diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-1.md index 7615db8fd..eab8743b3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006908288 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908288.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043592293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592293.xml --- ###### Article R1113-1 @@ -16,15 +15,20 @@ mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne -admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait -référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux -biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle -précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour -les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, -selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non -réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, -le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.
+admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si +la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec +représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. Cette +information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles +relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans +l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de +celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou +détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le +sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. +Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de +l'établissement.
-La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu +La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un +mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection +juridique avec représentation relative à la personne, certifie avoir reçu l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-6.md index c83a53bd4..2b852aade 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006908293 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043592273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592273.xml --- ###### Article R1113-6 @@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de -décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses -proches en sont avisés.
+décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un +mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection +juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son +égard de la mesure, sa famille ou ses proches en sont avisés.
Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire, et mention en est faite sur le registre spécial. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-8.md index 2af5b9e69..b736cdea9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-8.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006908295 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908295.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043592288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592288.xml --- ###### Article R1113-8 La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement -dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de +dépositaire. Une mention de la remise est portée au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
-Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa -famille ou à ses proches. +Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il +s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne +chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-9.md index 19a366233..f695b78ad 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000029007593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007593.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043592279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592279.xml --- ###### Article R1113-9 @@ -29,5 +29,7 @@ Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
-Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille -ou à ses proches. +Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit +d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne +chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.