diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 194db244640..91ea44fc7bf 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178701 - [Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires](section_1) - [Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé](section_2) -- [Section 3 : Haut Comité hospitalo-universitaire.](section_3) +- [Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique](section_3) +- [Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index d56a8dc5d63..425adc9512f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,11 +1,18 @@ --- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2006-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006190837 +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190841 --- -###### Section 3 : Haut Comité hospitalo-universitaire. +###### Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique +- [Article R6142-42](article_r6142-42.md) +- [Article R6142-43](article_r6142-43.md) +- [Article R6142-44](article_r6142-44.md) +- [Article R6142-45](article_r6142-45.md) +- [Article R6142-46](article_r6142-46.md) +- [Article R6142-47](article_r6142-47.md) +- [Article R6142-48](article_r6142-48.md) - [Article D6142-42](article_d6142-42.md) - [Article D6142-43](article_d6142-43.md) - [Article D6142-44](article_d6142-44.md) @@ -13,5 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190837 - [Article D6142-46](article_d6142-46.md) - [Article D6142-47](article_d6142-47.md) - [Article D6142-48](article_d6142-48.md) -- [Article D6142-49](article_d6142-49.md) -- [Article D6142-50](article_d6142-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d6142-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d6142-50.md deleted file mode 100644 index 1ffee441c55..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d6142-50.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2006-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006917447 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917447.xml ---- - -###### Article D6142-50 - -Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les -services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-42.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-42.md new file mode 100644 index 00000000000..8604b585a0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-42.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917502 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0420XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917502.xml +--- + +###### Article R6142-42 + +Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité de la recherche en +matière biomédicale et de santé publique veille à la coordination des activités +de recherche exercées par les établissements et organismes qui le composent ou +qui lui sont associés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. +6142-5.
+ +Le comité est consulté sur les projets concernant :
+ +1° Les modifications et le renouvellement de la convention prévue à l'article L. +6142-3 ;
+ +2° Les conventions d'association prévues à l'article L. 6142-5 ;
+ +3° La politique de recherche, telle qu'elle résulte du projet d'établissement +prévu à l'article L. 6143-2, du centre hospitalier universitaire ainsi que des +établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et +universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142-5 ;
+ +4° Le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation du +contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 des +centres hospitaliers universitaires et de chacun des établissements de santé +associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des +conventions prévues à l'article L. 6142-5 ;
+ +5° Les stipulations relatives à la recherche biomédicale et en santé publique du +contrat d'établissement pluriannuel prévu à l'article L. 711-1 du code de +l'éducation ;
+ +6° Le projet de recherche des pôles d'activité des établissements publics de +santé prévu à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique ;
+ +7° La participation du centre hospitalier universitaire aux structures de +coopération prévues aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du code de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-43.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-43.md new file mode 100644 index 00000000000..f7d524a3a9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-43.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917503 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0430XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917503.xml +--- + +###### Article R6142-43 + +Le comité comprend douze membres qualifiés dans le domaine de la recherche :
+ +1° Quatre représentants du centre hospitalier universitaire désignés +conjointement par le directeur général et le président de la commission médicale +d'établissement après avis du conseil exécutif et de la commission médicale +d'établissement. Lorsque plusieurs centres hospitaliers universitaires composent +le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés +conjointement par les directeurs généraux et les présidents de commissions +médicales d'établissement après avis des conseils exécutifs et des commissions +médicales d'établissement ;
+ +2° Quatre représentants de l'université désignés conjointement par le président +de l'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de +médecine, pharmacie et odontologie. Lorsque plusieurs universités composent le +centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés +conjointement par le président et les directeurs des unités de formation et de +recherche de médecine, pharmacie et odontologie de chaque université ;
+ +3° Quatre représentants des organismes de recherche associés aux missions du +centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à +l'article L. 6142-5, désignés par le directeur général de l'Institut national de +la santé et de la recherche médicale, après consultation de leur directeur.
+ +Lorsque le comité examine des questions concernant un des établissements de +santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre +des conventions mentionnées à l'article L. 6142-5, une personnalité +scientifique, désignée par le représentant légal de cet établissement, participe +avec voix délibérative à ces travaux.
+ +Les membres du comité sont désignés pour une période de deux ans. Leur mandat +est renouvelable. Un intervalle de deux ans doit toutefois être respecté entre +deux mandats successifs et un nouveau mandat.
+ +Toute vacance survenant au moins trois mois avant le terme normal du mandat +donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir.
+ +Les membres du comité élisent parmi eux un président et un vice-président pour +une période de deux ans. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus +âgé est déclaré élu. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-44.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-44.md new file mode 100644 index 00000000000..3652fad9ba2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-44.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917504 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0440XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917504.xml +--- + +###### Article R6142-44 + +Le comité se réunit sur convocation de son président. La convocation comporte +l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres du +comité, sauf urgence, sept jours au moins avant la date de leur réunion.
+ +Le comité siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Si +le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai +de sept jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit +le nombre de membres présents.
+ +Le comité se prononce dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la +demande d'avis. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé émis.
+ +En cas de partage égal des voix, le président du comité dispose d'une voix +prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-45.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-45.md new file mode 100644 index 00000000000..592334193de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-45.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917506 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0450XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917506.xml +--- + +###### Article R6142-45 + +Le comité établit un rapport annuel. Ce rapport est examiné lors d'une séance +qui se tient en présence des personnes suivantes ou de leur représentant :
+ +1° Le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitaliers universitaires +;
+ +2° Le ou les présidents de la ou des commissions médicales d'établissement du ou +des centres hospitaliers universitaires ;
+ +3° Le ou les présidents de la ou des universités ;
+ +4° Pour chaque université, le directeur de l'unité de formation et de recherche +de médecine ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de +médecine, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
+ +5° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation +et de recherche de pharmacie ;
+ +6° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation +et de recherche d'odontologie ;
+ +7° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche +médicale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-46.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-46.md new file mode 100644 index 00000000000..e21e556cc8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-46.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917507 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0460XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917507.xml +--- + +###### Article R6142-46 + +Le comité fixe son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-47.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-47.md new file mode 100644 index 00000000000..b2d9dba68d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-47.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917508 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0470XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917508.xml +--- + +###### Article R6142-47 + +Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de +santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont +remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux +fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-48.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-48.md new file mode 100644 index 00000000000..5ecaaf66815 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r6142-48.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917509 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0480XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917509.xml +--- + +###### Article R6142-48 + +Le centre hospitalier universitaire assure le secrétariat du comité et lui +fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité. Le +secrétariat du comité du centre hospitalier et universitaire de +Montpellier-Nîmes est assuré par le centre hospitalier universitaire de +Montpellier, celui du centre hospitalier et universitaire d'Antilles-Guyane est +assuré par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f6d0689b81d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190838 +--- + +###### Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire + +- [Article D6142-49](article_d6142-49.md) +- [Article D6142-50](article_d6142-50.md) +- [Article D6142-51](article_d6142-51.md) +- [Article D6142-52](article_d6142-52.md) +- [Article D6142-53](article_d6142-53.md) +- [Article D6142-54](article_d6142-54.md) +- [Article D6142-55](article_d6142-55.md) +- [Article D6142-56](article_d6142-56.md) +- [Article D6142-57](article_d6142-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-49.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-49.md new file mode 100644 index 00000000000..3a01ff4727a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-49.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917446 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0490XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917446.xml +--- + +###### Article D6142-49 + +Le Haut Comité hospitalo-universitaire institué à l'article L. 6142-15 peut être +consulté sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires +des centres hospitaliers et universitaires, et notamment dans le domaine de +l'évaluation de la qualité de la formation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-50.md new file mode 100644 index 00000000000..0ce542a700b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-50.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917448 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917448.xml +--- + +###### Article D6142-50 + +Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de +la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-51.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-51.md new file mode 100644 index 00000000000..207d0fe19df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-51.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917449 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0510XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917449.xml +--- + +###### Article D6142-51 + +Le président du comité, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par +arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une +durée de quatre ans non renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-52.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-52.md new file mode 100644 index 00000000000..99051bef60b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-52.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917450 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0520XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917450.xml +--- + +###### Article D6142-52 + +Le comité comprend, outre son président, seize membres :
+ +1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés +par la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de +médecine et des présidents d'université médecins ;
+ +2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres +hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de +commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires +;
+ +3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier +désigné par la conférence des présidents de commissions médicales +d'établissement des centres hospitaliers ;
+ +4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par +la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires +;
+ +5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs +de centres hospitaliers ;
+ +6° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un directeur +d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des +universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé de +l'enseignement supérieur ;
+ +7° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un praticien +hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire, +désignés par le ministre chargé de la santé ;
+ +8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche +après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la +recherche médicale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-53.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-53.md new file mode 100644 index 00000000000..43dc0e61d91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-53.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917451 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0530XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917451.xml +--- + +###### Article D6142-53 + +Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans. Il est renouvelable +une fois. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-54.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-54.md new file mode 100644 index 00000000000..0e40551122d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-54.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917452 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0540XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917452.xml +--- + +###### Article D6142-54 + +Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à +fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est +consulté. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-55.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-55.md new file mode 100644 index 00000000000..6a1859e6086 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-55.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917453 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0550XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917453.xml +--- + +###### Article D6142-55 + +Les travaux du comité font l'objet d'un rapport adressé aux ministres chargés de +l'enseignement supérieur et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d6142-49.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-56.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d6142-49.md rename to partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-56.md index 3394d09203a..89f08e506f8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d6142-49.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-56.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2006-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006917445 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0490XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917445.xml +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917454 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0560XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917454.xml --- -###### Article D6142-49 +###### Article D6142-56 Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-57.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-57.md new file mode 100644 index 00000000000..6e61201bc87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-57.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006917455 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0570XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917455.xml +--- + +###### Article D6142-57 + +Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les +services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.