Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178528
###### Chapitre VII : Politique de prevention
- [Section 1 : Comité technique national de prévention.](section_1)
- [Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_unique)
- [Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006910993
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910993.xml
---
###### Article R1417-1
Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3
assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la
coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur
financement.<br />
A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions
projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou
collectivités représentés en son sein.

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@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006910995
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910995.xml
---
###### Article R1417-2
Le comité comprend, outre son président :<br />
1° Onze membres de droit représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou
son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale
ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br />
h) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son
représentant ;<br />
i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
j) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative ou son représentant ;<br />
k) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie ou son représentant ;<br />
2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :<br />
a) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la
santé ou son représentant ;<br />
3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité
:<br />
a) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non
salariés ou son représentant ;<br />
d) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son
représentant ;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement
par l'Association des régions de France, l'Association des départements de
France et l'Association des maires de France ;<br />
5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé,
dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des
personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un
agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1,
ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006910998
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910998.xml
---
###### Article R1417-3
Les membres du comité mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 1417-2. sont
nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois.<br />
En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à
son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à
accomplir.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911000
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911000.xml
---
###### Article R1417-4
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé
de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit
dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses
membres.<br />
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911002
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911002.xml
---
###### Article R1417-5
Pour l'exercice de ses missions, le comité peut décider de constituer, à titre
temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel
à des experts.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911004
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911004.xml
---
###### Article R1417-6
Le comité fixe son règlement intérieur.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes
propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à
l'article R. 1417-1. Ce rapport est rendu public.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190371
###### Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006198754
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R1417-7](article_r1417-7.md)
- [Article R1417-8](article_r1417-8.md)
- [Article R1417-9](article_r1417-9.md)
- [Article R1417-10](article_r1417-10.md)
- [Article R1417-11](article_r1417-11.md)
- [Article R1417-12](article_r1417-12.md)
- [Article R1417-13](article_r1417-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911014
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911014.xml
---
###### Article R1417-10
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-11, les fonctions de membre
du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité
de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006198755
---
###### Paragraphe 2 : Directeur.
- [Article R1417-14](article_r1417-14.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006198756
---
###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
- [Article R1417-15](article_r1417-15.md)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196324
###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R1417-16](article_r1417-16.md)
- [Article R1417-17](article_r1417-17.md)
- [Article R1417-18](article_r1417-18.md)
- [Article R1417-19](article_r1417-19.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006190369
---
###### Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006196323
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196917
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006190370
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006198960
---
###### Section 1 : Comité technique national de prévention.
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R1417-1](article_r1417-1.md)
- [Article R1417-2](article_r1417-2.md)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190370
- [Article R1417-4](article_r1417-4.md)
- [Article R1417-5](article_r1417-5.md)
- [Article R1417-6](article_r1417-6.md)
- [Article R1417-7](article_r1417-7.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911007
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911007.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910994
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910994.xml
---
###### Article R1417-7
###### Article R1417-1
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et
d'éducation pour la santé peut notamment :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911009
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911009.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006910996
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910996.xml
---
###### Article R1417-8
###### Article R1417-2
Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911011
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911011.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910999.xml
---
###### Article R1417-9
###### Article R1417-3
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 1417-8, un
Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1417-2, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au
conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou
suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911001
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911001.xml
---
###### Article R1417-4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-5, les fonctions de membre du
conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de
membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911016
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911016.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911003
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911003.xml
---
###### Article R1417-11
###### Article R1417-5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911018
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911018.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911005
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911005.xml
---
###### Article R1417-12
###### Article R1417-6
Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911020
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911020.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006911008
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911008.xml
---
###### Article R1417-13
###### Article R1417-7
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
l'institut.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006198961
---
###### Paragraphe 2 : Directeur.
- [Article R1417-8](article_r1417-8.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911023
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911023.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911010
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911010.xml
---
###### Article R1417-14
###### Article R1417-8
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générale
de la politique de l'établissement.<br />
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration
en vertu des dispositions de l'article R. 1417-13.<br />
en vertu des dispositions de l'article R. 1417-7.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il
rend compte de sa gestion.<br />
@ -26,19 +26,17 @@ rend compte de sa gestion.<br />
Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur
l'ensemble de ce personnel.<br />
Il nomme les délégués régionaux.<br />
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et
conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous
réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6°
de l'article R. 1417-11.<br />
de l'article R. 1417-5.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.<br />
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.<br />
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans
les conditions prévues par le règlement intérieur.
fonction de direction au sein de l'institut dans les conditions prévues par le
règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006198962
---
###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
- [Article R1417-9](article_r1417-9.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911025
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911025.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006911012
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911012.xml
---
###### Article R1417-15
###### Article R1417-9
Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le
directeur général.<br />
@ -47,8 +47,8 @@ maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
g) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;<br />
2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son
président, parmi les personnalités qualifiées ;<br />
2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé publique nommés, sur proposition
de son président, parmi les personnalités qualifiées ;<br />
3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition
de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br />
@ -71,4 +71,4 @@ conseil d'administration qui les communique à ce conseil.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-20.
les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-14.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196918
---
###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R1417-10](article_r1417-10.md)
- [Article R1417-11](article_r1417-11.md)
- [Article R1417-12](article_r1417-12.md)
- [Article R1417-13](article_r1417-13.md)
- [Article R1417-14](article_r1417-14.md)
- [Article R1417-15](article_r1417-15.md)
- [Article R1417-16](article_r1417-16.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911027
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911027.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911015
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911015.xml
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###### Article R1417-16
###### Article R1417-10
Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006911017
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911017.xml
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###### Article R1417-11
La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des
ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est
révisée selon les mêmes modalités.<br />
Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs
salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut,
sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.<br />
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la
dotation globale.<br />
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant
le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle
décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour
la période correspondante de l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006911019
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911019.xml
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###### Article R1417-12
La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les
différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement
en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911021
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911021.xml
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###### Article R1417-13
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement
et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie
l'activité de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911024
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911024.xml
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###### Article R1417-14
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des
offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la
réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa,
soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de
visa.<br />
Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres
du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous
réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas
de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911026
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911026.xml
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###### Article R1417-15
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911028
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911028.xml
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###### Article R1417-16
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.