diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 70a892cb4..d045b671c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178602 - [Section 1 : Praticiens résidant en France.](section_1) - [Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.](section_2) -- [Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3) +- [Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index ebfbbb223..388a78f23 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2007-10-06 -Identifiant: LEGISCTA000006190524 +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2009-08-03 +Identifiant: LEGISCTA000006191007 --- -###### Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +###### Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. - [Article R4112-9](article_r4112-9.md) - [Article R4112-10](article_r4112-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-10.md index 5902cfe86..4ddae4776 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-10.md @@ -1,26 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2007-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912536 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912536.xml +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006912537 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912537.xml --- ###### Article R4112-10 -La déclaration contient les indications suivantes :
- -1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle, -numéro d'enregistrement ou d'inscription au tableau de l'ordre dont relève dans -son pays d'origine le praticien prestataire de services ;
- -2° Nature, date et durée de l'acte ou des actes professionnels, commune et -département où ils sont exécutés ;
- -3° Dans le cas où le prestataire de services est dans l'impossibilité d'assurer -personnellement la continuité des soins impliqués par l'acte, nom et adresse du -ou des médecins, du ou des chirurgiens-dentistes, de la ou des sages-femmes et, -le cas échéant, de l'établissement de santé chargés d'assurer cette continuité, -en accord avec le patient. +Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services +d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la +langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre +l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md index 7b22b25ec..ce968ce21 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-11.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2007-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912538 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912538.xml +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2009-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006912539 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0110XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912539.xml --- ###### Article R4112-11 -En cas d'urgence, l'attestation prévue au troisième alinéa de l'article L. -4112-7 peut être remplacée provisoirement par une déclaration sur l'honneur de -l'intéressé certifiant qu'il possède les diplômes, certificats ou autres titres -requis pour la prestation de services en cause et qu'il exerce légalement les -activités de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme dans l'Etat membre -de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique -européen où il est établi. L'attestation est adressée au conseil départemental -de l'ordre concerné dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de -l'exécution de l'acte professionnel. +Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie +territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. +4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout +autre moyen. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md index b893367e8..00babfd8b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r4112-9.md @@ -1,16 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2007-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006912534 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912534.xml +Date de début: 2007-10-06 +Date de fin: 2009-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006912535 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0090XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912535.xml --- ###### Article R4112-9 -La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est adressée, -suivant que le prestataire de services est médecin, chirurgien-dentiste ou -sage-femme, au conseil départemental de l'ordre du département où l'acte -professionnel est exécuté. +La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est, sous +réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première +prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession +concernée.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les +renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux +qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu +d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces +justificatives qui l'accompagnent.
+ +Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le +prestataire de services sur une liste spécifique. Cet enregistrement est +dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un +délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro +d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités +correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant +l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa +prestation de services.
+ +La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la +situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces +modifications.