Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. 
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034502991
NOR: AFSH1708096R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034059446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059446.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533195.xml
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###### Article L4322-10
@ -14,15 +14,15 @@ pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession
dans la région. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence
régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une
décision du Conseil national. Le conseil régional ou interrégional exerce, sous
le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre suivantes
: il statue sur les inscriptions au tableau, il autorise le président de l'ordre
à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou
compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous
emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des
opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec
les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et sous le contrôle
du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse auprès des
professionnels les règles de bonnes pratiques.<br />
le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre énumérées
à l'article L. 4322-7. Il statue sur les inscriptions au tableau. Il autorise le
président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre,
à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à
contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des
attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il
peut créer avec les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et
sous le contrôle du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse
auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.<br />
Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes
d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil
@ -43,7 +43,7 @@ pratiques.<br />
Le conseil régional ou interrégional est composé de membres élus parmi les
pédicures-podologues inscrits à titre libéral et parmi les pédicures-podologues
exerçant à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
4322-11-1.<br />
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre
@ -52,18 +52,22 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat. Un ou des suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions.<br />
La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional
ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le
département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un
nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
française.<br />
Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des
attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des
professions médicales.<br />
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de
pédicures-podologues fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des
pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié dans la région.<br />
pédicures-podologues fixé par voie réglementaire.<br />
Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès
duquel siège la chambre, pour moitié, parmi les membres du conseil régional ou
interrégional dont elle dépend et, pour moitié, parmi les membres et anciens
membres des conseils de l'ordre.<br />
duquel siège la chambre parmi les membres et anciens membres des conseils
régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la
chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034059479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059479.xml
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034546804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/68/LEGIARTI000034546804.xml
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###### Article L4322-12
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à
L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4125-1 à L.
4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7, L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L.
4132-6 sont applicables aux pédicures-podologues.<br />
4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L.
4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de
l'article L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5,
L. 4125-7, L.4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux
pédicures-podologues.<br />
Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des
conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou