Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045638871 NOR: SSAP2205651D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/88/JORFTEXT000045638871.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-06
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Date de fin: 2022-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000032633359
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633359.xml
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Date de début: 2022-04-24
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Date de fin: 2023-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000045650100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/01/LEGIARTI000045650100.xml
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###### Article D4151-25
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La sage-femme peut prescrire et pratiquer les vaccinations de l'entourage, dès
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la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit
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l'accouchement, conformément au calendrier des vaccinations mentionné à
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l'article L. 3111-1 et dans les conditions prévues au dernier alinéa de
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l'article L. 4151-2.<br />
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I.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV,
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les vaccinations de la femme prévues au premier alinéa de l'article L. 4151-2
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dont les pathologies sont, le cas échéant précisées par arrêté du ministre
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chargé de la santé.<br />
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II.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au IV
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du présent article, les vaccinations de l'enfant prévues au premier alinéa de
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l'article L. 4151-2 dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les
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pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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III.-La sage-femme peut prescrire et pratiquer, dans les conditions prévues au
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IV, les vaccinations de l'entourage prévues au deuxième alinéa de l'article L.
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4151-2 dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont
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précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, dès la grossesse de la mère
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et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement.<br />
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L'entourage comprend les personnes vivant dans le même domicile que l'enfant ou
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fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière
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en ce lieu.<br />
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La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le
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dossier médical partagé de la personne la dénomination du vaccin administré, son
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numéro de lot et la date de son administration. En l'absence de dossier médical
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partagé ou de carnet de vaccination électronique, elle transmet ces informations
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dans le respect du secret professionnel au médecin traitant de cette personne.
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IV.-La prescription des vaccinations mentionnées aux I, II et III est conforme
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au résumé des caractéristiques des produits vaccinaux prévu à l'article R.
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5121-21 et au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1.<br />
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V.-La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le
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dossier médical partagé de la personne vaccinée en application des I, II et III,
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ses noms et prénoms d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro
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de lot et la date de son administration. A défaut de cette inscription, elle
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délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces
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informations.<br />
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En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
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personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette
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personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie
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sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1,
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lorsqu'elle existe.<br />
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VI.-La sage-femme déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables
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portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
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