LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037950971 Identifiant: LEGIARTI000042685768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685768.xml
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###### Article L5121-1 ###### Article L5121-1
@ -14,28 +14,30 @@ On entend par :<br />
1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription
médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité
pharmaceutique disponible disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de pharmaceutique disponible disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de
l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 5121-9-1 et L. 5121-12, l'une des autorisations ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés
d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-12-1 , d'une autorisation
délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation délivrée à un
d'un médicament, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock d'un
prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-6 ;<br /> médicament, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues
à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-6 ;<br />
2° Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de 2° Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de
thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée
et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5, en et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5, en
raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée disposant raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée disposant
d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations mentionnées d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations ou d'un
aux articles L. 5121-9-1 et L. 5121-12, d'une autorisation d'importation cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L.
parallèle ou d'une autorisation d'importation délivrée à un établissement 5121-12 et L. 5121-12-1 , d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une
pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock d'un médicament, par une autorisation d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par l'établissement cadre d'une rupture de stock d'un médicament, par une pharmacie à usage
pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de intérieur d'un établissement de santé, ou par l'établissement pharmaceutique de
l'article L. 5124-9 ou dans les conditions prévues à l'article L. 5126-6. Les cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 ou
préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou dans les conditions prévues à l'article L. 5126-6. Les préparations
plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur dudit établissement. hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs
Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du patients par une pharmacie à usage intérieur dudit établissement. Elles font
médicament et des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament
ministre chargé de la santé ;<br /> et des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de la santé ;<br />
3° Préparation officinale, tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la 3° Préparation officinale, tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la
pharmacopée ou au formulaire national et destiné à être dispensé directement aux pharmacopée ou au formulaire national et destiné à être dispensé directement aux
@ -147,12 +149,13 @@ radionucléides, incorporés à des fins médicales ;<br />
8° Générateur, tout système contenant un radionucléide parent déterminé en 8° Générateur, tout système contenant un radionucléide parent déterminé en
raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d'une raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d'une
autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations mentionnées aux autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations ou d'un cadre de
articles L. 5121-9-1 et L. 5121-12, d'une autorisation d'importation parallèle prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et
ou d'une autorisation d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique L. 5121-12-1 , d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation
dans le cadre d'une rupture de stock d'un médicament, servant à la production d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une
d'un radionucléide de filiation obtenu par élution ou par toute autre méthode et rupture de stock d'un médicament, servant à la production d'un radionucléide de
utilisé dans un médicament radiopharmaceutique ;<br /> filiation obtenu par élution ou par toute autre méthode et utilisé dans un
médicament radiopharmaceutique ;<br />
9° Trousse, toute préparation qui doit être reconstituée ou combinée avec des 9° Trousse, toute préparation qui doit être reconstituée ou combinée avec des
radionucléides dans le produit radiopharmaceutique final ;<br /> radionucléides dans le produit radiopharmaceutique final ;<br />

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042669171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/91/LEGIARTI000042669171.xml
---
###### Article L5121-12-1-2
En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle
mentionnés à l'article L. 5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament
ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise
sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant
d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce
et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des
connaissances médicales avérées, le recours à ce médicament pour améliorer ou
stabiliser l'état clinique de son patient.<br />
Dans ce cas, les dispositions du VI de l'article L. 5121-12-1 sont applicables
et la mention portée sur l'ordonnance est : “Prescription hors autorisation de
mise sur le marché”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041721223 Identifiant: LEGIARTI000042685759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685759.xml
--- ---
###### Article L5121-12-1 ###### Article L5121-12-1
I. Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non I. - Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation
conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de exceptionnelle, au titre de l'accès compassionnel, de certains médicaments, dans
même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant des indications thérapeutiques précises, lorsque les conditions suivantes sont
d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire réunies :<br />
d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées,
sous réserve qu'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise
l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions
d'utilisation. Lorsqu'une telle recommandation temporaire d'utilisation a été
établie, la spécialité peut faire l'objet d'une prescription dans l'indication
ou les conditions d'utilisations correspondantes dès lors que le prescripteur
juge qu'elle répond aux besoins du patient. La circonstance qu'il existe par
ailleurs une spécialité ayant fait l'objet, dans cette même indication, d'une
autorisation de mise sur le marché, dès lors qu'elle ne répondrait pas moins aux
besoins du patient, ne fait pas obstacle à une telle prescription.<br />
En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les 1° Le médicament ne fait pas l'objet d'une recherche impliquant la personne
conditions d'utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut humaine à des fins commerciales ;<br />
faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le
marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une
autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire
d'utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard
des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer
ou stabiliser l'état clinique de son patient.<br />
II. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont 2° Il n'existe pas de traitement approprié ;<br />
établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à
la disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur
le marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité
concernée.<br />
III. Le prescripteur informe le patient, son représentant légal s'il s'agit 3° L'efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des
d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique données cliniques disponibles ainsi que, lorsque l'indication concerne une
s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de
avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance que le santé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
patient a désignée en application de l'article L. 1111-6, que la prescription de
la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur
le marché, le cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire
d'utilisation, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices
susceptibles d'être apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la
mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas
échéant, " Prescription sous recommandation temporaire d'utilisation ".<br />
Il informe les mêmes personnes sur les conditions de prise en charge, par Cette utilisation exceptionnelle s'effectue en application soit d'une
l'assurance maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication autorisation définie au II du présent article, soit d'un cadre de prescription
ou les conditions d'utilisation considérées.<br /> compassionnelle défini au III.<br />
Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient, sauf lorsqu'il II. - A la demande d'un médecin prescripteur, en vue du traitement d'une maladie
existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur grave, rare ou invalidante, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions produits de santé peut autoriser, au titre de l'accès compassionnel défini au I
d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.<br /> et pour une durée maximale d'un an renouvelable, l'utilisation pour un patient
nommément désigné d'un médicament qui ne dispose pas, quelle que soit
l'indication thérapeutique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée
par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par
la Commission européenne ou d'un médicament qui a fait l'objet d'un arrêt de
commercialisation et dont l'autorisation de mise sur le marché ne porte pas sur
l'indication thérapeutique sollicitée.<br />
IV. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont Par dérogation au 1° du même I, un médicament faisant l'objet, à un stade très
établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le précoce, d'une recherche impliquant la personne humaine dans l'indication
marché.<br /> considérée peut faire l'objet d'une autorisation au titre du présent II lorsque
la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut
participer à cette recherche, sous réserve que l'entreprise qui assure
l'exploitation du médicament s'engage à déposer, dans un délai , défini par
décret, courant à compter de l'octroi de la première autorisation délivrée par
l'agence dans cette indication, une demande d'accès précoce définie à l'article
L. 5121-12 dans cette indication.<br />
Les recommandations temporaires d'utilisation sont élaborées dans des conditions Les médicaments autorisés en application du présent II sont importés, le cas
fixées par décret en Conseil d'Etat. Concernant les maladies rares, l'agence échéant, par les pharmacies à usage intérieur. Ils sont mis à la disposition des
visée à l'article L. 5311-1 élabore les recommandations temporaires prescripteurs par le titulaire des droits d'exploitation du médicament
d'utilisation en s'appuyant notamment sur les travaux des professionnels de concerné.<br />
santé prenant en charge ces pathologies et, le cas échéant, les résultats des
essais thérapeutiques et les protocoles nationaux de diagnostics et de soins.<br />
Ces recommandations sont assorties d'un protocole de suivi des patients, qui III. - De sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé ou
précise les conditions de recueil des informations concernant l'efficacité, les du ministre chargé de la sécurité sociale, l'Agence nationale de sécurité du
effets indésirables et les conditions réelles d'utilisation de la spécialité par médicament et des produits de santé peut établir, au titre de l'accès
le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui compassionnel défini au I et pour une durée de trois ans renouvelable, un cadre
l'exploite. Le protocole peut comporter l'engagement, par le titulaire de de prescription relatif à un médicament faisant l'objet, pour d'autres
l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé une demande de modification indications, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence ou
de cette autorisation. Il peut être dérogé à l'obligation d'un protocole de par la Commission européenne, afin de sécuriser une prescription non conforme à
suivi des patients prévue au présent alinéa lorsqu'il existe une autre cette autorisation.<br />
spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou
lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette
spécialité dans cette indication.<br />
V. Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale Par dérogation au 2° du même I, l'existence, dans l'indication concernée, d'un
peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne fait pas
santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation. obstacle à l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle pour un
médicament lorsqu'il ne s'agit pas d'un médicament de même principe actif, de
même dosage et de même forme pharmaceutique. Ce médicament peut faire l'objet
d'une prescription conformément au cadre ainsi établi, dès lors que le
prescripteur juge qu'il répond, au moins aussi bien que le médicament ayant fait
l'objet de l'autorisation de mise sur le marché dans cette indication, aux
besoins du patient.<br />
IV. - Avant de délivrer une autorisation ou d'établir un cadre de prescription
au titre de l'accès compassionnel, l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé informe l'entreprise qui assure l'exploitation ou, le
cas échéant, le titulaire des droits d'exploitation du médicament concerné.<br />
V. - Les autorisations et les cadres de prescription au titre de l'accès
compassionnel sont assortis d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de
suivi des patients qui précise les conditions de recueil des informations
concernant l'efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles
d'utilisation du médicament ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques de
la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé ou encadré. Lorsqu'il se
rattache à une autorisation délivrée au titre du deuxième alinéa du II ou à un
cadre de prescription compassionnelle, ce recueil est financé par le titulaire
de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui l'exploite. Il peut
être dérogé à l'obligation d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de
suivi des patients prévue au présent alinéa lorsqu'il existe suffisamment de
recul sur les conditions d'utilisation du médicament dans l'indication faisant
l'objet du cadre de prescription compassionnelle ou qu'il existe un autre
médicament comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans
cette indication.<br />
Pour les médicaments autorisés ou faisant l'objet d'un cadre de prescription au
titre de l'accès compassionnel, les prescripteurs assurent, le cas échéant, le
recueil et la transmission des données de suivi des patients traités requises
par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
suivant les modalités qu'elle fixe pour chacun des médicaments concernés. Ces
modalités assurent le respect du secret médical.<br />
VI. - Le prescripteur informe le patient, son représentant légal, s'il est
mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection, s'il s'agit
d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, ou la personne de confiance qu'il a
désignée en application de l'article L. 1111-6, que la prescription du
médicament ne s'effectue pas dans le cadre d'une autorisation de mise sur le
marché mais de l'accès compassionnel au titre des II ou III du présent article,
le cas échéant de l'absence d'alternative thérapeutique, des risques encourus
ainsi que des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être apportés par le
médicament. Il porte sur l'ordonnance la mention : “Prescription au titre d'un
accès compassionnel en dehors du cadre d'une autorisation de mise sur le
marché”.<br />
Il informe également le patient des conditions de prise en charge, par
l'assurance maladie, du médicament prescrit dans l'indication considérée.<br />
La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Pour un médicament
relevant d'un cadre de prescription compassionnelle, il motive sa prescription
dans ce dossier, sauf lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions
d'utilisation du médicament dans l'indication faisant l'objet du cadre de
prescription compassionnelle ou qu'il existe un autre médicament comparable
disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication.<br />
VII. - L'autorisation ou le cadre de prescription compassionnelle peuvent être
suspendus ou retirés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé si les conditions définies au présent article ne sont plus
remplies ou pour des motifs de santé publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025086782 Identifiant: LEGIARTI000042685749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/67/LEGIARTI000025086782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685749.xml
--- ---
###### Article L5121-14-3 ###### Article L5121-14-3
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/67/LEGIARTI000025086782.xml
L'entreprise qui exploite une spécialité pharmaceutique contribue au bon usage L'entreprise qui exploite une spécialité pharmaceutique contribue au bon usage
de cette dernière en veillant notamment à ce que la spécialité soit prescrite de cette dernière en veillant notamment à ce que la spécialité soit prescrite
dans le respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article dans le respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article
L. 5121-8 et, le cas échéant, des recommandations temporaires d'utilisation L. 5121-8 et, le cas échéant, de ses autorisations ou cadres de prescription
mentionnées à l'article L. 5121-12-1, de son autorisation temporaire compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1, de son
d'utilisation mentionnée à l'article L. 5121-12, de son enregistrement mentionné enregistrement mentionné aux articles L. 5121-13 ou L. 5121-14-1, de son
aux articles L. 5121-13 ou L. 5121-14-1, de son autorisation mentionnée à autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou de son autorisation
l'article L. 5121-9-1 ou de son autorisation d'importation parallèle mentionnée d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17.<br />
à l'article L. 5121-17.<br />
Elle prend toutes les mesures d'information qu'elle juge appropriées à Elle prend toutes les mesures d'information qu'elle juge appropriées à
l'attention des professionnels de santé relevant de la quatrième partie du l'attention des professionnels de santé relevant de la quatrième partie du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466281 Identifiant: LEGIARTI000042685733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/62/LEGIARTI000041466281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685733.xml
--- ---
###### Article L5121-18 ###### Article L5121-18
@ -32,7 +32,6 @@ au sens de l'article L. 5124-1 du présent code, de ces médicaments.<br />
Toute personne qui assure en France l'exploitation, au sens du même article L. Toute personne qui assure en France l'exploitation, au sens du même article L.
5124-1, et la vente en France d'un médicament ayant fait l'objet d'une 5124-1, et la vente en France d'un médicament ayant fait l'objet d'une
autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 est également
5121-12 est également tenue d'adresser à l'agence et au comité la déclaration tenue d'adresser à l'agence et au comité la déclaration des ventes réalisées
des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa du présent pour ce médicament prévue au premier alinéa du présent article.
article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042654772 Identifiant: LEGIARTI000042685698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685698.xml
--- ---
###### Article L5123-2 ###### Article L5123-2
@ -20,10 +20,14 @@ agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la sa
de la sécurité sociale. Cette liste précise les seules indications de la sécurité sociale. Cette liste précise les seules indications
thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.<br /> thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.<br />
Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. Les médicaments faisant l'objet des autorisations ou cadres de prescription
5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les compassionnelle dans une indication considérée mentionnés aux articles L.
collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa 5121-12 et L. 5121-12-1 ainsi que ceux bénéficiant d'une autorisation
du présent article.<br /> d'importation délivrée en application de l'article L. 5124-13 dans le cadre
d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de
commercialisation peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par
les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier
alinéa du présent article.<br />
Toute demande d'inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa d'un Toute demande d'inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa d'un
médicament défini aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou bénéficiant d'une médicament défini aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou bénéficiant d'une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042654770 Identifiant: LEGIARTI000042685681
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###### Article L5126-6 ###### Article L5126-6
@ -21,6 +21,14 @@ des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4. Cette liste est
publiée sur le site internet de l'agence. Les médicaments qui figurent sur la publiée sur le site internet de l'agence. Les médicaments qui figurent sur la
liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.<br /> liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.<br />
Les médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments
réservés à l'usage hospitalier et qui font l'objet d'une autorisation ou d'un
cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L.
5121-12-1 sont réputés inscrits sur cette liste. Le présent alinéa s'applique
sans préjudice de l'existence d'un autre circuit de délivrance pour les
médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle pour une
indication considérée.<br />
Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.<br /> la sécurité sociale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028351970 Identifiant: LEGIARTI000042685802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685802.xml
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###### Article L5421-8 ###### Article L5421-8
@ -44,9 +44,11 @@ montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;<br />
cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5, à cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5, à
l'exclusion des bonnes pratiques de dispensation par voie électronique ;<br /> l'exclusion des bonnes pratiques de dispensation par voie électronique ;<br />
7° Le fait pour toute personne de ne pas transmettre à l'Agence nationale de 7° Le fait pour toute entreprise qui assure l'exploitation du médicament ou tout
sécurité du médicament et des produits de santé dans les délais impartis les prescripteur de ne pas recueillir ou transmettre à la Haute Autorité de santé
informations mentionnées au V de l'article L. 5121-12 ;<br /> ou, le cas échéant, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, dans les délais impartis, les données et les informations
mentionnées au IV de l'article L. 5121-12 et au V de l'article L. 5121-12-1 ;<br />
8° Le fait pour une entreprise de ne pas respecter les obligations prévues au 8° Le fait pour une entreprise de ne pas respecter les obligations prévues au
second alinéa de l'article L. 5121-14-3 lorsqu'aucune convention entre le Comité second alinéa de l'article L. 5121-14-3 lorsqu'aucune convention entre le Comité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028349412 Identifiant: LEGIARTI000042685796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/94/LEGIARTI000028349412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685796.xml
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###### Article L5422-18 ###### Article L5422-18
@ -37,8 +37,9 @@ comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison
d'un risque possible pour la santé publique ;<br /> d'un risque possible pour la santé publique ;<br />
7° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou 7° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou
des professionnels de santé pour un médicament bénéficiant de l'autorisation des professionnels de santé pour un médicament bénéficiant d'une autorisation ou
mentionnée à l'article L. 5121-12 ;<br /> d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et
L. 5121-12-1 ;<br />
8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en 8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ;<br /> méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352260 Identifiant: LEGIARTI000042685793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685793.xml
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###### Article L5432-1 ###### Article L5432-1
@ -42,4 +42,4 @@ ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes
de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne
sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non
conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions
prévues par l'article L. 5121-12-1 sont respectées. prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont respectées.