diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r6152-502.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r6152-502.md index 331032cb3f0..de7d7d22b94 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r6152-502.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r6152-502.md @@ -1,33 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2015-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022870750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/07/LEGIARTI000022870750.xml +Date de début: 2015-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026886372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886372.xml --- ###### Article R6152-502 -Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat -interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement -de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement -employeur.
+Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement +de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et +médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.
La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération -sociale et médico-sociale et l'établissement ou entre cet établissement et le -syndicat interhospitalier après avis du chef de pôle ou, à défaut, du -responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure -interne et du président de la commission médicale d'établissement.
+sociale et médico-sociale et l'établissement après avis du chef de pôle ou, à +défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre +structure interne et du président de la commission médicale d'établissement.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé -d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par -le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement de coopération -sociale et médico-sociale de la rémunération de l'assistant intéressé et des -charges y afférentes. Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou -partielle de ce remboursement lorsque la mise à disposition intervient au -bénéfice d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de -coopération sociale et médico-sociale. +d'origine. Elle prévoit le remboursement ou par le groupement de coopération +sanitaire ou par le groupement de coopération sociale et médico-sociale de la +rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes. Elle peut +toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque +la mise à disposition intervient au bénéfice d'un groupement de coopération +sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.