Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2006-11-09 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178701
- [Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires](section_1)
- [Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé](section_2)
- [Section 3 : Haut Comité hospitalo-universitaire.](section_3)
- [Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique](section_3)
- [Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire](section_4)

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@ -1,11 +1,18 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-11-09
Identifiant: LEGISCTA000006190837
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190841
---
###### Section 3 : Haut Comité hospitalo-universitaire.
###### Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
- [Article R6142-42](article_r6142-42.md)
- [Article R6142-43](article_r6142-43.md)
- [Article R6142-44](article_r6142-44.md)
- [Article R6142-45](article_r6142-45.md)
- [Article R6142-46](article_r6142-46.md)
- [Article R6142-47](article_r6142-47.md)
- [Article R6142-48](article_r6142-48.md)
- [Article D6142-42](article_d6142-42.md)
- [Article D6142-43](article_d6142-43.md)
- [Article D6142-44](article_d6142-44.md)
@ -13,5 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190837
- [Article D6142-46](article_d6142-46.md)
- [Article D6142-47](article_d6142-47.md)
- [Article D6142-48](article_d6142-48.md)
- [Article D6142-49](article_d6142-49.md)
- [Article D6142-50](article_d6142-50.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006917447
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917447.xml
---
###### Article D6142-50
Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les
services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917502
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917502.xml
---
###### Article R6142-42
Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité de la recherche en
matière biomédicale et de santé publique veille à la coordination des activités
de recherche exercées par les établissements et organismes qui le composent ou
qui lui sont associés dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
6142-5.<br />
Le comité est consulté sur les projets concernant :<br />
1° Les modifications et le renouvellement de la convention prévue à l'article L.
6142-3 ;<br />
2° Les conventions d'association prévues à l'article L. 6142-5 ;<br />
3° La politique de recherche, telle qu'elle résulte du projet d'établissement
prévu à l'article L. 6143-2, du centre hospitalier universitaire ainsi que des
établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et
universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142-5 ;<br />
4° Le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 des
centres hospitaliers universitaires et de chacun des établissements de santé
associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des
conventions prévues à l'article L. 6142-5 ;<br />
5° Les stipulations relatives à la recherche biomédicale et en santé publique du
contrat d'établissement pluriannuel prévu à l'article L. 711-1 du code de
l'éducation ;<br />
6° Le projet de recherche des pôles d'activité des établissements publics de
santé prévu à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique ;<br />
7° La participation du centre hospitalier universitaire aux structures de
coopération prévues aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du code de la recherche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917503
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917503.xml
---
###### Article R6142-43
Le comité comprend douze membres qualifiés dans le domaine de la recherche :<br />
1° Quatre représentants du centre hospitalier universitaire désignés
conjointement par le directeur général et le président de la commission médicale
d'établissement après avis du conseil exécutif et de la commission médicale
d'établissement. Lorsque plusieurs centres hospitaliers universitaires composent
le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés
conjointement par les directeurs généraux et les présidents de commissions
médicales d'établissement après avis des conseils exécutifs et des commissions
médicales d'établissement ;<br />
2° Quatre représentants de l'université désignés conjointement par le président
de l'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de
médecine, pharmacie et odontologie. Lorsque plusieurs universités composent le
centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés
conjointement par le président et les directeurs des unités de formation et de
recherche de médecine, pharmacie et odontologie de chaque université ;<br />
3° Quatre représentants des organismes de recherche associés aux missions du
centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à
l'article L. 6142-5, désignés par le directeur général de l'Institut national de
la santé et de la recherche médicale, après consultation de leur directeur.<br />
Lorsque le comité examine des questions concernant un des établissements de
santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre
des conventions mentionnées à l'article L. 6142-5, une personnalité
scientifique, désignée par le représentant légal de cet établissement, participe
avec voix délibérative à ces travaux.<br />
Les membres du comité sont désignés pour une période de deux ans. Leur mandat
est renouvelable. Un intervalle de deux ans doit toutefois être respecté entre
deux mandats successifs et un nouveau mandat.<br />
Toute vacance survenant au moins trois mois avant le terme normal du mandat
donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir.<br />
Les membres du comité élisent parmi eux un président et un vice-président pour
une période de deux ans. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus
âgé est déclaré élu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917504
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917504.xml
---
###### Article R6142-44
Le comité se réunit sur convocation de son président. La convocation comporte
l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres du
comité, sauf urgence, sept jours au moins avant la date de leur réunion.<br />
Le comité siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Si
le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai
de sept jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit
le nombre de membres présents.<br />
Le comité se prononce dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la
demande d'avis. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé émis.<br />
En cas de partage égal des voix, le président du comité dispose d'une voix
prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917506
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917506.xml
---
###### Article R6142-45
Le comité établit un rapport annuel. Ce rapport est examiné lors d'une séance
qui se tient en présence des personnes suivantes ou de leur représentant :<br />
1° Le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitaliers universitaires
;<br />
2° Le ou les présidents de la ou des commissions médicales d'établissement du ou
des centres hospitaliers universitaires ;<br />
3° Le ou les présidents de la ou des universités ;<br />
4° Pour chaque université, le directeur de l'unité de formation et de recherche
de médecine ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de
médecine, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;<br />
5° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation
et de recherche de pharmacie ;<br />
6° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation
et de recherche d'odontologie ;<br />
7° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917507.xml
---
###### Article R6142-46
Le comité fixe son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917508
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917508.xml
---
###### Article R6142-47
Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de
santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont
remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917509.xml
---
###### Article R6142-48
Le centre hospitalier universitaire assure le secrétariat du comité et lui
fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité. Le
secrétariat du comité du centre hospitalier et universitaire de
Montpellier-Nîmes est assuré par le centre hospitalier universitaire de
Montpellier, celui du centre hospitalier et universitaire d'Antilles-Guyane est
assuré par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.

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Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190838
---
###### Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire
- [Article D6142-49](article_d6142-49.md)
- [Article D6142-50](article_d6142-50.md)
- [Article D6142-51](article_d6142-51.md)
- [Article D6142-52](article_d6142-52.md)
- [Article D6142-53](article_d6142-53.md)
- [Article D6142-54](article_d6142-54.md)
- [Article D6142-55](article_d6142-55.md)
- [Article D6142-56](article_d6142-56.md)
- [Article D6142-57](article_d6142-57.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917446
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0490XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917446.xml
---
###### Article D6142-49
Le Haut Comité hospitalo-universitaire institué à l'article L. 6142-15 peut être
consulté sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires
des centres hospitaliers et universitaires, et notamment dans le domaine de
l'évaluation de la qualité de la formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917448
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917448.xml
---
###### Article D6142-50
Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917449
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917449.xml
---
###### Article D6142-51
Le président du comité, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une
durée de quatre ans non renouvelable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917450
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917450.xml
---
###### Article D6142-52
Le comité comprend, outre son président, seize membres :<br />
1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés
par la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de
médecine et des présidents d'université médecins ;<br />
2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres
hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de
commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires
;<br />
3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier
désigné par la conférence des présidents de commissions médicales
d'établissement des centres hospitaliers ;<br />
4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par
la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires
;<br />
5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs
de centres hospitaliers ;<br />
6° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un directeur
d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des
universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;<br />
7° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un praticien
hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire,
désignés par le ministre chargé de la santé ;<br />
8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche
après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917451
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917451.xml
---
###### Article D6142-53
Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans. Il est renouvelable
une fois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917452
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917452.xml
---
###### Article D6142-54
Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à
fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est
consulté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917453.xml
---
###### Article D6142-55
Les travaux du comité font l'objet d'un rapport adressé aux ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006917445
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917445.xml
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917454
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917454.xml
---
###### Article D6142-49
###### Article D6142-56
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Leurs frais de
déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917455
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917455.xml
---
###### Article D6142-57
Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les
services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.