Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006908766
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908766.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012291.xml
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###### Article D1221-12
Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-6 à D. 1221-11, un arrêté
du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de
répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des
Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-6 à D. 1221-8, un arrêté du
ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de
répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses ou de tenir compte de la
rareté de certains groupes sanguins érythrocytaires, peuvent être utilisés des
produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de
sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des
tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006908768
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908768.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027012296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012296.xml
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###### Article D1221-13
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des
produits intermédiaires et des médicaments dérivés du sang que si les résultats
des tests mentionnés aux b), c) et d) du 5° de l'article D. 1221-6, sont
négatifs et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique
viral du VIH 1 et du VHC est négatif.<br />
Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants,
qui prépare, outre des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct,
des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits
intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à tous
les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions des articles D.
1221-6 et D. 1221-7.<br />
Toutefois, lorsque les composants du sang prélevés pour préparer des produits
intermédiaires ou des médicaments sont des composants cellulaires, un arrêté du
ministre chargé de la santé peut prévoir des tests et analyses supplémentaires,
ces composants cellulaires ne pouvant alors être utilisés pour préparer des
produits intermédiaires ou des médicaments que si les résultats de ces tests
supplémentaires sont négatifs.
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées au
précédent alinéa que si les résultats des tests de dépistage au 5° de l'article
D. 1221-6 sont négatifs.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du
ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour
lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en
vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition
que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006908773
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908773.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/23/LEGIARTI000027012310.xml
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###### Article D1221-15
Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des
réactifs que si les résultats des tests et analyses prévus aux b, c et d du 5°
de l'article D. 1221-6 sont négatifs.<br />
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro que si les résultats des tests et
analyses prévus aux b, c et d du 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.<br />
Toutefois, un réactif de laboratoire peut être préparé à partir d'un prélèvement
contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et
analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce réactif,
à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale.
Toutefois, un dispositif médical de diagnostic in vitro peut être fabriqué à
partir d'un prélèvement contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes
recherchés par les tests et analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et
nécessaires à l'usage de ce dispositif médical de diagnostic in vitro.