Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux

Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869923
Ancien identifiant: 1DX956284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml
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République française 2006-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-11-09
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4720XX0A
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Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917279
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D4720XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917279.xml
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###### Article D6124-472
La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être
exercée que par un médecin qualifié ou compétent en psychiatrie.<br />
exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie.<br />
Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des
malades doivent également être pourvus de titres établissant leurs connaissances
en psychiatrie.<br />
malades doivent également être qualifiés en psychiatrie.<br />
Un médecin ou un interne doit se trouver en permanence dans l'établissement.
Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans
l'établissement.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, l'établissement
peut, en dehors des heures ouvrables, en lieu et place de la présence sur place
d'un psychiatre, et afin d'assurer la permanence effective des soins, mettre en
place une astreinte psychiatrique et organiser la prise en charge médicale des
pathologies somatiques. Le délai d'arrivée du médecin sur le site doit être
compatible avec l'impératif de sécurité.<br />
Cette organisation est subordonnée à l'approbation du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation au vu de l'activité de l'établissement, de ses
orientations médicales et de sa complémentarité en matière d'offre de soin avec
les établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique dans le
territoire de santé.