Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Application de l'art. 47 de la loi 2004-806.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000252151
NOR: SJSH0762293D
Ancien identifiant: 1DE0071428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/21/JORFTEXT000000252151.xml
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@ -8,12 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198969
- [Article R5126-23](article_r5126-23.md)
- [Article R5126-24](article_r5126-24.md)
- [Article R5126-25](article_r5126-25.md)
- [Article R5126-26](article_r5126-26.md)
- [Article R5126-27](article_r5126-27.md)
- [Article R5126-28](article_r5126-28.md)
- [Article R5126-29](article_r5126-29.md)
- [Article R5126-30](article_r5126-30.md)
- [Article R5126-31](article_r5126-31.md)
- [Article R5126-32](article_r5126-32.md)
- [Article R5126-33](article_r5126-33.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915301
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915301.xml
---
###### Article R5126-25
La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5126-6
est assurée par un pharmacien praticien hospitalier à temps plein ou à temps
partiel.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915312
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915312.xml
---
###### Article R5126-31
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement s'effectue dans les
conditions prévues par les dispositions statutaires qui lui sont applicables et
pour une durée maximale d'un an.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915315
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915315.xml
---
###### Article R5126-33
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage
intérieur d'un établissement mentionné au présent paragraphe ne peut être
inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.<br />
Toutefois, dans les établissements médico-sociaux, si les besoins
pharmaceutiques le permettent, ce temps de présence peut être réduit sans qu'il
soit inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine.

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@ -9,8 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198970
- [Article R5126-34](article_r5126-34.md)
- [Article R5126-35](article_r5126-35.md)
- [Article R5126-36](article_r5126-36.md)
- [Article R5126-37](article_r5126-37.md)
- [Article R5126-38](article_r5126-38.md)
- [Article R5126-39](article_r5126-39.md)
- [Article R5126-40](article_r5126-40.md)
- [Article R5126-41](article_r5126-41.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915323
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915323.xml
---
###### Article R5126-37
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé. Son remplacement ne
peut excéder un an. Ce remplacement est effectué :<br />
1° Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de
l'ordre national des pharmaciens ;<br />
2° Par un pharmacien adjoint de la pharmacie à usage intérieur mentionné à
l'article R. 5125-34.<br />
Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être
effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions d'exercice de la
pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue
aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, a sollicité son inscription au
tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant
qu'il soit statué sur sa demande.<br />
Dans tous les cas, le pharmacien remplaçant est soumis aux mêmes obligations de
service que le pharmacien qu'il remplace. Ces obligations figurent dans le
contrat le liant à l'établissement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915324
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915324.xml
---
###### Article R5126-38
Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur
d'établissements de santé ou de chirurgie esthétique privés ou de trois
pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous
réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun
des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre,
obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque
établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915325
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915325.xml
---
###### Article R5126-39
Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans un
établissement public de santé ou médico-social public peut assurer également la
gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, de
chirurgie esthétique ou médico-social privé, sous réserve que les conditions
prévues à l'article R. 5126-38 soient remplies.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191024
- [Sous-section 1 : Services départementaux d'incendie et de secours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pharmacie centrale des armées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de l'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.](sous-section_5)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196950
###### Sous-section 1 : Services départementaux d'incendie et de secours
- [Article R5126-54](article_r5126-54.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert](paragraphe_3)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915361
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915361.xml
---
###### Article R5126-54
Une structure d'hospitalisation à domicile peut disposer d'une ou de plusieurs
pharmacies à usage intérieur implantées dans un lieu leur permettant d'effectuer
la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés au 4° de
l'article L. 5121-1, aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi que des
dispositifs médicaux stériles au domicile des patients pris en charge par ces
structures au moins une fois par jour et dans des délais compatibles avec les
demandes urgentes.<br />
Si la structure d'hospitalisation à domicile dépend d'un établissement de santé
et en cas d'absence de pharmacie intérieure propre à cette structure, la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement assure cette dispensation, dans
les conditions prévues au premier alinéa, aux patients pris en charge par cette
structure d'hospitalisation à domicile.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196951
###### Sous-section 2 : Pharmacie centrale des armées
- [Article R5126-55](article_r5126-55.md)
- [Article R5126-56](article_r5126-56.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915363
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915363.xml
---
###### Article R5126-55
Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et celles de l'article R.
5126-14 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des structures
d'hospitalisation à domicile.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 5126-14 fixent les dispositions
spécifiques aux pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à
domicile.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915364
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915364.xml
---
###### Article R5126-56
Le pharmacien chargé de la gérance veille à ce que les conditions de transport
des produits pharmaceutiques chez les patients permettent de garantir rapidité,
sécurité et parfaite conservation. Il assure le retrait de ces produits en tant
que de besoin.<br />
Il veille en outre à ce que les explications et recommandations sur
l'utilisation et la conservation des produits pharmaceutiques soient mises à la
disposition du patient, sans préjudice des obligations de communication avec les
patients qui s'imposent à la structure d'hospitalisation à domicile.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006196596
---
###### Sous-section 3 : Conditions de l'autorisation.
- [Article R5126-57](article_r5126-57.md)
- [Article R5126-58](article_r5126-58.md)
- [Article R5126-59](article_r5126-59.md)
- [Article R5126-60](article_r5126-60.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915365
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915365.xml
---
###### Article R5126-57
La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le
représentant légal de la structure d'hospitalisation à domicile. Elle est
adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du département du lieu
d'implantation prévu.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants
:<br />
1° L'adresse des locaux de la structure d'hospitalisation à domicile où est
implantée la pharmacie ;<br />
2° La zone géographique d'intervention dans laquelle la structure exerce son
activité ;<br />
3° Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence
régionale de l'hospitalisation conformément à l'article L. 6114-1 ;<br />
4° Le nombre de places calculé conformément à l'article R. 712-2-3 ;<br />
5° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
pharmacie ;<br />
6° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
éléments mentionnés aux articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et R. 5126-14 ;<br />
7° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait éventuel des
médicaments, produits ou objets mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, aux
articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles au
domicile des patients.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915366
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915366.xml
---
###### Article R5126-58
L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation. Les articles R. 5126-16, à l'exception des troisième et
cinquième alinéas, R. 5126-17 et R. 5126-18 sont applicables aux pharmacies à
usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.<br />
L'autorisation mentionne le lieu d'implantation de la pharmacie, la zone
géographique desservie ainsi que le nombre de patients concernés.<br />
L'article R. 5126-19 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915367
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915367.xml
---
###### Article R5126-59
L'article R. 5126-21 est applicable aux demandes de suppression de pharmacie à
usage intérieur d'une structure d'hospitalisation à domicile.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915368
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915368.xml
---
###### Article R5126-60
Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R.
5126-22 sont applicables aux structures d'hospitalisation à domicile.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006196597
---
###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
- [Paragraphe 1 : Structures relevant d'un établissement public de santé.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Structures privées.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006198817
---
###### Paragraphe 1 : Structures relevant d'un établissement public de santé.
- [Article R5126-61](article_r5126-61.md)
- [Article R5126-62](article_r5126-62.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915369
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915369.xml
---
###### Article R5126-61
Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage
intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de
cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier à temps plein ou à
temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R. 5126-24.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915371
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915371.xml
---
###### Article R5126-62
Les dispositions des articles R. 5126-26, R. 5126-28, R. 5126-31, R. 5126-32 et
R. 5126-33 sont applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article R. 5126-61
pour ce qui les concerne.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006198818
---
###### Paragraphe 2 : Structures privées.
- [Article R5126-63](article_r5126-63.md)
- [Article R5126-64](article_r5126-64.md)
- [Article R5126-65](article_r5126-65.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915372
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915372.xml
---
###### Article R5126-63
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une structure
d'hospitalisation à domicile privée est assurée par un pharmacien salarié qui,
répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 4221-9, L. 4221-11
ou L. 4221-12, est lié à l'établissement disposant de la pharmacie à usage
intérieur par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé, après avis
du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de
la santé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915373
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915373.xml
---
###### Article R5126-64
Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-63 comporte notamment les
renseignements mentionnés à l'article R. 5126-35.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915374
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915374.xml
---
###### Article R5126-65
Les dispositions des articles R. 5126-37 à R. 5126-40 sont applicables aux
pharmaciens assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur des structures
d'hospitalisation à domicile privées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006196598
---
###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.
- [Article R5126-66](article_r5126-66.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915375
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915375.xml
---
###### Article R5126-66
Les dispositions des articles R. 5126-45 et R. 5126-46 sont applicables aux
autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur.

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191025
- [Article R5126-108](article_r5126-108.md)
- [Article R5126-109](article_r5126-109.md)
- [Article R5126-110](article_r5126-110.md)
- [Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile](sous-section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006196600
---
###### Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile
- [Paragraphe 1 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorisation de création ou de transfert.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.](paragraphe_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006198824
---
###### Paragraphe 1 : Installation et fonctionnement.
- [Article R5126-80](article_r5126-80.md)
- [Article R5126-81](article_r5126-81.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915403
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915403.xml
---
###### Article R5126-80
La conception, la superficie et l'accessibilité du local de la pharmacie à usage
intérieur sont adaptées aux volumes de médicaments, produits et objets à
dispenser tant au domicile des patients qu'aux locaux mis à leur disposition par
l'organisme à but non lucratif gérant le service de dialyse à domicile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915404
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915404.xml
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###### Article R5126-81
Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et les deux premiers
alinéas de l'article R. 5126-14 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur
des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile, pour
les produits qu'ils sont autorisés à détenir.<br />
Les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits directement
liés à la dialyse sont détenus, prescrits et dispensés sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe également les conditions de
détention et de dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 5126-12.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006198825
---
###### Paragraphe 2 : Autorisation de création ou de transfert.
- [Article R5126-82](article_r5126-82.md)
- [Article R5126-83](article_r5126-83.md)
- [Article R5126-84](article_r5126-84.md)
- [Article R5126-85](article_r5126-85.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915405
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915405.xml
---
###### Article R5126-82
La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le
représentant légal de l'organisme à but non lucratif gérant le service de
dialyse à domicile.<br />
Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation
prévu.<br />
Elle comporte les renseignements suivants :<br />
1° L'adresse de l'organisme et, si elle est différente, celle de la pharmacie
;<br />
2° La zone géographique d'intervention dans laquelle l'organisme exerce son
activité ;<br />
3° Le nombre de patients pouvant être suivis à domicile ;<br />
4° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
pharmacie ;<br />
5° Le nombre et la situation géographique des locaux mis à disposition des
malades ainsi que le nombre de postes dans chacun de ces locaux ;<br />
6° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
éléments mentionnés aux articles R. 5126-80 et R. 5126-81 ;<br />
7° Les modalités envisagées pour la dispensation et la conservation des
médicaments, produits ou objets au domicile des patients et dans les locaux mis
à leur disposition ;<br />
8° Les différentes catégories de médicaments, produits et objets dispensés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915406
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915406.xml
---
###### Article R5126-83
L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation. Les dispositions de l'article R. 5126-16 à l'exception des
troisième, cinquième et septième alinéas et les articles R. 5126-17 et R.
5126-18 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but
non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.<br />
L'article R. 5126-19 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse
à domicile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915407
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0840XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915407.xml
---
###### Article R5126-84
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-82 sont
applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur. Elles
comportent tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage
intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés
pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915408
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915408.xml
---
###### Article R5126-85
Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R.
5126-22 sont applicables aux services de dialyse à domicile.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006198826
---
###### Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.
- [Article R5126-86](article_r5126-86.md)
- [Article R5126-87](article_r5126-87.md)
- [Article R5126-88](article_r5126-88.md)
- [Article R5126-89](article_r5126-89.md)
- [Article R5126-90](article_r5126-90.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915409
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915409.xml
---
###### Article R5126-86
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un organisme à but non lucratif,
dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile, est assurée par un
pharmacien salarié qui, répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie
requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux
articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, est lié à l'établissement
disposant de la pharmacie à usage intérieur par un contrat de gérance conforme à
un contrat type fixé, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915410
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915410.xml
---
###### Article R5126-87
Le contrat type qui lie à l'organisme le pharmacien chargé de la gérance de la
pharmacie à usage intérieur comporte les mêmes renseignements que ceux
mentionnés à l'article R. 5126-35. Le temps de présence minimum du pharmacien ne
peut y être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915411
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915411.xml
---
###### Article R5126-88
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
par le représentant légal de l'organisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915412
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915412.xml
---
###### Article R5126-89
Les dispositions de l'article R. 5126-37 sont applicables aux pharmaciens
assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur d'organismes à but non
lucratif gérant un service de dialyse à domicile.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915413
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915413.xml
---
###### Article R5126-90
Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
organisme à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à
domicile peut également assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage
intérieur dans la mesure où les dispositions statutaires qui lui sont, le cas
échéant, applicables ne s'y opposent pas. En ce cas, il doit pouvoir assurer
quotidiennement ses missions dans chacun des deux établissements, et notamment
les urgences, et avoir obtenu l'accord du représentant légal des établissements
concernés.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGISCTA000006198827
---
###### Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.
- [Article R5126-91](article_r5126-91.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915414
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915414.xml
---
###### Article R5126-91
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un
ou plusieurs pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-34 sont recrutés pour
assister le pharmacien chargé de la gérance.<br />
Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle
qu'en soit la cause, ils sont remplacés.<br />
Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément au contrat
qui les lie à l'établissement.