Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX

CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 11): RECRUTEMENT-REMUNERATION.
CHAP. III (ART. 12 A 20): CONGES,AVANTAGES SOCIAUX.
CHAP. IV (ART. 21 ET 22): DISCIPLINE.
CHAP. V (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313129
NOR: ASEH8701019D
Ancien identifiant: 1DX987788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313129.xml
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République française 2015-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022870750 Identifiant: LEGIARTI000026886372
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###### Article R6152-502 ###### Article R6152-502
Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement
interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et
de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.<br />
employeur.<br />
La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de
l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de
coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération
sociale et médico-sociale et l'établissement ou entre cet établissement et le sociale et médico-sociale et l'établissement après avis du chef de pôle ou, à
syndicat interhospitalier après avis du chef de pôle ou, à défaut, du défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre
responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure structure interne et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
interne et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que
les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé
d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par d'origine. Elle prévoit le remboursement ou par le groupement de coopération
le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement de coopération sociale et médico-sociale de la
sociale et médico-sociale de la rémunération de l'assistant intéressé et des rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes. Elle peut
charges y afférentes. Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque
partielle de ce remboursement lorsque la mise à disposition intervient au la mise à disposition intervient au bénéfice d'un groupement de coopération
bénéfice d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
coopération sociale et médico-sociale.