diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-6.md index 877bd80aa2e..9ac0f37863e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-6.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-01 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688524 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L06XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688524.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000023822294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/22/LEGIARTI000023822294.xml --- ###### Article L3814-6 L'article L. 3223-1 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
-" Art. L. 3223-1. - La commission prévue à l'article L. 3222-5 :
+" Art.L. 3223-1.-La commission prévue à l'article L. 3222-5 :
1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la présente partie, de toute hospitalisation sans le @@ -36,10 +35,10 @@ réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
-6° Peut proposer au président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou -d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article -L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans -un établissement défini à l'article L. 3222-1.
+6° Peut proposer au président de la chambre d'appel de Mamoudzou d'ordonner la +sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de +toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un +établissement défini à l'article L. 3222-1.
Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes demandes d'information formulées par la commission et de lui fournir toutes diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-7.md index 719615f394b..3c2e3b10e72 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-01 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688527 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L07XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688527.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000023822316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822316.xml --- ###### Article L3814-7 L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
-" Art. L. 3223-2. - Cette commission se compose :
+" Art.L. 3223-2.-Cette commission se compose :
1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal supérieur d'appel ;
-2° D'un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
+2° D'un magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou +;
3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux