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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178701
- [Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires](section_1)
- [Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé](section_2)
-- [Section 3 : Haut Comité hospitalo-universitaire.](section_3)
+- [Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique](section_3)
+- [Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire](section_4)
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@@ -1,11 +1,18 @@
---
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2006-11-09
-Identifiant: LEGISCTA000006190837
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190841
---
-###### Section 3 : Haut Comité hospitalo-universitaire.
+###### Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
+- [Article R6142-42](article_r6142-42.md)
+- [Article R6142-43](article_r6142-43.md)
+- [Article R6142-44](article_r6142-44.md)
+- [Article R6142-45](article_r6142-45.md)
+- [Article R6142-46](article_r6142-46.md)
+- [Article R6142-47](article_r6142-47.md)
+- [Article R6142-48](article_r6142-48.md)
- [Article D6142-42](article_d6142-42.md)
- [Article D6142-43](article_d6142-43.md)
- [Article D6142-44](article_d6142-44.md)
@@ -13,5 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190837
- [Article D6142-46](article_d6142-46.md)
- [Article D6142-47](article_d6142-47.md)
- [Article D6142-48](article_d6142-48.md)
-- [Article D6142-49](article_d6142-49.md)
-- [Article D6142-50](article_d6142-50.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2006-11-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917447
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917447.xml
----
-
-###### Article D6142-50
-
-Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les
-services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917502
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917502.xml
+---
+
+###### Article R6142-42
+
+Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité de la recherche en
+matière biomédicale et de santé publique veille à la coordination des activités
+de recherche exercées par les établissements et organismes qui le composent ou
+qui lui sont associés dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
+6142-5.
+
+Le comité est consulté sur les projets concernant :
+
+1° Les modifications et le renouvellement de la convention prévue à l'article L.
+6142-3 ;
+
+2° Les conventions d'association prévues à l'article L. 6142-5 ;
+
+3° La politique de recherche, telle qu'elle résulte du projet d'établissement
+prévu à l'article L. 6143-2, du centre hospitalier universitaire ainsi que des
+établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et
+universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142-5 ;
+
+4° Le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation du
+contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 des
+centres hospitaliers universitaires et de chacun des établissements de santé
+associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des
+conventions prévues à l'article L. 6142-5 ;
+
+5° Les stipulations relatives à la recherche biomédicale et en santé publique du
+contrat d'établissement pluriannuel prévu à l'article L. 711-1 du code de
+l'éducation ;
+
+6° Le projet de recherche des pôles d'activité des établissements publics de
+santé prévu à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique ;
+
+7° La participation du centre hospitalier universitaire aux structures de
+coopération prévues aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du code de la recherche.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917503
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917503.xml
+---
+
+###### Article R6142-43
+
+Le comité comprend douze membres qualifiés dans le domaine de la recherche :
+
+1° Quatre représentants du centre hospitalier universitaire désignés
+conjointement par le directeur général et le président de la commission médicale
+d'établissement après avis du conseil exécutif et de la commission médicale
+d'établissement. Lorsque plusieurs centres hospitaliers universitaires composent
+le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés
+conjointement par les directeurs généraux et les présidents de commissions
+médicales d'établissement après avis des conseils exécutifs et des commissions
+médicales d'établissement ;
+
+2° Quatre représentants de l'université désignés conjointement par le président
+de l'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de
+médecine, pharmacie et odontologie. Lorsque plusieurs universités composent le
+centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés
+conjointement par le président et les directeurs des unités de formation et de
+recherche de médecine, pharmacie et odontologie de chaque université ;
+
+3° Quatre représentants des organismes de recherche associés aux missions du
+centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à
+l'article L. 6142-5, désignés par le directeur général de l'Institut national de
+la santé et de la recherche médicale, après consultation de leur directeur.
+
+Lorsque le comité examine des questions concernant un des établissements de
+santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre
+des conventions mentionnées à l'article L. 6142-5, une personnalité
+scientifique, désignée par le représentant légal de cet établissement, participe
+avec voix délibérative à ces travaux.
+
+Les membres du comité sont désignés pour une période de deux ans. Leur mandat
+est renouvelable. Un intervalle de deux ans doit toutefois être respecté entre
+deux mandats successifs et un nouveau mandat.
+
+Toute vacance survenant au moins trois mois avant le terme normal du mandat
+donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir.
+
+Les membres du comité élisent parmi eux un président et un vice-président pour
+une période de deux ans. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus
+âgé est déclaré élu.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917504
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917504.xml
+---
+
+###### Article R6142-44
+
+Le comité se réunit sur convocation de son président. La convocation comporte
+l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres du
+comité, sauf urgence, sept jours au moins avant la date de leur réunion.
+
+Le comité siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Si
+le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai
+de sept jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit
+le nombre de membres présents.
+
+Le comité se prononce dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la
+demande d'avis. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé émis.
+
+En cas de partage égal des voix, le président du comité dispose d'une voix
+prépondérante.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917506
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917506.xml
+---
+
+###### Article R6142-45
+
+Le comité établit un rapport annuel. Ce rapport est examiné lors d'une séance
+qui se tient en présence des personnes suivantes ou de leur représentant :
+
+1° Le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitaliers universitaires
+;
+
+2° Le ou les présidents de la ou des commissions médicales d'établissement du ou
+des centres hospitaliers universitaires ;
+
+3° Le ou les présidents de la ou des universités ;
+
+4° Pour chaque université, le directeur de l'unité de formation et de recherche
+de médecine ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de
+médecine, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
+
+5° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation
+et de recherche de pharmacie ;
+
+6° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation
+et de recherche d'odontologie ;
+
+7° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
+médicale.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917507
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917507.xml
+---
+
+###### Article R6142-46
+
+Le comité fixe son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917508
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917508.xml
+---
+
+###### Article R6142-47
+
+Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de
+santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont
+remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
+fonctionnaires de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917509
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917509.xml
+---
+
+###### Article R6142-48
+
+Le centre hospitalier universitaire assure le secrétariat du comité et lui
+fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité. Le
+secrétariat du comité du centre hospitalier et universitaire de
+Montpellier-Nîmes est assuré par le centre hospitalier universitaire de
+Montpellier, celui du centre hospitalier et universitaire d'Antilles-Guyane est
+assuré par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190838
+---
+
+###### Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire
+
+- [Article D6142-49](article_d6142-49.md)
+- [Article D6142-50](article_d6142-50.md)
+- [Article D6142-51](article_d6142-51.md)
+- [Article D6142-52](article_d6142-52.md)
+- [Article D6142-53](article_d6142-53.md)
+- [Article D6142-54](article_d6142-54.md)
+- [Article D6142-55](article_d6142-55.md)
+- [Article D6142-56](article_d6142-56.md)
+- [Article D6142-57](article_d6142-57.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917446
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0490XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917446.xml
+---
+
+###### Article D6142-49
+
+Le Haut Comité hospitalo-universitaire institué à l'article L. 6142-15 peut être
+consulté sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires
+des centres hospitaliers et universitaires, et notamment dans le domaine de
+l'évaluation de la qualité de la formation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917448
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0500XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917448.xml
+---
+
+###### Article D6142-50
+
+Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
+la santé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917449
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+---
+
+###### Article D6142-51
+
+Le président du comité, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par
+arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une
+durée de quatre ans non renouvelable.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917450
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0520XX0A
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+---
+
+###### Article D6142-52
+
+Le comité comprend, outre son président, seize membres :
+
+1° Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine désignés
+par la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de
+médecine et des présidents d'université médecins ;
+
+2° Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres
+hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de
+commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires
+;
+
+3° Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier
+désigné par la conférence des présidents de commissions médicales
+d'établissement des centres hospitaliers ;
+
+4° Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires désignés par
+la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires
+;
+
+5° Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des directeurs
+de centres hospitaliers ;
+
+6° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un directeur
+d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de conférences des
+universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre chargé de
+l'enseignement supérieur ;
+
+7° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et un praticien
+hospitalier à temps plein affecté dans un centre hospitalier universitaire,
+désignés par le ministre chargé de la santé ;
+
+8° Un directeur de recherche désigné par le ministre chargé de la recherche
+après avis du directeur général de l'Institut national de la santé et de la
+recherche médicale.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917451
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917451.xml
+---
+
+###### Article D6142-53
+
+Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans. Il est renouvelable
+une fois.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917452
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917452.xml
+---
+
+###### Article D6142-54
+
+Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à
+fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est
+consulté.
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new file mode 100644
index 00000000000..6a1859e6086
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-55.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917453
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917453.xml
+---
+
+###### Article D6142-55
+
+Les travaux du comité font l'objet d'un rapport adressé aux ministres chargés de
+l'enseignement supérieur et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d6142-49.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-56.md
similarity index 55%
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index 3394d09203a..89f08e506f8 100644
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2006-11-09
-Identifiant: LEGIARTI000006917445
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0490XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917445.xml
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917454
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917454.xml
---
-###### Article D6142-49
+###### Article D6142-56
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Leurs frais de
déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-57.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-57.md
new file mode 100644
index 00000000000..6e61201bc87
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d6142-57.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-11-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006917455
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142D0570XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917455.xml
+---
+
+###### Article D6142-57
+
+Le secrétariat du comité est assuré alternativement tous les deux ans par les
+services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.