Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867615
Ancien identifiant: 1DX986122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/76/JORFTEXT000000867615.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178602
- [Section 1 : Praticiens résidant en France.](section_1)
- [Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.](section_2)
- [Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)
- [Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006190524
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006191007
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###### Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4112-9](article_r4112-9.md)
- [Article R4112-10](article_r4112-10.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006912536
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912536.xml
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006912537
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912537.xml
---
###### Article R4112-10
La déclaration contient les indications suivantes :<br />
1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle,
numéro d'enregistrement ou d'inscription au tableau de l'ordre dont relève dans
son pays d'origine le praticien prestataire de services ;<br />
2° Nature, date et durée de l'acte ou des actes professionnels, commune et
département où ils sont exécutés ;<br />
3° Dans le cas où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer
personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, nom et adresse du
ou des médecins, du ou des chirurgiens-dentistes, de la ou des sages-femmes et,
le cas échéant, de l'établissement de santé chargés d'assurer cette continuité,
en accord avec le patient.
Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services
d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la
langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre
l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006912538
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912538.xml
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006912539
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912539.xml
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###### Article R4112-11
En cas d'urgence, l'attestation prévue au troisième alinéa de l'article L.
4112-7 peut être remplacée provisoirement par une déclaration sur l'honneur de
l'intéressé certifiant qu'il possède les diplômes, certificats ou autres titres
requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les
activités de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme dans l'Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen où il est établi. L'attestation est adressée au conseil départemental
de l'ordre concerné dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de
l'exécution de l'acte professionnel.
Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie
territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R.
4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout
autre moyen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006912534
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912534.xml
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006912535
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912535.xml
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###### Article R4112-9
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est adressée,
suivant que le prestataire de services est médecin, chirurgien-dentiste ou
sage-femme, au conseil départemental de l'ordre du département où l'acte
professionnel est exécuté.
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est, sous
réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première
prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession
concernée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les
renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux
qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu
d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces
justificatives qui l'accompagnent.<br />
Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le
prestataire de services sur une liste spécifique. Cet enregistrement est
dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un
délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro
d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités
correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant
l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa
prestation de services.<br />
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces
modifications.