Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 RELATIF A L'AGREMENT DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES

DELIVRANCE DE L'AGREMENT NECESSAIRE AU TRANSPORT SANITAIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,APRES AVIS DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES.
CHAP. I: CATEGORIES DE PERSONNES ET DE MOYENS DE TRANSPORTS AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES.
CHAP. II: CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
CHAP. III: OBLIGATIONS DES PERSONNES TITULAIRES DE L'AGREMENT.
CHAP. IV: SANCTIONS ENCOURUES.
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 73384 DU 27-03-1973 ET 7980 DU 25-01-1979 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS SANITAIRES AERIENS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8611 DU 06-01-1986 ET DES ART. L51-1,L51-2 ET L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885040
NOR: ASEP8701205D
Ancien identifiant: 1DX987965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885040.xml
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République française 2022-04-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000026708660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708660.xml
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045647331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647331.xml
---
###### Article R6312-1
@ -13,4 +13,4 @@ L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet.
décision d'acceptation.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196853
- [Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Objet de l'agrément.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent](paragraphe_4)

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@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198940
- [Article R6312-16](article_r6312-16.md)
- [Article R6312-17](article_r6312-17.md)
- [Article R6312-18](article_r6312-18.md)
- [Article R6312-19](article_r6312-19.md)
- [Article R6312-20](article_r6312-20.md)
- [Article R6312-21](article_r6312-21.md)
- [Article R6312-22](article_r6312-22.md)
- [Article R6312-23](article_r6312-23.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006919253
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919253.xml
---
###### Article R6312-18
Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les
périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé, une garde des
transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du territoire départemental.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006919254
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919254.xml
---
###### Article R6312-19
Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des
transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de
participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et
humains.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 6312-6, elles peuvent,
pour assurer leur obligation de garde, créer un groupement d'intérêt économique
afin de mettre en commun leurs moyens.<br />
Ce groupement, dont l'activité est limitée aux transports urgents réalisés
pendant les périodes de garde, est titulaire de l'agrément délivré pour
l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide
médicale urgente prévu à l'article R. 6312-11.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000022059767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059767.xml
---
###### Article R6312-20
Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde.<br />
Cette division, qui sert de base à l'élaboration du tableau de garde, tient
compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des contraintes
géographiques, de la localisation des établissements de santé et des territoires
de permanence des soins prévus à l'article R. 6315-1. Elle est arrêtée par le
directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du comité mentionné
à l'article R. 6313-1.<br />
Elle fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports
sanitaires.<br />
Une évaluation annuelle est effectuée par le comité mentionné à l'article R.
6313-1 afin d'apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la
population et, le cas échéant, de le réviser.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000022059773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059773.xml
---
###### Article R6312-21
Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative mentionnée à l'article R. 6313-1 et du sous-comité des
transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé
arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de
manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à disposition d'au
moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux
exigences de la présente section.<br />
Ce tableau est communiqué au service d'aide médicale urgente, à la caisse
primaire d'assurance-maladie chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transport sanitaire, ainsi qu'aux entreprises de transport
sanitaire du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000022059771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/97/LEGIARTI000022059771.xml
---
###### Article R6312-22
Un cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la
garde, notamment celles dans lesquelles une entreprise de transport figurant
dans le tableau de garde peut être remplacée, est arrêté par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports
sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires. Il peut définir les modalités de
participation, pendant tout ou partie des heures de garde, d'un coordonnateur
ambulancier au sein du service d'aide médicale urgente et l'existence de locaux
de garde communs.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006919260
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6312R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919260.xml
---
###### Article R6312-23
Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées au service d'aide médicale urgente.<br />
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde,
pendant la durée de celle-ci :<br />
1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;<br />
2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls
transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;<br />
3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans
les délais fixés par celui-ci ;<br />
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du
service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de
celle-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045645274
---
###### Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent
- [Article R6312-18](article_r6312-18.md)
- [Article R6312-19](article_r6312-19.md)
- [Article R6312-20](article_r6312-20.md)
- [Article R6312-21](article_r6312-21.md)
- [Article R6312-22](article_r6312-22.md)
- [Article R6312-23](article_r6312-23.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045647325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647325.xml
---
###### Article R6312-18
Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du
service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde
des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou
interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de
la nuit.<br />
Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde en
fonction notamment du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la
localisation des établissements de santé. Un secteur de garde peut être délimité
sur plusieurs départements au sein d'une même région.<br />
La durée de la garde peut être adaptée selon les secteurs de garde en fonction
du niveau d'activité attendu.<br />
Dans les secteurs au sein desquels l'adaptation prévue à l'alinéa précédent est
mise en œuvre, une indemnité horaire de substitution, imputée sur le fonds
mentionné à l'article L. 1435-8, est versée au service d'incendie et de secours
susceptible d'intervenir. Le montant et les modalités de versement de cette
indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045647318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647318.xml
---
###### Article R6312-19
Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports
sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires.<br />
Il définit notamment :<br />
1° La division du territoire départemental ou interdépartemental en secteurs de
garde en tenant compte des besoins de la population, des caractéristiques du
territoire et de l'offre sanitaire ;<br />
2° Les secteurs et les horaires où une garde des transports sanitaires est
organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles une entreprise de transport sanitaire figurant
au tableau de garde peut être remplacée ;<br />
4° Les modalités de recensement des entreprises de transport sanitaire
volontaires pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du
service d'aide médicale urgente en dehors de la garde ;<br />
5° Les modalités de mise en œuvre et de participation de la coordination
ambulancière en lien avec le service d'aide médicale urgente ;<br />
6° Le rappel des obligations incombant à chacun des acteurs en application des
dispositions en vigueur ;<br />
7° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'organisation de la garde et des
transports sanitaires urgents et les modalités de révision de cette
organisation.<br />
En outre, le cahier des charges départemental référencie les normes et
protocoles d'hygiène et de désinfection des véhicules applicables.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045647313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647313.xml
---
###### Article R6312-20
L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de
transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à
l'article R. 6312-17-1, en lien avec l'agence régionale de santé, dans le cadre
des obligations prévues par le présent paragraphe et conformément au cahier des
charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les critères et les modalités de
désignation de l'association la plus représentative, ainsi que ses obligations
et missions.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045647309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647309.xml
---
###### Article R6312-21
Sur proposition de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 et après avis
du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête le tableau de garde établissant la liste des
entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde et à
chaque créneau horaire où une garde est prévue par le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6312-19, la mise à disposition d'au moins un véhicule
de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences de la
présente section.<br />
Ce tableau est communiqué au service d'aide médicale urgente, à la caisse
primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transport sanitaire du département ainsi qu'aux services
d'incendie et de secours.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045647305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647305.xml
---
###### Article R6312-22
Dans le cadre de l'établissement du tableau de garde, l'association
départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative
mentionnée à l'article R. 6312-20 sollicite l'ensemble des entreprises de
transport sanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes
entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment leurs moyens
matériels et humains.<br />
Une entreprise de transport sanitaire dont le lieu d'implantation prévu dans
l'agrément est situé sur un secteur non couvert par une garde peut être
sollicitée pour participer à la garde sur le secteur le plus proche où une garde
est organisée.<br />
Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des
créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges mentionné à
l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation
de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde
concerné en fonction de ses moyens matériels et humains.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 6312-6, les entreprises
peuvent, pour assurer la garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de
mettre en commun leurs moyens.<br />
Ce groupement, dont l'activité est limitée aux transports sanitaires urgents
réalisés pendant les périodes de garde, sollicite l'agrément dans les conditions
prévues à l'article L. 6312-2 du présent code.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045647300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/73/LEGIARTI000045647300.xml
---
###### Article R6312-23
La coordination ambulancière est assurée en continu dans chaque département. Un
professionnel est affecté, au moins en journée, aux missions de coordination
ambulancière par l'association départementale de transports sanitaires d'urgence
la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 ou par l'établissement
de santé siège du service d'aide médicale urgente.<br />
Dans les départements ou durant les périodes horaires où l'activité de
transports sanitaires urgents à la demande du service d'aide médicale urgente
est trop faible pour justifier la présence d'un coordonnateur, les missions de
coordination ambulancière sont effectuées soit par le coordonnateur ambulancier
d'un autre département sur la base d'une convention conclue entre les
associations départementales de transports sanitaires d'urgence les plus
représentatives, soit directement par le service d'aide médicale urgente
territorialement compétent.<br />
Le coordonnateur est chargé de solliciter les entreprises de transport sanitaire
pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du service d'aide
médicale urgente et constater, le cas échéant, leur indisponibilité.<br />
Dans les secteurs et aux horaires couverts par une garde, le coordonnateur
ambulancier ne peut faire appel à une entreprise de transport sanitaire non
inscrite au tableau de garde qu'en cas de carence de l'entreprise de garde.<br />
Sous l'autorité du service d'aide médicale urgente, il assure un suivi et un
recensement exhaustif de l'activité des entreprises de transport sanitaire pour
les demandes d'intervention du service d'aide médicale urgente, y compris les
indisponibilités et carences ambulancières. Ce suivi peut être dématérialisé.<br />
Après échanges avec chacune des entreprises et avec l'association des transports
sanitaires urgentes la plus représentative, il communique ces données à travers
un tableau d'activité à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaire, à l'agence
régionale de santé, aux entreprises de transports sanitaires ainsi qu'aux
services d'incendie et de secours.