diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-1.md
index 7615db8fd..eab8743b3 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006908288
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908288.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043592293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592293.xml
---
###### Article R1113-1
@@ -16,15 +15,20 @@ mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans
l'établissement.
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne
-admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait
-référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux
-biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle
-précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour
-les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens,
-selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non
-réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi,
-le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.
+admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si
+la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
+représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. Cette
+information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles
+relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans
+l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de
+celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou
+détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le
+sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements.
+Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de
+l'établissement.
-La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu
+La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un
+mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
+juridique avec représentation relative à la personne, certifie avoir reçu
l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est
conservée par l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-6.md
index c83a53bd4..2b852aade 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-6.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006908293
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043592273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592273.xml
---
###### Article R1113-6
@@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml
Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont
déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf
instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de
-décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses
-proches en sont avisés.
+décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal s'il s'agit d'un
+mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
+juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée à son
+égard de la mesure, sa famille ou ses proches en sont avisés.
Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire,
et mention en est faite sur le registre spécial.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-8.md
index 2af5b9e69..b736cdea9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-8.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-8.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006908295
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908295.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043592288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592288.xml
---
###### Article R1113-8
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des
dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement
-dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de
+dépositaire. Une mention de la remise est portée au dossier administratif de
l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription
marginale.
-Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa
-famille ou à ses proches.
+Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il
+s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
+protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
+chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-9.md
index 19a366233..f695b78ad 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_unique/article_r1113-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000029007593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007593.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043592279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/22/LEGIARTI000043592279.xml
---
###### Article R1113-9
@@ -29,5 +29,7 @@ Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier
administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition
d'une inscription marginale.
-Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille
-ou à ses proches.
+Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit
+d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
+protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
+chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.