Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908766 Identifiant: LEGIARTI000027012291
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###### Article D1221-12 ###### Article D1221-12
Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-6 à D. 1221-11, un arrêté Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-6 à D. 1221-8, un arrêté du
du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de
répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses ou de tenir compte de la
rareté de certains groupes sanguins érythrocytaires, peuvent être utilisés des
produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de
sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des
tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006908768 Identifiant: LEGIARTI000027012296
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###### Article D1221-13 ###### Article D1221-13
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants,
produits intermédiaires et des médicaments dérivés du sang que si les résultats qui prépare, outre des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct,
des tests mentionnés aux b), c) et d) du 5° de l'article D. 1221-6, sont des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits
négatifs et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à tous
viral du VIH 1 et du VHC est négatif.<br /> les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions des articles D.
1221-6 et D. 1221-7.<br />
Toutefois, lorsque les composants du sang prélevés pour préparer des produits Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées au
intermédiaires ou des médicaments sont des composants cellulaires, un arrêté du précédent alinéa que si les résultats des tests de dépistage au 5° de l'article
ministre chargé de la santé peut prévoir des tests et analyses supplémentaires, D. 1221-6 sont négatifs.<br />
ces composants cellulaires ne pouvant alors être utilisés pour préparer des
produits intermédiaires ou des médicaments que si les résultats de ces tests Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du
supplémentaires sont négatifs. ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour
lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en
vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition
que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908773 Identifiant: LEGIARTI000027012310
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908773.xml
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###### Article D1221-15 ###### Article D1221-15
Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des
réactifs que si les résultats des tests et analyses prévus aux b, c et d du 5° dispositifs médicaux de diagnostic in vitro que si les résultats des tests et
de l'article D. 1221-6 sont négatifs.<br /> analyses prévus aux b, c et d du 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.<br />
Toutefois, un réactif de laboratoire peut être préparé à partir d'un prélèvement Toutefois, un dispositif médical de diagnostic in vitro peut être fabriqué à
contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et partir d'un prélèvement contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes
analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce réactif, recherchés par les tests et analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et
à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale. nécessaires à l'usage de ce dispositif médical de diagnostic in vitro.