Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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République française 2015-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022889517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889517.xml
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000026886374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886374.xml
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###### Article R6152-237
@ -14,12 +14,10 @@ Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité dans un
cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement
mentionné à l'article R. 6152-201, d'une administration ou d'un établissement
public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
en dépendant, d'un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est
autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une
pharmacie à usage intérieur, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un
des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire
ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur
établissement d'affectation.<br />
en dépendant, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus
à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement
de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement
d'affectation.<br />
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
@ -37,8 +35,7 @@ Elle prévoit le remboursement de la rémunération du praticien intéressé et
charges y afférentes, par l'établissement ou l'organisme d'accueil.<br />
Elle peut toutefois prévoir l'exonération, totale ou partielle, temporaire ou
permanente, de ce remboursement, sauf lorsque la mise à disposition intervient
au bénéfice d'un syndicat interhospitalier.<br />
permanente, de ce remboursement.<br />
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
l'article R. 6152-201 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une