diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 70a892cb4..d045b671c 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178602
- [Section 1 : Praticiens résidant en France.](section_1)
- [Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.](section_2)
-- [Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)
+- [Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index ebfbbb223..388a78f23 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2007-10-06
-Identifiant: LEGISCTA000006190524
+Date de début: 2007-10-06
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006191007
---
-###### Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+###### Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R4112-9](article_r4112-9.md)
- [Article R4112-10](article_r4112-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-10.md
index 5902cfe86..4ddae4776 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-10.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-10.md
@@ -1,26 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2007-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000006912536
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912536.xml
+Date de début: 2007-10-06
+Date de fin: 2017-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006912537
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0100XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912537.xml
---
###### Article R4112-10
-La déclaration contient les indications suivantes :
-
-1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle,
-numéro d'enregistrement ou d'inscription au tableau de l'ordre dont relève dans
-son pays d'origine le praticien prestataire de services ;
-
-2° Nature, date et durée de l'acte ou des actes professionnels, commune et
-département où ils sont exécutés ;
-
-3° Dans le cas où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer
-personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, nom et adresse du
-ou des médecins, du ou des chirurgiens-dentistes, de la ou des sages-femmes et,
-le cas échéant, de l'établissement de santé chargés d'assurer cette continuité,
-en accord avec le patient.
+Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services
+d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la
+langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre
+l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md
index 7b22b25ec..ce968ce21 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2007-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000006912538
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912538.xml
+Date de début: 2007-10-06
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006912539
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0110XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912539.xml
---
###### Article R4112-11
-En cas d'urgence, l'attestation prévue au troisième alinéa de l'article L.
-4112-7 peut être remplacée provisoirement par une déclaration sur l'honneur de
-l'intéressé certifiant qu'il possède les diplômes, certificats ou autres titres
-requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les
-activités de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme dans l'Etat membre
-de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen où il est établi. L'attestation est adressée au conseil départemental
-de l'ordre concerné dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de
-l'exécution de l'acte professionnel.
+Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie
+territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R.
+4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout
+autre moyen.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md
index b893367e8..00babfd8b 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md
@@ -1,16 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2007-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000006912534
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0090XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912534.xml
+Date de début: 2007-10-06
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006912535
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0090XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912535.xml
---
###### Article R4112-9
-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est adressée,
-suivant que le prestataire de services est médecin, chirurgien-dentiste ou
-sage-femme, au conseil départemental de l'ordre du département où l'acte
-professionnel est exécuté.
+La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est, sous
+réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première
+prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession
+concernée.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les
+renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux
+qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu
+d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces
+justificatives qui l'accompagnent.
+
+Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le
+prestataire de services sur une liste spécifique. Cet enregistrement est
+dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un
+délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro
+d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités
+correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant
+l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa
+prestation de services.
+
+La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
+situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces
+modifications.