Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034502991 NOR: AFSH1708096R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-18
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Date de fin: 2018-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000034059446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059446.xml
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Date de début: 2018-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034533195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533195.xml
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###### Article L4322-10
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@ -14,15 +14,15 @@ pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession
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dans la région. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence
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régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une
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décision du Conseil national. Le conseil régional ou interrégional exerce, sous
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le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre suivantes
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: il statue sur les inscriptions au tableau, il autorise le président de l'ordre
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à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou
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compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous
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emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des
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opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec
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les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et sous le contrôle
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du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse auprès des
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professionnels les règles de bonnes pratiques.<br />
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le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre énumérées
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à l'article L. 4322-7. Il statue sur les inscriptions au tableau. Il autorise le
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président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre,
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à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à
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contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des
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attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il
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peut créer avec les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et
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sous le contrôle du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse
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auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.<br />
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Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes
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d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil
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@ -43,7 +43,7 @@ pratiques.<br />
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Le conseil régional ou interrégional est composé de membres élus parmi les
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pédicures-podologues inscrits à titre libéral et parmi les pédicures-podologues
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exerçant à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
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inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
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4322-11-1.<br />
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Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre
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@ -52,18 +52,22 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
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vice-président du Conseil d'Etat. Un ou des suppléants sont désignés dans les
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mêmes conditions.<br />
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La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional
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ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le
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département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un
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nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité
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française.<br />
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Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des
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attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des
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professions médicales.<br />
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La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de
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pédicures-podologues fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des
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pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié dans la région.<br />
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pédicures-podologues fixé par voie réglementaire.<br />
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Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès
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duquel siège la chambre, pour moitié, parmi les membres du conseil régional ou
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interrégional dont elle dépend et, pour moitié, parmi les membres et anciens
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membres des conseils de l'ordre.<br />
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duquel siège la chambre parmi les membres et anciens membres des conseils
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régionaux et interrégionaux de l'ordre.<br />
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Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la
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chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-18
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Date de fin: 2018-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000034059479
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059479.xml
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Date de début: 2018-05-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000034546804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/68/LEGIARTI000034546804.xml
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###### Article L4322-12
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Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L.
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4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à
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L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4125-1 à L.
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||||
4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7, L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L.
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4132-6 sont applicables aux pédicures-podologues.<br />
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4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L.
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||||
4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de
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||||
l'article L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5,
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||||
L. 4125-7, L.4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux
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pédicures-podologues.<br />
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Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des
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conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou
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