diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-6.md
index 877bd80aa2e..9ac0f37863e 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-6.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-6.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-01
-Date de fin: 2011-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006688524
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L06XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688524.xml
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2011-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000023822294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/22/LEGIARTI000023822294.xml
---
###### Article L3814-6
L'article L. 3223-1 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
-" Art. L. 3223-1. - La commission prévue à l'article L. 3222-5 :
+" Art.L. 3223-1.-La commission prévue à l'article L. 3222-5 :
1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre
Ier du livre II de la présente partie, de toute hospitalisation sans le
@@ -36,10 +35,10 @@ réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les
informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et
s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;
-6° Peut proposer au président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
-d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article
-L. 3211-12, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans
-un établissement défini à l'article L. 3222-1.
+6° Peut proposer au président de la chambre d'appel de Mamoudzou d'ordonner la
+sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de
+toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un
+établissement défini à l'article L. 3222-1.
Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes
demandes d'information formulées par la commission et de lui fournir toutes
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-7.md
index 719615f394b..3c2e3b10e72 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-7.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l3814-7.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-01
-Date de fin: 2011-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006688527
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L07XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688527.xml
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2011-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000023822316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822316.xml
---
###### Article L3814-7
L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
-" Art. L. 3223-2. - Cette commission se compose :
+" Art.L. 3223-2.-Cette commission se compose :
1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une
pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal
supérieur d'appel ;
-2° D'un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
+2° D'un magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou
+;
3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de
familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux