239R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801449.xml +--- + +###### Article R5239 + +Les médicaments spécifiques, utilisés dans les services publics, visés à +l'article L. 643, sont ceux qui sont inscrits sur une liste dressée par +l'académie de médecine et arrêtée par le ministre de la santé publique.
+ +Cette liste est révisée périodiquement dans les mêmes formes. Le ministre de la +santé publique prend toutes mesures utiles pour en assurer la communication aux +organisations professionnelles de médecins et de pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5240.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5240.md new file mode 100644 index 0000000000..4581151eb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5240.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801450 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5240R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801450.xml +--- + +###### Article R5240 + +Tout fabricant de l'un des médicaments spécifiques inscrits sur la liste prévue +à l'article précédent doit, pour se conformer aux prescriptions de l'article L. +643 [*obligations*] :
+ +1° Avoir obtenu pour le produit :
+ +a) Le visa prévu à l'article L. 601 ou l'enregistrement prévu à l'article L. 605 +suivant qu'il s'agit d'une spécialité pharmaceutique ou d'un produit sous cachet +;
+ +b) L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 ;
+ +2° Adresser une demande au ministre de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5241.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5241.md new file mode 100644 index 0000000000..f640907dcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5241.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801451 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5241R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801451.xml +--- + +###### Article R5241 + +Sont applicables aux médicaments spécifiques vendus au public et utilisés par +les services publics dans les conditions prévues à l'article L. 643, les +dispositions des articles R. 5060 à R. 5089 [*recherche et constatation des +fraudes*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..59d9bddd58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000006157783 +--- + +##### Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs. + +- [Article R5242](article_r5242.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/article_r5242.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/article_r5242.md new file mode 100644 index 0000000000..c57c580082 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/article_r5242.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801452 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5242R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801452.xml +--- + +###### Article R5242 + +L'article L. 645 (alinéa 1er) s'applique aux remèdes, substances et objets +suivants, qui seront délivrés dans les conditions prescrites par l'alinéa du +même article :
+ +1° Par les pharmaciens sur prescription médicale ;
+ +a) Les préparations simples ou composées à base d'hormones oestrogènes ;
+ +b) Les préparations simples ou composées à base de sabine, de rue, de phosphore +blanc, d'ergot de seigle, de posthypophyse ou de sels de plomb ;
+ +2° Par les pharmaciens ou les négociants en matériel médico-chirurgical et les +fabricants d'appareils gynécologiques sur prescription médicale ou demande +écrite du médecin pour usage professionnel :
+ +Les sondes et les canules rigides ou non, ayant une longueur supérieure à 18 cm +;
+ +Les seringues intra-utérines de Braun ;
+ +Les pinces longues à forci-pressure ;
+ +Les bougies de Heggar ;
+ +Les perce-membranes ;
+ +Les tampons vaginaux médicamenteux ;
+ +3° Uniquement aux praticiens habilités à exercer la médecine, par les +pharmaciens ou les négociants en matériel médico-chirurgical et les fabricants +d'appareils gynécologiques, sur demande écrite, pour usage professionnel : les +spéculums autres que ceux destinés à l'otorhinologie, les hystéromètres, les +laminaires, les crayons et bougies utérins, les porte-coton utérins.
+ +Les demandes écrites et les ordonnances concernant les remèdes, substances et +objets visés au 1° b, 2° et 3° du présent article devront être conservées +pendant trois années par les pharmaciens et les négociants qui les auront +exécutées, et tenues à la disposition des pharmaciens inspecteurs de la +santé.
+ +Toutefois, les spéculums vaginaux sont délivrés aux sages-femmes sur demande +écrite. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f2093b1a34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157784 +--- + +##### Chapitre 6 : Thermomètres médicaux. + +- [Article R5243](article_r5243.md) +- [Article R5244](article_r5244.md) +- [Article R5245](article_r5245.md) +- [Article R5246](article_r5246.md) +- [Article R5247](article_r5247.md) +- [Article R5248](article_r5248.md) +- [Article R5249](article_r5249.md) +- [Article R5250](article_r5250.md) +- [Article R5251](article_r5251.md) +- [Article R5252](article_r5252.md) +- [Article R5253](article_r5253.md) +- [Article R5254](article_r5254.md) +- [Article R5255](article_r5255.md) +- [Article R5256](article_r5256.md) +- [Article R5257](article_r5257.md) +- [Article R5258](article_r5258.md) +- [Article R5259](article_r5259.md) +- [Article R5260](article_r5260.md) +- [Article R5261](article_r5261.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5243.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5243.md new file mode 100644 index 0000000000..5f38e697d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5243.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801455 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5243R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801455.xml +--- + +###### Article R5243 + +Les thermomètres médicaux, visés aux articles L. 651 à L. 656, sont des +thermomètres construits de façon telle qu'ils puissent indiquer la température +interne de l'homme ou de l'animal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5244.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5244.md new file mode 100644 index 0000000000..151c7d7725 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5244.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801456 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5244R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801456.xml +--- + +###### Article R5244 + +L'échelle de température adoptée pour la graduation des thermomètres médicaux +est l'échelle centésimale définie par la loi du 2 avril 1919, modifiée par la +loi n° 48-89 du 14 janvier 1948. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5245.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5245.md new file mode 100644 index 0000000000..5a50dfa197 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5245.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801457 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5245R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801457.xml +--- + +###### Article R5245 + +La graduation des thermomètres médicaux s'étend au moins de 35 à 42 degrés +centésimaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5246.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5246.md new file mode 100644 index 0000000000..c663603d96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5246.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801459 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5246R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801459.xml +--- + +###### Article R5246 + +Les indications d'un thermomètre médical doivent être assez rapides pour que +l'instrument prenne sa température d'équilibre, dans les conditions d'emploi, au +bout d'un temps inférieur ou égal à trois minutes [*durée*].
+ +Pour le contrôle de cette qualité, les instruments présentés à la vérification +sont divisés en deux catégories. Les instruments de la première catégorie +(thermomètres dits "une minute") doivent indiquer en vingt secondes au plus, la +température d'un bain d'eau agitée, dans les conditions d'exactitude fixées par +l'article R. 5247.
+ +Les instruments de la seconde catégorie (thermomètres médicaux dits ordinaires) +doivent indiquer en soixante secondes au plus la température d'un bain d'eau +agitée, dans les conditions d'exactitude définies par l'article R. 5247. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5247.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5247.md new file mode 100644 index 0000000000..9063de8307 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5247.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801460 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5247R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801460.xml +--- + +###### Article R5247 + +Les thermomètres médicaux en tous les points de leur échelle doivent être justes +et fidèles au 0,1 degré centésimal près, en plus ou en moins.
+ +Pour le contrôle de ces qualités, le corps thermométrique de l'instrument à +vérifier, est plongé dans un bain d'eau agitée dont la température est maintenue +constante à 0,02 degré centésimal en plus ou en moins pendant le temps défini à +l'article R. 5246.
+ +Après retour de l'instrument à la température ambiante, l'indication enregistrée +ne doit pas différer de plus de 0,1 degré centésimal de la température du bain. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5248.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5248.md new file mode 100644 index 0000000000..7db0bd84e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5248.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801461 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5248R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801461.xml +--- + +###### Article R5248 + +La graduation adoptée pour l'échelle thermométrique doit être assez lisible pour +que l'utilisateur profite pleinement des qualités de l'instrument. A cette fin, +l'échelle est divisée en dixièmes de degrés centésimaux, par des traits +nettement visibles dont l'épaisseur est toutefois inférieure au cinquième de +l'intervalle qui les sépare. Les traits correspondant aux degrés et demi-degrés +se distinguent par une longueur supérieure à celle des autres.
+ +L'inscription des chiffres est faite en face de ces traits, à chaque degré.
+ +Le long d'une ligne coupant normalement chacun des traits de la graduation en +son milieu, l'écartement des axes de deux traits successifs ne doit pas être +inférieur à 0, 7 mm. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5249.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5249.md new file mode 100644 index 0000000000..14892b518d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5249.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801462 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5249R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801462.xml +--- + +###### Article R5249 + +Le contrôle des thermomètres médicaux comporte :
+ +1° L'approbation du principe des dispositifs utilisés, qui établit que ces +dispositifs permettent la réalisation de thermomètres susceptibles de satisfaire +aux règlements ;
+ +2° L'admission des modèles particuliers à chaque constructeur, qui établit que +ces modèles se composent de dispositifs approuvés et répondant aux prescriptions +réglementaires ;
+ +3° La vérification qui a pour but de constater que les thermomètres présentés +sont conformes au modèle admis (examen préliminaire) et répondent aux +prescriptions réglementaires (essais d'exactitude). Les règles à suivre pour ces +deux opérations sont définies aux articles R. 5242, R. 5246 et R. 5247 du +présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5250.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5250.md new file mode 100644 index 0000000000..b1be056c9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5250.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801463 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5250R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801463.xml +--- + +###### Article R5250 + +Les réservoirs des thermomètres médicaux à maximum, à dilatation de liquide dans +une enveloppe de verre ne peuvent être construits qu'avec des verres présentant +un retard de dilatation au plus égal à un dixième de degré centésimal à la +température de 100 degrés.
+ +Ces verres devront porter une marque de fabrique constituée par un ou plusieurs +filets colorés incorporés dans la matière, suffisamment larges et opaques pour +être visibles. Chaque lot d'instruments déposé au service de vérification sera +accompagné d'une attestation faisant connaître le nom du fabricant du verre +employé pour le réservoir et la désignation du verre [*mentions*].
+ +Toute personne habilitée à présenter à la vérification des thermomètres +construits avec un verre déterminé devra déposer au laboratoire un thermomètre +spécialement construit avec ce verre, afin de permettre l'étude du retard de +dilatation. Ce thermomètre devra pouvoir être porté à 100 degrés. La graduation +portera les points 0 à 100 degrés, avec au moins deux degrés divisés en dixièmes +de degré de part et d'autre de chacun de ces points.
+ +Il ne sera pas nécessaire de faire d'autre graduation.
+ +Chaque fois qu'une nouvelle sorte de verre sera présentée, le laboratoire de +vérification constatera, sur le thermomètre spécial, que ce verre remplit ou non +la condition indiquée au paragraphe 1er du présent article relativement au +retard de dilatation.
+ +Chaque fois qu'il le jugera utile le laboratoire de vérification constatera que +le verre ayant servi à la construction des lots de thermomètres déposés pour la +vérification est conforme au type défini par le thermomètre spécial +correspondant et par la marque de fabrique du verre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5251.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5251.md new file mode 100644 index 0000000000..29b74953f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5251.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801464 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5251R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801464.xml +--- + +###### Article R5251 + +La vérification des thermomètres médicaux a lieu par les soins du conservatoire +national des arts et métiers, soit dans son laboratoire d'essais de Paris, soit +dans tous les autres laboratoires désignés ou agréés par arrêté du ministre de +l'éducation nationale après avis du conseil d'administration du conservatoire +national des arts et métiers [*lieu*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5252.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5252.md new file mode 100644 index 0000000000..17dc3143b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5252.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801465 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5252R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801465.xml +--- + +###### Article R5252 + +Toute personne habilitée à présenter à la vérification des thermomètres médicaux +d'un modèle déterminé est tenue de déposer entre les mains du directeur du +laboratoire d'essais du conservatoire national des arts et métiers un +thermomètre de ce modèle et de certifier par écrit que les thermomètres qu'elle +désire mettre en vente sont conformes au modèle qu'elle a déposé. Il est délivré +un reçu daté de ce dépôt.
+ +Le directeur du conservatoire national des arts et métiers, sur l'avis du +directeur du laboratoire d'essais, peut prononcer l'admission de tout modèle de +thermomètre composé de dispositifs approuvés. A défaut de décision dans le délai +de six mois, le modèle présenté est admis de droit à la vérification [*accord +tacite*].
+ +Dans tous les autres cas la commission technique du laboratoire d'essais examine +le thermomètre déposé.
+ +Dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt, elle décide si ce +thermomètre satisfait aux prescriptions du présent code et définit le cas +échéant les règles à suivre dans l'examen préliminaire des instruments +conformes.
+ +Sur sa demande, le constructeur peut être entendu par la commission technique +avant décision. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5253.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5253.md new file mode 100644 index 0000000000..a3d21742af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5253.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801466 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5253R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801466.xml +--- + +###### Article R5253 + +Récépissé du dépôt des thermomètres présentés à la vérification est délivré au +déposant.
+ +Les thermomètres reconnus exacts sont revêtus de la marque légale de la +vérification, du numéro de lot de contrôle et d'une indication relative à la +date de celui-ci. La commission technique du laboratoire d'essais définit, pour +chaque modèle admis à la vérification, les dimensions et l'emplacement de +l'espace libre réservé sur le corps de l'instrument à l'apposition de ces +marques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5254.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5254.md new file mode 100644 index 0000000000..46918da7a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5254.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801467 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5254R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801467.xml +--- + +###### Article R5254 + +Tout thermomètre médical devra porter inscrit, de façon indélébile, le nom de +son constructeur et, le cas échéant, l'indication " 1 minute " . En dehors de +ces indications obligatoires, il ne pourra porter que les numéros ou signes +repères du constructeur et, éventuellement, pour les thermomètres importés, les +correctifs prévus par l'article 39 du code des douanes. Le nom du constructeur +peut être remplacé par sa marque lorsque celle-ci a été déposée au laboratoire +d'essais du conservatoire national des arts et métiers.
+ +Les indications visées à l'alinéa précédent doivent être placées de manière à ne +pas gêner la lecture de la graduation. Les prescriptions du paragraphe 1er du +présent article ne sont pas opposables quant à la vérification des thermomètres +destinés à l'exportation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5255.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5255.md new file mode 100644 index 0000000000..cd2ec6e7ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5255.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801468 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5255R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801468.xml +--- + +###### Article R5255 + +Nul ne peut être habilité à présenter des thermomètres médicaux à la +vérification s'il ne satisfait aux prescriptions suivantes [*condition +d'exercice*] :
+ +1° Etre domicilié ou avoir fait élection de domicile en France ;
+ +2° Avoir fait, par écrit, une demande de dépôt au directeur du laboratoire +d'essais du conservatoire national des arts et métiers, en justifiant de son +inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
+ +3° Justifier de sa qualité de construction ou d'importateur de thermomètres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5256.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5256.md new file mode 100644 index 0000000000..b88056ef80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5256.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801470 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5256R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801470.xml +--- + +###### Article R5256 + +Indépendamment du contrôle et de la vérification obligatoire imposée aux +constructeurs et importateurs, tout détenteur de thermomètre médical, que cet +instrument remplisse ou non les conditions indiquées dans le présent code, peut +demander au service de vérification d'en faire l'essai. Il est délivré dans ce +cas un procès-verbal du résultat d'essai indiquant les corrections de chaque +instrument. Ce procès-verbal porte, s'il y a lieu, une mention spéciale +indiquant que le thermomètre ne remplit pas les conditions imposées au chapitre +VI du titre III, du livre V de la partie législative du présent code. Aucune +marque n'est imposée sur le thermomètre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5257.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5257.md new file mode 100644 index 0000000000..1571660980 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5257.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801471 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5257R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801471.xml +--- + +###### Article R5257 + +Le conservatoire national des arts et métiers n'est pas responsable des dommages +causés aux instruments par le fait même de la vérification. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5258.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5258.md new file mode 100644 index 0000000000..21045cf863 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5258.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801472 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5258R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801472.xml +--- + +###### Article R5258 + +Les taxes sont perçues au comptant, lors de l'accomplissement des opérations. +Elles ne sont pas exigibles pour les instruments détériorés au cours des +épreuves.
+ +Elles sont remboursées pour les instruments exportés en vue de la vente, sur +justification d'exportation.
+ +La vérification est exécutée sans perception de taxe [*gratuité*] pour les +instruments présentés par l'autorité militaire et l'administration de +l'assistance publique à Paris pour le service exclusif de leurs hôpitaux +militaires et civils. Dans ce cas, la mention suivante sera portée sur les +thermomètres "interdit pour la vente au public". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5259.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5259.md new file mode 100644 index 0000000000..5f327c06f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5259.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801473 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5259R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801473.xml +--- + +###### Article R5259 + +Indépendamment des officiers de police judiciaire, les pharmaciens inspecteurs +de la santé, les fonctionnaires assermentés du service des instruments de mesure +sont chargés de procéder aux recherches pour constater les infractions au +chapitre VI du titre III, du livre V de la partie législative du présent +code.
+ +Ils peuvent, à cet effet, effectuer librement leurs opérations en tous lieux où +sont déposés, pour la vente, des thermomètres médicaux ainsi qu'en cours de +transport des mêmes appareils pour la livraison. Ils dressent procès-verbal de +leurs constatations et placent sous scellés les thermomètres saisis.
+ +Les procès-verbaux, ainsi que les thermomètres saisis sont adressés au procureur +de la République de l'arrondissement où le procès-verbal a été dressé. Le +procureur de la République, dans le cas où il donne suite au procès-verbal, peut +transmettre les thermomètres au laboratoire d'essais du Conservatoire national +des arts et métiers pour y être procédé à la vérification d'exactitude. Les +résultats de cette vérification sont alors consignés dans un rapport qui est +adressé au procureur de la République.
+ +Les infractions constatées par les procès-verbaux et, le cas échéant, établies +par les vérifications faites, sont déférées par les soins du procureur de la +République aux tribunaux compétents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5260.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5260.md new file mode 100644 index 0000000000..dcc9e22a66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5260.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801474 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5260R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801474.xml +--- + +###### Article R5260 + +Les frais d'envoi et de vérification relevant des dispositions de l'article R. +5259 sont supportés par les contrevenants ou les délinquants [*charge +financière*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5261.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5261.md new file mode 100644 index 0000000000..a97b4f7fe2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5261.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801475 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5261R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801475.xml +--- + +###### Article R5261 + +Les dispositions des articles R. 5245 à R. 5250 et R. 5254 ne sont pas +applicables aux thermomètres médicaux pour usages spéciaux qui doivent +satisfaire aux dispositions particulières qui leur sont imposées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..648b532101 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157785 +--- + +##### Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines. + +- [Article R5262](article_r5262.md) +- [Article R5263](article_r5263.md) +- [Article R5264](article_r5264.md) +- [Article R5265](article_r5265.md) +- [Article R5266](article_r5266.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5262.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5262.md new file mode 100644 index 0000000000..5543ebeb99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5262.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1997-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006801476 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5262R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801476.xml +--- + +###### Article R5262 + +Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, vendue, mise en vente, exposée +ou importée sans que le produit servant à sa fabrication ait été homologué par +le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil +supérieur d'hygiène publique de France [*condition*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5263.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5263.md new file mode 100644 index 0000000000..59f095b515 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5263.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801478 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801478.xml +--- + +###### Article R5263 + +L'homologation prévue à l'article R. 5262 ne peut être accordée que si le +demandeur établit dans les conditions fixées à l'article R. 5264 ci-après, que +le produit fini :
+ +1° Peut supporter une stérilisation par ébullition sans altération de ses +caractères d'élasticité ;
+ +2° N'est pas nocif et n'est pas susceptible de conférer une nocivité aux +liquides alimentaires ou d'en modifier les propriétés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5264.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5264.md new file mode 100644 index 0000000000..5e5038897f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5264.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801480 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801480.xml +--- + +###### Article R5264 + +Les caractéristiques envisagées à l'article précédent doivent être certifiées +par un des laboratoires agréés à cet effet et inscrits sur une liste arrêtée et +publiée par le ministre de la santé publique et de la population qui peut fixer +des protocoles d'essais.
+ +L'homologation est accordée ou refusée par arrêté ministériel. Elle ne peut être +retirée suivant la même procédure. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5265.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5265.md new file mode 100644 index 0000000000..c9f3861740 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5265.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801483 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5265R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801483.xml +--- + +###### Article R5265 + +Les tétines et sucettes doivent porter avec la marque du fabricant ou du +commercant responsable, l'indication du numéro sous lequel l'homologation a été +accordée . diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5266.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5266.md new file mode 100644 index 0000000000..38e9ad1ba0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5266.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1998-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006801484 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801484.xml +--- + +###### Article R5266 + +Par dérogation aux dispositions des articles précédents aucune homologation +n'est exigée pour les tétines et sucettes fabriquées en caoutchouc pur vulcanisé +à chaud à condition qu'elles portent avec la marque du fabricant ou du +commerçant l'indication spéciale " caoutchouc pur " . diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..38228e774a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006142909 +--- + +#### Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires + +- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.](chapitre_2) +- [Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.](chapitre_3) +- [Chapitre 4 : Visa des spécialités anciennes](chapitre_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6581d5307a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157789 +--- + +##### Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. + +- [Article R5267](article_r5267.md) +- [Article R5268](article_r5268.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5267.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5267.md new file mode 100644 index 0000000000..b82dda6ab2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5267.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801537 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5267R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801537.xml +--- + +###### Article R5267 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5101, le remplacement du +titulaire d'une officine est assuré dans les conditions suivantes dans les +départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la +Réunion :
+ +Pour une absence supérieure à trois mois [*durée*], le remplacement ne peut être +effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle et +inscrit au tableau de la section D de l'ordre ;
+ +Si l'absence n'excède pas trois mois, le remplacement pourra être confié à un +pharmacien titulaire d'une officine, à condition qu'il soit en état d'exercer +effectivement le remplacement [*condition*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5268.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5268.md new file mode 100644 index 0000000000..d53169fab5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5268.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801538 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5268R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801538.xml +--- + +###### Article R5268 + +Le visa peut être accordé aux spécialités vétérinaires, en application de +l'article L. 661, aux mêmes conditions qu'aux produits visés à l'article L. 606 +[*médicaments vétérinaires*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..28b0ed631a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157790 +--- + +##### Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. + +- [Article R5269](article_r5269.md) +- [Article R5270](article_r5270.md) +- [Article R5271](article_r5271.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5269.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5269.md new file mode 100644 index 0000000000..f280280240 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5269.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801539 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5269R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801539.xml +--- + +###### Article R5269 + +Toute personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 663, alinéas 1 et 2, +doit adresser à cet effet une demande en double exemplaire au préfet du +département dans lequel elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession. A +sa demande, elle joint [*documents obligatoires*] :
+ +1° Un extrait de son acte de naissance ;
+ +2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la +date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en +pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite +profession.
+ +Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les +conditions du contrôle exercé par l'inspection des pharmacies sur la sincérité +des pièces fournies par les intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5270.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5270.md new file mode 100644 index 0000000000..a776f118f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5270.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801540 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5270R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801540.xml +--- + +###### Article R5270 + +Le dossier de chaque candidat est transmis à l'Inspection de la pharmacie, qui +adresse au préfet la liste des bénéficiaires [*autorité compétente*]. Celui-ci +accorde dans les conditions prévues par l'article L. 663 l'autorisation de +continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, +prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité.
+ +Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée doit la faire enregistrer à la +préfecture de tous les départements où il exercera l'emploi de préparateur en +pharmacie.
+ +En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5271.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5271.md new file mode 100644 index 0000000000..2dd8e40156 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5271.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801545 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5271R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801545.xml +--- + +###### Article R5271 + +Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de +la santé publique et de la population [*autorité compétente*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d8e56028fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006157791 +--- + +##### Chapitre 4 : Visa des spécialités anciennes + +- [Section 1 : Spécialités pharmaceutiques.](section_1) +- [Section 2 : Produits d'origine microbienne.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..48a81fd688 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006174585 +--- + +###### Section 1 : Spécialités pharmaceutiques. + +- [Article R5272](article_r5272.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_1/article_r5272.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_1/article_r5272.md new file mode 100644 index 0000000000..1c8cbaa31f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_1/article_r5272.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801548 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5272R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801548.xml +--- + +###### Article R5272 + +Tout fabricant de spécialités pharmaceutiques, qui a adressé au ministre de la +santé publique et de la population, dans les délais prescrits à l'article L. +665, une demande en vue d'obtenir le visa pour une spécialité pharmaceutique, +débitée antérieurement à la loi du 11 septembre 1941, est autorisé à poursuivre +la vente de cette spécialité jusqu'à ce que le ministre ait pris une décision +sur celle-ci après examen par le comité technique des spécialités.
+ +Un récépissé est adressé au demandeur en vue de lui permettre d'établir la +situation régulière du médicament. Ce récépissé est établi sans examen préalable +de la spécialité.
+ +Au cas où le comité technique constaterait que le médicament présente un danger +pour la santé publique, le refus de visa peut être prononcé dans les formes et +selon la procédure prévue pour le retrait du visa à l'article R. 5126.
+ +Le recours qui serait éventuellement adressé par le fabricant au ministre est +instruit dans les formes prévues à l'article R. 5124. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8dabedf5d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006174586 +--- + +###### Section 2 : Produits d'origine microbienne. + +- [Article R5273](article_r5273.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_2/article_r5273.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_2/article_r5273.md new file mode 100644 index 0000000000..905a45c690 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_2/article_r5273.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1956-11-28 +Date de fin: 1993-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801550 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5273R0000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801550.xml +--- + +###### Article R5273 + +Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population détermine les +conditions dans lesquelles les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de +débit antérieure à la promulgation de la loi du 6 août 1953 seront soumis au +visa prévu à l'article L. 601.