Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
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###### Article L3814-6
@ -36,10 +35,10 @@ réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les
informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et
s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;<br />
6° Peut proposer au président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article
L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans
un établissement défini à l'article L. 3222-1.<br />
6° Peut proposer au président de la chambre d'appel de Mamoudzou d'ordonner la
sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de
toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un
établissement défini à l'article L. 3222-1.<br />
Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes
demandes d'information formulées par la commission et de lui fournir toutes

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2011-04-01
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Date de fin: 2011-08-01
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###### Article L3814-7
@ -18,7 +17,8 @@ L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal
supérieur d'appel ;<br />
2° D'un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;<br />
2° D'un magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou
;<br />
3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de
familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux