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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128471
### Livre 5 : Pharmacie
+- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1)
- [Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie](titre_2)
- [TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS](titre_3)
+- [Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires](titre_4)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006142895
+---
+
+#### Titre 1 : Dispositions générales
+
+- [Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien](chapitre_1)
+- [Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens](chapitre_2)
+- [Chapitre 4 : Réglementation de la publicité](chapitre_4)
+- [Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie](chapitre_5)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157741
+---
+
+##### Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
+
+- [Section 1 : Pharmacopée et formulaire](section_1)
+- [Section 2 : Licences spéciales et brevets d'invention.](section_2)
+- [Section 3 : Pharmaciens assistants](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.](section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174483
+---
+
+###### Section 1 : Pharmacopée et formulaire
+
+- [Paragraphe 1 : Pharmacopée](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Formulaire](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006187093
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Pharmacopée
+
+- [Article R5001](article_r5001.md)
+- [Article R5002](article_r5002.md)
+- [Article R5003](article_r5003.md)
+- [Article R5004](article_r5004.md)
+- [Article R5005](article_r5005.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5001.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1999-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006799044
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5001R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799044.xml
+---
+
+###### Article R5001
+
+La Pharmacopée, auparavant dénommée Codex, visée aux articles L. 512, L. 568 et
+L. 569 du code de la santé publique est un recueil contenant :
+
+La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles
+officinaux ;
+
+Une liste des dénominations communes de médicaments ;
+
+Les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte et
+pour l'enfant ;
+
+Des renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien pour la pratique
+pharmaceutique.
+
+La Pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent
+de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer
+leur contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation
+desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs
+principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
+au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.
+
+La Pharmacopée visée par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus est
+constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel
+prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes maintenues en vigueur
+par ledit arrêté.
+
+Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
+Pharmacopée en vigueur doit répondre aux spécifications de celle-ci.
+
+Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la
+Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1985-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000006799066
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799066.xml
+---
+
+###### Article R5002
+
+La commission nationale de la Pharmacopée est chargée de préparer, sous
+l'autorité du ministre chargé de la santé publique, la rédaction de la
+Pharmacopée.
+
+Cette commission se compose de trente-sept membres :
+
+Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de
+pharmacie désigné par le ministre chargé de la santé publique, président ;
+
+Deux professeurs en exercice appartenant l'un à une unité d'enseignement et de
+recherche de médecine, l'autre à une unité d'enseignement et de recherche de
+pharmacie, désignés par le ministre chargé de la santé publique, vice-présidents
+;
+
+Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments, secrétaire
+général ;
+
+Un professeur en exercice d'une unité d'enseignement et de recherche de
+pharmacie, désigné par le ministre chargé de la santé publique, secrétaire
+technique ;
+
+Le pharmacien inspecteur de la santé, chargé des questions de Pharmacopée,
+formulaire et recherche appliquée au service central de la pharmacie et des
+médicaments, secrétaire technique adjoint ;
+
+Le président du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
+
+Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé publique, dont quinze
+pharmaciens ou personnalités qualifiées, et, sur présentation du ministre de
+l'éducation nationale, quinze professeurs ou maîtres de conférences agrégés de
+l'enseignement supérieur en exercice lors de leur désignation.
+
+La commission ne peut valablement délibérer que si douze au moins de ses membres
+sont présents.
+
+La commission est renouvelable, tous les trois ans, et tous les mandats prennent
+fin à la date du renouvellement.
+
+Elle élabore un règlement intérieur prévoyant, notamment, la constitution de
+sous-commissions, de groupes de travail et d'un conseil restreint.
+
+Le ministre chargé de la santé publique peut nommer, pour une durée maximale de
+trois ans, des membres correspondants, qui peuvent être appelés à participer aux
+travaux et aux séances des sous-commissions et groupes de travail.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799055
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799055.xml
+---
+
+###### Article R5003
+
+Une nouvelle édition de la Pharmacopée est publiée dès que l'évolution des
+sciences et des techniques la rend nécessaire. Un arrêté du ministre chargé de
+la santé publique rend ses dispositions obligatoires à partir d'une date qu'il
+détermine.
+
+Entre deux éditions successives, des additions, suppressions ou modifications à
+la Pharmacopée peuvent être prononcées, après avis de la commission nationale,
+par arrêtés du ministre chargé de la santé publique, publiés au Journal
+officiel. Des suppléments peuvent en outre être préparés, publiés et rendus
+obligatoires dans les mêmes conditions que les éditions qu'ils complètent.
+
+L'organisme ou le service chargé de l'édition est désigné par arrêté du ministre
+chargé de la santé publique ; les conditions d'édition et de cession sont
+soumises à l'agrément préalable du ministre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799059
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5004R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799059.xml
+---
+
+###### Article R5004
+
+En cas de difficultés dans la fabrication ou l'importation de produits définis à
+la Pharmacopée, le ministre chargé de la santé publique peut, par arrêté pris
+après avis de la commission nationale, apporter à titre provisoire des
+dérogations aux formules et aux caractéristiques imposées par la Pharmacopée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1985-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000006799070
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5005R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799070.xml
+---
+
+###### Article R5005
+
+Tout pharmacien propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L. 568
+ou d'une pharmacie mentionnée aux articles L. 577 et L. 577 bis du code de la
+santé publique, tout médecin bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article
+L. 594, tout établissement mentionné à l'article L. 596, ainsi que toute
+personne physique ou morale autorisée à préparer des produits mentionnés à
+l'article L. 513 du même code, est tenu de posséder au moins un exemplaire de la
+Pharmacopée et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel
+prévu à l'article R. 5003.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006187094
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Formulaire
+
+- [Article R5006](article_r5006.md)
+- [Article R5006-1](article_r5006-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1999-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006799064
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799064.xml
+---
+
+###### Article R5006-1
+
+Les dispositions des articles R. 5003 et R. 5005 sont applicables au formulaire
+national.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5006.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799061
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799061.xml
+---
+
+###### Article R5006
+
+La Pharmacopée est complétée par un formulaire national préparé, sous l'autorité
+du ministre chargé de la santé publique, par la commission nationale, dans les
+mêmes conditions que la Pharmacopée.
+
+L'une des sous-commissions prévues à l'article R. 5002 est plus spécialement
+chargée de l'élaboration du formulaire national.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1968-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006174485
+---
+
+###### Section 2 : Licences spéciales et brevets d'invention.
+
+- [Article R5007](article_r5007.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1968-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006799072
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799072.xml
+---
+
+###### Article R5007
+
+(texte abrogé).
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-05-28
+Identifiant: LEGISCTA000006174487
+---
+
+###### Section 3 : Pharmaciens assistants
+
+- [Article R5008](article_r5008.md)
+- [Article R5009](article_r5009.md)
+- [Article R5010](article_r5010.md)
+- [Article R5011](article_r5011.md)
+- [Article R5012](article_r5012.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5008.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006799087
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5008R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799087.xml
+---
+
+###### Article R5008
+
+On entend par pharmaciens assistants les personnes qui, possédant le diplôme de
+pharmacien, exercent, simultanément avec le ou les pharmaciens dont les diplômes
+sont enregistrés à cet effet, une activité dans une officine ou un établissement
+pharmaceutique dont ils ne sont ni propriétaires ni titulaires.
+
+Les pharmaciens assistants exercent notamment leur activité dans les conditions
+prévues aux articles L. 579, L. 580 et L. 600.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5009.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006799091
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5009R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799091.xml
+---
+
+###### Article R5009
+
+Les activités pharmaceutiques des pharmaciens assistants comprennent notamment
+:
+
+a) La collaboration apportée à un pharmacien titulaire d'une des officines ou
+pharmacies définies aux articles L. 568 et L. 577 ;
+
+b) La collaboration apportée au pharmacien responsable défini à l'article L.
+596.
+
+La collaboration prévue en a et b ci-dessus peut en particulier consister dans
+la direction d'un des services suivants :
+
+Achat ou contrôle de matières premières ou de médicaments ;
+
+Fabrication ou conditionnement de médicaments ;
+
+Contrôle de la fabrication de médicaments ;
+
+Vente et magasinage de médicaments.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006799095
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5010R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799095.xml
+---
+
+###### Article R5010
+
+Aucun pharmacien assistant ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit à
+l'Ordre des pharmaciens.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006799098
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5011R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799098.xml
+---
+
+###### Article R5011
+
+Les pharmaciens assistants peuvent participer à d'autres activités
+pharmaceutiques dans les mêmes conditions que les pharmaciens titulaires.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799101
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799101.xml
+---
+
+###### Article R5012
+
+Le pharmacien responsable défini à l'article L. 596 est tenu de déclarer, à la
+fin de chaque année, au pharmacien inspecteur régional de la santé et au conseil
+central de la section D de l'Ordre des pharmaciens :
+
+1° Le nombre d'employés ou d'ouvriers affectés dans leurs établissements à la
+fabrication ou au conditionnement ;
+
+2° Le nombre et le nom des pharmaciens assistants attachés auxdits
+établissements.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174488
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.
+
+- [Article R*5013](article_r5013.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799106
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799106.xml
+---
+
+###### Article R*5013
+
+En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, par
+application des dispositions de l'article L. 519, le titulaire de celle-ci doit
+remettre l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désignera au conseil régional de
+l'Ordre dont il relève.
+
+A défaut de cette désignation le livre d'ordonnances est confié, au moment de la
+fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157743
+---
+
+##### Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
+
+- [Section 1 : Organisation](section_1)
+- [Section 2 : Déontologie pharmaceutique](section_2)
+- [Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174491
+---
+
+###### Section 1 : Organisation
+
+- [Article R5014](article_r5014.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/article_r5014.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799113
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799113.xml
+---
+
+###### Article R5014
+
+La section F de l'Ordre national des pharmaciens est divisée en trois
+sous-sections géographiques :
+
+La première sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Côte française des
+Somalis, aux Comores et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+La deuxième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie
+et dépendances et aux îles Wallis et Futuna ;
+
+La troisième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Polynésie
+française.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006174494
+---
+
+###### Section 2 : Déontologie pharmaceutique
+
+- [Article R*5015-1](article_r5015-1.md)
+- [Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Des règles à observer dans les relations avec le public.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales](paragraphe_5)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1992-09-03
+Identifiant: LEGIARTI000006799131
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799131.xml
+---
+
+###### Article R*5015-1
+
+Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens
+inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre.
+
+Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
+l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles
+d'entraîner.
+
+Les pharmaciens membres d'une société pharmaceutique ne sauraient considérer
+leur appartenance à la société comme les dispensant, à titre personnel, de leurs
+obligations.
+
+Les pharmaciens fonctionnaires qui exercent une activité pharmaceutique motivant
+leur inscription à l'un des tableaux de l'ordre restent soumis pour cette
+activité à la juridiction de l'ordre. Ils ne peuvent être traduits en chambre de
+discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives
+dont ils relèvent.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194945
+---
+
+###### 1) Dispositions générales.
+
+- [Article R*5015-2](article_r5015-2.md)
+- [Article R*5015-3](article_r5015-3.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799135
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0020XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-2
+
+Le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à
+déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799137
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799137.xml
+---
+
+###### Article R*5015-3
+
+Il est interdit à tout pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre
+d'exercer, en même temps que la pharmacie, toute autre activité incompatible
+avec la dignité professionnelle.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194946
+---
+
+###### 2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé.
+
+- [Article R*5015-4](article_r5015-4.md)
+- [Article R*5015-5](article_r5015-5.md)
+- [Article R*5015-6](article_r5015-6.md)
+- [Article R*5015-7](article_r5015-7.md)
+- [Article R*5015-8](article_r5015-8.md)
+- [Article R*5015-9](article_r5015-9.md)
+- [Article R*5015-10](article_r5015-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799151
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0100XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-10
+
+Afin d'assurer le respect du secret professionnel, le pharmacien s'abstiendra de
+discuter en public, notamment à l'officine, des questions relatives aux maladies
+de ses clients.
+
+Il évitera toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans
+ses publications.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799139
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0040XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-4
+
+Le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement
+envers tous les malades.
+
+Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure,
+le pharmacien doit, dans la limite de ses connaissances, porter secours à un
+malade en danger immédiat, si des soins médicaux ne peuvent lui être assurés.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799141
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799141.xml
+---
+
+###### Article R*5015-5
+
+Sauf ordre écrit des autorités qualifiées, le pharmacien ne peut quitter son
+poste si l'intérêt du public exige qu'il y reste. Le pharmacien détaillant ne
+peut fermer son officine qu'après s'être assuré que les malades pourront
+recevoir chez un autre pharmacien, suffisamment proche, les secours dont ils
+auront besoin.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799143
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0060XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799143.xml
+---
+
+###### Article R*5015-6
+
+Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux services de médecine
+sociale et de collaborer à l'oeuvre des pouvoirs publics tendant à la protection
+et à la préservation de la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-7.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799145
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0070XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799145.xml
+---
+
+###### Article R*5015-7
+
+Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement
+normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens
+observent dans l'exercice de leur activité professionnelle les règles imposées
+par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu'elles ne
+soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l'exercice de la
+pharmacie.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante/article_r5015-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799147
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0080XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799147.xml
+---
+
+###### Article R*5015-8
+
+Le pharmacien ne doit favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des
+pratiques contraires aux bonnes moeurs.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799149
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0090XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799149.xml
+---
+
+###### Article R*5015-9
+
+Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens, sauf dérogations
+établies par la loi.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194947
+---
+
+###### 3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens.
+
+- [Article R*5015-11](article_r5015-11.md)
+- [Article R*5015-12](article_r5015-12.md)
+- [Article R*5015-13](article_r5015-13.md)
+- [Article R*5015-14](article_r5015-14.md)
+- [Article R*5015-15](article_r5015-15.md)
+- [Article R*5015-16](article_r5015-16.md)
+- [Article R*5015-17](article_r5015-17.md)
+- [Article R*5015-18](article_r5015-18.md)
+- [Article R*5015-19](article_r5015-19.md)
+- [Article R*5015-20](article_r5015-20.md)
+- [Article R*5015-21](article_r5015-21.md)
+- [Article R*5015-22](article_r5015-22.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799153
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0110XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799153.xml
+---
+
+###### Article R*5015-11
+
+L'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à préparer et à
+délivrer lui-même les médicaments ou à surveiller attentivement l'exécution de
+tous les actes pharmaceutiques qu'il n'accomplit pas lui-même.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799155
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0120XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799155.xml
+---
+
+###### Article R*5015-12
+
+Toute officine doit porter, de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens
+propriétaires, ou s'il s'agit d'une officine exploitée en société, le nom du ou
+des pharmaciens gérants responsables.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799157
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0130XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799157.xml
+---
+
+###### Article R*5015-13
+
+Dans les établissements de fabrication ou de vente en gros de produits
+pharmaceutiques, le nom du ou des pharmaciens responsables doit figurer sur
+l'étiquetage des médicaments.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799159
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0140XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799159.xml
+---
+
+###### Article R*5015-14
+
+Le pharmacien assistant est le diplômé qui, inscrit à l'Ordre, apporte son
+concours à un pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799161
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0150XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799161.xml
+---
+
+###### Article R*5015-15
+
+Le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique qui se fait suppléer
+dans ses fonctions par un pharmacien assistant, doit s'assurer de l'inscription
+préalable de ce dernier au tableau de l'Ordre.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799163
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0160XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799163.xml
+---
+
+###### Article R*5015-16
+
+Les conseils de l'Ordre réunis en chambre de discipline apprécient dans quelle
+mesure le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement des actes
+professionnels accomplis par le pharmacien assistant.
+
+En cas de fautes commises par le pharmacien assistant, la responsabilité
+disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être
+simultanément engagées, eu égard aux devoirs de surveillance qui incombent à
+l'employeur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-17.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799165
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0170XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-17
+
+S'il est dans l'incapacité d'exercer personnellement et s'il ne se fait pas
+remplacer conformément aux dispositions réglementaires, aucun pharmacien ne doit
+maintenir ouvert un établissement pharmaceutique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-18.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799167
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0180XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-18
+
+Toute cessation d'activité professionnelle, toute modification intervenant dans
+la direction pharmaceutique ou dans la structure sociale d'une entreprise, tout
+transfert de locaux pharmaceutiques doit être l'objet d'une déclaration à la
+section compétente de l'Ordre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-19.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799169
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0190XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-19
+
+Qu'ils soient titulaires, gérants, assistants ou remplaçants, les pharmaciens ne
+doivent, en aucun cas, conclure de convention tendant à l'aliénation, même
+partielle, de leur indépendance technique dans l'exercice de leur profession.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799171
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0200XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-20
+
+Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire, doit
+se voir reconnaître la même indépendance technique qu'avait ce titulaire
+lui-même.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799173
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0210XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-21
+
+Les contrats de location de marques doivent respecter l'indépendance technique
+des pharmaciens exploitants.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens/article_r5015-22.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799175
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0220XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799175.xml
+---
+
+###### Article R*5015-22
+
+Il est interdit aux pharmaciens gérants, remplaçants ou assistants, d'accepter
+une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les
+fonctions et les responsabilités qu'ils assument. D'autre part, il est interdit
+aux pharmaciens titulaires d'établissements de proposer une semblable
+rémunération.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194948
+---
+
+###### 4) De la tenue des établissements pharmaceutiques.
+
+- [Article R*5015-23](article_r5015-23.md)
+- [Article R*5015-24](article_r5015-24.md)
+- [Article R*5015-25](article_r5015-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques/article_r5015-23.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799177
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0230XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-23
+
+La préparation et la délivrance des médicaments et plus généralement tous les
+actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799179
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0240XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799179.xml
+---
+
+###### Article R*5015-24
+
+Les établissements pharmaceutiques doivent être installés dans des locaux bien
+adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799181
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0250XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799181.xml
+---
+
+###### Article R*5015-25
+
+Tout produit se trouvant dans un établissement pharmaceutique doit pouvoir être
+identifié par son nom, qui doit être porté sur une étiquette disposée de façon
+appropriée. Cette étiquette doit être conforme au modèle réglementaire éventuel.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006187096
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens
+
+- [1) Dispositions générales.](1_dispositions_generales)
+- [2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé.](2_du_concours_du_pharmacien_a_l_oeuvre_de_protection_de_la_sante)
+- [3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens.](3_de_la_responsabilite_et_de_l_independance_des_pharmaciens)
+- [4) De la tenue des établissements pharmaceutiques.](4_de_la_tenue_des_etablissements_pharmaceutiques)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194949
+---
+
+###### 1) De la publicité.
+
+- [Article R*5015-26](article_r5015-26.md)
+- [Article R*5015-27](article_r5015-27.md)
+- [Article R*5015-28](article_r5015-28.md)
+- [Article R*5015-29](article_r5015-29.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799183
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0260XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799183.xml
+---
+
+###### Article R*5015-26
+
+Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés
+et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés
+et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799185
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0270XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799185.xml
+---
+
+###### Article R*5015-27
+
+Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de
+l'article R. 5015-12, ne peuvent être accompagnées que des seuls titres
+universitaires hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le
+conseil national de l'Ordre.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799187
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0280XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799187.xml
+---
+
+###### Article R*5015-28
+
+A l'exception de celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle,
+les seules indications que les pharmaciens puissent faire figurer sur leurs
+en-têtes de lettres, papiers d'affaires ou dans les annuaires, sont :
+
+1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs
+telles que : noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, jours et heures
+d'ouverture, numéros de comptes de chèques postaux ;
+
+2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
+
+3° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le conseil national de
+l'Ordre ;
+
+4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République Française.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799189
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0290XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799189.xml
+---
+
+###### Article R*5015-29
+
+Toute publicité auprès du corps médical et pharmaceutique doit être véridique et
+loyale.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194950
+---
+
+###### 2) De la concurrence déloyale.
+
+- [Article R*5015-30](article_r5015-30.md)
+- [Article R*5015-31](article_r5015-31.md)
+- [Article R*5015-32](article_r5015-32.md)
+- [Article R*5015-33](article_r5015-33.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799193
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799193.xml
+---
+
+###### Article R*5015-30
+
+Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du
+libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou
+indirectement à certains d'entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas
+explicitement dévolus.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799195
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0310XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799195.xml
+---
+
+###### Article R*5015-31
+
+Il est notamment interdit d'accorder à l'ayant droit d'un service
+médico-pharmaceutique collectif le remplacement d'un produit par une autre
+fourniture, même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799197
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0320XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799197.xml
+---
+
+###### Article R*5015-32
+
+Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de
+complaisance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/2_de_la_concurrence_deloyale/article_r5015-33.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799199
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0330XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799199.xml
+---
+
+###### Article R*5015-33
+
+Les pharmaciens investis de mandats électifs ou administratifs ne doivent pas en
+user pour accroître leur clientèle.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194951
+---
+
+###### 3) Prohibition de certaines conventions ou ententes
+
+- [Article R*5015-34](article_r5015-34.md)
+- [Article R*5015-35](article_r5015-35.md)
+- [Article R*5015-36](article_r5015-36.md)
+- [Article R*5015-37](article_r5015-37.md)
+- [Article R*5015-38](article_r5015-38.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-34.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-34.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799201
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0340XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799201.xml
+---
+
+###### Article R*5015-34
+
+Sont réputés contraires à la moralité professionnelle toute convention ou tout
+acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des
+tiers de la rémunération des services du pharmacien.
+
+Sont en particulier interdits :
+
+1° Tous versements et acceptations non explicitement autorisés, de sommes
+d'argent entre les praticiens ;
+
+2° Tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et
+toutes autres personnes ;
+
+3° Toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un
+service ;
+
+4° Tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;
+
+5° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la
+pharmacie.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes/article_r5015-35.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799203
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0350XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799203.xml
+---
+
+###### Article R*5015-35
+
+Tout compérage entre pharmaciens et médecins auxiliaires médicaux ou toutes
+autres personnes est interdit.
+
+Par définition, le compérage est l'intelligence entre deux ou plusieurs
+personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du malade ou des tiers.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799205
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0360XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799205.xml
+---
+
+###### Article R*5015-36
+
+Ne sont pas comprises dans les ententes et conventions prohibées entre
+pharmaciens et membres du corps médical celles qui tendent au versement de
+droits d'auteur ou d'inventeur. De même les membres du corps médical peuvent
+être associés aux pharmaciens pour la préparation et la vente en gros des
+produits pharmaceutiques, conformément aux dispositions de la loi et des codes
+de déontologie qui les concernent.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799207
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0370XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799207.xml
+---
+
+###### Article R*5015-37
+
+Les pharmaciens peuvent recevoir les redevances qui leur seraient reconnues pour
+leur contribution à l'étude ou à la mise au point de médicaments ou d'appareils
+dès lors que ceux-ci ont été prescrits ou conseillés par d'autres
+qu'eux-mêmes.
+
+Ils peuvent verser dans les mêmes conditions les redevances reconnues aux
+praticiens auxquels les lient des contrats.
+
+Lorsque l'inventeur a prescrit lui-même l'objet de son invention, le versement
+et l'acceptation des redevances sont subordonnés à l'autorisation de l'Ordre
+dont relève cet inventeur, si la prescription a lieu de manière habituelle.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799210
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0380XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799210.xml
+---
+
+###### Article R*5015-38
+
+Les comptes rendus d'analyses émanant d'un laboratoire peuvent porter
+facultativement les titres hospitaliers et scientifiques du directeur de ce
+laboratoire. Ils doivent toujours en porter la signature, même si les analyses
+ont été faites pour le compte d'un pharmacien ne possédant pas de laboratoire
+enregistré ou agréé.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006187097
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle
+
+- [1) De la publicité.](1_de_la_publicite)
+- [2) De la concurrence déloyale.](2_de_la_concurrence_deloyale)
+- [3) Prohibition de certaines conventions ou ententes](3_prohibition_de_certaines_conventions_ou_ententes)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006187098
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration.
+
+- [Article R*5015-39](article_r5015-39.md)
+- [Article R*5015-40](article_r5015-40.md)
+- [Article R*5015-41](article_r5015-41.md)
+- [Article R*5015-42](article_r5015-42.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799212
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0390XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799212.xml
+---
+
+###### Article R*5015-39
+
+Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre dont ils relèvent
+des contrats de fournitures passés avec les administrations.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799214
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799214.xml
+---
+
+###### Article R*5015-40
+
+Les pharmaciens doivent s'efforcer de maintenir des relations confiantes avec
+les autorités administratives.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799216
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0410XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799216.xml
+---
+
+###### Article R*5015-41
+
+Ils doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie dans les établissements
+qu'ils dirigent toutes facilités pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799219
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0420XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799219.xml
+---
+
+###### Article R*5015-42
+
+Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d'un agent de l'administration et
+qui désire obtenir réparation, peut s'adresser dans ce but au conseil de la
+section de l'Ordre dont il relève qui donne à l'affaire la suite qu'elle
+comporte.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006187099
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Des règles à observer dans les relations avec le public.
+
+- [Article R*5015-43](article_r5015-43.md)
+- [Article R*5015-44](article_r5015-44.md)
+- [Article R*5015-45](article_r5015-45.md)
+- [Article R*5015-46](article_r5015-46.md)
+- [Article R*5015-47](article_r5015-47.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799221
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0430XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799221.xml
+---
+
+###### Article R*5015-43
+
+Seuls les pharmaciens d'officine sont habilités à délivrer les médicaments au
+public et aux collectivités publiques et privées dépourvues d'officines
+autorisées dans les formes légales. Toutefois, cette disposition ne s'applique
+pas aux cas d'urgence ou aux exceptions prévues par la loi de façon expresse.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799223
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0440XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799223.xml
+---
+
+###### Article R*5015-44
+
+Chaque fois qu'il est nécessaire, le pharmacien doit inciter ses clients à
+consulter un médecin.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799225
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0450XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799225.xml
+---
+
+###### Article R*5015-45
+
+Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et
+préalable de son auteur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799227
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0460XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799227.xml
+---
+
+###### Article R*5015-46
+
+Ils doivent répondre avec circonspection aux demandes faites par les malades ou
+par leurs préposés pour connaître la nature de la maladie traitée ou la valeur
+des moyens curatifs prescrits ou appliqués.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799229
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0470XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799229.xml
+---
+
+###### Article R*5015-47
+
+Ils doivent s'abstenir de formuler un diagnostic ou un pronostic sur la maladie
+au traitement de laquelle ils sont appellés à collaborer. Notamment, ils doivent
+éviter de commenter médicalement auprès des malades ou de leurs préposés les
+conclusions des analyses qui leur sont demandées.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194952
+---
+
+###### 1) Relations avec les membres des professions non pharmaceutiques.
+
+- [Article R*5015-48](article_r5015-48.md)
+- [Article R*5015-49](article_r5015-49.md)
+- [Article R*5015-50](article_r5015-50.md)
+- [Article R*5015-51](article_r5015-51.md)
+- [Article R*5015-52](article_r5015-52.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799231
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0480XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799231.xml
+---
+
+###### Article R*5015-48
+
+Les pharmaciens doivent s'efforcer de créer entre eux-mêmes et les autres
+membres du corps médical des sentiments d'estime et de confiance. Ils doivent en
+toute occasion se montrer courtois à leur égard.
+
+Ils doivent, dans leurs rapports professionnels avec les membres du corps
+médical, et notamment les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes,
+respecter l'indépendance de ceux-ci.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799233
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0490XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-49
+
+La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature
+qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799235
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0500XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-50
+
+Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux autres
+membres du corps médical vis-à-vis de leur clientèle.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques/article_r5015-51.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799237
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0510XXAA
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+---
+
+###### Article R*5015-51
+
+Les pharmaciens doivent veiller à ce que des consultations médicales ne soient
+jamais données dans l'officine et par qui que ce soit. Cette interdiction garde
+sa rigueur envers les pharmaciens docteurs en médecine bénéficiaires des
+dispositions de l'article L. 569.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799239
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0520XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799239.xml
+---
+
+###### Article R*5015-52
+
+Tout projet de contrat d'association entre un ou plusieurs pharmaciens d'une
+part et un ou plusieurs membres d'une ou plusieurs des professions visées à
+l'article précédent d'autre part, doit être soumis à l'agrément du conseil
+national de l'Ordre. Celui-ci s'assurera, sur avis du conseil régional ou
+central compétent que les règles de la déontologie pharmaceutique sont
+respectées, et notamment que la dignité et l'indépendance du pharmacien sont
+sauvegardées.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194953
+---
+
+###### 2) Relations des pharmaciens avec leurs collaborateurs.
+
+- [Article R*5015-53](article_r5015-53.md)
+- [Article R*5015-54](article_r5015-54.md)
+- [Article R*5015-55](article_r5015-55.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799244
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0530XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799244.xml
+---
+
+###### Article R*5015-53
+
+Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels
+qu'ils soient, qui collaborent avec eux.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799246
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0540XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799246.xml
+---
+
+###### Article R*5015-54
+
+Ils doivent exiger d'eux une conduite en accord avec les prescriptions de la
+présente section.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799248
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0550XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799248.xml
+---
+
+###### Article R*5015-55
+
+Les pharmaciens assistants doivent être traités en confrères par les titulaires
+qu'ils assistent et par les autres pharmaciens.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194954
+---
+
+###### 3) Devoirs des maîtres de stage.
+
+- [Article R*5015-56](article_r5015-56.md)
+- [Article R*5015-57](article_r5015-57.md)
+- [Article R*5015-58](article_r5015-58.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799250
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0560XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799250.xml
+---
+
+###### Article R*5015-56
+
+Le pharmacien agréé est un maître, et l'étudiant stagiaire son élève.
+
+Le pharmacien agréé s'engage à donner à l'étudiant stagiaire une instruction
+pratique en l'associant aux activités techniques de son officine. Il doit lui
+inspirer l'amour et le respect de la profession et lui donner l'exemple des
+qualités professionnelles.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799252
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0570XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799252.xml
+---
+
+###### Article R*5015-57
+
+Nul pharmacien ne doit prétendre à instruire un stagiaire s'il ne dispose pas du
+temps nécessaire pour assurer lui-même son instruction et s'il ne possède pas le
+matériel utile.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799254
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0580XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799254.xml
+---
+
+###### Article R*5015-58
+
+Le maître de stage doit pouvoir compter sur la fidélité, l'obéissance et le
+respect de son élève, qui doit l'aider dans la mesure de ses connaissances. Les
+différends entre pharmaciens et stagiaires doivent être portés à la connaissance
+des conseils régionaux, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement qui
+sont de la compétence de l'Université.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194955
+---
+
+###### 4) Devoirs des anciens gérants, remplaçants, assistants et stagiaires.
+
+- [Article R*5015-59](article_r5015-59.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799256
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0590XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799256.xml
+---
+
+###### Article R*5015-59
+
+Devenus pharmaciens, les étudiants stagiaires ne doivent pas exercer leur art en
+faisant à leurs anciens maîtres une concurrence injuste. Les anciens gérants
+après décès, remplaçants et assistants ont la même obligation vis-à-vis de leurs
+anciens employeurs ou maîtres.
+
+Notamment un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou
+assiste un de ses confrères, ne doit pas s'installer, pendant un délai de deux
+ans, dans un établissement où sa présence permette une concurrence directe avec
+le pharmacien qu'il a remplacé ou assisté, à moins qu'il n'y ait entre les
+intéressés un accord qui doit être notifié au conseil compétent. S'il y a
+désaccord, le différend peut être soumis à ce conseil.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006194956
+---
+
+###### 5) Devoirs de confraternité.
+
+- [Article R*5015-60](article_r5015-60.md)
+- [Article R*5015-61](article_r5015-61.md)
+- [Article R*5015-62](article_r5015-62.md)
+- [Article R*5015-63](article_r5015-63.md)
+- [Article R*5015-64](article_r5015-64.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799258
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799258.xml
+---
+
+###### Article R*5015-60
+
+Tous les pharmaciens inscrits à l'Ordre se doivent mutuellement aide et
+assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes
+circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté les uns envers les autres et
+de solidarité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-61.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-61.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799260
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0610XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799260.xml
+---
+
+###### Article R*5015-61
+
+Tout contrat passé entre pharmaciens doit être sincère et juste. Les obligations
+qui en découlent doivent être accomplies dans un large esprit de confraternité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-62.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-62.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799262
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0620XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799262.xml
+---
+
+###### Article R*5015-62
+
+Les pharmaciens doivent s'interdire d'inciter les collaborateurs d'un confrère à
+quitter celui-ci. Avant de prendre à leur service l'ancien collaborateur d'un
+confrère du proche voisinage ou d'un concurrent direct, ils doivent en informer
+celui-ci. Toute contestation à ce sujet doit être soumise à la décision du
+conseil régional ou du conseil central intéressé.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-63.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799264
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0630XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799264.xml
+---
+
+###### Article R*5015-63
+
+Toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère
+peut entraîner une sanction disciplinaire. Toute parole ou tout acte pouvant
+porter un préjudice matériel ou moral à un confrère au point de vue
+professionnel est punissable, même s'il a lieu dans le privé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-64.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-64.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/5_devoirs_de_confraternite/article_r5015-64.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799266
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0640XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799266.xml
+---
+
+###### Article R*5015-64
+
+En raison de leur devoir de confraternité les pharmaciens qui ont entre eux un
+différend d'ordre professionnel doivent tenter de se réconcilier. S'ils ne
+peuvent y réussir, ils en aviseront le président du conseil régional ou du
+conseil central compétent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1995-03-16
+Identifiant: LEGISCTA000006187100
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales
+
+- [1) Relations avec les membres des professions non pharmaceutiques.](1_relations_avec_les_membres_des_professions_non_pharmaceutiques)
+- [2) Relations des pharmaciens avec leurs collaborateurs.](2_relations_des_pharmaciens_avec_leurs_collaborateurs)
+- [3) Devoirs des maîtres de stage.](3_devoirs_des_maitres_de_stage)
+- [4) Devoirs des anciens gérants, remplaçants, assistants et stagiaires.](4_devoirs_des_anciens_gerants_remplacants_assistants_et_stagiaires)
+- [5) Devoirs de confraternité.](5_devoirs_de_confraternite)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174498
+---
+
+###### Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens
+
+- [Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006187101
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux
+
+- [Article R*5016](article_r5016.md)
+- [Article R*5017](article_r5017.md)
+- [Article R*5018](article_r5018.md)
+- [Article R*5019](article_r5019.md)
+- [Article R*5020](article_r5020.md)
+- [Article R*5021](article_r5021.md)
+- [Article R*5022](article_r5022.md)
+- [Article R*5023](article_r5023.md)
+- [Article R*5024](article_r5024.md)
+- [Article R*5025](article_r5025.md)
+- [Article R*5026](article_r5026.md)
+- [Article R*5027](article_r5027.md)
+- [Article R*5028](article_r5028.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-05-03
+Identifiant: LEGIARTI000006799268
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799268.xml
+---
+
+###### Article R*5016
+
+L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une
+plainte formulée par l'une des personnes suivantes :
+
+Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du travail et
+de la sécurité sociale, le ministre de la France d'outre-mer, le préfet,
+directeur départemental de la santé, le procureur de la République, le président
+du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'Ordre
+des pharmaciens ou pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre.
+
+Cette plainte est adressée au président du conseil national ou au président d'un
+conseil central ou régional ; si elle est adressée au président du conseil
+national ou au président du conseil central "A", elle est transmise au conseil
+compétent.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799273
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5017R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799273.xml
+---
+
+###### Article R*5017
+
+Le président du conseil central ou régional qui est saisi de la plainte
+l'enregistre et la notifie dans la quinzaine au pharmacien poursuivi, lui en
+adressant par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal une copie
+intégrale.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799274
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5018R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799274.xml
+---
+
+###### Article R*5018
+
+Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne
+parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi
+les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 378 du
+code de procédure civile.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5019.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799280
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5019R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799280.xml
+---
+
+###### Article R*5019
+
+Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et,
+d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
+à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
+
+Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné
+de son rapport, au président du conseil central ou régional qui l'a désigné.
+
+Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799281
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799281.xml
+---
+
+###### Article R*5020
+
+La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée
+expressément par le ministre de la santé publique et de la population ou le
+procureur de la République. Dans tous les autres cas, le président du conseil
+intéressé saisit son conseil de l'affaire.
+
+Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision
+est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
+pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre de la santé publique et de la
+population et, en cinq exemplaires, au président du conseil national pour
+transmission aux présidents des conseils centraux.
+
+S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au
+pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception postal.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5021.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799285
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5021R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799285.xml
+---
+
+###### Article R*5021
+
+Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la
+date fixée pour celle-ci.
+
+L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais, ainsi que,
+le cas échéant, les témoins.
+
+La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience le pharmacien
+peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur à
+condition que les nom, adresse et qualité de celui-ci soient portés
+préalablement à la connaissance du président du conseil intéressé et en tout
+état de cause quarante-huit heures au moins avant le jour de l'audience.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5022.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799286
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5022R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799286.xml
+---
+
+###### Article R*5022
+
+Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont
+présidés par le magistrat désigné conformément aux prescriptions de l'article L.
+527 du code de la santé publique.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5023.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799288
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5023R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799288.xml
+---
+
+###### Article R*5023
+
+Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout
+d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède
+ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des témoins.
+
+Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son
+intermédiaire.
+
+Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur parlant en
+dernier, il peut la retirer à quiconque en abuse.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5024.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799289
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5024R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799289.xml
+---
+
+###### Article R*5024
+
+Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit comparaître en personne ; il ne peut
+se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit à
+l'un des tableaux de l'Ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de
+toute autre personne. Les membres d'un conseil de l'Ordre ne peuvent être
+choisis comme défenseurs.
+
+Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie
+souverainement si elle doit ou non passer outre aux débats.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5025.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799290
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5025R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799290.xml
+---
+
+###### Article R*5025
+
+L'audience n'est pas publique et la délibération est secrète.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5026.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799292
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5026R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799292.xml
+---
+
+###### Article R*5026
+
+Les chambres de discipline ne peuvent statuer que si la majorité des membres en
+exercice assistent à la séance.
+
+Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle
+convocation.
+
+Quel que soit alors le nombre des présents, la chambre délibère et statue
+valablement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5027.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5027.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5027.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799293
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799293.xml
+---
+
+###### Article R*5027
+
+Les décisions des chambres de discipline doivent être motivées et mentionner les
+noms des membres présents.
+
+Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président
+de la chambre de discipline.
+
+Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.
+
+Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
+central ou régional ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet.
+Chaque décision est notifiée dans le délai de quinze jours et à la même date,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux personnes
+suivantes :
+
+- pharmacien poursuivi ;
+
+- plaignant ;
+
+- ministre de la santé publique et de la population ;
+
+- président du conseil national (en cinq exemplaires, dans ce cas).
+
+Le même jour de leur réception, les décisions sont notifiées aux présidents de
+conseils centraux par les soins du président du conseil national.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5028.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5028.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5028.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799298
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799298.xml
+---
+
+###### Article R*5028
+
+Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été
+saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe
+dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.
+
+Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet
+par l'intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la
+pharmacie) en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu.
+
+Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la
+santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie, fixe la date de départ de
+l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.
+
+Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
+établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues par l'article L.
+580.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006187102
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.
+
+- [Article R*5029](article_r5029.md)
+- [Article R*5030](article_r5030.md)
+- [Article R*5031](article_r5031.md)
+- [Article R*5032](article_r5032.md)
+- [Article R*5033](article_r5033.md)
+- [Article R*5034](article_r5034.md)
+- [Article R*5035](article_r5035.md)
+- [Article R*5036](article_r5036.md)
+- [Article R*5037](article_r5037.md)
+- [Article R*5038](article_r5038.md)
+- [Article R*5039](article_r5039.md)
+- [Article R*5040](article_r5040.md)
+- [Article R*5041](article_r5041.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5029.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5029.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5029.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799303
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5029R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799303.xml
+---
+
+###### Article R*5029
+
+Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des
+conseils régionaux.
+
+L'appel doit être interjeté dans les trente jours qui suivent le jour de
+réception de la décision de première instance.
+
+Il est adressé au président du conseil national. Il peut être reçu au
+secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799305
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5030R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799305.xml
+---
+
+###### Article R*5030
+
+Le président du conseil national ou son représentant accuse réception de l'appel
+et le notifie aux parties.
+
+Il en avise également le président du conseil de première instance et lui
+demande de lui adresser le dossier de l'affaire, qui doit parvenir au conseil
+national dans les huit jours.
+
+Le dossier qui est transmis doit comporter, cotées, toutes les pièces sans
+exception, qui ont été en possession des premiers juges.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799306
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5031R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799306.xml
+---
+
+###### Article R*5031
+
+Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les
+membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les
+personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 378 du code
+de procédure civile ni parmi celles qui auraient pu connaître de l'affaire en
+première instance.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799308
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5032R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799308.xml
+---
+
+###### Article R*5032
+
+Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et,
+d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
+à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
+
+Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné
+de son rapport, au président du conseil national.
+
+Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799309
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5033R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799309.xml
+---
+
+###### Article R*5033
+
+Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception postal. Cette convocation doit parvenir à
+l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience.
+
+L'auteur de la plainte et l'appelant sont convoqués dans les mêmes formes et
+délais ainsi que, le cas échéant, les témoins.
+
+La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, le pharmacien
+peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur, à
+condition que les nom, adresse et qualité de celui-ci soient portés
+préalablement à la connaissance du président du conseil national et en tout état
+de cause quarante-huit heures au moins avant le jour de l'audience.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799310
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5034R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R*5034
+
+Statuant disciplinairement, le conseil national est présidé par le président, le
+vice-président du conseil national ou à défaut le plus âgé des membres du
+bureau.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799311
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5035R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799311.xml
+---
+
+###### Article R*5035
+
+Le président du conseil national dirige les débats.
+
+Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport.
+
+Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des
+témoins. Tout membre du conseil national peut poser des questions par son
+intermédiaire. Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur
+parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque en abuse.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799312
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5036R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799312.xml
+---
+
+###### Article R*5036
+
+Sauf en cas de force majeure, l'intéressé doit comparaître en personne ; il ne
+peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit
+au tableau de l'Ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute
+autre personne.
+
+Les membres d'un conseil de l'Ordre ne peuvent être désignés comme
+défenseurs.
+
+Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie souverainement s'il doit
+ou non passer outre aux débats.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799313
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5037R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R*5037
+
+L'audience n'est pas publique et la délibération est secrète.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799319
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5038R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R*5038
+
+Le conseil national ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice
+assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint le président procède à une
+nouvelle convocation.
+
+Dans ce cas, la chambre délibère et statue valablement, dès lors que le nombre
+des membres présents est au moins de cinq.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799320
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R*5039
+
+Les décisions du conseil national doivent être motivées et mentionner les noms
+des membres présents.
+
+Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du
+conseil national.
+
+Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.
+
+Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
+national ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet. Chaque
+décision est notifiée par le président dans le délai d'un mois et à la même
+date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux
+personnes suivantes :
+
+- pharmacien poursuivi ;
+
+- plaignant ;
+
+- ministre de la santé publique et de la population ;
+
+- appelant ;
+
+- présidents des conseils centraux et conseil de première instance.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799325
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5040R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799325.xml
+---
+
+###### Article R*5040
+
+Le ministre de la santé publique adresse au préfet intéressé par l'intermédiaire
+du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) une copie de
+la décision qui lui a été notifiée.
+
+Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par
+l'intermédiaire du directeur départemental de la santé, d'en assurer
+l'exécution.
+
+Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions
+fixées à l'article R. 5028.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5041.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5041.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5041.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799328
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5041R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R*5041
+
+Les décisions du conseil national sont susceptibles de pourvoi en cassation dans
+les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-934
+du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006187103
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
+
+- [Article R*5042](article_r5042.md)
+- [Article R*5043](article_r5043.md)
+- [Article R*5044](article_r5044.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5042.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799330
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5042R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799330.xml
+---
+
+###### Article R*5042
+
+Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux
+dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile.
+
+Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés
+conformément à l'article 73 du code de procédure civile si le pharmacien exerce
+hors de la métropole.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5043.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-10-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799332
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5043R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799332.xml
+---
+
+###### Article R*5043
+
+Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du
+conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article 378 du
+code de procédure civile.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_3/article_r5044.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1959-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006799334
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5044R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799334.xml
+---
+
+###### Article R*5044
+
+Il est interdit à un pharmacien frappé d'une peine d'interdiction d'exercer la
+pharmacie, d'occuper dans l'officine ou l'établissement dont il était
+responsable ou auquel il était attaché, une fonction quelconque, même subalterne
+et même non rétribuée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157745
+---
+
+##### Chapitre 4 : Réglementation de la publicité
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions concernant la publicité pour les médicaments.](section_2)
+- [Section 4 : Dispositions concernant la publicité pour les officines et les établissements de préparation et de vente en gros des produits pharmaceutiques.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1996-06-16
+Identifiant: LEGISCTA000006174500
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5046](article_r5046.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r5046.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799346
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799346.xml
+---
+
+###### Article R5046
+
+La publicité faite à l'étranger, en langue française, pour des médicaments,
+produits, objets, appareils et méthodes vendus ou diffusés en France ou pour des
+établissements et des officines installés en France est soumise aux mêmes
+prescriptions que celle qui est faite en France, en tant que ladite publicité
+peut être reçue ou perçue en France.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGISCTA000006174502
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions concernant la publicité pour les médicaments.
+
+- [Article R5047](article_r5047.md)
+- [Article R5048](article_r5048.md)
+- [Article R5049](article_r5049.md)
+- [Article R5050](article_r5050.md)
+- [Article R5051](article_r5051.md)
+- [Article R5052](article_r5052.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5047.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799361
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799361.xml
+---
+
+###### Article R5047
+
+Sous réserve des dispositions des articles R. 5048 et R. 5050, aucune publicité
+concernant des médicaments ne peut être faite sans avoir reçu préalablement le
+visa de publicité délivré par le ministre chargé de la santé, après avis d'une
+commission de contrôle de la publicité.
+
+Cette commission est constituée comme suit :
+
+Un professeur d'unité d'enseignement et de recherche de médecine ;
+
+Un professeur d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ;
+
+Un membre du conseil national de l'ordre des médecins ;
+
+Un membre du conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
+
+Trois médecins dont au moins un omnipraticien et un médecin gynécologue ;
+
+Deux pharmaciens dont un pharmacien d'officine et un pharmacien appartenant à
+l'industrie pharmaceutique ;
+
+Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité
+;
+
+Un représentant de la presse médicale ;
+
+Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence en matière
+d'eaux minérales ;
+
+Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence en matière de
+produits diététiques ;
+
+Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence en matière de
+produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ;
+
+Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
+
+Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+Un représentant du ministre chargé du commerce ;
+
+Un représentant du ministre de l'agriculture (service de la répression des
+fraudes et du contrôle de la qualité) ;
+
+Un représentant des organisations de consommateurs faisant partie du comité
+national de la consommation ;
+
+Un représentant de l'institut national de la consommation ;
+
+Deux représentants du ministre chargé de la santé.
+
+Les membres de cette commission sont nommés pour une période de trois ans par
+arrêté du ministre chargé de la santé. Des suppléants sont désignés en nombre
+égal et dans les mêmes conditions.
+
+Le président et le vice-président, désignés pour un an par le ministre chargé de
+la santé sont, alternativement, le professeur de médecine et le professeur de
+pharmacie membres titulaires de la commission. En cas de partage égal des voix
+le président de séance a voix prépondérante.
+
+La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative
+et le ministre chargé de la santé peut lui demander d'en entendre.
+
+L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs choisis soit
+parmi les membres de la commission, soit sur une liste établie par arrêté du
+ministre de la santé. Les rapporteurs pris en dehors de la commission siègent
+avec voix consultative.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de groupes de
+travail qui se réunissent dans l'intervalle des sessions de la commission,
+notamment en vue de préparer les avis de la commission.
+
+Le secrétariat de la commission et des groupes de travail est assuré par le
+service central de la pharmacie et des médicaments du ministère de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5048.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5048.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5048.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799369
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799369.xml
+---
+
+###### Article R5048
+
+Les mentions qui figurent sur les conditionnements, récipients, prospectus ou
+notices des spécialités pharmaceutiques sont dispensées du visa de publicité
+prévu à l'article R. 5047 lorsque, outre les mentions obligatoires fixées à
+l'article R. 5143 du présent code, elles ne comportent que des précisions
+suivantes :
+
+Les indications thérapeutiques dans les limites fixées par la décision
+d'autorisation de mise sur le marché ;
+
+La voie d'administration et la posologie usuelle ;
+
+Les effets secondaires, les contre-indications et les précautions particulières
+d'emploi, notamment en cas d'emploi prolongé ;
+
+Le prix de vente au public et les autres mentions exigées par la législation sur
+les prix ainsi que la situation par rapport aux législations sociales.
+
+Les textes qui figurent sur les étiquettes, conditionnements, récipients,
+prospectus et notices dispensés de visa de publicité doivent accompagner les
+demandes d'autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, faire l'objet d'un
+dépôt en double exemplaire au ministère de la santé (service central de la
+pharmacie et des médicaments) trente jours au moins avant la mise sur le marché
+des spécialités pharmaceutiques.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5049.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5049.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5049.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799374
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5049R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799374.xml
+---
+
+###### Article R5049
+
+Le support publicitaire ne peut, en aucun cas, être constitué par un article de
+valeur commerciale destiné à être remis comme prime ou cadeau.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5050.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799379
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799379.xml
+---
+
+###### Article R5050
+
+La publicité concernant les médicaments faite auprès des médecins, pharmaciens,
+chirurgiens-dentistes et sages-femmes est soumise au visa de publicité prévu à
+l'article R. 5047 ; le visa ne peut être accordé que sur présentation de tous
+les éléments de la publicité telle qu'elle doit être diffusée.
+
+Toutefois sont dispensés de ce visa :
+
+A. - La publicité en faveur des spécialités pharmaceutiques, lorsqu'elle ne
+comporte aucune illustration et que, pour chaque spécialité, sont indiquées
+toutes les mentions ci-après :
+
+1. La dénomination spéciale prévue à l'article L. 601 du code de la santé
+publique ;
+
+2. Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le
+marché et, le cas échéant, du fabricant ;
+
+3. La ou les formes pharmaceutiques ;
+
+4. La formule avec les dénominations communes et les doses des principes actifs
+;
+
+5. Le classement de la spécialité au regard du régime des substances vénéneuses
+;
+
+6. Les numéros d'identification administrative de la spécialité ;
+
+7. La ou les propriétés pharmacologiques principales ;
+
+8. Les indications thérapeutiques et les contre-indications éventuelles fixées
+par décision ministérielle ;
+
+9. Le mode d'emploi et la posologie ;
+
+10. Les effets indésirables ou accessoires et les interactions éventuelles en
+cas d'utilisation avec d'autres médicaments ou avec certains aliments ;
+
+11. Les précautions particulières d'emploi et, s'il y a lieu, celles à prendre
+en cas d'emploi prolongé ;
+
+12. L'indication des phénomènes toxiques et des accidents d'intolérance
+possibles ;
+
+13. Les risques d'accoutumance ou de dépendance s'il y a lieu ;
+
+14. Le mode de surveillance du malade pour déceler les accidents éventuels ;
+
+15. Toutes autres mentions imposées, le cas échéant, par la décision d'octroi de
+l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+16. Le prix de vente au public, toute formule en code étant interdite, et les
+autres mentions exigées par la législation sur les prix, ainsi que la situation
+par rapport aux législations sociales.
+
+B. - La publicité, illustrée ou non, diffusée par voie de presse, lorsqu'elle
+comporte, à l'exclusion de toute autre mention publicitaire, les renseignements
+figurant au paragraphe A ci-dessus, qu'elle paraît dans les journaux et revues
+bénéficiaires d'une inscription auprès de la commission paritaire des
+publications et agences de presse, instituée par le décret n° 60-829 du 2 août
+1960, qu'elle est destinée au corps médical ou pharmaceutique et qu'elle leur
+est exclusivement réservée. Elle ne peut toutefois, dans ce cas, se présenter
+sous la forme d'encarts.
+
+C. - Les dictionnaires et recueils de même nature destinés à l'information du
+corps médical lorsque, pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées, sont
+énoncés tous les renseignements figurant au paragraphe A ci-dessus du présent
+article.
+
+D. - Les catalogues et documents similaires faisant uniquement mention des
+tarifs ou des conditions de vente des médicaments.
+
+Les textes et documents publicitaires ou d'information dispensés du visa de
+publicité, y compris les dictionnaires, doivent obligatoirement, en vue d'un
+contrôle, faire l'objet d'un dépôt, en double exemplaire, au ministère de la
+santé (service central de la pharmacie et des médicaments) par envoi recommandé
+préalablement à leur diffusion.
+
+Les publications et les éditions ultérieures doivent obligatoirement tenir
+compte des modifications imposées par décisions motivées du ministre à la suite
+de la vérification des informations diffusées.
+
+La publicité faite par des moyens auditifs ou audiovisuels auprès du corps
+médical et pharmaceutique est toujours subordonnée à l'octroi d'un visa
+préalable à sa diffusion. La demande doit être accompagnée de tout document
+écrit destiné à compléter cette forme de publicité.
+
+Toute présentation orale d'une spécialité pharmaceutique doit être accompagnée
+de la remise de la fiche signalétique agréée par le ministre chargé de la santé,
+prévue à l'article R. 5128 du présent code.
+
+Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent et sauf
+autorisation préalable accordée par le ministre chargé de la santé, il est
+interdit aux fabricants de produits pharmaceutiques d'adresser ou de faire
+adresser par voie postale ou par tout autre moyen, y compris par leurs délégués
+ou visiteurs auprès du corps médical ou pharmaceutique, toute publicité en
+faveur des médicaments aux personnes habilitées à les prescrire, à les délivrer
+ou à les appliquer. Ne sont pas soumises à cette interdiction, sous réserve de
+l'application des dispositions du présent article, les publicités incorporées
+dans la presse exclusivement réservée au corps médical et pharmaceutique
+bénéficiant d'une inscription auprès de la commission paritaire des publications
+et agences de presse.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5051.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5051.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5051.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799382
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799382.xml
+---
+
+###### Article R5051
+
+Il est interdit aux pharmaciens d'officine, aux grossistes répartiteurs, aux
+dépositaires, aux fabricants de produits pharmaceutiques de donner aux médecins,
+aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, à tous auxiliaires médicaux et,
+généralement, à toutes personnes habilitées à prescrire ou à appliquer des
+médicaments, des primes, des objets ou produits quelconques ou des avantages
+matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit. Sont autorisés les
+dons destinés à encourager la recherche ou l'enseignement, sous réserve de leur
+déclaration préalable au ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5052.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5052.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r5052.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799386
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799386.xml
+---
+
+###### Article R5052
+
+Les fabricants de produits pharmaceutiques ne peuvent délivrer d'échantillons
+qu'aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à la condition que les
+bénéficiaires en aient fait, en termes exprès, la demande écrite et dans les
+limites fixées par les dispositions relatives à la prescription et à l'usage des
+médicaments par les chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
+
+Ces échantillons ne peuvent être délivrés que durant les deux années qui suivent
+la première mise effective sur le marché de la spécialité pharmaceutique. Une
+modification de formule du médicament entraînant ou non la rectification de
+l'autorisation de mise sur le marché ou l'octroi d'une nouvelle autorisation
+n'ouvrent pas une nouvelle période pendant laquelle la délivrance d'échantillons
+est autorisée.
+
+Sans limitation de délai, les fabricants peuvent fournir, sur demande expresse
+des intéressés, des échantillons de médicaments aux médecins pour leurs travaux
+dans les établissements hospitaliers publics ou assurant un service public. Dans
+ce cas, les échantillons sont remis par l'intermédiaire du pharmacien de
+l'hôpital.
+
+La délivrance d'échantillons de spécialités pharmaceutiques est interdite dans
+les enceintes accessibles au public à l'occasion des congrès médicaux et
+pharmaceutiques.
+
+Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques
+concernées et porter la mention "échantillon médical gratuit".
+
+Toute délivrance d'échantillon d'un médicament soumis au régime des stupéfiants
+est interdite.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGISCTA000006174508
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions concernant la publicité pour les officines et les établissements de préparation et de vente en gros des produits pharmaceutiques.
+
+- [Article R5053](article_r5053.md)
+- [Article R5054](article_r5054.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5053.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799423
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799423.xml
+---
+
+###### Article R5053
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions du code de déontologie
+pharmaceutique, la publicité en faveur des officines et celle qui est faite dans
+les vitrines de pharmacie et dans les emplacements aménagés pour être visibles
+de l'extérieur ne peuvent être réalisées par des procédés ou des moyens
+contraires à la dignité de la profession.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1987-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000006799426
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799426.xml
+---
+
+###### Article R5054
+
+Est soumise à visa préalable la publicité en faveur des établissements de
+préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, à l'exception de
+celle qui a seulement pour objet les techniques de recherche, de fabrication et
+de contrôle de ces établissements ou leur activité économique, à l'exclusion de
+toute publicité propre à des médicaments particuliers.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006157747
+---
+
+##### Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
+
+- [Section 1 : Fonctions des inspecteurs de la pharmacie.](section_1)
+- [Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006174513
+---
+
+###### Section 1 : Fonctions des inspecteurs de la pharmacie.
+
+- [Article R5056](article_r5056.md)
+- [Article R5057](article_r5057.md)
+- [Article R5058](article_r5058.md)
+- [Article R5059](article_r5059.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5056.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5056.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5056.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799481
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799481.xml
+---
+
+###### Article R5056
+
+Les inspecteurs de la pharmacie procèdent au moins une fois l'an à l'inspection
+des officines et pharmacies visées aux articles L. 568 et L. 577, des
+établissements pharmaceutiques visés à l'article L. 596, des dépôts de
+médicaments détenus par les médecins visés à l'article L. 594, des
+herboristeries visées à l'article L. 659.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5057.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5057.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/article_r5057.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799486
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799486.xml
+---
+
+###### Article R5057
+
+Pour l'application de l'article L. 564, les inspecteurs de la pharmacie peuvent,
+concurremment avec tous officiers de police judiciaire, procéder aux recherches,
+opérer d'office des prélèvements d'échantillons et, s'il y a lieu, effectuer des
+saisies dans les établissements visés à l'article R. 5056, les dépôts de remèdes
+tenus par les vétérinaires et, en général, dans tous les lieux où sont
+fabriqués, entreposés et mis en vente des produits médicamenteux hygiéniques ou
+toxiques.
+
+Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans des laboratoires et leurs
+dépendances, magasins, boutiques, ateliers, véhicules servant au commerce, lieux
+de fabrication contenant des produits destinés à la vente ainsi que dans les
+entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée.
+
+Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant à des
+personnes non patentées, ou occupés par de telles personnes, les inspecteurs ne
+peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces
+personnes ou exploitants, qu'en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal
+d'instance du canton. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal.
+Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérés dans les locaux que sur
+des produits destinés à la vente.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799489
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799489.xml
+---
+
+###### Article R5058
+
+Les pouvoirs attribués aux inspecteurs de la pharmacie par les articles
+précédents s'exercent concurremment avec ceux que détiennent les inspecteurs de
+la répression des fraudes pour la recherche, dans les officines, des infractions
+à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et aux règlements en
+vigueur concernant tous les produits dont la vente n'est pas réservée aux
+pharmaciens.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799492
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799492.xml
+---
+
+###### Article R5059
+
+Les pharmaciens, les médecins visés à l'article L. 594, les herboristes et tous
+détenteurs de produits pharmaceutiques diététiques, hygiéniques ou toxiques,
+sont tenus de présenter aux inspecteurs visés à l'article L. 557, les drogues,
+médicaments, remèdes et accessoires qu'ils possèdent dans leurs officines,
+dépôts, magasins, laboratoires et leurs dépendances.
+
+Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux
+réquisitions pour prises d'échantillons et de présenter les titres de mouvement,
+lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont
+détenteurs.
+
+Les administrations publiques sont tenues de fournir aux inspecteurs ci-dessus
+désignés tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des lois dont
+elles ont à contrôler l'application.
+
+Les échantillons prélevés sont scellés et transmis conformément aux dispositions
+de la section II.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006174514
+---
+
+###### Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques
+
+- [Paragraphe 1 : Généralités](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Analyse administrative des échantillons prélevés et suites administratives.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Saisies](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006187109
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Généralités
+
+- [Article R5060](article_r5060.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799495
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5060R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799495.xml
+---
+
+###### Article R5060
+
+Les infractions à la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances
+médicamenteuses et les produits hygiéniques ou toxiques sont recherchées et
+constatées conformément aux dispositions de la présente section. Ces
+dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse
+être établie par toutes voies de droit commun.
+
+Les dispositions des articles R. 5057 et R. 5059 sont applicables à la recherche
+et à la constatation desdites infractions.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006187110
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons
+
+- [Article R5061](article_r5061.md)
+- [Article R5062](article_r5062.md)
+- [Article R5063](article_r5063.md)
+- [Article R5064](article_r5064.md)
+- [Article R5065](article_r5065.md)
+- [Article R5066](article_r5066.md)
+- [Article R5067](article_r5067.md)
+- [Article R5068](article_r5068.md)
+- [Article R5069](article_r5069.md)
+- [Article R5070](article_r5070.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5061.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799497
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799497.xml
+---
+
+###### Article R5061
+
+Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte quatre
+échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les trois autres
+éventuellement destinés aux experts.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5062.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799500
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799500.xml
+---
+
+###### Article R5062
+
+Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction, sur papier libre,
+d'un procès-verbal. Ce procès-verbal doit porter les mentions suivantes :
+
+1° Les nom, prénom, qualité et résidence de l'agent verbalisateur ;
+
+2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
+
+3° Les nom, prénom et profession, domicile ou résidence de la personne chez
+laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route,
+les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voitures ou
+connaissements, comme expéditeurs et destinataires ;
+
+4° La signature de l'agent verbalisateur.
+
+Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances
+dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes
+apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise
+échantillonnée ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir
+l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la
+dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
+Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le
+représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au
+procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer
+le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent
+verbalisateur.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5063.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799503
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799503.xml
+---
+
+###### Article R5063
+
+Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les quatre
+échantillons soient, autant que possible, identiques.
+
+A cet effet, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre
+de la santé publique et de la population déterminent, pour chaque produit ou
+marchandise, la quantité à prélever et, lorsqu'il y a lieu, les procédés à
+employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à
+prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5064.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799506
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799506.xml
+---
+
+###### Article R5064
+
+Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur
+une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement
+rapprochées, savoir :
+
+1° Un talon qui ne sera enlevé que par le chimiste, au laboratoire, après
+vérifications du scellé. Ce talon doit porter les indications suivantes :
+
+- Dénomination sous laquelle le produit est mis en vente ;
+
+- Utilisation du produit ;
+
+- Profession du vendeur ou détenteur ;
+
+- Date du prélèvement ;
+
+- Numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés au moment de leur
+réception par le service administratif ;
+
+2° Un volant qui porte :
+
+- Le numéro d'enregistrement ;
+
+- Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, en cas
+de prélèvement en cours de route, ceux des expéditeurs et destinataires.
+
+Ce volant est signé par l'auteur du procès-verbal.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5065.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799509
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799509.xml
+---
+
+###### Article R5065
+
+Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l'agent verbalisateur, s'il est en
+présence du propriétaire ou détenteur de la marchandise, doit le mettre en
+demeure de déclarer la valeur des échantillons prélevés. Le procès-verbal
+mentionne cette mise en demeure et la réponse qui a été faite.
+
+Dans le cas où l'agent verbalisateur estime que la valeur déclarée est exagérée,
+il mentionne au procès-verbal son appréciation en vue de la détermination de la
+valeur réelle.
+
+Un récépissé, détaché d'un livre à souches, est remis au propriétaire ou
+détenteur de la marchandise ; il y est fait mention de la valeur déclarée, et,
+dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, de l'estimation faite par l'agent. En
+cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l'entreprise de
+transport reçoit, pour sa décharge, un récépissé indiquant la nature et la
+quantité des marchandises prélevées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5066.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5066.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5066.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799513
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799513.xml
+---
+
+###### Article R5066
+
+L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.
+
+Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce
+refus est faite au procès-verbal.
+
+Sous aucun prétexte l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui
+est confié. Les mesures de garantie qui pourront être imposées, à cet égard,
+seront fixées par l'un des arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5067.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799516
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799516.xml
+---
+
+###### Article R5067
+
+Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit ou d'une
+préparation, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui
+effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la
+totalité du produit ou de la préparation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5068.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5068.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5068.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799519
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799519.xml
+---
+
+###### Article R5068
+
+Le procès-verbal et le ou les échantillons, à l'exception de celui que
+l'intéressé a pu conserver en dépôt, sont envoyés sans délai au ministère de la
+santé publique (service central de la pharmacie).
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5069.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799523
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R5069
+
+Le service central de la pharmacie qui reçoit échantillons et procès-verbaux les
+enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que
+porte chaque échantillon et transmet dans les plus courts délais un de ces
+échantillons au laboratoire compétent. Les échantillons à comparer doivent être
+adressés au même laboratoire. Le talon seul suit l'échantillon au
+laboratoire.
+
+Le volant, préalablement détaché, est annexé au procès-verbal. Les deux autres
+échantillons ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 5066,
+les trois autres sont conservés par le service administratif. Toutefois si la
+nature des denrées ou produits exige des mesures spéciales de conservation, les
+échantillons sont envoyés au laboratoire, où des mesures sont prises
+conformément aux arrêtés ministériels prévus à l'article R. 5063. Dans ce cas,
+tous les volants sont détachés des talons et annexés au procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5070.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5070.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5070.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799527
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799527.xml
+---
+
+###### Article R5070
+
+Dans le cas prévu à l'article R. 5067, lorsqu'en raison des circonstances qui
+ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, le ministre de la
+santé publique et de la population présume une infraction, l'échantillon
+accompagné du procès-verbal de prélèvement et de toutes les pièces utiles est
+adressé au procureur de la République.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006187111
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Analyse administrative des échantillons prélevés et suites administratives.
+
+- [Article R5071](article_r5071.md)
+- [Article R5072](article_r5072.md)
+- [Article R5073](article_r5073.md)
+- [Article R5074](article_r5074.md)
+- [Article R5075](article_r5075.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799531
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5071R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799531.xml
+---
+
+###### Article R5071
+
+L'analyse des échantillons prélevés est confiée au laboratoire du ministère de
+la santé publique ou aux laboratoires désignés à cet effet en vertu de décisions
+prises de concert par les ministres de l'agriculture et de la santé publique et
+de la population. Ces analyses sont à la fois d'ordre qualificatif et d'ordre
+quantitatif ; l'examen comprend des recherches organoleptiques, physiques,
+chimiques, micographiques, physiologiques ou autres, susceptibles de fournir des
+indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur
+conformité au Codex.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799533
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799533.xml
+---
+
+###### Article R5072
+
+Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé au
+ministre de la santé publique et de la population et dont les conclusions sont
+communiquées au préfet du département d'où provient l'échantillon, à Paris et
+dans le ressort de la préfecture de police au préfet de police.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799537
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5073R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799537.xml
+---
+
+###### Article R5073
+
+Si le rapport ne conclut pas à une présomption d'infraction, l'intéressé en est
+avisé sans délai. Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé,
+il est effectué d'après leur valeur réelle au jour du prélèvement, aux frais de
+l'Etat, au moyen d'un mandat délivré par le préfet sur présentation du récépissé
+prévu à l'article R. 5065.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5074.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799539
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799539.xml
+---
+
+###### Article R5074
+
+Dans le cas où le rapport conclut à une présomption d'infraction, il est
+transmis, accompagné du procès-verbal de prélèvement et des échantillons au
+procureur de la République.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r5075.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799543
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5075R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799543.xml
+---
+
+###### Article R5075
+
+Chaque année, les directeurs des laboratoires visés à l'article R. 5071
+adressent au ministre de la santé publique un rapport sur le nombre des
+échantillons analysés et le résultat de leur analyse.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006187112
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Saisies
+
+- [Article R5076](article_r5076.md)
+- [Article R5077](article_r5077.md)
+- [Article R5078](article_r5078.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5076.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799545
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5076R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799545.xml
+---
+
+###### Article R5076
+
+Les saisies ne peuvent être faites en dehors d'une ordonnance du juge
+d'instruction que dans le cas de flagrant délit de falsification ou dans le cas
+où ces produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est
+obligatoire.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5077.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799547
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5077R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799547.xml
+---
+
+###### Article R5077
+
+Les inspecteurs témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la
+mise en vente de produits corrompus sont tenus d'en faire la constatation
+immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'inspecteur verbaliseur y
+consigne, avec les mentions prévues à l'article R. 5062, toutes les
+circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des
+constatations faites. Ce procès-verbal est envoyé par l'inspecteur, dans les
+vingt-quatre heures, au procureur de la République. Copie dudit acte est
+transmise au ministre de la santé publique et de la population sous couvert de
+l'inspecteur divisionnaire de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5078.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799549
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799549.xml
+---
+
+###### Article R5078
+
+Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la
+République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est
+impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un
+lieu choisi par l'auteur du procès-verbal. S'il s'agit de produits reconnus
+corrompus, l'inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation
+ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le
+procès-verbal.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006187113
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire
+
+- [Article R5079](article_r5079.md)
+- [Article R5080](article_r5080.md)
+- [Article R5081](article_r5081.md)
+- [Article R5082](article_r5082.md)
+- [Article R5083](article_r5083.md)
+- [Article R5084](article_r5084.md)
+- [Article R5085](article_r5085.md)
+- [Article R5086](article_r5086.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5079.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799552
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799552.xml
+---
+
+###### Article R5079
+
+Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de
+l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable,
+qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le
+cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est
+procédé conformément aux règles ci-après.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5080.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799555
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799555.xml
+---
+
+###### Article R5080
+
+Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au
+laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par
+le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du
+laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter
+ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire
+prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5081.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799558
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799558.xml
+---
+
+###### Article R5081
+
+Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l'un par le
+juge d'instruction et l'autre par l'intéressé. Un délai est imparti à cet effet
+par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer
+explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de
+l'expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit,
+n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est
+nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les
+listes spéciales d'experts dressées dans chaque ressort par les cours d'appel ou
+les tribunaux de grande instance.
+
+L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles,
+mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge
+d'instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien.
+L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5082.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799561
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799561.xml
+---
+
+###### Article R5082
+
+Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en
+possession tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé que de l'un
+des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux
+experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire,
+des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie et,
+d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé
+utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à
+l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés
+administrativement ou qui pourront être prélevés par la suite, sur son ordre.
+Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré,
+ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui
+paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs
+conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils
+ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique
+son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans
+le délai fixé par le juge.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799565
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5083R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799565.xml
+---
+
+###### Article R5083
+
+Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact dans le délai fixé par
+le juge d'instruction, il ne doit plus être fait à aucun moment état de cet
+échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d'un
+échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour arbitrage
+éventuel prévu à l'article suivant. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs
+recherches, les experts sont conduits à présumer qu'une substitution
+d'échantillons a été opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge
+d'instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction
+susceptibles de révéler la substitution.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799568
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5084R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R5084
+
+Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les
+départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est
+désigné par le président du tribunal de grande instance. Le tiers expert peut
+être choisi en dehors des listes officielles. Il peut n'être pas pourvu du
+diplôme de pharmacien.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5085.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799571
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5085R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799571.xml
+---
+
+###### Article R5085
+
+Dans le cas prévu à l'article R. 5070 ci-dessus, le procureur de la République
+notifie à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise et
+l'informe qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user du
+droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le
+délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux
+experts prévus à l'article R. 5081 que du tiers prévu à l'article R. 5084.
+
+Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique.
+Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant
+l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, s'en rapporter aux conclusions
+de l'expert désigné par le juge.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5086.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799574
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5086R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799574.xml
+---
+
+###### Article R5086
+
+Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément
+aux règles du présent paragraphe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006187114
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
+
+- [Article R5087](article_r5087.md)
+- [Article R5088](article_r5088.md)
+- [Article R5089](article_r5089.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5087.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799577
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5087R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799577.xml
+---
+
+###### Article R5087
+
+Lorsque les poursuites sont décidées, s'il s'agit soit de médicaments à base de
+vin ou d'alcool, soit de saccharine ou produits saccharinés, soit d'essences ou
+préparations concentrées contenant de l'essence d'absinthe, soit de toute autre
+substance tombant sous l'application d'une loi fiscale, le procureur de la
+République doit faire connaître au directeur des contributions indirectes, ou à
+son représentant, et, le cas échéant, au directeur des douanes ou à son
+représentant, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à
+laquelle l'affaire sera appelée.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5088.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799579
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5088R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799579.xml
+---
+
+###### Article R5088
+
+Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des
+douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la
+constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une contravention
+fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 1er août 1905.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_6/article_r5089.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799581
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799581.xml
+---
+
+###### Article R5089
+
+En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des
+échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 5073
+ci-dessus, sauf quand l'existence d'une infraction est constatée par
+l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142899
- [Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques](chapitre_2)
+- [Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale](chapitre_4)
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index e5a6636166..45427e1280 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157760
##### Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
- [Section 1 : Des officines de pharmacie](section_1)
+- [Section 2 : Exercice personnel de la profession](section_2)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174521
###### Section 1 : Des officines de pharmacie
+- [Paragraphe 1 : Exploitation des officines](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Délivrance des médicaments](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Remèdes secrets](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Médicaments spécialisés de l'officine](paragraphe_5)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGISCTA000006187115
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Exploitation des officines
+
+- [Article R5090](article_r5090.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5090.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006799651
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799651.xml
+---
+
+###### Article R5090
+
+Toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 569 (1er
+alinéa) et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
+professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire doit en
+faire la déclaration au préfet.
+
+Le dossier doit comporter, indépendamment des pièces justifiant que les
+conditions requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur,
+que l'intéressé aura joint à sa demande d'inscription aux deux ordres dont il
+relève, de prendre toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux
+professions conformément aux lois et règlements en vigueur.
+
+Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du préfet
+une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales. L'attestation
+ou le refus d'attestation doit être notifié dans les trois mois de la réception
+de la demande à la préfecture.
+
+Le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai de trois mois équivaut à
+la délivrance de l'attestation.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187116
###### Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes
+- [Article R5091](article_r5091.md)
- [Article R5091-2](article_r5091-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5091.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006799678
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799678.xml
+---
+
+###### Article R5091
+
+Lorsque des organismes publics ou privés mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 577 du présent code sont propriétaires d'une pharmacie, la gérance
+de celle-ci, dans les établissements comptant moins de 500 lits de même que dans
+les organismes ne comportant pas hospitalisation, peut être confiée à un
+pharmacien ayant une autre activité professionnelle, à condition que cette
+dernière permette l'exécution personnelle par l'intéressé des fonctions de
+pharmacien de l'établissement ou de l'organisme.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGISCTA000006187117
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Délivrance des médicaments
+
+- [Article R5092](article_r5092.md)
+- [Article R5093](article_r5093.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5092.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006799704
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5092R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799704.xml
+---
+
+###### Article R5092
+
+Indépendamment des dispositions fixant les conditions de délivrance des
+médicaments soumis au régime des substances vénéneuses, défini au titre III,
+chapitre Ier, section III du présent code, les pharmaciens doivent inscrire les
+ordonnances prescrivant des médicaments magistraux sur un livre registre
+d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Ces
+transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du médecin, les nom
+et adresse du client et la date à laquelle le médicament a été délivré. Ledit
+registre sera conservé pendant une durée de dix ans au moins.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5093.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006799706
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5093R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799706.xml
+---
+
+###### Article R5093
+
+Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien doit apposer sur
+le récipient, la boîte ou le paquet qui le contient, son nom et son adresse, la
+désignation du produit. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux
+médicaments visés sous les articles L. 601, L. 605 et L. 606, sauf à ceux qui
+sont soumis au régime des substances vénéneuses, compte tenu des dispositions de
+l'article R. 5070, et doivent être délivrés conformément aux dispositions des
+articles R. 5181, R. 5187, R. 5204.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGISCTA000006187118
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Remèdes secrets
+
+- [Article R5094](article_r5094.md)
+- [Article R5095](article_r5095.md)
+- [Article R5096](article_r5096.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5094.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5094.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5094.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006799709
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5094R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799709.xml
+---
+
+###### Article R5094
+
+Est considéré comme remède secret tout médicament simple ou composé détenu en
+vue de la vente, mis en vente ou vendu alors qu'une ou plusieurs des mentions
+suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement :
+
+a) Le nom et l'adresse du pharmacien, sauf sur les ampoules médicamenteuses dont
+les dimensions ne permettent pas cette inscription et qui doivent être délivrées
+au public dans une boîte portant elle-même les indications requises ;
+
+b) Le nom et la dose de chacune des substances actives contenues dans le produit
+préparé.
+
+Ces deux dernières indications définies aux articles R. 5095 et R. 5096 peuvent
+être remplacées ainsi qu'il suit :
+
+- S'il figure à la pharmacopée française, ou au formulaire prévu à l'article R.
+5006, par le nom attribué au médicament dans ces recueils, suivi s'il y a lieu
+de la référence de l'édition ;
+
+- Si le produit terminé a une composition peu définie, par l'application du nom
+et des qualités des matières premières employées pour sa préparation ainsi que
+des procédés opératoires suivis, la référence et la description de ces derniers
+devant être suffisamment précises pour permettre, en les reproduisant,
+l'obtention d'un remède de composition identique à celui en cause.
+
+En aucun cas, sauf en ce qui concerne les préparations magistrales, un numéro
+d'inscription au registre d'ordonnances ne peut remplacer les mentions visées au
+b, ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5095.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5095.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5095.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006799711
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5095R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799711.xml
+---
+
+###### Article R5095
+
+Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article précédent,
+les substances qui sont réputées posséder des propriétés médicamenteuses, ainsi
+que celles que le pharmacien préparateur déclare contribuer à l'efficacité
+curative ou préventive du produit.
+
+Le nom de chaque substance active s'entend de sa dénomination scientifique
+usuelle ou de son nom commun défini à l'article R. 5135 ; toute notation en
+symboles chimiques ne pouvant intervenir que comme complément de dénomination.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5096.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5096.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006799713
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5096R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799713.xml
+---
+
+###### Article R5096
+
+La dose de chaque substance active s'entend :
+
+- Soit de son poids par unité de prise déterminée ;
+
+- Soit de sa proportion centésimale pondérale dans la préparation ;
+
+- Soit, s'il s'agit d'un produit titré en unités biologiques, du nombre d'unités
+contenues par unité de prise, par centimètre cube ou pour une quantité pondérale
+déterminée du produit, avec la définition de l'unité biologique employée si
+cette définition est nécessaire à la détermination de l'activité du médicament.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1999-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006187119
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Médicaments spécialisés de l'officine
+
+- [Article R5097](article_r5097.md)
+- [Article R5098](article_r5098.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1999-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006799715
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5097R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799715.xml
+---
+
+###### Article R5097
+
+On entend par médicament spécialisé de l'officine, tout médicament préparé à
+l'avance, dosé au poids médicinal, présenté sous un conditionnement particulier
+et destiné à être vendu dans une seule officine.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_5/article_r5098.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1999-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006799716
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5098R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799716.xml
+---
+
+###### Article R5098
+
+Tout médicament spécialisé de l'officine doit être entièrement préparé dans
+l'officine du pharmacien qui en assure la vente et sous son contrôle direct. Il
+ne peut être mis en vente que s'il remplit les conditions suivantes :
+
+1° Porter sur son conditionnement :
+
+a) Le nom et l'adresse du pharmacien qui le prépare et le met en vente ;
+
+b) Le nom du médicament qui peut être une dénomination de fantaisie ;
+
+c) Le nom et la dose de chacune des substances actives entrant dans sa
+composition ;
+
+Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 5094 et celles des
+articles R. 5095 et R. 5096 concernant les remèdes secrets sont applicables.
+Notamment, en aucun cas, la mention d'un numéro d'ordonnancier ne peut remplacer
+l'indication du nom et de la composition du médicament ;
+
+d) Sauf dérogation accordée par l'inspecteur de la pharmacie, la date de
+péremption ;
+
+e) La posologie ;
+
+2° Correspondre à une formule permettant la délivrance du médicament sans
+ordonnance médicale ;
+
+3° Respecter les tableaux de posologie de la pharmacopée ;
+
+4° Avoir obtenu, pour le conditionnement et, le cas échéant, pour les
+prospectus, un visa de l'inspecteur de la pharmacie, dans des conditions fixées
+par arrêté du ministre de la santé publique et de la population ;
+
+5° Ne faire l'objet de publicité d'aucune sorte.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174523
+---
+
+###### Section 2 : Exercice personnel de la profession
+
+- [Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Remplacement et gérance](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006187121
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens
+
+- [Article R5099](article_r5099.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r5099.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799725
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5099R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799725.xml
+---
+
+###### Article R5099
+
+Les conditions selon lesquelles les pharmaciens assistants visés à l'article L.
+579 exercent leur activité sont fixées aux articles R. 5008 à R. 5011
+inclusivement.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1989-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187122
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Remplacement et gérance
+
+- [Article R5100](article_r5100.md)
+- [Article R5101](article_r5101.md)
+- [Article R5102](article_r5102.md)
+- [Article R5103](article_r5103.md)
+- [Article R5104](article_r5104.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5100.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1989-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006799726
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799726.xml
+---
+
+###### Article R5100
+
+Une officine ou établissement pharmaceutique ne peut rester ouvert en l'absence
+du pharmacien titulaire ou chargé de la surveillance technique de
+l'établissement que si ce dernier s'est fait régulièrement remplacer.
+
+Tout pharmacien frappé d'interdiction d'exercer doit se faire remplacer dans les
+conditions prévues à l'article R. 5103.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5101.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1981-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000006799729
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5101R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799729.xml
+---
+
+###### Article R5101
+
+Le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 580 est assuré
+dans les conditions suivantes :
+
+Pour une absence supérieure à trois mois, le remplacement ne peut être effectué
+que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, inscrit au
+tableau de la section D de l'Ordre des pharmaciens.
+
+Pour une absence inférieure à trois mois, le remplacement peut être effectué
+soit par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, soit par un
+étudiant ayant satisfait à l'examen de troisième année (régime du décret du 4
+mai 1937) ou aux examens de quatrième année (régime du décret du 26 novembre
+1962) et de validation de stage (régime du décret du 4 mai 1937 ou régime du
+décret du 26 novembre 1962), et qui aura reçu l'autorisation du doyen de la
+faculté où il est immatriculé. Toutefois, dans les officines et établissements
+où travaillent plusieurs pharmaciens, le remplacement du titulaire pourra être
+assuré par l'un de ses collaborateurs diplômés.
+
+Si l'absence n'excède pas trente jours, le remplacement pourra être confié à un
+pharmacien titulaire d'une officine à condition qu'il soit en état d'exercer
+effectivement le remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5102.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5102.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5102.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1989-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006799732
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5102R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799732.xml
+---
+
+###### Article R5102
+
+Pour toute absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire doit
+signaler par lettre recommandée, à l'inspection de la pharmacie et au président
+du conseil de l'Ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse et
+qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5103.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5103.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5103.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1989-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006799734
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799734.xml
+---
+
+###### Article R5103
+
+Dans le cas de condamnation par une chambre de discipline professionnelle à une
+interdiction d'exercer la pharmacie, le remplacement peut être effectué par un
+pharmacien déjà titulaire d'une officine pour une interdiction inférieure à
+quinze jours. Pour une interdiction comprise entre quinze jours et un an, il
+sera assuré par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle,
+inscrit à l'Ordre des pharmaciens, section D, et dont le diplôme aura été
+enregistré à la préfecture.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5104.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1989-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006799737
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799737.xml
+---
+
+###### Article R5104
+
+On entend par gérant après décès, le pharmacien exploitant une officine ou un
+établissement pharmaceutique dont le titulaire est décédé. Le gérant après décès
+doit être inscrit à l'Ordre des pharmaciens.
+
+La gérance ne peut excéder un an après la date du décès du titulaire, sous
+réserve des prolongations prévues par l'article L. 580.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157765
##### Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
+- [Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros](section_1)
- [Section 2 : Spécialités pharmaceutiques](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-02-13
+Identifiant: LEGISCTA000006174538
+---
+
+###### Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions d'exécution.](paragraphe_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-02-13
+Identifiant: LEGISCTA000006187142
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5105](article_r5105.md)
+- [Article R5106](article_r5106.md)
+- [Article R5107](article_r5107.md)
+- [Article R5108](article_r5108.md)
+- [Article R5109](article_r5109.md)
+- [Article R5110](article_r5110.md)
+- [Article R5111](article_r5111.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5105.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1996-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799939
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5105R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799939.xml
+---
+
+###### Article R5105
+
+Les dispositions de la présente section sont applicables à tout pharmacien ou à
+toute société pharmaceutique exerçant une activité de fabricant de produits
+pharmaceutiques, de grossiste-répartiteur ou de dépositaire des mêmes produits.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006799942
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5106R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799942.xml
+---
+
+###### Article R5106
+
+A la qualité de fabricant de produits pharmaceutiques tout pharmacien ou toute
+société pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à
+l'article L. 596 et se livrant, en vue de la vente, à la préparation totale ou
+partielle des médicaments, produits et objets définis aux articles L. 511 et L.
+512. Sont considérés comme des préparations, avec les obligations de contrôle y
+afférentes, la division, le changement de conditionnement ou de présentation de
+ces médicaments, produits et objets.
+
+A la qualité de grossiste-répartiteur tout pharmacien ou toute société
+pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L.
+596 et se livrant à l'achat en vue de la vente en l'état aux pharmaciens des
+articles énumérés à l'alinéa 1 ci-dessus.
+
+A la qualité de dépositaire tout pharmacien ou toute société pharmaceutique,
+propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 596 et se
+livrant, pour le compte d'un ou de plusieurs fabricants, au stockage et à la
+distribution aux grossistes-répartiteurs et aux pharmaciens des articles
+mentionnés plus haut et dont ils ne sont pas propriétaires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5107.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5107.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5107.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1996-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006799945
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5107R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799945.xml
+---
+
+###### Article R5107
+
+Est considéré, selon le cas, comme pharmacien fabricant, pharmacien
+grossiste-répartiteur ou pharmacien dépositaire :
+
+1° Le ou les pharmaciens responsables définis à l'article L. 596 et qui sont
+propriétaires d'un des établissements mentionnés audit article ;
+
+2° Dans le cas d'une société, le pharmacien responsable défini aux articles L.
+596 et R. 5113.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5108.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799952
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5108R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799952.xml
+---
+
+###### Article R5108
+
+Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixe les formes
+et conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes
+d'ouverture des établissements visés à l'article L. 596 du code de la santé
+publique.
+
+L'autorisation prévue à l'article L. 598 du code de la santé publique est
+délivrée par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du
+conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens. Si ledit conseil n'a pas
+donné son avis dans un délai de deux mois, le ministre peut statuer.
+
+La création d'une succursale est assimilée à l'ouverture d'un établissement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006799958
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5109R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799958.xml
+---
+
+###### Article R5109
+
+Toute décision de refus est motivée. Elle doit intervenir dans les
+quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5110.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799962
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799962.xml
+---
+
+###### Article R5110
+
+Toute modification concernant l'établissement, son équipement technique et la
+nature des spécialités ou des formes pharmaceutiques fabriquées est subordonnée
+à une autorisation préalable du ministre chargé de la santé. Un arrêté
+ministériel fixe les conditions de présentation de la demande d'autorisation.
+
+La décision prise sur cette demande, et qui est motivée en cas de refus, doit
+intervenir dans les trente jours du dépôt de la demande. Dans les cas
+exceptionnels, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix
+jours par décisions du ministre chargé de la santé. Cette dernière décision doit
+être notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent délai.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5111.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006799970
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5111R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799970.xml
+---
+
+###### Article R5111
+
+Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation,
+l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque.
+Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci
+peut être prorogé par le ministre.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-02-13
+Identifiant: LEGISCTA000006187145
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions d'exécution.
+
+- [Article R5116](article_r5116.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5116.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006800054
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5116R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800054.xml
+---
+
+###### Article R5116
+
+Des arrêtés du ministre de la santé publique et de la population [*autorité
+compétente*] fixent les conditions de fonctionnement des établissements visés à
+l'article L. 596 du code de la santé publique notamment celles relatives au
+contrôle des médicaments, et, en tant que de besoin, les modalités d'application
+de la présente section.
+
+Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
+de la santé publique et de la population et du ministre de l'industrie
+déterminent les modalités d'application des articles R. 5113-1 et R. 5113-2.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174539
###### Section 2 : Spécialités pharmaceutiques
+- [Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1994-01-09
+Identifiant: LEGISCTA000006187146
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments.
+
+- [Article R5117](article_r5117.md)
+- [Article R5118](article_r5118.md)
+- [Article R5119](article_r5119.md)
+- [Article R5120](article_r5120.md)
+- [Article R5121](article_r5121.md)
+- [Article R5122](article_r5122.md)
+- [Article R5123](article_r5123.md)
+- [Article R5124](article_r5124.md)
+- [Article R5125](article_r5125.md)
+- [Article R5126](article_r5126.md)
+- [Article R5127](article_r5127.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5117.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006800056
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5117R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800056.xml
+---
+
+###### Article R5117
+
+L'expérimentation des médicaments [*définition*], au sens du 6° de l'article L.
+605, s'entend des expertises auxquelles il est procédé, dans les conditions
+fixées aux articles R. 5118 à R. 5127, en vue de vérifier qu'un produit
+susceptible de faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché,
+possède les propriétés définies au 1° du troisième alinéa de l'article L. 601.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5118.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800060
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5118R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800060.xml
+---
+
+###### Article R5118
+
+Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe par arrêté les
+protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation
+des médicaments.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5119.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006800067
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5119R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800067.xml
+---
+
+###### Article R5119
+
+Les candidats aux fonctions d'expert doivent présenter les garanties nécessaires
+d'honorabilité, posséder les qualifications techniques et professionnelles et
+disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise.
+
+L'agrément prévu à l'article L. 605 (2°) est donné par le ministre chargé de la
+santé, après consultation éventuelle de la commission prévue à l'article R.
+5140.
+
+L'agrément est valable pendant cinq ans [*durée*] ; il peut être retiré par le
+ministre chargé de la santé après que l'expert a été mis à même de présenter ses
+observations écrites.
+
+Le ministre chargé de la santé répartit les experts entre différentes sections
+en fonction de leurs disciplines respectives.
+
+Les experts ne peuvent effectuer d'expertise qu'au titre de la ou des
+disciplines afférentes aux sections auxquelles ils sont rattachés.
+
+Ils ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect, même par
+personne interposée, dans la commercialisation des médicaments faisant l'objet
+de leurs expertises.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5120.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006800076
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5120R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800076.xml
+---
+
+###### Article R5120
+
+Les experts et leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel en ce qui
+concerne la nature des produits essayés, les essais eux-mêmes et leurs résultats
+[*obligation*].
+
+Ils ne peuvent donner de renseignements relatifs à leurs travaux qu'au
+responsable de la mise sur le marché et aux services compétents du ministère de
+la santé publique.
+
+Aucune publication relative à l'expérimentation d'un médicament ne peut être
+effectuée sans l'accord conjoint de l'expert et du responsable de la mise sur le
+marché intéressé [*condition*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5121.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006800082
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5121R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800082.xml
+---
+
+###### Article R5121
+
+Le responsable de la mise sur le marché doit informer chacun des experts
+auxquels il fait appel du nom des autres experts qui effectuent des essais sur
+le même médicament [*obligation*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006800086
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5122R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800086.xml
+---
+
+###### Article R5122
+
+Les responsables de la mise sur le marché doivent fournir aux experts tous
+renseignements concernant :
+
+a) La formule intégrale du médicament soumis à expertise ;
+
+b) La nature des expertises demandées ;
+
+c) Les propriétés soumises à vérification ;
+
+d) Les références bibliographiques sur les produits entrant dans la composition
+du médicament.
+
+Avant d'entreprendre leur expertise, les experts cliniciens doivent être mis en
+possession des rapports établis par les experts analystes et les experts
+pharmacologues-toxicologues.
+
+Les experts cliniciens doivent exiger de nouveaux essais analytiques ou
+pharmaco-toxicologiques s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les
+renseignements fournis. En cas de refus du responsable de la mise sur le marché,
+ils doivent interrompre l'expertise.
+
+Tout expert peut refuser de procéder à une expertise.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5123.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006800090
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5123R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800090.xml
+---
+
+###### Article R5123
+
+Les produits remis aux experts et ceux qui sont utilisés pour la réalisation
+d'essais comparatifs doivent avoir fait l'objet, pour chaque lot de fabrication,
+des contrôles analytiques [*obligatoires*] nécessaires pour en garantir la
+qualité. Les responsables de la mise sur le marché conservent des échantillons
+des lots remis aux experts.
+
+Sans préjudice des mentions prévues aux articles R. 5181, R. 5187 et R. 5204,
+l'étiquetage de ces produits comporte : le nom du responsable de la mise sur le
+marché, la dénomination ou le numéro de référence, le numéro du lot de
+fabrication et l'inscription suivante : "Ce produit ne peut être utilisé que
+sous une stricte surveillance médicale (art. R. 5123 du code de la santé
+publique)."
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006800097
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5124R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800097.xml
+---
+
+###### Article R5124
+
+Le programme des expertises est déterminé par le responsable de la mise sur le
+marché et l'expert, compte tenu des règles générales d'expertise définies à la
+présente section.
+
+Si l'expert justifie que les protocoles prévus à l'article R. 5118 sont
+inapplicables en l'espèce, le responsable de la mise sur le marché est tenu de
+communiquer au ministre chargé de la santé publique le programme des expertises
+retenu préalablement à la mise en oeuvre de celles-ci.
+
+Ce programme peut être mis à exécution si le ministre chargé de la santé
+publique n'a pas formulé d'opposition dans le délai d'un mois à compter de la
+réception de la communication ci-dessus indiquée [*accord tacite*] .
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5125.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5125.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5125.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006800104
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5125R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800104.xml
+---
+
+###### Article R5125
+
+Les rapports d'expertise doivent mentionner notamment [*obligatoirement*] :
+
+La formule intégrale du médicament ainsi que les changements qui ont pu être
+apportés à cette formule au cours des expérimentations ;
+
+Le cas échéant, la description détaillée des échecs rencontrés en cours
+d'expérimentation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5126.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5126.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5126.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006800109
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5126R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800109.xml
+---
+
+###### Article R5126
+
+Lorsqu'il est procédé à une expertise clinique, le responsable de la mise sur le
+marché qui demande cette expertise doit, en même temps, signaler au ministre
+chargé de la santé publique [*renseignements obligatoires*] :
+
+a) L'objet de cette expertise ;
+
+b) Le nom du ou des experts qui en sont chargés ;
+
+c) La date probable d'exécution de cette expertise ;
+
+d) Le ou les lieux où cette expertise est réalisée.
+
+Lorsque l'expertise a lieu dans un établissement hospitalier public, le
+responsable de la mise sur le marché communique ces mêmes indications au
+pharmacien de cet établissement, lequel est alors soumis aux obligations
+définies à l'article R. 5120.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5127.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1990-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006800113
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5127R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800113.xml
+---
+
+###### Article R5127
+
+Le ministre chargé de la santé publique peut demander au responsable de la mise
+sur le marché de lui communiquer le programme d'une expertise lorsqu'il estime
+que le produit nouveau qui fait l'objet de cette expertise est susceptible de
+créer un risque anormal ou lorsqu'il y a des présomptions graves et concordantes
+d'une atteinte à la santé publique.
+
+Le ministre chargé de la santé publique [*autorité compétente*] peut faire
+opposition à la poursuite de l'exécution dudit programme dans le délai d'un mois
+suivant la réception de celui-ci.
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index a2f0492b62..12affd53e7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187147
###### PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
+- [Article R5128](article_r5128.md)
+- [Article R5129](article_r5129.md)
+- [Article R5130](article_r5130.md)
+- [Article R5131](article_r5131.md)
+- [Article R5132](article_r5132.md)
+- [Article R5133](article_r5133.md)
+- [Article R5134](article_r5134.md)
- [Article R5142-1](article_r5142-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1985-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000006800117
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800117.xml
+---
+
+###### Article R5128
+
+Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être adressée au
+ministère chargé de la santé. Elle mentionne [*contenu*] :
+
+a) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
+celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du
+fabricant ;
+
+b) La dénomination spéciale du médicament, qui doit être un nom de fantaisie ou
+une dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, ou encore
+la dénomination scientifique usuelle assortie d'une marque ou du nom du
+fabricant ;
+
+c) La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par
+unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels à l'exclusion des formules
+chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des
+composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation
+mondiale de la santé ;
+
+d) La forme pharmaceutique, les mode et voie d'administration ;
+
+e) Les indications thérapeutiques proposées, contre-indications et effets
+secondaires ;
+
+f) La posologie usuelle ;
+
+g) La durée de conservation proposée.
+
+La demande peut être accompagnée d'un projet de fiche signalétique destinée à
+être diffusée auprès des médecins, après approbation par le ministre chargé de
+la santé et délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
+
+Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de
+fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie mentionné en b
+ci-dessus doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres
+médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la
+spécialité.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5129.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006800126
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800126.xml
+---
+
+###### Article R5129
+
+A la demande [*d'autorisation de mise sur le marché*] prévue à l'article R. 5128
+doit être joint un dossier comprenant [*contenu*] :
+
+a) La description du mode et des conditions de fabrication du médicament y
+compris, notamment, la formule complète de préparation et toutes indications
+utiles sur le récipient ;
+
+b) La description des techniques de contrôle des matières premières et de la
+spécialité prête à l'emploi ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de
+contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par
+application de ces techniques ;
+
+c) Les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacologiques,
+toxicologiques et cliniques ;
+
+d) Un échantillon du modèle-vente de la spécialité pharmaceutique ou une
+maquette du conditionnement, celle-ci pouvant être réduite au projet
+d'étiquetage et au projet de notice si celle-ci est prévue, avec indication,
+pour chaque présentation, de la forme pharmaceutique et du contenu en poids, en
+volume ou en unités de prise ;
+
+e) Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et
+délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant,
+soit en application des articles R. 5108 et R. 5110 ou, le cas échéant, copie
+des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore
+donné lieu à décision ;
+
+f) Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette
+spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre des communautés européennes,
+soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5130.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5130.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5130.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1994-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006800132
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5130R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800132.xml
+---
+
+###### Article R5130
+
+Les comptes rendus des expertises analytiques comprennent [*contenu*] :
+
+a) Le protocole détaillé de la technique utilisée par le fabricant ;
+
+b) Les résultats obtenus par l'expert et les limites extrêmes d'acceptation ;
+
+c) L'interprétation de ces résultats ;
+
+d) La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée
+proposée de conservation ;
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5131.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1994-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006800135
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5131R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800135.xml
+---
+
+###### Article R5131
+
+Les comptes rendus des experts pharmacologues et toxicologues [*contenu*]
+indiquent les méthodes utilisées et comportent une évaluation de la toxicité et
+de l'activité pharmacologique du médicament sur l'animal afin de permettre à
+l'expert clinicien d'entreprendre des expertises sur l'homme avec toutes les
+garanties nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1994-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006800138
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5132R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800138.xml
+---
+
+###### Article R5132
+
+Les comptes rendus des expertises cliniques comprennent le relevé de chaque
+observation et les conclusions de l'expert relatives notamment [*contenu*]:
+
+a) Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
+
+b) A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
+
+c) A l'évaluation de l'efficacité du dosage ;
+
+d) Aux contre-indications et aux effets secondaires ;
+
+e) Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et
+d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006800141
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5133R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800141.xml
+---
+
+###### Article R5133
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 :
+
+a) Lorsque la demande porte sur une modification d'autorisation de mise sur le
+marché, le ministre chargé de la santé peut dispenser le demandeur de produire
+certaines des indications ou justifications exigées par les articles R. 5128 et
+R. 5129 s'il apparaît que celles-ci sont manifestement sans objet ;
+
+b) Lorsque la demande concerne une spécialité correspondant à une préparation
+figurant à la Pharmacopée française ou au formulaire national, le demandeur peut
+être dispensé des expertises pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;
+
+c) Une documentation bibliographique peut tenir lieu de comptes rendus des
+essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il s'agit :
+
+D'une spécialité déjà exploitée ayant été expérimentée d'une manière suffisante
+sur l'homme pour que ses effets, y compris les effets secondaires, soient déjà
+connus et figurent dans la documentation bibliographique ;
+
+D'une spécialité nouvelle dont la composition en principes actifs est identique
+à celle d'une spécialité déjà connue et exploitée ;
+
+D'une spécialité nouvelle renfermant uniquement des composants connus, déjà
+associés en proportion comparable dans des médicaments et suffisamment
+expérimentés et déjà exploités.
+
+Dans ces trois cas, les experts doivent justifier le recours à la documentation
+bibliographique et démontrer que la bibliographie satisfait aux exigences de
+protocoles arrêtés par application de l'article R. 5118, compte tenu notamment
+de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
+
+d) En ce qui concerne une spécialité nouvelle renfermant des composants connus
+qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les essais
+concernant ces composants peuvent être remplacés par la présentation d'une
+documentation bibliographique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5134.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5134.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5134.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006800151
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5134R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800151.xml
+---
+
+###### Article R5134
+
+Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le
+ministre chargé de la santé publique [*autorité compétente*] peut prendre les
+mesures suivantes :
+
+a) Faire procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ;
+
+b) Consulter les experts agréés qui ont été choisis par les fabricants pour
+participer à la constitution du dossier de demande d'autorisation ;
+
+c) Recueillir l'avis d'experts désignés par lui en application de l'article L.
+605 ;
+
+d) Désigner des rapporteurs qui s'assurent de la régularité des demandes par
+rapport aux dispositions du présent code.
+
+e) Exiger du demandeur qu'il complète son dossier, notamment en ce qui concerne
+les comptes rendus des essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et
+cliniques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157777
+---
+
+##### Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale
+
+- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006174562
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions communes.
+
+- [Article R5147](article_r5147.md)
+- [Article R5148](article_r5148.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006801062
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5147R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801062.xml
+---
+
+###### Article R5147
+
+La vignette prévue à l'article L. 625 du présent code doit être gommée ou
+adhésive et pouvoir être prélevée sans rupture du scellement de la spécialité.
+Les procédés utilisés pour satisfaire à ces conditions doivent recevoir
+l'agrément du ministre des affaires sociales .
+
+La vignette doit porter le mot " vignette ", la dénomination sous laquelle le
+médicament figure sur la liste des spécialités remboursables aux assurés
+sociaux, le numéro d'inscription sur cette liste et le prix limite de vente au
+public.
+
+Aucune vignette ne peut être remise à un titre quelconque si elle n'est apposée
+sur le conditionnement de la spécialité.
+
+Les échantillons ne doivent comporter ni renfermer aucune vignette.
+
+Un arrêté du ministre des affaires sociales précisera la forme et la couleur de
+la vignette ainsi que les mentions ou autres caractéristiques qu'elle doit
+comporter.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006801064
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801064.xml
+---
+
+###### Article R5148
+
+La vignette prévue à l'article précédent doit être jointe par tous les
+intéressés à l'appui des demandes de remboursement présentées aux collectivités
+publiques et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale
+agricole.
+
+Elle doit être collée par le bénéficiaire sur l'ordonnance tarifée par le
+pharmacien dans tous les cas pour lesquels l'avance des frais est laissée à la
+charge du premier nommé. Lorsque le médicament est utilisé sans paiement direct,
+le bénéficiaire ou son mandataire doit remettre la vignette au pharmacien dès la
+délivrance du produit, pour être annexée aux états adressés à l'administration
+ou à l'organisme compétent.
+
+Avec l'accord du bénéficiaire ou de son mandataire, le prélèvement de la
+vignette peut être effectué par le pharmacien lui-même.
+
+La présence d'une vignette dans le conditionnement d'un médicament ne crée pas
+par elle-même un droit aux bénéficiaires des prestations en ce qui concerne la
+possibilité de prise en charge non plus qu'en ce qui concerne le taux de
+participation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md
index e30f76cc6e..4e22ca1576 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142908
#### TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
+- [CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES](chapitre_1)
- [Chapitre 1er bis : Produits cosmétiques et produits d'hygiène corporelle renfermant certaines substances vénéneuses.](chapitre_1er_bis)
+- [Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*](chapitre_2)
+- [Chapitre 4 : Médicaments antivénériens.](chapitre_4)
+- [Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs.](chapitre_5)
+- [Chapitre 6 : Thermomètres médicaux.](chapitre_6)
+- [Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.](chapitre_7)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157778
+---
+
+##### CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
+
+- [SECTION 1 : GENERALITES.](section_1)
+- [SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE](section_2)
+- [SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE](section_3)
+- [SECTION 4 : PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.](section_4)
+- [SECTION 5 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS](section_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006174563
+---
+
+###### SECTION 1 : GENERALITES.
+
+- [Article R5149](article_r5149.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801069
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5149R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801069.xml
+---
+
+###### Article R5149
+
+En ce qui concerne leur exportation, importation, achat, vente, détention et
+emploi, le régime des substances vénéneuses est différent :
+
+1° Selon que les substances sont destinées au commerce, à l'industrie ou à
+l'agriculture, ou qu'elles sont destinées à la médecine ;
+
+2° Selon que ces substances sont classées dans l'un des trois tableaux suivants
+:
+
+- Tableau A : produits toxiques ;
+
+- Tableau B : produits stupéfiants ;
+
+- Tableau C : produits dangereux.
+
+Chacun de ces tableaux est divisé en deux sections.
+
+Les substances vénéneuses destinées au commerce, à l'industrie ou à
+l'agriculture sont inscrites dans la section I des tableaux A, B et C. Cette
+section comprend, outre les substances inscrites dans la section II, celles
+désignées par arrêté pris conjointement par les ministres de l'industrie et du
+Commerce, de l'Agriculture et de la Santé publique et de la Population.
+
+Les substances vénéneuses destinées à la médecine sont inscrites dans la section
+II des tableaux A, B et C par arrêté du ministre de la Santé publique et de la
+Population.
+
+A l'exception des produits faisant l'objet de la section IV du présent chapitre,
+les teintures et lotions pour cheveux, les fards, cosmétiques, dépilatoires,
+produits de toilette et, en règle générale, les produits hygiéniques renfermant
+des substances vénéneuses à l'exclusion de ceux destinés à la désinfection des
+locaux, sont soumis au régime des substances destinées à la médecine.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006174564
+---
+
+###### SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE
+
+- [PARAGRAPHE 1 : GENERALITES.](paragraphe_1)
+- [PARAGRAPHE 2 : SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A).](paragraphe_2)
+- [PARAGRAPHE 3 : STUPEFIANTS (TABLEAU B).](paragraphe_3)
+- [PARAGRAPHE 4 : SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C).](paragraphe_4)
+- [PARAGRAPHE 5 : INTERDICTION ET LIMITATION D'EMPLOI ET DE COMMERCE DES SUBSTANCES DES TABLEAUX A *PRODUITS TOXIQUES* ET C *PRODUITS DANGEREUX*.](paragraphe_5)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187195
+---
+
+###### PARAGRAPHE 1 : GENERALITES.
+
+- [Article R5150](article_r5150.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801071
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5150R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801071.xml
+---
+
+###### Article R5150
+
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux substances
+inscrites nommément aux tableaux A, B et C (section I) et aux préparations qui
+les contiennent.
+
+Les préparations sont soumises au même régime que les substances qu'elles
+contiennent, à l'exception des préparations nommément inscrites à un autre
+tableau et des préparations qui, en raison de leur concentration ou de leur
+faible volume, sont nommément exclues des tableaux des substances vénéneuses
+(section I).
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187196
+---
+
+###### PARAGRAPHE 2 : SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A).
+
+- [Article R5151](article_r5151.md)
+- [Article R5152](article_r5152.md)
+- [Article R5153](article_r5153.md)
+- [Article R5154](article_r5154.md)
+- [Article R5155](article_r5155.md)
+- [Article R5156](article_r5156.md)
+- [Article R5157](article_r5157.md)
+- [Article R5158](article_r5158.md)
+- [Article R5159](article_r5159.md)
+- [Article R5160](article_r5160.md)
+- [Article R5161](article_r5161.md)
+- [Article R5162](article_r5162.md)
+- [Article R5163](article_r5163.md)
+- [Article R5164](article_r5164.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5151.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801074
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5151R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801074.xml
+---
+
+###### Article R5151
+
+Quiconque veut faire le commerce d'une ou plusieurs des substances classées au
+tableau A (section I) ou exercer une industrie qui en nécessite l'emploi, est
+tenu d'en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune dans
+laquelle est situé son établissement [*obligation*] ; à Paris et dans le ressort
+de la préfecture de police, la déclaration doit être faite à ladite préfecture
+[*lieu*].
+
+Elle est inscrite sur un registre spécial, récépissé en est donné au déclarant ;
+elle doit être renouvelée en cas de déplacement ou de cession de
+l'établissement.
+
+Les personnes habilitées à exercer la pharmacie sont dispensées de cette
+déclaration.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5152.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801123
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801123.xml
+---
+
+###### Article R5152
+
+Quiconque détient une ou plusieurs desdites substances, en vue de la vente ou de
+l'emploi pour un usage industriel ou agricole, doit les placer dans des armoires
+fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas librement accès les personnes
+étrangères à l'établissement.
+
+Les armoires ou locaux visés au précédent alinéa peuvent contenir d'autres
+substances, à l'exclusion de celles destinées à l'alimentation de l'homme ou des
+animaux.
+
+Lorsque le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation
+de l'homme ou des animaux, aucune communication intérieure directe ne doit
+exister entre l'établissement et ses dépendances où s'exerce ledit commerce, et
+les locaux où sont détenues les substances vénéneuses. Cette obligation ne
+s'applique pas aux pharmaciens, ni aux personnes faisant le commerce des
+solutions titrées de nicotine détenues et délivrées en bidons scellés.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5153.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801080
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801080.xml
+---
+
+###### Article R5153
+
+Il est interdit de détenir en vue de la vente, de vendre, de livrer, d'expédier
+ou de faire circuler ces substances autrement que renfermées dans des enveloppes
+ou récipients portant inscrit le nom desdites substances, tel qu'il figure dans
+le tableau A (section I).
+
+Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents, sur une
+étiquette rouge orangé, fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être
+involontairement détachée.
+
+L'inscription ci-dessus visée doit être accompagnée de la mention "Poison", sur
+une bande de même couleur, faisant le tour de l'enveloppe ou du récipient.
+
+Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de
+l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population détermine
+les conditions auxquelles devront satisfaire, par dérogation aux prescriptions
+de l'alinéa précédent, les enveloppes ou les récipients qui, en raison de leur
+nature ou de leurs dimensions, ne se prêtent pas à l'apposition de bandes.
+
+Les fûts, vases ou autres récipients ainsi que les enveloppes ayant servi à
+contenir ces substances ne doivent en aucun cas être employés à recevoir des
+produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
+
+Il est interdit d'employer pour la vente ou le transport de ces substances les
+bouteilles dites canettes de bières, les flacons portant inscrit dans la pâte le
+nom d'un liquide alimentaire ou médicamenteux, les fûts, vases et autres
+récipients portant encore des étiquettes de produits alimentaires, de boissons
+quelconques ou de produits médicamenteux.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5154.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801082
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5154R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801082.xml
+---
+
+###### Article R5154
+
+Sont interdites la mise en vente et la vente des substances classées au tableau
+A (section I) ou des préparations qui en contiennent sous forme de tablettes,
+pastilles, pilules, comprimés, ampoules, et, d'une manière générale, sous toutes
+formes usitées pour l'administration des médicaments, lorsque ces substances ou
+préparations sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5155.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801085
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5155R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801085.xml
+---
+
+###### Article R5155
+
+Toute vente desdites substances doit être inscrite sur un registre spécial, coté
+et paraphé par le maire ou le commissaire de police. Les inscriptions sur ce
+registre sont faites de suite, sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment
+même de la livraison ou de l'expédition ; elles indiquent le nom et la quantité
+des substances vendues, la date de la vente, ainsi que les nom, profession et
+adresse de l'acheteur.
+
+A chacune des ventes est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous
+les produits compris dans une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que
+le nom et l'adresse du vendeur, sur l'étiquette apposée conformément aux
+dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5153.
+
+Le registre sur lequel sont faites ces inscriptions doit être conservé pendant
+dix ans, pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5156.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801087
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5156R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801087.xml
+---
+
+###### Article R5156
+
+Aucune vente desdites substances ne peut être consentie qu'au profit d'une
+personne âgée de dix-huit ans au moins, connue du vendeur ou justifiant de son
+identité. Ces substances ne peuvent être délivrées que contre reçu daté et signé
+de l'acheteur ou de son représentant et mentionnant sa profession et son
+adresse. Ce reçu peut être remplacé par une commande écrite, datée et signée de
+l'acheteur ou de son représentant et indiquant sa profession et son adresse.
+
+Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances demandées,
+le reçu ou la commande doit mentionner l'usage auquel ces substances sont
+destinées. Le reçu ou la commande doit être conservé pendant trois ans par le
+vendeur, pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5157.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5157.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5157.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801090
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5157R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801090.xml
+---
+
+###### Article R5157
+
+Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à
+l'agriculture, ces substances ne peuvent être délivrées en nature. Elles doivent
+être mélangées à des matières odorantes et colorantes, suivant les formules
+établies par des arrêtés du ministre de l'Agriculture qui pourront aussi fixer
+des conditions de délivrance en ce qui concerne les concentrations.
+
+Les dispositions des articles R. 5153, R. 5155 et R. 5156 sont applicables à la
+vente de ces mélanges, qui ne pourront être vendus ou délivrés que dans des
+récipients métalliques, ou dans des récipients parfaitement hermétiques,
+étanches et résistants, dont les modèles sont préalablement agréés par le
+ministre de l'Agriculture (service de la répression des fraudes).
+
+Par dérogation aux prescriptions du présent article, lesdites substances peuvent
+être délivrées en nature, en vue d'expériences scientifiques, sur autorisation
+spéciale du ministre de l'agriculture. Cette autorisation valable pour un an
+peut être renouvelée.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5158.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801092
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5158R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801092.xml
+---
+
+###### Article R5158
+
+L'emploi desdites substances pour la destruction des parasites nuisibles à
+l'agriculture est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour lesquelles
+leur emploi n'aura pas été autorisé par arrêté du ministre de l'Agriculture. Cet
+arrêté fixera pour chaque nature de culture et récolte et pour chaque région,
+les conditions auxquelles l'autorisation sera subordonnée, ainsi que les époques
+de l'année pendant lesquelles l'emploi desdites substances reste prohibé.
+
+Un arrêté dudit ministre, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène
+publique de France, déterminera les précautions que devront prendre les
+personnes qui emploieront, par application du présent article, des produits
+arsenicaux et notamment l'arséniate de plomb.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5159.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5159.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5159.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801095
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5159R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801095.xml
+---
+
+###### Article R5159
+
+Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur
+emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres
+conditions que celles fixées à l'article précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5160.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5160.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r5160.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801097
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5160R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801097.xml
+---
+
+###### Article R5160
+
+La délivrance et l'emploi des composés arsenicaux solubles sont interdits pour
+la destruction des mouches ainsi que pour celle des parasites nuisibles à
+l'agriculture, sauf lorsque ces composés sont utilisés pour les traitements
+d'hiver. Sont également interdits la délivrance et l'emploi des produits
+destinés à la destruction des mouches et dans la fabrication desquels est
+utilisé l'arsenic métalloïdique.
+
+La délivrance et l'emploi des produits contenant de l'arsenic, du plomb ou du
+mercure, sont interdits pour la désinfection des produits récoltés, destinés à
+la consommation humaine ou animale, ainsi que pour l'embaumement des cadavres
+humains, la destruction des mauvaises herbes dans les allées des jardins, dans
+les cours et dans les terrains de sport.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801099
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5161R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801099.xml
+---
+
+###### Article R5161
+
+Les substances visées au présent paragraphe ne peuvent être délivrées en nature,
+lorsqu'elles sont destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la
+destruction des insectes et des animaux nuisibles. Elles doivent être mélangées
+à dix fois au moins leur poids de substances inertes et insolubles, puis
+additionnées d'une matière colorante intense rouge, noire, verte ou bleue.
+
+Par dérogation à l'article R. 5151 la délivrance au public de ces mélanges est
+interdite à quiconque n'est pas habilité à exercer la pharmacie.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801102
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5162R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801102.xml
+---
+
+###### Article R5162
+
+La vente de la picrotoxine, de la coque du Levant et de leurs préparations est
+interdite pour tout usage autre que celui de la médecine.
+
+En conséquence, la délivrance au public de ces produits est interdite à
+quiconque n'est pas habilité à exercer la pharmacie.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801105
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5163R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801105.xml
+---
+
+###### Article R5163
+
+L'addition de radio-éléments ou de produits en contenant aux aliments ainsi
+qu'aux produits d'hygiène et de beauté visés à l'article R. 5145 est interdite.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801107
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5164R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801107.xml
+---
+
+###### Article R5164
+
+Il n'est point dérogé aux dispositions du décret du 19 juillet 1895, pris en
+exécution de la loi du 16 avril précédent, sur la vente du phosphore.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187197
+---
+
+###### PARAGRAPHE 3 : STUPEFIANTS (TABLEAU B).
+
+- [Article R5165](article_r5165.md)
+- [Article R5166](article_r5166.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801109
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5165R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801109.xml
+---
+
+###### Article R5165
+
+Sont interdits, à moins d'autorisation, la production, la transformation,
+l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la distribution, le
+courtage, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation des substances
+inscrites au tableau B et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles,
+industrielles et commerciales, relatives à ces substances.
+
+En cas d'autorisation, ces opérations sont réglementées par les dispositions
+contenues à la section III, paragraphe 4, du présent chapitre.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_3/article_r5166.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801112
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5166R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801112.xml
+---
+
+###### Article R5166
+
+Sont interdits l'importation, l'exportation, la production, le commerce,
+l'utilisation et la détention du chanvre indien et des préparations en contenant
+ou fabriquées à partir du chanvre indien.
+
+On entend par "chanvre indien", pour l'application du présent code, les sommités
+florifères et fructifères de la plante femelle du Cannabis sativa
+(urticacées-cannabinées), variété dite indienne.
+
+Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article pourront
+être accordées aux fins de recherches scientifiques par le ministre de la Santé
+publique et de la Population.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187198
+---
+
+###### PARAGRAPHE 4 : SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C).
+
+- [Article R5167](article_r5167.md)
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801119
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5167R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801119.xml
+---
+
+###### Article R5167
+
+Quiconque détient, en vue de la vente, des substances inscrites au tableau C
+(section I) est tenu de les placer dans ses magasins de manière qu'elles soient
+séparées des substances non dangereuses, et notamment des produits destinés à
+l'alimentation de l'homme ou des animaux.
+
+Il est interdit de détenir en vue de la vente, de vendre, de livrer, d'expédier
+ou de faire circuler ces substances autrement que dans des enveloppes ou
+récipients portant inscrit le nom desdites substances, tel qu'il figure au
+tableau C (section I).
+
+Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents, sur une
+étiquette verte comportant le nom et l'adresse du vendeur, et fixée de telle
+sorte qu'elle ne puisse pas être involontairement détachée.
+
+L'inscription ci-dessus visée doit être accompagnée de la mention "dangereux" en
+caractères noirs très apparents sur une bande de couleur verte faisant le tour
+de l'enveloppe ou du récipient.
+
+Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de
+l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la population détermine
+les conditions auxquelles devront satisfaire, par dérogation aux prescriptions
+de l'alinéa précédent, les enveloppes ou les récipients qui, en raison de leur
+nature ou de leurs dimensions, ne se prêtent pas à l'apposition de bandes.
+
+Les fûts, vases ou autres récipients ainsi que les enveloppes ayant servi à
+contenir ces substances ne doivent en aucun cas être employés à recevoir des
+produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
+
+Il est interdit d'employer pour la vente ou le transport de ces substances les
+bouteilles dites canettes de bière, les flacons portant inscrit dans la pâte le
+nom d'un liquide alimentaire ou médicamenteux, les fûts, vases et autres
+récipients portant encore des étiquettes de produits alimentaires, boissons
+quelconques ou médicaments.
+
+Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites et animaux nuisibles
+à l'agriculture, par badigeonnages, pulvérisations, fumigations, poudrages,
+appâts et autres procédés, les substances du tableau C en nature et les
+préparations qui en contiennent doivent être mélangées, sauf en cas
+d'incompatibilité, à des matières odorantes et colorantes ou à l'une d'elles
+seulement, suivant des formules établies par des arrêtés du ministre de
+l'agriculture, qui pourront fixer les conditions d'emploi et de délivrance en ce
+qui concerne les concentrations.
+
+L'addition de matières colorantes et odorantes ou de matières de l'une de ces
+deux catégories seulement peut être imposée pour tous autres usages par arrêté
+du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil
+supérieur d'hygiène publique de France, et déterminant pour chaque produit la
+quantité de la ou des matières à ajouter.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187199
+---
+
+###### PARAGRAPHE 5 : INTERDICTION ET LIMITATION D'EMPLOI ET DE COMMERCE DES SUBSTANCES DES TABLEAUX A *PRODUITS TOXIQUES* ET C *PRODUITS DANGEREUX*.
+
+- [Article R5168](article_r5168.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/paragraphe_5/article_r5168.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801121
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5168R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801121.xml
+---
+
+###### Article R5168
+
+L'emploi et le commerce des substances inscrites aux tableaux A et C peuvent
+être l'objet de mesures d'interdiction et de prescriptions particulières pour
+des raisons d'hygiène et de santé publique, par arrêté pris conjointement par le
+ministre de la Santé publique et de la Population et les ministres intéressés
+après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006174568
+---
+
+###### SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE
+
+- [PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES *REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C), TOXIQUES (TABLEAU A), DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT*.](paragraphe_1)
+- [PARAGRAPHE 2 : REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.](paragraphe_2)
+- [PARAGRAPHE 3 : REGIME DES SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.](paragraphe_3)
+- [PARAGRAPHE 4 : REGIME DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.](paragraphe_4)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187203
+---
+
+###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES *REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C), TOXIQUES (TABLEAU A), DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT*.
+
+- [Article R5169](article_r5169.md)
+- [Article R5170](article_r5170.md)
+- [Article R5171](article_r5171.md)
+- [Article R5172](article_r5172.md)
+- [Article R5173](article_r5173.md)
+- [Article R5174](article_r5174.md)
+- [Article R5175](article_r5175.md)
+- [Article R5176](article_r5176.md)
+- [Article R5177](article_r5177.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5169.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801144
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5169R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801144.xml
+---
+
+###### Article R5169
+
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux substances
+inscrites nommément aux tableaux A, B et C (section II) et aux préparations qui
+les contiennent, destinées à la médecine humaine et vétérinaire.
+
+Ces substances sont soumises à des régimes distincts selon leur classement dans
+les tableaux A, B et C.
+
+Les préparations sont soumises au même régime que les substances qu'elles
+contiennent, à l'exception des préparations nommément inscrites à un autre
+tableau et des préparations visées à l'article suivant.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5170.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801146
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5170R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801146.xml
+---
+
+###### Article R5170
+
+a) Médecine humaine.
+
+Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R.
+5190, R. 5195 et des alinéas 3 et 4 de l'article R. 5210, ne sont pas
+applicables aux préparations médicamenteuses destinées à la médecine humaine
+renfermant des substances vénéneuses à des doses et concentrations trop faibles
+pour que ces préparations puissent être soumises à la présente
+réglementation.
+
+La forme de ces préparations, les doses et les concentrations sont fixées par
+arrêtés du ministre de la Santé publique et de la Population, pris sur l'avis de
+l'Académie de pharmacie.
+
+b) Médecine vétérinaire.
+
+Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R.
+5171, R. 5181, R. 5187, R. 5190, R. 5195, R. 5204 et des alinéas 3 et 4 de
+l'article R. 5210, ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses
+destinées à la médecine vétérinaire renfermant des substances vénéneuses à des
+doses et concentrations fixées par arrêté pris conjointement par le ministre de
+l'Agriculture et le ministre de la Santé publique et de la Population, après
+avis d'une commission nommée dans les mêmes formes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5171.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5171.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5171.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801148
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5171R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801148.xml
+---
+
+###### Article R5171
+
+Les substances vénéneuses visées à la présente section et les préparations qui
+les contiennent ne peuvent être délivrées sous une forme quelconque :
+
+1° Pour l'usage de la médecine humaine, que par les pharmaciens ou par les
+médecins légalement autorisés à fournir des médicaments à leurs clients
+[*autorités compétentes*] ;
+
+2° Pour l'usage de la médecine vétérinaire, que par les pharmaciens et par les
+docteurs vétérinaires ainsi que, dans les conditions définies au deuxième alinéa
+de l'article L. 612, par les groupements agréés.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5172.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1985-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006801154
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5172R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801154.xml
+---
+
+###### Article R5172
+
+Les médecins et les vétérinaires diplômés peuvent se faire délivrer sur demandes
+rédigées conformément aux dispositions des articles R. 5179, R. 5185, R. 5201,
+les substances visées à la présente section et destinées à être employées par
+eux, soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des pansements.
+
+Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes : il leur est
+interdit de les céder à leurs clients à titre onéreux ou gratuit.
+
+Ces substances ne peuvent être délivrées que sous la forme pharmaceutique
+compatible avec leur emploi médical, et doivent être détenues dans les
+conditions fixées par le présent code.
+
+Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population énumère les
+substances vénéneuses que les pharmaciens peuvent délivrer aux chirurgiens
+dentistes et aux sages-femmes pour leur usage professionnel et fixe les
+conditions de délivrance et d'utilisation de ces substances.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1985-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006801158
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801158.xml
+---
+
+###### Article R5173
+
+Les pharmaciens ne peuvent délivrer les substances vénéneuses et les
+préparations qui les contiennent pour l'usage de la médecine humaine ou
+vétérinaire, que sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire
+[*condition*].
+
+Toutefois, ils peuvent délivrer sur la prescription d'un chirurgien dentiste ou
+d'une sage-femme diplômée celles desdites substances dont la liste est fixée par
+arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5174.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801165
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5174R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801165.xml
+---
+
+###### Article R5174
+
+Les médecins et vétérinaires autorisés à délivrer des médicaments sont soumis
+aux obligations imposées aux pharmaciens par la présente section.
+
+Toutefois les dispositions de l'article R. 5177 [*relatives aux ordonnances*] ne
+sont pas applicables aux docteurs vétérinaires lorsqu'ils délivrent, dans les
+conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 5146-52, des médicaments
+relevant des tableaux A et C des substances vénéneuses.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5175.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801168
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5175R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801168.xml
+---
+
+###### Article R5175
+
+Il est interdit d'employer pour la détention, la vente, ou le transport de ces
+substances et des préparations qui les contiennent, des récipients
+habituellement utilisés pour contenir des aliments destinés aux humains et aux
+animaux.
+
+Les récipients ayant contenu lesdites substances ne peuvent plus être utilisés
+pour l'alimentation des humains et des animaux, ni pour la délivrance de
+médicaments destinés à être absorbés.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5176.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801174
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5176R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801174.xml
+---
+
+###### Article R5176
+
+Les établissements visés à l'article L. 577 sont soumis aux dispositions de la
+présente section, lorsqu'ils ont un pharmacien-gérant.
+
+Ceux de ces établissements qui n'ont pas de pharmacien-gérant ne peuvent détenir
+ces substances, ni les préparations qui les contiennent ; toutefois, ils sont
+autorisés à détenir dans une armoire fermée à clef des préparations comportant
+des substances vénéneuses pour soins urgents à condition qu'un médecin accepte
+la responsabilité de ce dépôt.
+
+Le contenu maximum de cette armoire d'urgence est fixé qualitativement et
+quantitativement par le directeur départemental de la santé, après avis du
+conseil départemental de l'Ordre des médecins.
+
+Le réapprovisionnement de ces armoires est effectué sur ordonnances rédigées,
+conformément aux dispositions des articles R. 5179, R. 5185 et R. 5201 au moment
+de l'utilisation de ces médicaments.
+
+Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population fixe les
+conditions dans lesquelles les préparations renfermant des substances vénéneuses
+sont délivrées dans les établissements hospitaliers.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5177.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801176
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5177R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801176.xml
+---
+
+###### Article R5177
+
+Les praticiens habilités à exécuter les ordonnances prescrivant ces substances
+et les préparations qui les contiennent, doivent transcrire de suite lesdites
+ordonnances sur un livre-registre d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou
+par le commissaire de police, sans blanc, rature ni surcharge [*obligation*].
+
+Ces transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du prescripteur,
+les nom et adresse du client, la date à laquelle le médicament a été délivré et
+sa composition [*mentions obligatoires*].
+
+Les pharmaciens sont autorisés à transcrire dans les mêmes conditions, sur ledit
+registre, les ordonnances médicales qui ne comportent pas de substances
+vénéneuses.
+
+Ce registre est conservé pendant une durée de dix années au moins.
+
+Ces prescriptions ne sont pas applicables à la délivrance, dans les centres de
+planification ou d'éducation familiale agréés, des médicaments ou produits
+contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187204
+---
+
+###### PARAGRAPHE 2 : REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.
+
+- [Article R5178](article_r5178.md)
+- [Article R5179](article_r5179.md)
+- [Article R5180](article_r5180.md)
+- [Article R5181](article_r5181.md)
+- [Article R5182](article_r5182.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5178.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801180
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5178R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801180.xml
+---
+
+###### Article R5178
+
+Les substances inscrites au tableau C et leurs dilutions, à l'exception des
+médicaments spécialisés, doivent être conservées dans un endroit où n'ont pas
+accès les personnes étrangères à l'établissement.
+
+Les récipients contenant lesdites substances doivent comporter le nom des
+substances tel qu'il figure au tableau C.
+
+Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une
+étiquette verte [*couleur*] fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être
+involontairement détachée.
+
+Elle doit être accompagnée de la mention "DANGEREUX" inscrite en caractères
+noirs très apparents sur une bande de couleur verte, faisant le tour de
+l'enveloppe ou du récipient.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5179.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801185
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5179R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801185.xml
+---
+
+###### Article R5179
+
+L'auteur de la prescription est tenu de la dater, de la signer, de mentionner
+lisiblement son nom et son adresse ainsi que le mode d'administration du
+médicament.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5180.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5180.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5180.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801191
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5180R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801191.xml
+---
+
+###### Article R5180
+
+Après exécution de la prescription, l'ordonnance doit être rendue au client
+revêtue du timbre de l'officine où elle a été exécutée et comporter le numéro
+sous lequel la prescription est inscrite à l'ordonnancier et la date de la
+dernière délivrance [*mentions obligatoires*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5181.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5181.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5181.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801195
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5181R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801195.xml
+---
+
+###### Article R5181
+
+Les préparations magistrales contenant des substances du tableau C doivent
+porter sur une étiquette le nom et l'adresse du pharmacien, le numéro
+d'inscription à l'ordonnancier et le mode d'emploi du médicament.
+
+Si le médicament est destiné à la médecine humaine et à être administré par les
+voies : orale, perlinguale, rectale, vaginale, urétrale ou transcutanée, cette
+étiquette est blanche et la préparation reçoit en outre une contre-étiquette
+portant imprimée en noir sur fond rouge orangé la mention "Ne pas dépasser la
+dose prescrite".
+
+Dans les autres cas, l'étiquette est rouge orangé avec la mention "Ne pas
+avaler" imprimée en noir. Elle peut comporter un espace blanc suffisant pour
+permettre l'inscription du mode d'emploi du médicament.
+
+Les médicaments spécialisés contenant une ou plusieurs substances inscrites au
+tableau C doivent en outre comporter sur les étiquettes intérieure et extérieure
+le nom de la substance tel qu'il figure au tableau C et sa concentration, la
+quantité contenue dans le récipient et, sur l'emballage extérieur, un espace
+blanc encadré d'un filet vert, dans lequel le pharmacien détaillant doit
+inscrire son nom, son adresse, le numéro d'inscription à l'ordonnancier et le
+mode d'emploi indiqué par l'auteur de la prescription.
+
+Si le médicament est destiné à la médecine vétérinaire, la préparation reçoit en
+outre, dans tous les cas, une étiquette portant imprimée en noir sur fond rouge
+orangé la mention "Usage vétérinaire".
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5182.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801201
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5182R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801201.xml
+---
+
+###### Article R5182
+
+Les prescriptions comportant des substances du tableau C sont renouvelables,
+sauf indications contraires de l'auteur de la prescription, après un délai
+déterminé par le mode d'emploi du médicament.
+
+Les renouvellements d'une ordonnance doivent être mentionnés sur le registre
+sous un nouveau numéro d'ordre. Cette inscription peut consister en la seule
+indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite.
+
+Mention de la date et du numéro du renouvellement doit être faite sur
+l'ordonnance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187205
+---
+
+###### PARAGRAPHE 3 : REGIME DES SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.
+
+- [Article R5183](article_r5183.md)
+- [Article R5184](article_r5184.md)
+- [Article R5185](article_r5185.md)
+- [Article R5186](article_r5186.md)
+- [Article R5187](article_r5187.md)
+- [Article R5188](article_r5188.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5183.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5183.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5183.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801208
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5183R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801208.xml
+---
+
+###### Article R5183
+
+Les substances inscrites au tableau A et leurs dilutions, à l'exception des
+médicaments spécialisés et des plantes médicinales, doivent être détenues dans
+des armoires ou des locaux fermés à clef [*lieu*].
+
+Il est interdit de détenir dans ces armoires ou locaux d'autres substances que
+celles mentionnées aux tableaux A et B.
+
+Les récipients contenant des substances du tableau A et leurs dilutions doivent
+comporter le nom des substances tel qu'il figure au tableau A.
+
+Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une
+étiquette rouge orangé [*couleur*] fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas
+être involontairement détachée.
+
+L'inscription ci-dessus doit être accompagnée de la mention "POISON" inscrite en
+caractères noirs très apparents sur une bande de couleur rouge orangé faisant le
+tour de l'enveloppe ou du récipient.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5184.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5184.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5184.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801213
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5184R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801213.xml
+---
+
+###### Article R5184
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5155, n'est pas obligatoire
+l'inscription sur un registre des ventes de médicaments spécialisés renfermant
+des substances du tableau A aux praticiens habilités à les détenir.
+
+Ces ventes ne peuvent être réalisées que sur la fourniture d'une commande ou
+d'un reçu daté et signé par l'acheteur. Ces commandes ou reçus sont conservés
+pendant trois ans [*durée*] par les vendeurs qui doivent les présenter, classés
+par clients, à toute réquisition de l'autorité compétente.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5185.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5185.md
new file mode 100644
index 0000000000..9984e60cee
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5185.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801218
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5185R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801218.xml
+---
+
+###### Article R5185
+
+L'auteur de la prescription est tenu, sous les sanctions prévues aux articles L.
+626 et L. 630, de la dater, de la signer, de mentionner lisiblement son nom et
+son adresse, ainsi que le mode d'emploi du médicament.
+
+S'il s'agit d'une préparation magistrale, il indique en toutes lettres les doses
+de substances du tableau A prescrites et éventuellement le nombre d'unités
+thérapeutiques.
+
+S'il s'agit d'un médicament spécialisé, il indique en toutes lettres le nombre
+d'unités thérapeutiques.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801221
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5186R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801221.xml
+---
+
+###### Article R5186
+
+Après l'exécution de la prescription, l'ordonnance doit être rendue au client
+revêtue du timbre de l'officine où elle a été exécutée : elle comportera
+également le numéro sous lequel la prescription est inscrite à l'ordonnancier,
+la date de la délivrance et éventuellement la mention "Renouvellement interdit".
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5187.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801226
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5187R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801226.xml
+---
+
+###### Article R5187
+
+Les préparations magistrales contenant des substances du tableau A doivent
+porter sur une étiquette le nom et l'adresse du pharmacien, le numéro
+d'inscription à l'ordonnancier et le mode d'emploi du médicament.
+
+Si le médicament est destiné à la médecine humaine et à être administré par les
+voies : orale, perlinguale, rectale, vaginale, urétrale ou transcutanée, cette
+étiquette est blanche [*couleur*] et la préparation reçoit en outre une
+contre-étiquette portant imprimée en noir sur fond rouge orangé la mention "Ne
+pas dépasser la dose prescrite".
+
+Dans les autres cas, l'étiquette est rouge orangé avec la mention "Ne pas
+avaler" imprimée en noir. Elle peut comporter un espace blanc suffisant pour
+permettre l'inscription du mode d'emploi du médicament.
+
+Les médicaments spécialisés contenant une ou plusieurs [*substances*] du tableau
+A doivent en outre comporter sur les étiquettes extérieure et intérieure le nom
+de la substance tel qu'il figure au tableau A, sa concentration en toutes
+lettres, la quantité contenue dans le récipient, et, sur l'emballage extérieur,
+un espace blanc encadré d'un filet rouge orangé dans lequel le pharmacien
+détaillant doit inscrire son nom, son adresse, le numéro d'inscription à
+l'ordonnancier et le mode d'emploi indiqué par l'auteur de la prescription.
+
+Si la spécialité contient en outre des substances inscrites au tableau C,
+l'encadrement doit comporter seulement le filet rouge prévu pour le tableau
+A.
+
+Si le médicament est destiné à la médecine vétérinaire, la préparation reçoit en
+outre, et dans tous les cas, une étiquette portant imprimée en noir sur fond
+rouge orangé la mention "Usage vétérinaire".
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_3/article_r5188.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801231
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5188R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801231.xml
+---
+
+###### Article R5188
+
+A l'exception des médicaments destinés à être appliqués sur la peau, les
+préparations contenant des substances du tableau A ne peuvent être renouvelées
+que sur indications écrites du prescripteur [*condition*].
+
+Dans ce cas le renouvellement ne peut être exécuté qu'après le délai déterminé
+par le mode d'emploi du médicament indiqué par l'auteur de la prescription.
+
+Les renouvellements d'une même ordonnance doivent être mentionnés sur le
+registre, sous un nouveau numéro d'ordre.
+
+Cette inscription peut consister en la seule indication du numéro sous lequel
+l'ordonnance a été primitivement inscrite.
+
+Mention de la date et du numéro du renouvellement doit être faite sur
+l'ordonnance.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006194993
+---
+
+###### 1 : OPERATIONS EFFECTUEES EN DEHORS D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE.
+
+- [Article R5190](article_r5190.md)
+- [Article R5191](article_r5191.md)
+- [Article R5192](article_r5192.md)
+- [Article R5193](article_r5193.md)
+- [Article R5194](article_r5194.md)
+- [Article R5195](article_r5195.md)
+- [Article R5196](article_r5196.md)
+- [Article R5197](article_r5197.md)
+- [Article R5198](article_r5198.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5190.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801239
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5190R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801239.xml
+---
+
+###### Article R5190
+
+L'autorisation prévue à l'article R. 5165 ci-dessus est donnée par le ministre
+de la Santé publique et de la Population, sur l'avis conforme d'une commission
+dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la Santé publique et
+de la Population.
+
+L'autorisation ne peut être délivrée qu'à une personne physique ; elle est
+strictement attachée à la personne ; elle indique nommément chacune des
+substances ou préparations dont l'extraction, la transformation, la fabrication
+ou le commerce est autorisé.
+
+En ce qui concerne les industriels qui extraient les alcaloïdes de l'opium, du
+pavot et de la coca, et les industriels qui effectuent la synthèse de substances
+inscrites au tableau B, un arrêté du ministre de la Santé publique et de la
+Population fixe les conditions particulières de contrôle de ces industries.
+
+L'autorisation est retirée par le ministre de la Santé publique et de la
+Population après avis de la commission ci-dessus prévue. Elle ne peut être
+accordée, et sera retirée, à quiconque aura été condamné pour trafic illicite de
+stupéfiants [*sanction*].
+
+En cas de changement de domicile industriel et commercial, le titulaire en fait
+la déclaration au ministre de la Santé publique et de la Population avant
+l'ouverture du nouvel établissement, faute de quoi l'autorisation pourra lui
+être retirée.
+
+En cas de cessation de fabrication ou de commerce, le titulaire en informe le
+ministre de la Santé publique et de la Population, qui doit alors prononcer le
+retrait de l'autorisation.
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5166, il est interdit à
+quiconque n'y a pas été autorisé conformément aux dispositions du présent
+article ou de l'article R. 5197, de détenir, d'acheter ou de se faire délivrer
+ces substances autrement que sur ordonnance de tout praticien habilité par les
+règlements en la matière à les prescrire pour les seuls usages thérapeutiques et
+dans les conditions spéciales fixées au présent code.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5198, les dispositions du
+présent article sont applicables à la méthylmorphine et ses sels, à
+l'éthylmorphine et ses sels, et à la pholcodine et ses sels.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5191.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5191.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5191.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801244
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5191R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801244.xml
+---
+
+###### Article R5191
+
+Il est interdit d'importer ou d'exporter, de mettre en entrepôt de douane, ou en
+dépôt en douane, ou de sortir d'entrepôt ou de dépôt, des substances classées
+dans le tableau B, sans une autorisation spéciale délivrée pour chaque opération
+dans les conditions fixées par le décret du 12 décembre 1928 modifié par le
+décret du 10 septembre 1930 portant organisation des importations et
+exportations des produits et préparations visés par la convention internationale
+sur les stupéfiants, signée à Genève le 19 février 1925.
+
+Les importateurs sont tenus de prendre au bureau de douane par lequel doit avoir
+lieu l'introduction un acquit-à-caution indiquant la quantité importée de
+chacune desdites substances, ainsi que les nom et adresse du destinataire
+[*mentions*].
+
+La délivrance de cet acquit-à-caution est subordonnée à la production de
+l'autorisation d'importer ou de sortir d'entrepôt ou de dépôt pour la
+consommation en France prévue au premier alinéa du présent article. Cet
+acquit-à-caution doit être envoyé au bureau de douane d'émission, dans le délai
+d'un mois à dater de sa délivrance, revêtu d'un certificat de décharge de
+l'autorité municipale du lieu de résidence du destinataire.
+
+Les exportateurs sont tenus, pour toute expédition hors de la métropole, de
+prendre au bureau de douane d'exportation un certificat de sortie.
+
+Ce certificat doit indiquer la nature et la quantité de la drogue simple
+exportée et, dans le cas d'une préparation, la nature de la préparation exportée
+ainsi que le nom et la quantité de la ou des drogues simples du tableau B
+qu'elle renferme [*mentions*].
+
+Les certificats de sortie doivent être conservés pendant trois ans [*durée*] par
+le vendeur pour être représentés à toute réquisition de l'autorité
+compétente.
+
+Il est interdit d'insérer dans les plis ou paquets transportés par la poste
+l'une quelconque des substances ou préparations inscrites au tableau B.
+Toutefois, l'interdiction ne s'applique pas aux envois de l'espèce effectués
+dans un but médical pour les pays qui les admettent à cette condition. Dans ce
+cas, les envois ne peuvent être faits que sous forme de "boîtes avec valeur
+déclarée", conformément aux dispositions du décret modifié du 12 décembre
+1928.
+
+Sauf arrangement contraire entre pays intéressés, il est interdit d'insérer dans
+les colis postaux l'une quelconque des substances ou préparations inscrites au
+tableau B.
+
+Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux envois de cette nature
+effectués dans un but médical à destination des pays qui les admettent, à cette
+condition.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5198, les dispositions du
+présent article sont applicables à la méthylmorphine et ses sels, à
+l'éthylmorphine et ses sels, et à la pholcodine et ses sels.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5192.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5192.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5192.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801246
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5192R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801246.xml
+---
+
+###### Article R5192
+
+Les substances du tableau B ne peuvent être détenues en vue de la vente,
+circuler, être importées ou exportées que si les enveloppes ou récipients qui
+les renferment directement sont revêtus d'une étiquette rouge orangé
+[*couleur*], fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être involontairement
+détachée ; cette étiquette porte, outre le nom de la substance contenue, tel
+qu'il figure au tableau B, les poids brut et net, le nom et l'adresse du vendeur
+ainsi qu'un numéro de référence pour chaque enveloppe ou récipient
+[*mentions*].
+
+L'inscription ci-dessus doit être accompagnée de la mention "POISON" inscrite en
+caractères apparents sur une bande de couleur rouge orangé, faisant le tour de
+l'enveloppe ou du récipient.
+
+Le détenteur de substances classées au tableau B doit les conserver dans des
+armoires ou locaux fermés à clef. Ces armoires ou locaux ne peuvent pas contenir
+d'autres substances que celles qui figurent aux tableaux A et B. Toute quantité
+trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5193.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5193.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5193.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801252
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5193R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801252.xml
+---
+
+###### Article R5193
+
+Les substances du tableau B et les préparations qui les contiennent ne peuvent
+circuler que si les récipients qui les renferment directement sont revêtus des
+étiquettes prévues aux articles R. 5192 et R. 5204 [*condition*].
+
+Les enveloppes extérieures des colis d'expédition ne doivent comporter aucune
+autre indication que les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire
+[*mentions*].
+
+Elles devront être cachetées à la marque de l'expéditeur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5194.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5194.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5194.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801254
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801254.xml
+---
+
+###### Article R5194
+
+Tout achat ou toute cession, même à titre gratuit, des substances du tableau B
+doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le
+commissaire de police.
+
+L'autorité qui vise ce registre spécial doit se faire présenter l'autorisation
+délivrée à l'intéressé. Elle mentionne, sur la première page dudit registre, la
+date à laquelle cette autorisation a été donnée.
+
+L'inscription sur le registre de chacune de ces opérations reçoit un numéro
+d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits contenus dans une même
+réception ou livraison. Elle doit être faite sans aucun blanc, rature, ni
+surcharge, au moment même de la réception ou de la livraison.
+
+Elle indique les nom, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du vendeur,
+ainsi que la quantité du produit avec le nom sous lequel il est inscrit au
+tableau B et le numéro de référence prévu à l'article R. 5192. Pour les
+préparations, les mêmes indications sont inscrites ainsi que la quantité de la
+ou des drogues simples du tableau B qui y sont contenues.
+
+Pour l'achat ou la réception, le numéro de référence donné par le vendeur au
+produit livré est en outre mentionné sur le registre.
+
+Dans le cas de revente d'un produit ou d'une préparation dans un emballage
+revêtu d'un cachet d'origine, le ou les numéros de référence portés sur
+l'étiquette d'origine sont mentionnés sur le registre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5195.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5195.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5195.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801264
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5195R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801264.xml
+---
+
+###### Article R5195
+
+Les industriels qui fabriquent ou transforment des substances du tableau B sont
+tenus, après avoir indiqué ces opérations sur le registre spécial prévu à
+l'article R. 5194, d'inscrire à la suite de la quantité et de la nature de la
+matière première employée, la quantité et la nature du ou des produits
+obtenus.
+
+Les pharmaciens d'officine qui, en raison de leur activité sont titulaires de
+l'autorisation prévue aux articles R. 5165 et R. 5190 sont tenus aux mêmes
+obligations pour les produits qui ne sont pas destinés à être délivrés
+exclusivement dans leur officine.
+
+Décharge de la différence est donnée sur ce registre par les inspecteurs visés à
+l'article L. 557 si le déficit constaté leur paraît résulter normalement des
+transformations ou manipulations déclarées.
+
+Les industriels et les pharmaciens visés au présent article sont tenus
+d'adresser au plus tard, le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er
+novembre [*dates limites*], au service central de la pharmacie (bureau des
+stupéfiants) un état trimestriel indiquant pour chaque substance inscrite au
+tableau B : les quantités reçues, utilisées pour la fabrication, fabriquées et
+vendues au cours du trimestre précédent [*mentions*].
+
+Un état des stocks disponibles au 31 décembre de l'année précédente des
+substances stupéfiantes (drogues simples ou préparations) ainsi que des stocks
+de produits de transformation disponibles à la même date, doit être joint à
+l'état trimestriel qui est adressé avant le 1er février.
+
+Les établissements qui se livrent au commerce de ces produits
+(droguistes-répartiteurs) sont tenus d'adresser [*obligation*] avant le 1er
+février, au bureau des stupéfiants, un état comportant pour chaque produit les
+quantités entrées et vendues pendant l'année précédente et les quantités restant
+en stock au 31 décembre.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5198 les dispositions du présent
+article sont applicables à la méthylmorphine et ses sels, à l'éthylmorphine et
+ses sels, et à la pholcodine et ses sels.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5196.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5196.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5196.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801266
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5196R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801266.xml
+---
+
+###### Article R5196
+
+Le registre prévu aux articles R. 5194 et R. 5195 doit être conservé pendant dix
+années [*durée*] pour être représenté à toute réquisition de l'autorité
+compétente.
+
+Le vendeur n'est déchargé des quantités reçues que dans la mesure, soit des
+ventes par lui effectuées et inscrites audit registre, soit de la décharge
+donnée dans les conditions de l'article précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5197.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5197.md
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index 0000000000..7af470c0e6
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5197.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801268
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5197R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801268.xml
+---
+
+###### Article R5197
+
+Exception faite pour la délivrance en vue des usages thérapeutiques et sur
+ordonnances des praticiens habilités à les prescrire, il est interdit de vendre
+ou de délivrer lesdites substances à quiconque ne justifie pas qu'il a satisfait
+aux conditions de l'article R. 5190.
+
+Lesdites substances ne peuvent être délivrées que sur demandes rédigées
+conformément aux dispositions de l'article R. 5199.
+
+Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
+
+1° Les fabricants de médicaments spécialisés contenant des substances du tableau
+B sont autorisés conformément à l'article L. 551 à délivrer aux médecins et aux
+vétérinaires des échantillons médicaux, contre remise d'un reçu daté et signé
+par le médecin ou le vétérinaire, dans les limites et selon les règles fixées
+par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population ;
+
+2° Les laboratoires de recherches peuvent se procurer lesdites substances sur
+autorisation du ministre de la Santé publique et de la Population fixant les
+quantités qu'ils sont autorisés à détenir et à utiliser.
+
+Les fabricants de médicaments spécialisés adressent trimestriellement
+[*périodicité*] au ministre de la Santé publique et de la Population, un relevé
+des délivrances d'échantillons médicaux effectués conformément aux dispositions
+ci-dessus prévues.
+
+Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables
+en cas de vente ou de cession desdites substances après saisie par l'autorité
+compétente ou à la requête des créanciers.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/1/article_r5198.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801270
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5198R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801270.xml
+---
+
+###### Article R5198
+
+Les dispositions des articles R. 5189 à R. 5211 ne sont pas applicables aux
+préparations contenant des substances du tableau B, qui, en raison de la nature
+des substances médicamenteuses avec lesquelles ces stupéfiants sont associés et
+qui empêchent de les récupérer pratiquement, auront été reconnues par
+l'Organisation mondiale de la santé comme ne pouvant pas donner lieu à une
+toxicomanie.
+
+Un arrêté ministériel fixe celui des tableaux A ou C sur lequel ces préparations
+doivent être inscrites.
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des
+alcaloïdes de l'opium, leurs sels et leurs dérivés qui ne sont pas classés
+nommément dans le tableau B. Ces substances sont soumises aux dispositions du
+paragraphe 3 de la présente section et sont classées dans le tableau A.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006194994
+---
+
+###### 2 : OPERATIONS EFFECTUEES DANS UNE OFFICINE DE PHARMACIE.
+
+- [Article R5199](article_r5199.md)
+- [Article R5200](article_r5200.md)
+- [Article R5201](article_r5201.md)
+- [Article R5202](article_r5202.md)
+- [Article R5203](article_r5203.md)
+- [Article R5204](article_r5204.md)
+- [Article R5205](article_r5205.md)
+- [Article R5206](article_r5206.md)
+- [Article R5207](article_r5207.md)
+- [Article R5208](article_r5208.md)
+- [Article R5209](article_r5209.md)
+- [Article R5210](article_r5210.md)
+- [Article R5211](article_r5211.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5199.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801276
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5199R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801276.xml
+---
+
+###### Article R5199
+
+Le dépôt pour visa de son diplôme tient lieu d'autorisation pour le pharmacien
+d'officine, mais seulement pour la préparation et la délivrance dans son
+officine des médicaments contenant lesdites substances.
+
+Les achats de substances du tableau B par un pharmacien d'officine ne peuvent
+être effectués que dans un établissement métropolitain détenteur de
+l'autorisation prévue à l'article R. 5190 sur remise par le pharmacien de deux
+volets foliotés, extraits d'un carnet à souches d'un modèle déterminé pour tout
+le territoire par le ministre de la Santé publique et de la Population. La
+charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe à l'Ordre
+national des pharmaciens.
+
+L'un des volets porte le nom, l'adresse de l'acheteur, sa signature, la date de
+la demande et le timbre de l'établissement et mentionne en toutes lettres le nom
+du produit et la quantité demandée.
+
+Le second ne porte mention que des nom et adresse de l'acheteur et de la nature
+du médicament.
+
+Il est renvoyé par le vendeur à l'acheteur en indiquant :
+
+a) Le numéro de sortie à son registre ;
+
+b) Les quantités réellement livrées ;
+
+c) La date de la livraison, le timbre et la signature du vendeur.
+
+Les pièces sont conservées par les intéressés pendant trois ans, pour être
+présentées à toute réquisition de l'autorité compétente.
+
+Les produits livrés portent le numéro d'inscription au registre du vendeur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5200.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5200.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5200.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801279
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5200R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801279.xml
+---
+
+###### Article R5200
+
+A l'exception des feuilles de coca, les substances du tableau B et les
+préparations qui les contiennent au-delà des doses d'exonération prévues à
+l'article R. 5170 doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermés à
+clef [*lieu*].
+
+Il est interdit de détenir dans ces armoires ou locaux d'autres substances que
+celles mentionnées aux tableaux A et B.
+
+Les récipients contenant des substances inscrites au tableau B et leurs
+dilutions, doivent comporter le nom des substances tel qu'il figure au tableau
+B.
+
+Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une
+étiquette rouge orangé [*couleur*] fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas
+être involontairement détachée.
+
+Elle doit être accompagnée de la mention "POISON" inscrite en caractères noirs
+très apparents sur une bande de couleur rouge orangé, faisant le tour de
+l'enveloppe ou du récipient.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5201.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5201.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5201.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801281
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801281.xml
+---
+
+###### Article R5201
+
+Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des
+substances en nature inscrites nommément au tableau B.
+
+Les substances du tableau B ne peuvent être délivrées que sous une forme
+compatible avec leur usage thérapeutique.
+
+A l'exception de celles prescrivant des liniments et pommades, les ordonnances
+prescrivant des préparations contenant des substances du tableau B à des doses
+dépassant les doses d'exonération prévues à l'article R. 5170 sont rédigées,
+après examen du malade, sur des feuilles extraites d'un carnet à souches d'un
+modèle déterminé par le ministre de la Santé publique et de la Population.
+
+La charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe, chacun en
+ce qui le concerne, à l'Ordre national des médecins, à l'Ordre national des
+vétérinaires et à l'Ordre des chirurgiens dentistes.
+
+L'auteur de la prescription est tenu sous les sanctions prévues au chapitre I,
+du titre III, du livre V de la partie législative du présent code de la dater,
+de la signer, de mentionner lisiblement son nom et son adresse, le nom et
+l'adresse du bénéficiaire, le mode d'emploi du médicament.
+
+S'il s'agit d'une préparation magistrale, il indique en toutes lettres les doses
+des substances du tableau B prescrites et éventuellement le nombre d'unités
+thérapeutiques ; s'il s'agit d'un médicament spécialisé, il indique en toutes
+lettres le nombre d'unités thérapeutiques.
+
+Les souches des carnets doivent être conservées par les praticiens pendant trois
+ans [*durée*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5202.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5202.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5202.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801284
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5202R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801284.xml
+---
+
+###### Article R5202
+
+A l'exception de celles prescrivant des liniments et pommades, il est interdit
+de rédiger et d'exécuter des ordonnances prescrivant, pour une période
+supérieure à sept jours, des substances du tableau B.
+
+Il est interdit aux médecins de formuler, et aux pharmaciens d'exécuter ou
+renouveler, une prescription de substances du tableau B, pour un usager, au
+cours d'une période couverte par une prescription antérieure de substances du
+même tableau, sauf mention formelle portée sur l'ordonnance par le praticien
+prescripteur et faisant état de la prescription antérieure.
+
+Il est interdit à toute personne déjà pourvue d'une prescription comportant une
+ou plusieurs substances inscrites au tableau B, de recevoir pendant la période
+de traitement fixée par cette prescription une nouvelle ordonnance comportant
+des substances du tableau B, sans qu'elle ait informé de la ou des précédentes
+prescriptions le nouveau praticien.
+
+Ce dernier mentionne sur la nouvelle ordonnance qu'il a pris connaissance de la
+ou des copies des précédentes prescriptions.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5203.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5203.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5203.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801287
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5203R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801287.xml
+---
+
+###### Article R5203
+
+Après exécution de la prescription, l'ordonnance doit être revêtue du timbre de
+l'officine où elle a été exécutée, comporter le numéro sous lequel la
+prescription est inscrite à l'ordonnancier et la date de la délivrance
+[*mentions*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5204.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5204.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5204.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801290
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5204R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801290.xml
+---
+
+###### Article R5204
+
+Les préparations magistrales contenant des substances du tableau B doivent
+porter sur une étiquette le nom, l'adresse du pharmacien, le numéro
+d'inscription à l'ordonnancier et le mode d'emploi du médicament.
+
+Si le médicament est destiné à la médecine humaine, et à être administré par les
+voies : orale, perlinguale, rectale, vaginale, urétrale ou transcutanée, cette
+étiquette est blanche et la préparation reçoit en outre une contre-étiquette
+portant imprimée en noir sur fond rouge orangé [*couleur*] la mention "Ne pas
+dépasser la dose prescrite".
+
+Dans les autres cas l'étiquette est rouge orangé avec la mention "Ne pas avaler"
+imprimée en noir. Elle peut comporter un espace blanc suffisant pour permettre
+l'inscription du mode d'emploi du médicament.
+
+Les médicaments spécialisés contenant une ou plusieurs substances du tableau B
+doivent en outre comporter, sur les étiquettes intérieure et extérieure, le nom
+de la substance tel qu'il figure au tableau B, sa concentration en toutes
+lettres, la quantité contenue dans le récipient et, sur l'emballage extérieur,
+un espace blanc encadré d'un double filet rouge orangé, dans lequel le
+pharmacien détaillant doit inscrire son nom, son adresse, le numéro
+d'inscription à l'ordonnancier et le mode d'emploi indiqué par l'auteur de la
+prescription.
+
+Si la spécialité comprend en outre des substances inscrites à d'autres tableaux,
+seul doit figurer le double filet rouge orangé.
+
+Si le médicament est destiné à la médecine vétérinaire, la préparation reçoit en
+outre, dans tous les cas, une étiquette portant, imprimée en noir sur fond rouge
+orangé, la mention "Usage vétérinaire".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5205.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5205.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5205.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801295
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5205R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801295.xml
+---
+
+###### Article R5205
+
+A l'exception des liniments et des pommades, il est interdit de renouveler les
+préparations comportant des substances du tableau B à une dose et à une
+concentration supérieures à celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
+5170.
+
+En ce qui concerne les liniments et les pommades, les renouvellements d'une même
+ordonnance ne peuvent être exécutés qu'après le délai déterminé par le mode
+d'emploi indiqué par l'auteur de la prescription. Ils doivent être mentionnés
+sur le registre sous un nouveau numéro d'ordre.
+
+Cette inscription peut consister dans l'indication du numéro sous lequel
+l'ordonnance a été primitivement inscrite et du nom et de la quantité du
+stupéfiant prescrit.
+
+Mention de la date et du numéro du renouvellement doit être faite sur
+l'ordonnance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5206.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5206.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5206.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801298
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5206R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801298.xml
+---
+
+###### Article R5206
+
+Les pharmaciens ne sont autorisés à délivrer des préparations contenant des
+substances du tableau B, que contre remise d'une ordonnance rédigée conformément
+aux dispositions de l'article R. 5201 [*condition*].
+
+Le pharmacien doit mentionner à l'ordonnancier les nom et adresse du malade et,
+éventuellement, du tiers qui lui présente l'ordonnance.
+
+Si le porteur de l'ordonnance n'est pas connu du pharmacien, celui-ci doit lui
+demander une justification d'identité. Mention est alors portée sur
+l'ordonnancier de l'autorité qui a délivré la pièce d'identité, de son numéro,
+de la date à laquelle elle a été délivrée.
+
+Les ordonnances non renouvelables sont conservées pendant trois ans [*durée*]
+par le pharmacien. Elles sont classées mensuellement pour être représentées à
+toute réquisition de l'autorité compétente.
+
+Copie des ordonnances non renouvelables est remise au client, avec les mentions
+prévues à l'article R. 5203.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5207.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5207.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5207.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801300
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5207R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801300.xml
+---
+
+###### Article R5207
+
+Les médecins et vétérinaires sont autorisés à détenir des médicaments contenant
+des substances inscrites au tableau B, dans la limite d'une provision pour soins
+urgents.
+
+Cette provision est déterminée qualitativement et quantitativement par le
+directeur départemental de la santé [*autorité compétente*], après avis de
+l'Ordre intéressé.
+
+Cette provision est, à la suite des prélèvements qui auront été effectués,
+reconstituée sur demandes rédigées par le médecin ou le vétérinaire,
+conformément aux dispositions de l'article R. 5201.
+
+Ces demandes ne peuvent être exécutées que par un des pharmaciens domiciliés
+dans la commune du praticien ou par un pharmacien de la commune la plus proche,
+si la sienne est dépourvue d'officine.
+
+Le pharmacien choisi par le médecin ou le vétérinaire sera dans tous les cas
+signalé par lui au conseil départemental de l'Ordre dont il dépend.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1985-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006801302
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801302.xml
+---
+
+###### Article R5208
+
+Les chirurgiens dentistes sont autorisés à détenir pour leur usage
+professionnel, dans les conditions fixées à l'article précédent, des
+préparations contenant des substances inscrites au tableau B, dont la liste est
+fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
+
+Les sages-femmes sont autorisées à détenir, pour leur usage professionnel, des
+préparations contenant des substances inscrites au tableau B dont la liste
+qualitative et quantitative est fixée par arrêté du ministre de la Santé
+publique et de la Population, précisant dans quelles conditions ces médicaments
+peuvent être délivrés aux sages-femmes et utilisés par elles.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5209.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5209.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5209.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801310
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5209R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801310.xml
+---
+
+###### Article R5209
+
+Les pharmaciens doivent conserver pendant trois ans [*durée*], pour être
+représentées à toute réquisition de l'autorité compétente, les demandes visées
+aux articles R. 5207 et R. 5208 émanant des médecins, vétérinaires, chirurgiens
+dentistes et sages-femmes et en adresser un relevé à la fin de chaque trimestre
+au directeur départemental de la santé.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801312
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5210R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801312.xml
+---
+
+###### Article R5210
+
+Les pharmaciens sont tenus d'inscrire dès réception, tout achat ou toute entrée
+dans leur officine, même à titre gratuit, de substances du tableau B et de
+préparations qui en contiennent, sur un registre spécial coté et paraphé par le
+maire ou le commissaire de police [*autorités compétentes*]. L'autorité qui vise
+le registre doit se faire présenter le diplôme du praticien, portant mention de
+l'enregistrement à la préfecture.
+
+L'inscription de ces entrées fait mention de la date, du nom du fournisseur, de
+la désignation du produit et des quantités reçues.
+
+Les pharmaciens sont tenus d'inscrire sur ce registre les qualité et quantité
+des substances du tableau B utilisées pour la fabrication des préparations
+officinales ainsi que la quantité des produits obtenus.
+
+En ce qui concerne les préparations magistrales inscrites à l'ordonnancier et
+les préparations officinales, si elles y sont également inscrites le jour de
+leur fabrication, les pharmaciens sont autorisés à n'en effectuer le relevé que
+mensuellement [*périodicité*] sur le registre prévu au 1er alinéa du présent
+article.
+
+Ces inscriptions doivent être faites sans blanc, rature, ni surcharge.
+
+Le registre d'entrées et de sorties des stupéfiants doit être conservé pendant
+dix ans [*durée*] au moins.
+
+Chaque année au moins, le pharmacien procède à l'inventaire des substances du
+tableau B et des préparations qui en contiennent qu'il détient, et établit la
+balance des entrées et sorties. Les différences constatées sont proposées à la
+ratification du pharmacien inspecteur de la santé à l'occasion de la première
+visite qui suit l'établissement de la balance.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801316
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5211R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801316.xml
+---
+
+###### Article R5211
+
+Tout pharmacien qui cède son officine procède, en présence de l'acquéreur, à
+l'inventaire des substances du tableau B et des préparations qui en contiennent
+; cet inventaire est consigné sur le registre prévu à l'article précédent et
+contresigné par les intéressés.
+
+Le vendeur remet à l'acquéreur, qui lui en donne décharge, le registre des
+stupéfiants et les pièces à conserver en vertu des articles R. 5199, R. 5206 et
+R. 5209.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187206
+---
+
+###### PARAGRAPHE 4 : REGIME DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT.
+
+- [Article R5189](article_r5189.md)
+- [1 : OPERATIONS EFFECTUEES EN DEHORS D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE.](1)
+- [2 : OPERATIONS EFFECTUEES DANS UNE OFFICINE DE PHARMACIE.](2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/article_r5189.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801233
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5189R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801233.xml
+---
+
+###### Article R5189
+
+Les substances du tableau B et les préparations qui les contiennent sont
+soumises à deux régimes distincts selon que les opérations qui les concernent
+sont effectuées en dehors ou dans une officine définie à l'article L. 568.
+
+Partie ou totalité des dispositions du présent paragraphe pourront être
+appliquées à des substances et éventuellement aux préparations les contenant,
+qui, bien que ne figurant pas au tableau B, sont fabriquées à partir de
+stupéfiants, ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur
+fabrication, ou en raison d'usages abusifs peuvent nécessiter un contrôle à
+certains stades de leur commercialisation.
+
+Le ministre de la Santé publique et de la Population fixe par arrêté pour
+chacune de ces substances les dispositions du présent paragraphe qui leur sont
+applicables.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006174571
+---
+
+###### SECTION 4 : PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.
+
+- [Article R5212](article_r5212.md)
+- [PARAGRAPHE 1 : PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER OU ONDULER LES CHEVEUX.](paragraphe_1)
+- [PARAGRAPHE 2 : TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES.](paragraphe_2)
+- [PARAGRAPHE 3 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.](paragraphe_3)
+- [PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER ET ONDULER LES CHEVEUX, AUX TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES, AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE*.](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801339
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5212R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801339.xml
+---
+
+###### Article R5212
+
+Conformément aux dispositions de l'article R. 5149 (dernier alinéa) du présent
+code, sont soumis aux seules dispositions de la présente section les produits
+capillaires, d'hygiène corporelle et de beauté renfermant des substances
+vénéneuses et définis aux articles ci-après.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187212
+---
+
+###### PARAGRAPHE 1 : PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER OU ONDULER LES CHEVEUX.
+
+- [Article R5213](article_r5213.md)
+- [Article R5214](article_r5214.md)
+- [Article R5215](article_r5215.md)
+- [Article R5216](article_r5216.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5213.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801345
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5213R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801345.xml
+---
+
+###### Article R5213
+
+Sont seuls autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux ou
+à détenir en vue d'un tel usage les produits renfermant de l'acide
+thioglycolique ou ses sels les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle
+instituée par le décret n° 47-476 du 18 mars 1947, pris en exécution de la loi
+du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de
+coiffeur.
+
+La délivrance directe de ces produits à des utilisateurs autres que les
+coiffeurs visés à l'alinéa précédent est interdite.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5214.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801351
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5214R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801351.xml
+---
+
+###### Article R5214
+
+Les produits visés à l'article R. 5213 ne peuvent être fabriqués et utilisés à
+une concentration pondérale supérieure à huit pour cent en acide
+thioglycolique.
+
+Ces produits doivent être livrés avec les quantités correspondantes de
+substances destinées à arrêter, par oxydation, l'action de l'acide
+thioglycolique et de ses sels.
+
+L'inactivation des solutions d'acide thioglycolique ou de ses sels doit être
+faite aussitôt que l'effet recherché est obtenu. La composition et le mode
+d'emploi des substances d'inactivation doivent être indiqués sur le récipient et
+l'emballage.
+
+Les récipients qui contiennent les produits visés à l'article R. 5213 et les
+emballages qui les renferment doivent être munis d'étiquettes indiquant
+[*mentions*] :
+
+La dénomination générique de vente du produit ;
+
+La concentration pondérale en acide thioglycolique ;
+
+Le poids net de produit contenu dans le récipient ;
+
+Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que, le cas échéant, ceux du
+distributeur français d'un produit importé.
+
+Les récipients contenant lesdits produits doivent en outre comporter une
+étiquette de couleur rouge sur laquelle sont inscrits, en caractères très
+apparents, le nom chimique de la substance utilisée et la mention suivante :
+
+"Ce produit ne peut être utilisé que par les coiffeurs et uniquement pour
+friser, défriser ou onduler les cheveux.
+
+"Tout autre emploi est dangereux".
+
+Un arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de
+l'agriculture et du ministre de l'industrie fixe, après avis du conseil
+supérieur d'hygiène publique de France, les normes techniques auxquelles doivent
+être conformes les produits visés à l'article R. 5213 et leurs inactivants.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5215.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801354
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5215R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801354.xml
+---
+
+###### Article R5215
+
+Les locaux dans lesquels sont utilisés ces produits et leurs produits
+d'inactivation doivent pouvoir être aérés facilement.
+
+Les utilisateurs sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'action
+sanitaire et sociale, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents survenus à
+la suite de l'emploi de ces produits.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_1/article_r5216.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801357
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5216R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801357.xml
+---
+
+###### Article R5216
+
+Il est interdit d'utiliser les composés du mercure, sous quelque forme que ce
+soit, en vue de friser, défriser ou onduler les cheveux.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187213
+---
+
+###### PARAGRAPHE 2 : TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES.
+
+- [Article R5217](article_r5217.md)
+- [Article R5218](article_r5218.md)
+- [Article R5219](article_r5219.md)
+- [Article R5220](article_r5220.md)
+- [Article R5221](article_r5221.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5217.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5217.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5217.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801359
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5217R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801359.xml
+---
+
+###### Article R5217
+
+Il est interdit, sauf aux personnes réunissant les conditions exigées pour
+l'exercice de la profession de pharmacien, de fabriquer ou de vendre, dans les
+conditions fixées aux articles ci-après, les teintures, shampooings et lotions
+capillaires renfermant des substances vénéneuses autres que celles dont la liste
+limitative, les concentrations et doses maximum seront fixées par arrêté
+conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture et du
+ministre de l'industrie, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de
+France.
+
+Aucune teinture capillaire visée au présent article ne peut être délivrée aux
+utilisateurs que sous une forme immédiatement utilisable.
+
+Aucune teinture capillaire visée au présent article ne peut être délivrée au
+public s'il n'est adjoint au récipient la renfermant en quantité suffisante, un
+produit de lavage neutralisant. La dénomination générique, la composition et le
+volume net du produit de lavage doivent figurer sur le récipient le contenant
+[*mentions obligatoires*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5218.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5218.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5218.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801362
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5218R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801362.xml
+---
+
+###### Article R5218
+
+Les récipients qui contiennent les produits visés au 1er alinéa de l'article R.
+5217 et les emballages qui les renferment doivent être munis d'étiquettes
+indiquant :
+
+La dénomination générique de vente du produit ;
+
+Le nom de la ou des substances vénéneuses y contenues, tel qu'il figure dans la
+liste fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 5217 ;
+
+Le pourcentage pondéral de ces substances ;
+
+Le poids net du produit contenu dans le récipient ;
+
+Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que, le cas échéant, ceux du
+distributeur français d'un produit importé ;
+
+La mention ci-après qui doit occuper une surface ayant au moins deux centimètres
+de côté :
+
+"Ce produit est exclusivement destiné à l'emploi indiqué ;
+
+"Il serait dangereux de s'en servir pour un autre usage ;
+
+"Se conformer à la notice".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5219.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5219.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5219.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801364
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R5219
+
+Une notice doit être jointe à l'emballage renfermant les produits visés au
+premier alinéa de l'article R. 5217. Elle comporte obligatoirement le mode
+d'emploi, éventuellement la manière de procéder à une touche d'essai,
+l'indication du délai minimum à observer avant de procéder à l'application,
+ainsi que l'avis ci-après qui sera inscrit en caractères très apparents
+[*mentions*] ;
+
+Avis important "L'usage des teintures et lotions capillaires renfermant des
+substances vénéneuses peut, chez certains sujets, donner lieu à des accidents
+graves.
+
+"L'épreuve de la touche d'essai constitue une mesure de précaution qui peut
+permettre de prévenir de tels accidents.
+
+"Cette épreuve est obligatoire pour certaines substances, même pour les
+personnes ayant supporté sans inconvénient les précédentes applications.
+
+"Un rinçage neutralisant (par un produit tel que la solution chlorurée oxygénée)
+doit être pratiqué immédiatement après l'emploi des teintures." L'avis prévu
+ci-dessus doit être affiché chez les coiffeurs qui utilisent les produits visés
+au premier alinéa de l'article R. 5217 et chez tous les commerçants qui en
+délivrent au public.
+
+L'affiche doit être placée en évidence [*lieu*] et écrite en caractères gras
+d'au moins six millimètres de hauteur.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5220.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801369
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5220R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801369.xml
+---
+
+###### Article R5220
+
+Il est interdit aux coiffeurs d'appliquer sans avoir procédé au préalable à la
+touche d'essai ceux des produits visés au premier alinéa de l'article R. 5217
+dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales,
+du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, après avis du
+conseil supérieur d'hygiène publique de France.
+
+Les fabricants doivent préciser dans la notice qui accompagne lesdits produits
+que la touche d'essai est obligatoire [*mention*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_2/article_r5221.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801371
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5221R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801371.xml
+---
+
+###### Article R5221
+
+Tout accident survenant à la suite d'une application d'un des produits visés au
+premier alinéa de l'article R. 5217 par un coiffeur doit être signalé par ce
+dernier, dès qu'il en a connaissance, au directeur départemental de l'action
+sanitaire et sociale [*obligation*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187218
+---
+
+###### PARAGRAPHE 3 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE.
+
+- [Article R5222](article_r5222.md)
+- [Article R5223](article_r5223.md)
+- [Article R5224](article_r5224.md)
+- [Article R5225](article_r5225.md)
+- [Article R5226](article_r5226.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5222.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1968-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006801388
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5222R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801388.xml
+---
+
+###### Article R5222
+
+Aucune teinture capillaire visée à l'article R. 5221 ne peut être délivrée au
+public s'il n'est adjoint au récipient la renfermant, en quantité suffisante, un
+produit de lavage neutralisant.
+
+La dénomination générique, la composition et le volume net du produit de lavage
+doivent figurer sur le récipient le contenant [*mentions obligatoires*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5223.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1968-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006801391
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5223R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801391.xml
+---
+
+###### Article R5223
+
+Les récipients qui contiennent les produits visés à l'article R. 5221 et les
+emballages qui les renferment doivent être munis d'étiquettes indiquant :
+
+Le dénomination générique de vente du produit ;
+
+Le nom de la ou des substances vénéneuses y contenues tel qu'il figure au
+tableau des substances vénéneuses :
+
+Le pourcentage de ces substances ;
+
+Le volume net contenu dans le récipient :
+
+Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
+
+La mention ci-après portée sur une étiquette ayant au moins deux centimètres de
+côté :
+
+"Ce produit est exclusivement destiné à l'emploi indiqué. Il serait dangereux de
+s'en servir pour un autre usage ; se conformer à la notice".
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_3/article_r5224.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1968-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006801393
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5224R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801393.xml
+---
+
+###### Article R5224
+
+La notice prévue à l'article précédent doit être jointe à l'emballage renfermant
+les produits visés à l'article R. 5221. Elle comporte obligatoirement le mode
+d'emploi, la manière de procéder à une touche d'essai, l'indication du délai
+minimum à observer avant de procéder à l'application de la teinture, ainsi que
+l'avis ci-après qui sera inscrit en caractères très apparents [*mentions
+obligatoires*] :
+
+Avis important "L'usage des teintures et lotions capillaires renfermant des
+substances vénéneuses peut, chez certains sujets, donner lieu à des accidents
+graves. L'épreuve de la touche d'essai constitue une mesure de précaution qui
+peut permettre de prévoir de tels accidents. Cette épreuve est obligatoire, même
+pour les personnes ayant supporté sans inconvénient les précédentes
+applications. Un rinçage neutralisant doit être appliqué immédiatement après
+l'emploi des teintures."
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1968-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006801395
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5225R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801395.xml
+---
+
+###### Article R5225
+
+L'avis prévu ci-dessus doit être affiché chez les coiffeurs qui utilisent les
+produits visés à l'article R. 5221 et chez tous les commerçants qui en délivrent
+au public.
+
+L'affiche doit être placée en évidence et écrite en caractères gras d'au moins
+six millimètres de hauteur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1968-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006801397
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5226R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801397.xml
+---
+
+###### Article R5226
+
+Il est interdit aux coiffeurs sous les sanctions prévues à l'article L. 626,
+d'appliquer les produits visés à l'article R. 5221 sans avoir procédé au
+préalable à la touche d'essai [*obligatoire*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187211
+---
+
+###### PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER ET ONDULER LES CHEVEUX, AUX TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES, AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE*.
+
+- [Article R5227](article_r5227.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/paragraphe_4/article_r5227.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1968-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006801343
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5227R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801343.xml
+---
+
+###### Article R5227
+
+Les fabricants et importateurs des produits visés aux articles R. 5213, R. 5217
+et R. 5222 doivent pouvoir justifier que sur chaque lot desdits produits a été
+effectué un contrôle comportant au moins l'identification de la ou des
+substances vénéneuses utilisées, d'une part, et leur dosage dans le produit
+terminé d'autre part.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006174577
+---
+
+###### SECTION 5 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
+
+- [INSPECTION.](inspection)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006187219
+---
+
+###### INSPECTION.
+
+- [Article R5228](article_r5228.md)
+- [Article R5229](article_r5229.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5228.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801399
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5228R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801399.xml
+---
+
+###### Article R5228
+
+Concurremment avec les inspecteurs de la pharmacie visés à l'article L. 557 et
+les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, les maires et
+les commissaires de police doivent veiller à l'exécution des dispositions du
+présent chapitre [*autorités compétentes*]. Ils ont qualité pour visiter avec
+l'assistance d'un inspecteur de la pharmacie, ou en cas d'empêchement de ce
+dernier avec le concours d'un pharmacien désigné par le préfet, les officines de
+pharmacie, les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires,
+ainsi que les entrepôts et magasins des droguistes et des commissionnaires en
+marchandises, trafiquants de ces substances, les laboratoires où elles sont
+traitées pour en extraire les alcaloïdes ou pour les transformer en préparations
+pharmaceutiques, les magasins des herboristes, épiciers, coiffeurs et parfumeurs
+et d'une manière générale tous les lieux où sont fabriqués, entreposés, ou mis
+en vente des produits soumis à la réglementation du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5229.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5229.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_5/inspection/article_r5229.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006801400
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5229R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801400.xml
+---
+
+###### Article R5229
+
+L'autorité qui procède à l'inspection exige la production du récépissé de la
+déclaration qui a dû être faite en exécution de l'article R. 5151 ou, s'il y a
+lieu, l'autorisation prévue aux articles R. 5165 et R. 5190. Si cette
+justification n'est pas apportée, les produits trouvés en contravention sont
+saisis, et si, parmi eux, la présence d'une ou plusieurs substances du tableau B
+[*stupéfiants*] est constatée, la fermeture de l'établissement est ordonnée par
+le préfet [*autorité compétente*]. Si la déclaration est produite, l'autorité
+qui procède à la visite s'assure que les registres sont régulièrement tenus, et
+que leurs énonciations concordent avec les quantités existantes. Dans le cas
+d'infractions pouvant entraîner l'application des peines prévues au chapitre I
+du titre III du livre V de la partie législative du présent code, procès-verbal
+est dressé des constatations et opérations effectuées. Ce procès-verbal est
+transmis au procureur de la République par l'autorité qui a procédé aux
+constatations ; copie dudit acte est adressée par elle au préfet.
+
+Toute quantité de chanvre indien ou de ses préparations, saisie à l'occasion de
+la constatation d'une infraction aux dispositions de l'article R. 5166, sera
+détruite.
+
+Toute quantité de kat ou de ses préparations saisie à l'occasion de la
+constatation d'une infraction aux dispositions de l'article R. 5166-1 sera
+détruite, après le prélèvement de deux échantillons qui seront transmis
+respectivement à l'autorité judiciaire compétente et à l'office central pour la
+répression du trafic illicite des stupéfiants.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2002-04-06
+Identifiant: LEGISCTA000006157781
+---
+
+##### Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*
+
+- [Article R5230](article_r5230.md)
+- [Article R5231](article_r5231.md)
+- [Article R5232](article_r5232.md)
+- [Article R5233](article_r5233.md)
+- [Article R5234](article_r5234.md)
+- [Article R5235](article_r5235.md)
+- [Article R5236](article_r5236.md)
+- [Article R5237](article_r5237.md)
+- [Article R5238](article_r5238.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5230.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006801405
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5230R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801405.xml
+---
+
+###### Article R5230
+
+La commission interministérielle prévue à l'article L. 633 comprend, sous la
+présidence d'un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre
+[*composition*] :
+
+Un représentant du ministre de l'agriculture ;
+
+Deux [*nombre*] représentants du ministre chargé de la défense ;
+
+Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
+
+Un représentant du ministre chargé des installations classées ;
+
+Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
+
+Un représentant du ministre chargé du travail ;
+
+Un représentant du ministre chargé des universités ;
+
+Deux représentants du commissariat à l'énergie atomique ;
+
+Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;
+
+Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
+;
+
+Le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
+
+Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
+
+La commission peut désigner parmi ses membres un ou plusieurs
+vice-présidents.
+
+Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du
+Premier ministre sur proposition des ministres ou organismes qu'ils
+représentent.
+
+La commission comprend en outre un secrétaire permanent nommé par arrêté du
+Premier ministre sur la proposition conjointe de l'administrateur général du
+commissariat à l'énergie atomique et du haut-commissaire à l'énergie atomique.
+Il a voix délibérative.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services du commissariat à
+l'énergie atomique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5231.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5231.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5231.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2002-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006801409
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5231R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801409.xml
+---
+
+###### Article R5231
+
+La commission se réunit sur la convocation de son président et au moins deux
+fois par an [*périodicité*].
+
+Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins [*quorum*] des
+membres de la commission sont présents. Si, lors d'une séance, cette condition
+n'est pas remplie, la commission doit se réunir à nouveau dans un délai maximum
+de trois semaines.
+
+Des délibérations prises au cours de la deuxième réunion sont alors valables
+quel que soit le nombre des membres présents.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
+voix, celle du président est prépondérante.
+
+La commission peut se faire assister de techniciens pour l'étude d'une question
+déterminée.
+
+Elle établit son règlement intérieur.
+
+Les demandes tendant à saisir la commission sont adressées au président.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5232.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006801411
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5232R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801411.xml
+---
+
+###### Article R5232
+
+La commission comprend deux sections, placées sous la présidence du président de
+la commission.
+
+La première section comprend [*composition*] :
+
+Un représentant du ministre chargé de la défense ;
+
+Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+Un représentant du ministre chargé des installations classées ;
+
+Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
+
+Un représentant du commissariat à l'énergie atomique ;
+
+Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;
+
+Un représentant de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
+;
+
+Le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
+
+Le secrétaire permanent de la commission.
+
+La deuxième section comprend :
+
+Un représentant du ministre de l'agriculture ;
+
+Un représentant du ministre chargé de la défense ;
+
+Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
+
+Un représentant du ministre chargé des installations classées ;
+
+Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+
+Un représentant du ministre chargé du travail ;
+
+Un représentant du ministre chargé des universités ;
+
+Deux représentants du commissariat à l'énergie atomique ;
+
+Un représentant du centre national de la recherche scientifique ;
+
+Le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
+
+Le secrétaire permanent de la commission.
+
+Ces sections se prononcent au nom de la commission sur les questions
+respectivement prévues aux articles R. 5234 et R. 5235.
+
+Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article R. 5231 sont applicables aux
+délibérations des sections.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5233.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2002-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006801415
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5233R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801415.xml
+---
+
+###### Article R5233
+
+La commission interministérielle, en séance plénière, formule son avis ou ses
+propositions sur toutes les questions d'ordre général que soulèvent
+l'élaboration et l'application de la réglementation relative aux radio-éléments
+artificiels, et notamment [*attributions*] :
+
+La préparation, l'importation et la fabrication de radio-éléments artificiels
+sous quelque forme que ce soit ;
+
+Les conditions générales d'étalonnage, de détention, de transport, de vente, de
+distribution et du commerce de ces produits ;
+
+Les conditions générales d'utilisation des radio-éléments artificiels et les
+mesures de protection contre les effets de leur rayonnement ;
+
+Les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. 635
+peut être faite.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5234.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006801416
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5234R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801416.xml
+---
+
+###### Article R5234
+
+La préparation, l'importation et l'exportation par toute personne physique ou
+morale autre que le commissariat à l'énergie atomique et la cession par
+quiconque de radio-éléments artificiels ou de produits en contenant destinés à
+la biologie humaine ou aux applications thérapeutiques, sont soumises à
+l'autorisation du ministre de la santé publique et de la population [*autorité
+compétente*], après avis de la première section instituée par l'article R. 5232
+[*formalité obligatoire*].
+
+Les conditions particulières dans lesquelles les radio-éléments artificiels ou
+les produits en contenant destinés à la biologie humaine ou aux applications
+thérapeutiques doivent être utilisés, seront conformes à la réglementation
+générale sur les radio-éléments artificiels résultant notamment d'arrêtés des
+ministres intéressés pris sur avis de la commission plénière. En cas de lacune
+ou d'insuffisance de cette réglementation, ces conditions d'utilisation sont
+fixées au moment de chaque autorisation individuelle par le ministre de la santé
+publique et de la population, après avis de la première section instituée par
+l'article R. 5232.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5235.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006801431
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5235R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801431.xml
+---
+
+###### Article R5235
+
+Pour toutes les applications autres que celles prévues à l'article précédent, la
+préparation, l'importation, l'exportation des radio-éléments artificiels ou de
+produits en contenant par toute personne physique ou morale autre que le
+commissariat à l'énergie atomique sont soumises à l'autorisation du président de
+la commission [*autorité compétente*]. Les décisions d'autorisation sont prises
+après avis de la deuxième section de la commission.
+
+Le commissariat à l'énergie atomique peut, sur avis conforme de la deuxième
+section de la commission, céder, pour des besoins autres que ceux prévus à
+l'article 5234, les radio-éléments artificiels qu'il détient. En cas de
+désaccord entre le commissariat à l'énergie atomique et la deuxième section de
+la commission, la décision est prise par le Premier ministre. Cette cession
+vaut, pour le cessionnaire, autorisation de détenir et d'utiliser les
+radio-éléments cédés. Les cessions faites par les autres détenteurs pour les
+besoins prévus au premier alinéa du présent article doivent être autorisées par
+le président de la commission, après avis de la deuxième section de la
+commission.
+
+Les conditions particulières dans lesquelles les radio-éléments artificiels ou
+les produits en contenant destinés à des applications autres que celles prévues
+à l'article R. 5234 doivent être utilisés, seront conformes à la réglementation
+générale sur les radio-éléments artificiels résultant notamment d'arrêtés des
+ministres intéressés pris sur avis de la commission plénière. En cas de lacune
+ou d'insuffisance de cette réglementation, ces conditions d'utilisation sont
+fixées, au moment de chaque autorisation individuelle, par l'autorité compétente
+pour autoriser les cessions, après avis de la deuxième section de la commission.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5236.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2002-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006801436
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5236R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801436.xml
+---
+
+###### Article R5236
+
+La commission interministérielle et ses sections peuvent donner délégation à
+deux au moins de leurs membres agissant conjointement pour examiner les demandes
+courantes et ne présentant pas de difficultés particulières.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5237.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006801437
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5237R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801437.xml
+---
+
+###### Article R5237
+
+Les autorisations sont personnelles, les détenteurs de ces autorisations ne
+peuvent céder ou mettre à la disposition d'autres personnes les radio-éléments
+artificiels qui leur ont été délivrés, qu'en suivant la procédure prévue aux
+articles R. 5234 et R. 5235.
+
+Les bénéficiaires d'une autorisation individuelle devront se soumettre tant aux
+conditions générales qu'aux conditions particulières éventuellement fixées par
+la décision d'autorisation lors de la délivrance des radio-éléments artificiels.
+Dans le cas où ils feraient un usage interdit ou abusif des radio-éléments
+artificiels qu'ils détiennent, le retrait de cette autorisation pourra être
+prononcé par l'autorité qui l'a accordée sur avis conforme de la section
+compétente, pris dans les conditions qui seront déterminées par arrêté après
+consultation de la commission interministérielle [*sanctions*]. Cet arrêté
+déterminera la procédure à suivre et les conséquences du retrait, notamment en
+ce qui concerne la dévolution des produits irradiés.
+
+Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des peines prévues à
+l'article L. 639.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_2/article_r5238.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006801444
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5238R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801444.xml
+---
+
+###### Article R5238
+
+Les bénéficiaires d'une autorisation individuelle devront se soumettre, à tout
+moment, au contrôle de l'observation des conditions qui leur ont été imposées.
+Ce contrôle, qui portera notamment sur les conditions de fabrication, de
+détention et de transport des radio-éléments artificiels, sur la surveillance de
+leur utilisation et sur la vérification des stocks existants, sera exercé sur
+les instructions des ministres intéressés, soit par des membres des corps de
+contrôle existants, soit par des membres de la commission désignés par son
+président sur demande de ces ministres.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006157782
+---
+
+##### Chapitre 4 : Médicaments antivénériens.
+
+- [Article R5239](article_r5239.md)
+- [Article R5240](article_r5240.md)
+- [Article R5241](article_r5241.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5239.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006801449
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5239R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801449.xml
+---
+
+###### Article R5239
+
+Les médicaments spécifiques, utilisés dans les services publics, visés à
+l'article L. 643, sont ceux qui sont inscrits sur une liste dressée par
+l'académie de médecine et arrêtée par le ministre de la santé publique.
+
+Cette liste est révisée périodiquement dans les mêmes formes. Le ministre de la
+santé publique prend toutes mesures utiles pour en assurer la communication aux
+organisations professionnelles de médecins et de pharmaciens.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5240.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006801450
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5240R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801450.xml
+---
+
+###### Article R5240
+
+Tout fabricant de l'un des médicaments spécifiques inscrits sur la liste prévue
+à l'article précédent doit, pour se conformer aux prescriptions de l'article L.
+643 [*obligations*] :
+
+1° Avoir obtenu pour le produit :
+
+a) Le visa prévu à l'article L. 601 ou l'enregistrement prévu à l'article L. 605
+suivant qu'il s'agit d'une spécialité pharmaceutique ou d'un produit sous cachet
+;
+
+b) L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 ;
+
+2° Adresser une demande au ministre de la santé publique.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_4/article_r5241.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006801451
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5241R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801451.xml
+---
+
+###### Article R5241
+
+Sont applicables aux médicaments spécifiques vendus au public et utilisés par
+les services publics dans les conditions prévues à l'article L. 643, les
+dispositions des articles R. 5060 à R. 5089 [*recherche et constatation des
+fraudes*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGISCTA000006157783
+---
+
+##### Chapitre 5 : Anticonceptionnels et abortifs.
+
+- [Article R5242](article_r5242.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/article_r5242.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/article_r5242.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_5/article_r5242.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006801452
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5242R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801452.xml
+---
+
+###### Article R5242
+
+L'article L. 645 (alinéa 1er) s'applique aux remèdes, substances et objets
+suivants, qui seront délivrés dans les conditions prescrites par l'alinéa du
+même article :
+
+1° Par les pharmaciens sur prescription médicale ;
+
+a) Les préparations simples ou composées à base d'hormones oestrogènes ;
+
+b) Les préparations simples ou composées à base de sabine, de rue, de phosphore
+blanc, d'ergot de seigle, de posthypophyse ou de sels de plomb ;
+
+2° Par les pharmaciens ou les négociants en matériel médico-chirurgical et les
+fabricants d'appareils gynécologiques sur prescription médicale ou demande
+écrite du médecin pour usage professionnel :
+
+Les sondes et les canules rigides ou non, ayant une longueur supérieure à 18 cm
+;
+
+Les seringues intra-utérines de Braun ;
+
+Les pinces longues à forci-pressure ;
+
+Les bougies de Heggar ;
+
+Les perce-membranes ;
+
+Les tampons vaginaux médicamenteux ;
+
+3° Uniquement aux praticiens habilités à exercer la médecine, par les
+pharmaciens ou les négociants en matériel médico-chirurgical et les fabricants
+d'appareils gynécologiques, sur demande écrite, pour usage professionnel : les
+spéculums autres que ceux destinés à l'otorhinologie, les hystéromètres, les
+laminaires, les crayons et bougies utérins, les porte-coton utérins.
+
+Les demandes écrites et les ordonnances concernant les remèdes, substances et
+objets visés au 1° b, 2° et 3° du présent article devront être conservées
+pendant trois années par les pharmaciens et les négociants qui les auront
+exécutées, et tenues à la disposition des pharmaciens inspecteurs de la
+santé.
+
+Toutefois, les spéculums vaginaux sont délivrés aux sages-femmes sur demande
+écrite.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157784
+---
+
+##### Chapitre 6 : Thermomètres médicaux.
+
+- [Article R5243](article_r5243.md)
+- [Article R5244](article_r5244.md)
+- [Article R5245](article_r5245.md)
+- [Article R5246](article_r5246.md)
+- [Article R5247](article_r5247.md)
+- [Article R5248](article_r5248.md)
+- [Article R5249](article_r5249.md)
+- [Article R5250](article_r5250.md)
+- [Article R5251](article_r5251.md)
+- [Article R5252](article_r5252.md)
+- [Article R5253](article_r5253.md)
+- [Article R5254](article_r5254.md)
+- [Article R5255](article_r5255.md)
+- [Article R5256](article_r5256.md)
+- [Article R5257](article_r5257.md)
+- [Article R5258](article_r5258.md)
+- [Article R5259](article_r5259.md)
+- [Article R5260](article_r5260.md)
+- [Article R5261](article_r5261.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5243.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801455
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5243R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801455.xml
+---
+
+###### Article R5243
+
+Les thermomètres médicaux, visés aux articles L. 651 à L. 656, sont des
+thermomètres construits de façon telle qu'ils puissent indiquer la température
+interne de l'homme ou de l'animal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5244.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5244.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801456
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5244R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801456.xml
+---
+
+###### Article R5244
+
+L'échelle de température adoptée pour la graduation des thermomètres médicaux
+est l'échelle centésimale définie par la loi du 2 avril 1919, modifiée par la
+loi n° 48-89 du 14 janvier 1948.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5245.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801457
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5245R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801457.xml
+---
+
+###### Article R5245
+
+La graduation des thermomètres médicaux s'étend au moins de 35 à 42 degrés
+centésimaux.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5246.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5246.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801459
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5246R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801459.xml
+---
+
+###### Article R5246
+
+Les indications d'un thermomètre médical doivent être assez rapides pour que
+l'instrument prenne sa température d'équilibre, dans les conditions d'emploi, au
+bout d'un temps inférieur ou égal à trois minutes [*durée*].
+
+Pour le contrôle de cette qualité, les instruments présentés à la vérification
+sont divisés en deux catégories. Les instruments de la première catégorie
+(thermomètres dits "une minute") doivent indiquer en vingt secondes au plus, la
+température d'un bain d'eau agitée, dans les conditions d'exactitude fixées par
+l'article R. 5247.
+
+Les instruments de la seconde catégorie (thermomètres médicaux dits ordinaires)
+doivent indiquer en soixante secondes au plus la température d'un bain d'eau
+agitée, dans les conditions d'exactitude définies par l'article R. 5247.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5247.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5247.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5247.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801460
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5247R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801460.xml
+---
+
+###### Article R5247
+
+Les thermomètres médicaux en tous les points de leur échelle doivent être justes
+et fidèles au 0,1 degré centésimal près, en plus ou en moins.
+
+Pour le contrôle de ces qualités, le corps thermométrique de l'instrument à
+vérifier, est plongé dans un bain d'eau agitée dont la température est maintenue
+constante à 0,02 degré centésimal en plus ou en moins pendant le temps défini à
+l'article R. 5246.
+
+Après retour de l'instrument à la température ambiante, l'indication enregistrée
+ne doit pas différer de plus de 0,1 degré centésimal de la température du bain.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5248.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801461
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5248R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801461.xml
+---
+
+###### Article R5248
+
+La graduation adoptée pour l'échelle thermométrique doit être assez lisible pour
+que l'utilisateur profite pleinement des qualités de l'instrument. A cette fin,
+l'échelle est divisée en dixièmes de degrés centésimaux, par des traits
+nettement visibles dont l'épaisseur est toutefois inférieure au cinquième de
+l'intervalle qui les sépare. Les traits correspondant aux degrés et demi-degrés
+se distinguent par une longueur supérieure à celle des autres.
+
+L'inscription des chiffres est faite en face de ces traits, à chaque degré.
+
+Le long d'une ligne coupant normalement chacun des traits de la graduation en
+son milieu, l'écartement des axes de deux traits successifs ne doit pas être
+inférieur à 0, 7 mm.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5249.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801462
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5249R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801462.xml
+---
+
+###### Article R5249
+
+Le contrôle des thermomètres médicaux comporte :
+
+1° L'approbation du principe des dispositifs utilisés, qui établit que ces
+dispositifs permettent la réalisation de thermomètres susceptibles de satisfaire
+aux règlements ;
+
+2° L'admission des modèles particuliers à chaque constructeur, qui établit que
+ces modèles se composent de dispositifs approuvés et répondant aux prescriptions
+réglementaires ;
+
+3° La vérification qui a pour but de constater que les thermomètres présentés
+sont conformes au modèle admis (examen préliminaire) et répondent aux
+prescriptions réglementaires (essais d'exactitude). Les règles à suivre pour ces
+deux opérations sont définies aux articles R. 5242, R. 5246 et R. 5247 du
+présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5250.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5250.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5250.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801463
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5250R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801463.xml
+---
+
+###### Article R5250
+
+Les réservoirs des thermomètres médicaux à maximum, à dilatation de liquide dans
+une enveloppe de verre ne peuvent être construits qu'avec des verres présentant
+un retard de dilatation au plus égal à un dixième de degré centésimal à la
+température de 100 degrés.
+
+Ces verres devront porter une marque de fabrique constituée par un ou plusieurs
+filets colorés incorporés dans la matière, suffisamment larges et opaques pour
+être visibles. Chaque lot d'instruments déposé au service de vérification sera
+accompagné d'une attestation faisant connaître le nom du fabricant du verre
+employé pour le réservoir et la désignation du verre [*mentions*].
+
+Toute personne habilitée à présenter à la vérification des thermomètres
+construits avec un verre déterminé devra déposer au laboratoire un thermomètre
+spécialement construit avec ce verre, afin de permettre l'étude du retard de
+dilatation. Ce thermomètre devra pouvoir être porté à 100 degrés. La graduation
+portera les points 0 à 100 degrés, avec au moins deux degrés divisés en dixièmes
+de degré de part et d'autre de chacun de ces points.
+
+Il ne sera pas nécessaire de faire d'autre graduation.
+
+Chaque fois qu'une nouvelle sorte de verre sera présentée, le laboratoire de
+vérification constatera, sur le thermomètre spécial, que ce verre remplit ou non
+la condition indiquée au paragraphe 1er du présent article relativement au
+retard de dilatation.
+
+Chaque fois qu'il le jugera utile le laboratoire de vérification constatera que
+le verre ayant servi à la construction des lots de thermomètres déposés pour la
+vérification est conforme au type défini par le thermomètre spécial
+correspondant et par la marque de fabrique du verre.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5251.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801464
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5251R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801464.xml
+---
+
+###### Article R5251
+
+La vérification des thermomètres médicaux a lieu par les soins du conservatoire
+national des arts et métiers, soit dans son laboratoire d'essais de Paris, soit
+dans tous les autres laboratoires désignés ou agréés par arrêté du ministre de
+l'éducation nationale après avis du conseil d'administration du conservatoire
+national des arts et métiers [*lieu*].
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5252.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801465
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5252R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801465.xml
+---
+
+###### Article R5252
+
+Toute personne habilitée à présenter à la vérification des thermomètres médicaux
+d'un modèle déterminé est tenue de déposer entre les mains du directeur du
+laboratoire d'essais du conservatoire national des arts et métiers un
+thermomètre de ce modèle et de certifier par écrit que les thermomètres qu'elle
+désire mettre en vente sont conformes au modèle qu'elle a déposé. Il est délivré
+un reçu daté de ce dépôt.
+
+Le directeur du conservatoire national des arts et métiers, sur l'avis du
+directeur du laboratoire d'essais, peut prononcer l'admission de tout modèle de
+thermomètre composé de dispositifs approuvés. A défaut de décision dans le délai
+de six mois, le modèle présenté est admis de droit à la vérification [*accord
+tacite*].
+
+Dans tous les autres cas la commission technique du laboratoire d'essais examine
+le thermomètre déposé.
+
+Dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt, elle décide si ce
+thermomètre satisfait aux prescriptions du présent code et définit le cas
+échéant les règles à suivre dans l'examen préliminaire des instruments
+conformes.
+
+Sur sa demande, le constructeur peut être entendu par la commission technique
+avant décision.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5253.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5253.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5253.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801466
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5253R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801466.xml
+---
+
+###### Article R5253
+
+Récépissé du dépôt des thermomètres présentés à la vérification est délivré au
+déposant.
+
+Les thermomètres reconnus exacts sont revêtus de la marque légale de la
+vérification, du numéro de lot de contrôle et d'une indication relative à la
+date de celui-ci. La commission technique du laboratoire d'essais définit, pour
+chaque modèle admis à la vérification, les dimensions et l'emplacement de
+l'espace libre réservé sur le corps de l'instrument à l'apposition de ces
+marques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5254.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801467
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5254R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801467.xml
+---
+
+###### Article R5254
+
+Tout thermomètre médical devra porter inscrit, de façon indélébile, le nom de
+son constructeur et, le cas échéant, l'indication " 1 minute " . En dehors de
+ces indications obligatoires, il ne pourra porter que les numéros ou signes
+repères du constructeur et, éventuellement, pour les thermomètres importés, les
+correctifs prévus par l'article 39 du code des douanes. Le nom du constructeur
+peut être remplacé par sa marque lorsque celle-ci a été déposée au laboratoire
+d'essais du conservatoire national des arts et métiers.
+
+Les indications visées à l'alinéa précédent doivent être placées de manière à ne
+pas gêner la lecture de la graduation. Les prescriptions du paragraphe 1er du
+présent article ne sont pas opposables quant à la vérification des thermomètres
+destinés à l'exportation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5255.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5255.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5255.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801468
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5255R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801468.xml
+---
+
+###### Article R5255
+
+Nul ne peut être habilité à présenter des thermomètres médicaux à la
+vérification s'il ne satisfait aux prescriptions suivantes [*condition
+d'exercice*] :
+
+1° Etre domicilié ou avoir fait élection de domicile en France ;
+
+2° Avoir fait, par écrit, une demande de dépôt au directeur du laboratoire
+d'essais du conservatoire national des arts et métiers, en justifiant de son
+inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
+
+3° Justifier de sa qualité de construction ou d'importateur de thermomètres.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5256.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5256.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5256.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801470
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5256R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801470.xml
+---
+
+###### Article R5256
+
+Indépendamment du contrôle et de la vérification obligatoire imposée aux
+constructeurs et importateurs, tout détenteur de thermomètre médical, que cet
+instrument remplisse ou non les conditions indiquées dans le présent code, peut
+demander au service de vérification d'en faire l'essai. Il est délivré dans ce
+cas un procès-verbal du résultat d'essai indiquant les corrections de chaque
+instrument. Ce procès-verbal porte, s'il y a lieu, une mention spéciale
+indiquant que le thermomètre ne remplit pas les conditions imposées au chapitre
+VI du titre III, du livre V de la partie législative du présent code. Aucune
+marque n'est imposée sur le thermomètre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5257.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5257.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5257.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801471
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5257R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801471.xml
+---
+
+###### Article R5257
+
+Le conservatoire national des arts et métiers n'est pas responsable des dommages
+causés aux instruments par le fait même de la vérification.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5258.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5258.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5258.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801472
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5258R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801472.xml
+---
+
+###### Article R5258
+
+Les taxes sont perçues au comptant, lors de l'accomplissement des opérations.
+Elles ne sont pas exigibles pour les instruments détériorés au cours des
+épreuves.
+
+Elles sont remboursées pour les instruments exportés en vue de la vente, sur
+justification d'exportation.
+
+La vérification est exécutée sans perception de taxe [*gratuité*] pour les
+instruments présentés par l'autorité militaire et l'administration de
+l'assistance publique à Paris pour le service exclusif de leurs hôpitaux
+militaires et civils. Dans ce cas, la mention suivante sera portée sur les
+thermomètres "interdit pour la vente au public".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5259.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5259.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5259.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801473
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5259R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801473.xml
+---
+
+###### Article R5259
+
+Indépendamment des officiers de police judiciaire, les pharmaciens inspecteurs
+de la santé, les fonctionnaires assermentés du service des instruments de mesure
+sont chargés de procéder aux recherches pour constater les infractions au
+chapitre VI du titre III, du livre V de la partie législative du présent
+code.
+
+Ils peuvent, à cet effet, effectuer librement leurs opérations en tous lieux où
+sont déposés, pour la vente, des thermomètres médicaux ainsi qu'en cours de
+transport des mêmes appareils pour la livraison. Ils dressent procès-verbal de
+leurs constatations et placent sous scellés les thermomètres saisis.
+
+Les procès-verbaux, ainsi que les thermomètres saisis sont adressés au procureur
+de la République de l'arrondissement où le procès-verbal a été dressé. Le
+procureur de la République, dans le cas où il donne suite au procès-verbal, peut
+transmettre les thermomètres au laboratoire d'essais du Conservatoire national
+des arts et métiers pour y être procédé à la vérification d'exactitude. Les
+résultats de cette vérification sont alors consignés dans un rapport qui est
+adressé au procureur de la République.
+
+Les infractions constatées par les procès-verbaux et, le cas échéant, établies
+par les vérifications faites, sont déférées par les soins du procureur de la
+République aux tribunaux compétents.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5260.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5260.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_6/article_r5260.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801474
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5260R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801474.xml
+---
+
+###### Article R5260
+
+Les frais d'envoi et de vérification relevant des dispositions de l'article R.
+5259 sont supportés par les contrevenants ou les délinquants [*charge
+financière*].
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801475
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5261R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801475.xml
+---
+
+###### Article R5261
+
+Les dispositions des articles R. 5245 à R. 5250 et R. 5254 ne sont pas
+applicables aux thermomètres médicaux pour usages spéciaux qui doivent
+satisfaire aux dispositions particulières qui leur sont imposées.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157785
+---
+
+##### Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.
+
+- [Article R5262](article_r5262.md)
+- [Article R5263](article_r5263.md)
+- [Article R5264](article_r5264.md)
+- [Article R5265](article_r5265.md)
+- [Article R5266](article_r5266.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5262.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1997-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006801476
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5262R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801476.xml
+---
+
+###### Article R5262
+
+Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, vendue, mise en vente, exposée
+ou importée sans que le produit servant à sa fabrication ait été homologué par
+le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil
+supérieur d'hygiène publique de France [*condition*].
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801478
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801478.xml
+---
+
+###### Article R5263
+
+L'homologation prévue à l'article R. 5262 ne peut être accordée que si le
+demandeur établit dans les conditions fixées à l'article R. 5264 ci-après, que
+le produit fini :
+
+1° Peut supporter une stérilisation par ébullition sans altération de ses
+caractères d'élasticité ;
+
+2° N'est pas nocif et n'est pas susceptible de conférer une nocivité aux
+liquides alimentaires ou d'en modifier les propriétés.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5264.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801480
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801480.xml
+---
+
+###### Article R5264
+
+Les caractéristiques envisagées à l'article précédent doivent être certifiées
+par un des laboratoires agréés à cet effet et inscrits sur une liste arrêtée et
+publiée par le ministre de la santé publique et de la population qui peut fixer
+des protocoles d'essais.
+
+L'homologation est accordée ou refusée par arrêté ministériel. Elle ne peut être
+retirée suivant la même procédure.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801483
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5265R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801483.xml
+---
+
+###### Article R5265
+
+Les tétines et sucettes doivent porter avec la marque du fabricant ou du
+commercant responsable, l'indication du numéro sous lequel l'homologation a été
+accordée .
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1998-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006801484
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801484.xml
+---
+
+###### Article R5266
+
+Par dérogation aux dispositions des articles précédents aucune homologation
+n'est exigée pour les tétines et sucettes fabriquées en caoutchouc pur vulcanisé
+à chaud à condition qu'elles portent avec la marque du fabricant ou du
+commerçant l'indication spéciale " caoutchouc pur " .
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006142909
+---
+
+#### Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
+
+- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.](chapitre_2)
+- [Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.](chapitre_3)
+- [Chapitre 4 : Visa des spécialités anciennes](chapitre_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157789
+---
+
+##### Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
+
+- [Article R5267](article_r5267.md)
+- [Article R5268](article_r5268.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5267.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801537
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5267R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801537.xml
+---
+
+###### Article R5267
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5101, le remplacement du
+titulaire d'une officine est assuré dans les conditions suivantes dans les
+départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la
+Réunion :
+
+Pour une absence supérieure à trois mois [*durée*], le remplacement ne peut être
+effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle et
+inscrit au tableau de la section D de l'ordre ;
+
+Si l'absence n'excède pas trois mois, le remplacement pourra être confié à un
+pharmacien titulaire d'une officine, à condition qu'il soit en état d'exercer
+effectivement le remplacement [*condition*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5268.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801538
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5268R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801538.xml
+---
+
+###### Article R5268
+
+Le visa peut être accordé aux spécialités vétérinaires, en application de
+l'article L. 661, aux mêmes conditions qu'aux produits visés à l'article L. 606
+[*médicaments vétérinaires*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGISCTA000006157790
+---
+
+##### Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.
+
+- [Article R5269](article_r5269.md)
+- [Article R5270](article_r5270.md)
+- [Article R5271](article_r5271.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5269.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801539
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5269R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801539.xml
+---
+
+###### Article R5269
+
+Toute personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 663, alinéas 1 et 2,
+doit adresser à cet effet une demande en double exemplaire au préfet du
+département dans lequel elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession. A
+sa demande, elle joint [*documents obligatoires*] :
+
+1° Un extrait de son acte de naissance ;
+
+2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la
+date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en
+pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite
+profession.
+
+Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les
+conditions du contrôle exercé par l'inspection des pharmacies sur la sincérité
+des pièces fournies par les intéressés.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5270.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801540
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5270R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801540.xml
+---
+
+###### Article R5270
+
+Le dossier de chaque candidat est transmis à l'Inspection de la pharmacie, qui
+adresse au préfet la liste des bénéficiaires [*autorité compétente*]. Celui-ci
+accorde dans les conditions prévues par l'article L. 663 l'autorisation de
+continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits,
+prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité.
+
+Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée doit la faire enregistrer à la
+préfecture de tous les départements où il exercera l'emploi de préparateur en
+pharmacie.
+
+En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5271.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801545
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5271R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801545.xml
+---
+
+###### Article R5271
+
+Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de
+la santé publique et de la population [*autorité compétente*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006157791
+---
+
+##### Chapitre 4 : Visa des spécialités anciennes
+
+- [Section 1 : Spécialités pharmaceutiques.](section_1)
+- [Section 2 : Produits d'origine microbienne.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006174585
+---
+
+###### Section 1 : Spécialités pharmaceutiques.
+
+- [Article R5272](article_r5272.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_1/article_r5272.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006801548
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5272R0000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801548.xml
+---
+
+###### Article R5272
+
+Tout fabricant de spécialités pharmaceutiques, qui a adressé au ministre de la
+santé publique et de la population, dans les délais prescrits à l'article L.
+665, une demande en vue d'obtenir le visa pour une spécialité pharmaceutique,
+débitée antérieurement à la loi du 11 septembre 1941, est autorisé à poursuivre
+la vente de cette spécialité jusqu'à ce que le ministre ait pris une décision
+sur celle-ci après examen par le comité technique des spécialités.
+
+Un récépissé est adressé au demandeur en vue de lui permettre d'établir la
+situation régulière du médicament. Ce récépissé est établi sans examen préalable
+de la spécialité.
+
+Au cas où le comité technique constaterait que le médicament présente un danger
+pour la santé publique, le refus de visa peut être prononcé dans les formes et
+selon la procédure prévue pour le retrait du visa à l'article R. 5126.
+
+Le recours qui serait éventuellement adressé par le fabricant au ministre est
+instruit dans les formes prévues à l'article R. 5124.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006174586
+---
+
+###### Section 2 : Produits d'origine microbienne.
+
+- [Article R5273](article_r5273.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1956-11-28
+Date de fin: 1993-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006801550
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5273R0000XXAA
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+---
+
+###### Article R5273
+
+Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population détermine les
+conditions dans lesquelles les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de
+débit antérieure à la promulgation de la loi du 6 août 1953 seront soumis au
+visa prévu à l'article L. 601.