diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 7f097d35637..152bcce5eae 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178528 ###### Chapitre VII : Politique de prevention -- [Section 1 : Comité technique national de prévention.](section_1) +- [Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_unique) - [Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-1.md deleted file mode 100644 index 534054dbecd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006910993 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910993.xml ---- - -###### Article R1417-1 - -Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 -assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la -coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur -financement.<br /> - -A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions -projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou -collectivités représentés en son sein. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-2.md deleted file mode 100644 index 115e85ffaa0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-2.md +++ /dev/null @@ -1,87 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006910995 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910995.xml ---- - -###### Article R1417-2 - -Le comité comprend, outre son président :<br /> - -1° Onze membres de droit représentant l'Etat :<br /> - -a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de -l'agriculture ou son représentant ;<br /> - -b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> - -c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou -son représentant ;<br /> - -d) Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale -ou son représentant ;<br /> - -e) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -représentant ;<br /> - -f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son -représentant ;<br /> - -g) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br /> - -h) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son -représentant ;<br /> - -i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> - -j) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie -associative ou son représentant ;<br /> - -k) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la -toxicomanie ou son représentant ;<br /> - -2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :<br /> - -a) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;<br /> - -b) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé ou son représentant ;<br /> - -c) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son -représentant ;<br /> - -d) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé -ou son représentant ;<br /> - -e) Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la -santé ou son représentant ;<br /> - -3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité -:<br /> - -a) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son -représentant ;<br /> - -b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole -ou son représentant ;<br /> - -c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non -salariés ou son représentant ;<br /> - -d) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son -représentant ;<br /> - -4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement -par l'Association des régions de France, l'Association des départements de -France et l'Association des maires de France ;<br /> - -5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, -dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des -personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un -agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, -ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire -environnementale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-3.md deleted file mode 100644 index 701ad8cad61..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006910998 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910998.xml ---- - -###### Article R1417-3 - -Les membres du comité mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 1417-2. sont -nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, -renouvelable une fois.<br /> - -En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à -son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à -accomplir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-4.md deleted file mode 100644 index b932ba97639..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911000 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911000.xml ---- - -###### Article R1417-4 - -Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé -de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit -dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses -membres.<br /> - -La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-5.md deleted file mode 100644 index 452511cada5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911002 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911002.xml ---- - -###### Article R1417-5 - -Pour l'exercice de ses missions, le comité peut décider de constituer, à titre -temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel -à des experts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-6.md deleted file mode 100644 index 5244a9eabec..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911004 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911004.xml ---- - -###### Article R1417-6 - -Le comité fixe son règlement intérieur.<br /> - -Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes -propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à -l'article R. 1417-1. Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md index a54cdb8061e..889b59e989b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190371 ###### Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé -- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 371b443fd52..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGISCTA000006198754 ---- - -###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration. - -- [Article R1417-7](article_r1417-7.md) -- [Article R1417-8](article_r1417-8.md) -- [Article R1417-9](article_r1417-9.md) -- [Article R1417-10](article_r1417-10.md) -- [Article R1417-11](article_r1417-11.md) -- [Article R1417-12](article_r1417-12.md) -- [Article R1417-13](article_r1417-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-10.md deleted file mode 100644 index 85d5337bc81..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911014 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911014.xml ---- - -###### Article R1417-10 - -Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-11, les fonctions de membre -du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité -de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index d718f665ea5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGISCTA000006198755 ---- - -###### Paragraphe 2 : Directeur. - -- [Article R1417-14](article_r1417-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 327fa6d85bd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGISCTA000006198756 ---- - -###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique. - -- [Article R1417-15](article_r1417-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md index e735e4966d2..91089b4194c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196324 ###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables. -- [Article R1417-16](article_r1417-16.md) - [Article R1417-17](article_r1417-17.md) - [Article R1417-18](article_r1417-18.md) - [Article R1417-19](article_r1417-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..952723f33cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190369 +--- + +###### Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé + +- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/README.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/README.md index be6a9f191fc..206b8efb34c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGISCTA000006196323 +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196917 --- ###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/README.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 76048382234..e32e6e79d34 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGISCTA000006190370 +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198960 --- -###### Section 1 : Comité technique national de prévention. +###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration. - [Article R1417-1](article_r1417-1.md) - [Article R1417-2](article_r1417-2.md) @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190370 - [Article R1417-4](article_r1417-4.md) - [Article R1417-5](article_r1417-5.md) - [Article R1417-6](article_r1417-6.md) +- [Article R1417-7](article_r1417-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-1.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-1.md index 56f7c1f9f6c..fcd536458c5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911007 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911007.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910994 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0010XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910994.xml --- -###### Article R1417-7 +###### Article R1417-1 Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut notamment :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-2.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-8.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-2.md index e23fe81ed5a..11fca243a33 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911009 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911009.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2006-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006910996 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0020XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910996.xml --- -###### Article R1417-8 +###### Article R1417-2 Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-3.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-9.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-3.md index 1e972430595..edbbbec349c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911011 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911011.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910999 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0030XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910999.xml --- -###### Article R1417-9 +###### Article R1417-3 -Pour chacun des membres mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 1417-8, un +Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1417-2, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-4.md new file mode 100644 index 00000000000..583a793a79c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911001 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0040XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911001.xml +--- + +###### Article R1417-4 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-5, les fonctions de membre du +conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de +membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-5.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-11.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-5.md index 6177c207dd0..0b2787e5423 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-5.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911016 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911016.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911003 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0050XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911003.xml --- -###### Article R1417-11 +###### Article R1417-5 Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-6.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-12.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-6.md index c073abe7f59..234c05b9fa1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-6.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911018 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911018.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911005 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0060XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911005.xml --- -###### Article R1417-12 +###### Article R1417-6 Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md similarity index 89% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-13.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md index 474671c8103..789c165b1aa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911020 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911020.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2010-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006911008 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0070XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911008.xml --- -###### Article R1417-13 +###### Article R1417-7 Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'institut.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dd8a9cbfe2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198961 +--- + +###### Paragraphe 2 : Directeur. + +- [Article R1417-8](article_r1417-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-8.md similarity index 69% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-14.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-8.md index 730c6f6bd59..ad34a74f60d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-8.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911023 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911023.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911010 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0080XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911010.xml --- -###### Article R1417-14 +###### Article R1417-8 Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.<br /> @@ -18,7 +18,7 @@ Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générale de la politique de l'établissement.<br /> Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration -en vertu des dispositions de l'article R. 1417-13.<br /> +en vertu des dispositions de l'article R. 1417-7.<br /> Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.<br /> @@ -26,19 +26,17 @@ rend compte de sa gestion.<br /> Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur l'ensemble de ce personnel.<br /> -Il nomme les délégués régionaux.<br /> - Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° -de l'article R. 1417-11.<br /> +de l'article R. 1417-5.<br /> Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.<br /> Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.<br /> Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une -fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans -les conditions prévues par le règlement intérieur. +fonction de direction au sein de l'institut dans les conditions prévues par le +règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..765fc9850b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198962 +--- + +###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique. + +- [Article R1417-9](article_r1417-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-9.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-15.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-9.md index b90fea9185a..7da96d5dd98 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-9.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911025 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0150XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911025.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006911012 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0090XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911012.xml --- -###### Article R1417-15 +###### Article R1417-9 Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.<br /> @@ -47,8 +47,8 @@ maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br /> g) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;<br /> -2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son -président, parmi les personnalités qualifiées ;<br /> +2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé publique nommés, sur proposition +de son président, parmi les personnalités qualifiées ;<br /> 3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;<br /> @@ -71,4 +71,4 @@ conseil d'administration qui les communique à ce conseil.<br /> Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans -les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-20. +les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-14. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..704a0cd5c04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196918 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables. + +- [Article R1417-10](article_r1417-10.md) +- [Article R1417-11](article_r1417-11.md) +- [Article R1417-12](article_r1417-12.md) +- [Article R1417-13](article_r1417-13.md) +- [Article R1417-14](article_r1417-14.md) +- [Article R1417-15](article_r1417-15.md) +- [Article R1417-16](article_r1417-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-10.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-16.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-10.md index 515d62841bb..2bf6d7388e5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-10.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006911027 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0160XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911027.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911015 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911015.xml --- -###### Article R1417-16 +###### Article R1417-10 Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-11.md new file mode 100644 index 00000000000..f7ed183bf5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006911017 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0110XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911017.xml +--- + +###### Article R1417-11 + +La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des +ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est +révisée selon les mêmes modalités.<br /> + +Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs +salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut, +sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.<br /> + +L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, +est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la +dotation globale.<br /> + +Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation +globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant +le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle +décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour +la période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-12.md new file mode 100644 index 00000000000..0996f5970b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006911019 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0120XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911019.xml +--- + +###### Article R1417-12 + +La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les +différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement +en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-13.md new file mode 100644 index 00000000000..b573d5626b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911021 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0130XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911021.xml +--- + +###### Article R1417-13 + +Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement +et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie +l'activité de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-14.md new file mode 100644 index 00000000000..d5e6204402f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911024 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0140XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911024.xml +--- + +###### Article R1417-14 + +L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions +prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des +offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.<br /> + +Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la +réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, +soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de +visa.<br /> + +Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres +du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous +réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas +de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-15.md new file mode 100644 index 00000000000..148df12c493 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911026 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0150XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911026.xml +--- + +###### Article R1417-15 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la +santé.<br /> + +Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de +l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-16.md new file mode 100644 index 00000000000..60057993b83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_unique/sous-section_2/article_r1417-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911028 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0160XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911028.xml +--- + +###### Article R1417-16 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions +prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics.