Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

INFORMATION DES PERSONNES HEBERGEES,MODALITE DU DEPOT DES OBJETS DE VALEUR SOIT DES BIENS DEPOSES EN CAS DE SORTIE OU DE DECES DE LA PERSONNE HEBERGEE OU D'ABANDON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179147
NOR: JUSC9220990D
Ancien identifiant: 1DX993550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179147.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908288 Identifiant: LEGIARTI000043592293
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###### Article R1113-1 ###### Article R1113-1
@ -16,15 +15,20 @@ mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne
admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si
référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. Cette
précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles
les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans
selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de
réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou
le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.<br /> détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le
sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.
Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de
l'établissement.<br />
La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, certifie avoir reçu
l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est
conservée par l'établissement. conservée par l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908293 Identifiant: LEGIARTI000043592273
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml
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###### Article R1113-6 ###### Article R1113-6
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml
Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont
déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf
instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de
décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un
proches en sont avisés.<br /> mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son
égard de la mesure, sa famille ou ses proches en sont avisés.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire, Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire,
et mention en est faite sur le registre spécial. et mention en est faite sur le registre spécial.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908295 Identifiant: LEGIARTI000043592288
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592288.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908295.xml
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###### Article R1113-8 ###### Article R1113-8
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des
dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement
dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de dépositaire. Une mention de la remise est portée au dossier administratif de
l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription
marginale.<br /> marginale.<br />
Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il
famille ou à ses proches. s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007593 Identifiant: LEGIARTI000043592279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592279.xml
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###### Article R1113-9 ###### Article R1113-9
@ -29,5 +29,7 @@ Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier
administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition
d'une inscription marginale.<br /> d'une inscription marginale.<br />
Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit
ou à ses proches. d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.