From b41de3bb295d0287e9ffac09c94d183dccda95ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 May 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202017-644=20du=2027=20avr?= =?UTF-8?q?il=202017=20relative=20=C3=A0=20l'adaptation=20des=20dispositio?= =?UTF-8?q?ns=20l=C3=A9gislatives=20relatives=20au=20fonctionnement=20des?= =?UTF-8?q?=20ordres=20des=20professions=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 212. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 110. Modification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034502991 NOR: AFSH1708096R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/29/JORFTEXT000034502991.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md | 44 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md | 17 +++---- 2 files changed, 33 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md index ef7c1bce9..50127d3bc 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2018-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000034059446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059446.xml +Date de début: 2018-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034533195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/31/LEGIARTI000034533195.xml --- ###### Article L4322-10 @@ -14,15 +14,15 @@ pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession dans la région. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national. Le conseil régional ou interrégional exerce, sous -le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre suivantes -: il statue sur les inscriptions au tableau, il autorise le président de l'ordre -à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou -compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous -emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des -opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec -les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et sous le contrôle -du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse auprès des -professionnels les règles de bonnes pratiques.
+le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre énumérées +à l'article L. 4322-7. Il statue sur les inscriptions au tableau. Il autorise le +président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, +à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à +contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des +attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il +peut créer avec les autres conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre et +sous le contrôle du conseil national des organismes de coordination. Il diffuse +auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.
Les décisions du conseil régional ou interrégional rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil @@ -43,7 +43,7 @@ pratiques.
Le conseil régional ou interrégional est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues inscrits à titre libéral et parmi les pédicures-podologues -exerçant à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L. +inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4322-11-1.
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre @@ -52,18 +52,22 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Un ou des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
+La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional +ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le +département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un +nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité +française.
+ Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de -pédicures-podologues fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des -pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié dans la région.
+pédicures-podologues fixé par voie réglementaire.
Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès -duquel siège la chambre, pour moitié, parmi les membres du conseil régional ou -interrégional dont elle dépend et, pour moitié, parmi les membres et anciens -membres des conseils de l'ordre.
+duquel siège la chambre parmi les membres et anciens membres des conseils +régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md index 85b7f85ac..686e8f07e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l4322-12.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-18 -Date de fin: 2018-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000034059479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059479.xml +Date de début: 2018-05-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034546804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/68/LEGIARTI000034546804.xml --- ###### Article L4322-12 Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. -4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à -L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4125-1 à L. -4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7, L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. -4132-6 sont applicables aux pédicures-podologues.
+4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. +4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de +l'article L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, +L. 4125-7, L.4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux +pédicures-podologues.
Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou