Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
INFORMATION DES PERSONNES HEBERGEES,MODALITE DU DEPOT DES OBJETS DE VALEUR SOIT DES BIENS DEPOSES EN CAS DE SORTIE OU DE DECES DE LA PERSONNE HEBERGEE OU D'ABANDON. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000179147 NOR: JUSC9220990D Ancien identifiant: 1DX993550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179147.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006908288
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Identifiant: LEGIARTI000043592293
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0010XX0A
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###### Article R1113-1
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###### Article R1113-1
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@ -16,15 +15,20 @@ mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans
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l'établissement.<br />
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l'établissement.<br />
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A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne
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A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne
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admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait
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admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si
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référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux
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la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
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biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle
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représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. Cette
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précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour
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information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles
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les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens,
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relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans
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selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non
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l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de
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réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi,
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celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou
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le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.<br />
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détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le
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sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.
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Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de
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l'établissement.<br />
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La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu
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La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un
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mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
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juridique avec représentation relative à la personne, certifie avoir reçu
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l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est
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l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est
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conservée par l'établissement.
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conservée par l'établissement.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006908293
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Identifiant: LEGIARTI000043592273
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###### Article R1113-6
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###### Article R1113-6
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@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml
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Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont
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Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont
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déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf
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déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf
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instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de
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instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de
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décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses
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décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un
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proches en sont avisés.<br />
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mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
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juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son
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égard de la mesure, sa famille ou ses proches en sont avisés.<br />
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Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire,
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Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire,
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et mention en est faite sur le registre spécial.
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et mention en est faite sur le registre spécial.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006908295
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Identifiant: LEGIARTI000043592288
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0080XX0A
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###### Article R1113-8
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###### Article R1113-8
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La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des
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La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des
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dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement
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dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement
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dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de
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dépositaire. Une mention de la remise est portée au dossier administratif de
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l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription
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l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription
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marginale.<br />
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marginale.<br />
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Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa
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Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il
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famille ou à ses proches.
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s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
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protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
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chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2021-05-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007593
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Identifiant: LEGIARTI000043592279
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007593.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592279.xml
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###### Article R1113-9
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###### Article R1113-9
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@ -29,5 +29,7 @@ Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier
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administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition
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administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition
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d'une inscription marginale.<br />
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d'une inscription marginale.<br />
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Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille
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Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit
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ou à ses proches.
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d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
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protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
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chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.
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